Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

43 mesures

01. Déjà mises en œuvre

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Le plan de relance prévoit un investissement dans le ferroviaire de 4,7 milliards d’euros qui seront mobilisés pour améliorer la qualité du réseau ferroviaire afin d’augmenter l’offre de trains dans ses différents usages : régénérer et moderniser le réseau national le plus circulé ; réinvestir, aux côtés des Régions, dans les lignes de desserte fine du territoire (sur le plan au global : déjà plus de 6000 km/9000 km de petites lignes sauvegardées, pour près de 5,2Mds€/10 ans) ; redévelopper des offres de trains de nuit et investir dans les infrastructures permettant le développement du fret ferroviaire.

Il est complété par une aide au fonctionnement de 170 millions d’euros par an pour le fret ferroviaire. Par ailleurs, l’Etat a engagé depuis 2015 un lourd programme de renouvellement du matériel roulant des trains d’équilibre du territoire (TET) (qui assurent un service de grandes lignes rapide entre les principales villes françaises non reliées par la grande vitesse par exemple Paris-Clermont-Ferrand) pour environ 3,5 milliards d’euros (financés par l’AFITF). Ce programme devrait s’achever à l’horizon 2027.

Par ailleurs, le plan de relance prévoit une enveloppe de 1 milliards d’euros pour les transports collectifs qui permettra de financer de nombreux projets visant à augmenter la part modale de ces transports.


Cette partie de la mesure a fait l’objet de transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Loi de finances

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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Au travers de la loi Climat et résilience la France se fixe pour objectif de doubler la part modale du fret ferroviaire et d’augmenter de moitié du trafic fluvial dans le transport intérieur de marchandises d’ici 2030, en mobilisant l’ensemble des acteurs publics et privés concernés.

175 millions d’euros sont prévus dans le plan de relance pour la régénération du réseau fluvial, des travaux sur des écluses, la télégestion des prises d’eau et des stations de pompage et la rénovation de barrages vétustes. 80 projets pourront ainsi être accélérés dès 2021. Des ambitions similaires à 10 ans ont été confortées avec la signature du Contrat d’Objectif et de Performance de VNF le 30 avril dernier.

Le plan de relance (3.9 Mo, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre

Le financement du verdissement des ports à hauteur de 200 millions d’euros contribuera aussi à permettre de renforcer le transport par la mer des marchandises. Ces fonds se répartissent en 175 millions d’euros afin de renforcer l’électrification des quais et la mise à disposition de carburants alternatifs, la préservation de l’environnement et de la biodiversité, la performance énergétique des ports et le renforcement du report modal ; et 25 millions pour le renouvellement de baliseurs de la flotte de l’Etat par des navires innovants, plus écologiques. Améliorer la qualité de service au sein de nos ports renforcera l’attractivité de ce mode de transport. En outre, la création de 3 autoroutes ferroviaires, reliant notamment des ports (ex : Calais/Sète ; Cherbourg/Bayonne) via les crédits du plan de relance accentuera aussi l’intérêt de ces « portes d’entrées » sur le territoire national et une meilleure connectivité avec l’intérieur du pays.

Ces mesures ont été valorisées et complétées dans le cadre des annonces du premier Comité Interministériel de la Logistique (CILOG), qui s’est tenu le 7 décembre 2020 et s’est fixé comme première priorité le soutien à la décarbonation du transport de marchandises.


Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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L’article 31 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, prévoit la mise en place d’une formation à l’éco-conduite dans les formations obligatoires des chauffeurs de poids lourds. Les modalités pratiques et la périodicité de la formation à l’éco-conduite seront fixées par voie réglementaire, à l’issue d’une concertation avec les parties prenantes concernées (entreprises, syndicats de salariés, organismes de formation…).

Cette obligation de formation a par ailleurs été étendue grâce à une initiative parlementaire à toutes les entreprises avec une flotte supérieure à 100 véhicules, et de même pour les collectivités locales avec plus de 20 véhicules.

L’article aligne également les dispositions du Code des transports et de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, en précisant la mention de réduction de l’incidence de la conduite sur l’environnement.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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Sans imposer une seule filière de Recherche et Développement (R&D) afin de garantir la liberté de la recherche et pour permettre dans le futur une harmonisation européenne, le Gouvernement consacre plus de 7 milliards d’euros d’ici à 2030 à l’hydrogène, dont 2 milliards d’euros dans le cadre du plan de relance en 2021 et 2022. Le secteur des poids lourds est particulièrement visé avec en outre une enveloppe de 100 millions d’euros pour des aides au déploiement de poids lourds faibles émissions, dont les poids lourds hydrogène.

Le plan de relance (3.9 Mo, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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L’article 30 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, prévoit la mise en place d’une réduction de l’avantage fiscal sur le gazole professionnel avec pour objectif de le supprimer d’ici 2030. Dans ce cadre, le Gouvernement prendra en compte l’effectivité du développement de l’offre de véhicules lourds à motorisation alternative au gazole mis sur le marché ainsi que les réseaux correspondants d’avitaillement en énergie et les avancées en matière de convergence de la fiscalité énergétique au niveau européen.

Le transport routier se faisant à l’échelle européenne, les modifications de la fiscalité applicable au transport routier de marchandises doivent s’appréhender dans ce contexte pour éviter qu’elles se traduisent par une substitution de transporteurs nationaux par des transporteurs étrangers, sans réduction des émissions polluantes. Le Gouvernement porte ainsi par ailleurs au niveau européen la demande de révision de la directive Énergie dans le sens d’une convergence de la fiscalité applicable sur le carburant professionnel par les États membres. Lors de l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale, il a été précisé que l’harmonisation et le renforcement de la réglementation sociale européenne dans le transport routier est également recherchée. La future Présidence française de l’Union européenne en fera une priorité.

Cette évolution de la fiscalité s’accompagne par des aides à la transition énergétique du transport routier de marchandises En particulier, la loi Climat et résilience :

  • prolonge le dispositif le dispositif de suramortissement des poids lourds utilisant certaines énergies propres, (prolongé par l’article 142 de la Loi de finances pour 2021 jusqu’au 31 décembre 2024) jusqu’au 31 décembre 2030
  • prévoit la modulation des péages en fonction du type de motorisation ou des émissions de dioxyde de carbone pour tenir compte des différences de performances environnementales des poids lourds

Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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Avec l’article 32 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, le Gouvernement souhaite étendre aux régions qui expérimenteront la gestion du réseau routier national, la possibilité de mettre en place contribution spécifique sur les poids lourds de transport routier de marchandises circulant sur leur territoire à l’instar de la disposition prévue dans la loi du 2 août 2019 pour la Collectivité Européenne d’Alsace. Pour cela, le gouvernement demande au Parlement l’autorisation de légiférer par ordonnance pour permettre aux régions volontaires de mettre en place une telle contribution. Cette proposition est conforme à la doctrine du gouvernement en la matière, de laisser aux collectivités, les régions dans le cas d’espèce, la décision en fonction de leur situation sur les enjeux de trafic routier, de mettre en place ou non ces contributions. Le droit européen ne permet pas en revanche d’abaisser la taxe à l’essieu, qui est déjà fixée en France au minimum imposé par la directive européenne.

Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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L’article 33 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, rend obligatoire pour les entreprises soumises à déclaration de performance extra-financière la prise en compte dans cette déclaration des postes d’émissions directes et indirectes liées aux activités de transports amont et aval de l’activité, ainsi qu’un plan d’action visant à les réduire. Ces plans d’action devront étudier toutes les alternatives possibles par voie ferroviaire et fluviale. Par ailleurs, il rend obligatoire la publication par le gouvernement d’un bilan national des plans d’actions des entreprises pour réduire les émissions directes et indirectes liées aux activités de transports.

La proposition avait vocation à être appliquée uniquement aux entreprises ayant recours à des prestations de transport, et de plus de 500 salariés. Néanmoins, en l’absence de définition des entreprises dites « chargeurs », l’option retenue consiste à appliquer l’obligation à l’ensemble des sociétés soumises à la déclaration de performance extra-financière.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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Le comité légistique de la Convention citoyenne n’a pas fait de proposition pour cette mesure, dont l’intention est de moduler la TVA en fonction de la distance existante entre les produits et leurs lieux de consommation. Difficile à mettre en œuvre sur le plan technique, cette proposition est contraire au droit de l’Union Européenne qui ne prévoit pas, pour la TVA, la possibilité de moduler cette taxe en fonction de la localisation de la production et de la consommation des produits. Le gouvernement continuera d’évaluer les options permettant d’encourager les circuits courts. Dans ce cadre, le gouvernement a développé dans le plan de relance des mesures de soutien à l’activité économique, mais aussi aux projets alimentaires territoriaux, permettant de renforcer l’attractivité et la compétitivité des produits locaux.

Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légisitique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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Le gouvernement encourage fortement le développement des connexions électriques sur les quais des navires, pour permettre chaque fois que cela est possible, l’alimentation en électricité des navires. Toutefois, il n’est pas possible à court terme d’interdire l’usage des moteurs polluants lors des arrêts dans les ports, les navires ne disposant pas systématiquement d’une solution de branchement. D’ici à 2025 les grands ports maritimes en métropole offriront au moins une solution de branchement électrique à quai. La plupart des grands ports maritimes métropolitains sont déjà équipés de branchements électriques à quai : au total une dizaine de bornes sont disponibles notamment à Marseille, Dunkerque, La Rochelle et Bordeaux. Comme prévu dans feuille de route de la Stratégie nationale portuaire, l’offre de carburant alternatifs va s’accélérer d’ici à 2025 : HAROPA-PORT et Marseille-Fos installeront chacun une dizaine de postes électriques à quai sur leurs terminaux conteneurs et croisière. A Marseille, cette accélération se traduira par la multiplication par 8 de la puissance disponible (de 6Mw à 50 MW) ; Dunkerque offrira deux branchements supplémentaires pour les porte-conteneurs.

Ce déploiement est notamment rendu possible grâce au plan de relance France Relance qui finance, entre autres choses, le verdissement des ports en étendant l’accès à des dispositifs de recharge en carburant alternatif et à l’installation de points de connexion électrique à quai.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2020 les fiouls lourds les plus polluants ont été interdits d’utilisation à bord des navires.

En janvier 2021 la Manche et la Mer du Nord, qui étaient déjà des zones réglementées en matière d’émission d’oxydes de soufre (SOx), sont en outre devenues des zones NECA, c’est à dire des zones où les émissions d’oxydes d’azote (NOx) sont réglementées. Tous les navires neufs fréquentant ces zones doivent être équipés de moteurs moins émetteurs, selon les normes Tier III de l’Organisation Maritime Internationale (OMI). La France porte également le projet de zone ECA (zone de contrôle des émissions) en Méditerranée dont le projet doit être déposé devant l’OMI en 2022.

Enfin, la réglementation européenne prévoit d’interdire l’utilisation de fiouls fortement émetteurs pour les navires à quai ou au mouillage plus de 2 heures afin de limiter l’impact de ces navires.

Directive (UE) 2016/802 du parlement européen et du conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique par le Comité, qui souligne « qu’une transcription par une norme de droit interne n’apparait pas possible ».


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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Le plan de relance consacre 175 millions d’euros pour la transition écologique des ports (entrepôts à haute qualité environnementale, électrification des quais, création de points d’avitaillement à hydrogène, report modal...).

Par ailleurs, l’article 66 de la loi de finances pour 2020 a introduit un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) pour l’électricité directement fournie, lors de leur stationnement à quai dans les ports, aux navires de pêche, aux navires utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques ainsi qu’aux engins utilisés pour la navigation sur les eaux intérieures à l’exception de la navigation de plaisance privée. Ce tarif réduit vise à accompagner la transition écologique dans les secteurs maritimes et fluviaux en incitant, lors du stationnement à quai, à l’approvisionnement en électricité auprès de bornes électriques plutôt qu’à la production à bord d’électricité à base de fioul. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2021, après l’autorisation du Conseil de l’Union européenne.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique par le Comité, qui souligne « qu’il n’y a pas de texte à modifier compte tenu de la réglementation déjà existante ».


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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