Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

43 mesures

01. Déjà mises en œuvre

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Dans le cadre de l’application de la Loi d’orientation des mobilités (article 8), le conseil en mobilité destiné aux employeurs fait partie des attributions des Autorités organisatrices de la mobilité qui peuvent « mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d’activités générant des flux de déplacements importants ».

Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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Les Plans de mobilité interentreprises sont éligibles à l’appel à projets France Mobilités « Territoires de nouvelles mobilités durables » lancé le 7 décembre 2020 et qui vise à encourager de nouvelles solutions de mobilités quotidiennes dans des territoires peu denses. Les Plans de mobilité interentreprises sont éligibles à l’appel à projets France Mobilités « Territoires de nouvelles mobilités durables » dont une nouvelle édition sera proposée en fin d’année 2021 et qui vise à encourager de nouvelles solutions de mobilités quotidiennes dans des territoires peu denses. Les cellules d’appui en ingénierie territoriale de France mobilités apportent, dès à présent, expertises, notamment techniques ou réglementaires, auprès des partenaires et acteurs de la mobilité visant au déploiement des solutions de mobilités du quotidien.

Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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Un accord national interprofessionnel a été conclu le 26 novembre 2020 par les organisations patronales et les organisations syndicales sur le sujet du télétravail. Ce texte permettra d’encourager la dynamique de négociations de branches et d’entreprises en matière de télétravail, en donnant un cadre clair sur les modalités de sa mise en œuvre et sur la manière de négocier sur ce sujet en entreprise et dans les branches professionnelles. Il précise ainsi certaines règles relatives à la définition du champ des postes télétravaillables, au double volontariat, à la motivation du refus du télétravail par l’employeur, à la prise en charge des frais professionnels, à l’équipement et l’usage des outils numériques ou encore à la période d’adaptation du salarié en télétravail.

Le 2 avril 2021, la ministre du travail a élargi le champ d’application de l’accord national interprofessionnel afin que toutes les entreprises françaises quel que soit leur secteur d’activité ou leur localisation sur le territoire, puissent appliquer le cadre de mise en œuvre du télétravail. Cette extension permet de faciliter la négociation dans les entreprises de nouvelles modalités de travail.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique avec des points d’attention.


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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La loi d’orientation des mobilités (article 25) a instauré des obligations d’ouvertures des données et de mise à disposition d’un service d’information, à l’intention des usagers, portant sur l’ensemble des modes de déplacement disponibles sur un territoire. Le décret d’application rendant effective la mesure a été publié en décembre 2020.

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (legifrance.gouv.fr)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Le nouveau dispositif réglementaire d’ouverture des données numériques sur les offres de mobilité va permettre à tous les citoyens d’organiser leurs déplacements à l’avance ou en temps réel, via des applications numériques comme des calculateurs d’itinéraires multimodaux ou de l’information voyageurs en temps réel, en utilisant principalement des modes de transport durables : transports publics, vélo, véhicules et engins en libre-service ou encore des parkings relais. Le Gouvernement a mis en place à cette fin un portail dont l’objectif est de centraliser les données liées à la mobilité.

transport.data.gouv.fr  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Par ailleurs, l’article 27 bis C de la loi Climat et résilience prévoit que les services numériques d’assistance au déplacement informent de façon complète les utilisateurs des impacts environnementaux de leurs déplacements en proposant notamment aux utilisateurs un classement des itinéraires suggérés en fonction de leur impact environnemental, notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique qui souligne que « la loi d’orientation des mobilités introduit des dispositions permettant de répondre à l’intention des membres avec une mise en œuvre relativement rapide » (au 1er décembre 2021)


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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La Loi d’orientation des mobilités (article 28) a créé le cadre juridique applicable aux services numériques multimodaux qui permettra leur mise en place. Le décret d’application sera publié prochainement.

Par ailleurs, de nombreuses démarches ont été engagées pour soutenir la mise en place de ces services multimodaux, notamment grâce à la démarche France mobilités.

Enfin, l’article 29 bis AA de la loi Climat et résilience prévoit que la région se fixe comme objectif d’assurer une uniformisation des titres de transports pour aboutir à un support multimodal permettant l’utilisation de tous les types de transports publics qu’elle a la charge d’organiser.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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L’article 34 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, prévoit que les comités des partenaires mis en place par la Loi Orientation des mobilités intègrent dans leur composition des citoyens tirés au sort. Les AOM doivent par ailleurs pouvoir définir la composition des membres du comité qui ne seront pas tirés au sort, notamment pour leur permettre d’associer d’autres participants (comme les associations d’usagers « ou d’habitants »). Il est proposé que la mesure entre en vigueur de manière différée le 1er janvier 2022 afin d’éviter de remettre en cause la validité juridique des avis des comités des partenaires qui n’intègreraient pas des citoyens tirés au sort dès la promulgation de la loi.

La rédaction de cet article a été précisée lors de l’examen du projet de loi afin notamment de préciser les cas dans lesquels le comité des partenaires est consulté ainsi que le rôle de celui-ci dans l’évaluation des politiques de mobilité mises en place.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 11 mai 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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La France a déjà adopté en juillet 2019 une hausse de sa taxe de solidarité sur les billets d’avion destinée au financement des infrastructures de mobilité. La priorité est désormais de soutenir, au niveau européen, la proposition de la Présidente de la Commission européenne dans le cadre du Green Deal, de mettre fin progressivement aux quotas gratuits dont bénéficient les compagnies aériennes sans créer de distorsion de concurrence à l’intérieur du marché européen. Une proposition législative de la Commission est attendue à la mi-juillet 2021. La France agira dans ce sens, notamment dans le cadre de la Présidence Française de l’Union européenne qui commencera en janvier 2022.

En cas d’échec des négociations européennes et si les émissions du secteur repartent à la hausse par rapport à leur niveau d’avant-crise, alors le Gouvernement réévaluera l’opportunité de prendre des mesures s’appliquant uniquement sur le territoire national. L’article 35 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, énonce le fait que l’État se fixe pour objectif que le transport aérien s’acquitte d’un prix du carbone suffisant à partir de 2025. Un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport précisant les modalités de poursuite de cet objectif. Des dispositions nationales susceptibles d’être mises en place à défaut d’un dispositif européen devront être étudiées, notamment l’augmentation du tarif de la taxe de solidarité, à compter du retour du trafic "passagers" à son niveau de 2019.


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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L’article 36 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, interdit l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national, dès lors qu’une alternative en train existe en moins de 2h30. Un décret en Conseil d’Etat fixera les conditions dans lesquelles des aménagements à cette interdiction pourront être apportés pour les services aériens qui assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou qui peuvent être regardé comme un transport aérien décarboné.

En complément, un travail a été engagé conjointement par les entreprises des secteurs aérien et ferroviaire afin d’améliorer la qualité de l’offre intermodale air/fer dans les aéroports équipés de gares TGV.

Une réflexion sera aussi engagée sur le transport de fret aérien.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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L’article 37 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, encadre le développement des capacités aéroportuaires pour les rendre compatibles avec nos objectifs de lutte contre le changement climatique. La mesure, au-delà de ses impacts sur les émissions de gaz à effet de serre, contribuera également à limiter la consommation de nouvelles surfaces et l’artificialisation des sols.

Les adaptations et aménagements nécessaires aux aéroports restent possibles pour leur permettre un développement aéroportuaire plus frugal à l’intérieur de leurs emprises ou lorsqu’elles sont rendues nécessaires par des raisons sanitaires (ajout parlementaire à l’Assemblée Nationale), de sécurité, de défense nationale ou de mise aux normes. Par ailleurs, au regard de leurs besoins de développement et de la faible disponibilité d’infrastructures alternatives qui avaient été soulignées par la Convention citoyenne et son comité légistique, cette mesure n’est pas applicable dans les collectivités d’outre-mer.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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L’article 59 de la loi de finances pour 2021 prévoit l’augmentation du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable à l’essence d’aviation utilisée pour l’aviation de tourisme privé afin de l’aligner progressivement en deux ans sur le tarif applicable à l’essence utilisée pour les moteurs de véhicules terrestres.

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (legifrance.gouc.fr)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Loi de finances

Mise à jour : 20 juillet 2021

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