Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

9 mesures

02. En cours de mise en œuvre

Produire et travailler

L’allongement de la durée de garantie est un sujet relevant du niveau européen. Dans le domaine des équipements numériques la transposition de directives européennes va permettre d’étendre la durée de garantie de fourniture d’un service numérique en continu au-delà de 2 ans. Par ailleurs, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) a permis d’apporter des évolutions, notamment pour améliorer l’information du consommateur sur l’existence et la durée de la garantie légale de conformité qui devront impérativement figurer sur le ticket de caisse ou facture remis au moment de l’achat ; et pour étendre la garantie légale de conformité de 6 mois si l’appareil fait l’objet d’une réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité de deux ans, à compter du 1er janvier 2022.

Concernant l’inclusion de matières recyclées, la réforme des filières « pollueurs-payeurs » (dites de responsabilité élargie des producteurs ou « REP ») votée dans la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (AGEC) va permettre d’attribuer des bonus plus importants aux produits qui intègrent des matières recyclées (bonus renforcé dès 2021 pour les emballages ménagers en plastique). La loi AGEC prévoit par ailleurs la création de nouvelles filières REP, notamment sur les produits du tabac en 2021 ainsi que sur les jouets, les articles de sport et loisir, les articles de bricolage et de jardinage, les matériaux et produits de construction du secteur du bâtiment, les voitures et les huiles lubrifiantes en 2022. La « REP mégots » est ainsi entrée en vigueur dès juillet 2021. Le recyclage et la réincorporation de matières recyclées font en outre l’objet de soutiens dans le plan de relance. Ainsi, l’Etat va consacrer une enveloppe de 16 millions d’euros pour les régénérateurs, afin de soutenir la vente de matières plastiques issues du recyclage. Une tonne de plastiques régénérés et réincorporés en France dans un nouveau cycle industriel en substitution d’un plastique vierge permet de réduire l’effet de serre de 1 300 à 2 200 Kg équivalent CO2 selon la résine. Par ailleurs, 140 millions d’euros seront également consacrés sur la période 2021-2022 au soutien aux investissements dédiés à l’incorporation de matières recyclées dans le cadre du plan de relance.

La sobriété des entreprises, également mentionnée dans cette proposition, est soutenue par le volet décarbonation du plan de relance ainsi que le dispositif « DIAG ECO-FLUX »  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre qui met à disposition des PME l’expertise de bureaux d’études experts en optimisation de flux (énergie, eau, matières et déchets) afin d’identifier des pistes d’économie concrètes et mesurables.
http://diagecoflux.bpifrance.fr/

La réduction des emballages est l’objectif du décret 3R (réduction, réutilisation et réemploi), publié le 30 avril 2021 et qui va permettre la mise en œuvre de la loi anti-gaspillage. Il vise un objectif de 20% de réduction des emballages plastiques à usage unique d’ici fin 2025, dont au minimum la moitié obtenue par recours au réemploi et à la réutilisation, ainsi qu’un objectif de tendre vers 100% de réduction d’ici fin 2025 des emballages plastiques à usage unique « inutiles ».

Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Enfin, l’article 10 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, conditionne la distribution d’échantillons à une demande du bénéficiaire afin de réduire le gaspillage.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription par le comité légistique. Elle comprend de nombreuses sous-mesures touchant à des domaines variés.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Produire et travailler

L’article 13 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, va venir compléter les obligations de la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) qui prévoit déjà l’obligation de mise à disposition de pièces détachées pour certains équipements, notamment les petits équipements informatiques et de télécommunications, les écrans et des moniteurs et le matériel médical, pour une durée supérieure à 5 ans, à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné.

Cette obligation s’appliquera désormais également aux producteurs d’outils de bricolage et de jardinage motorisés, de bicyclettes, y compris à assistance électrique et d’engins de déplacement personnels motorisés, et le délai minimal de disponibilité des pièces détachées ne pourra être inférieur à 5 ans.


Cette mesure a été transcrite par le comité légistique qui proposait plusieurs options.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Produire et travailler

L’article 14 du projet de loi Climat et résilience prévoit la mise en cohérence de la stratégie nationale de la recherche avec la Stratégie nationale bas carbone. Il souligne l’importance des objectifs de la stratégie nationale bas carbone dans la définition des priorités stratégiques de la recherche à l’instar de celle donnée à la stratégie nationale en santé.

Cette mesure a été transcrite par le comité légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Produire et travailler

La loi mettant en œuvre les propositions de la Convention citoyenne va intégrer 3 articles pour mettre en œuvre ces recommandations :

L’article 16 intègre le sujet de la transition écologique parmi les attributions du comité social et économique : chaque thématique faisant l’objet d’une procédure d’information et de consultation du CSE devra prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise. Il est ainsi proposé que la question de la transition écologique soit désormais pleinement intégrée aux missions du CSE :

  • les enjeux environnementaux figureront désormais parmi les attributions générales du CSE, chaque thématique faisant l’objet d’une procédure d’information-consultation du CSE devra par conséquent prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise ;
  • dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ce thème sera ajouté aux consultations récurrentes du CSE ; chaque thématique faisant l’objet d’une procédure d’information-consultation du CSE devra par conséquent prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise.

Cet article permettra par ailleurs de renforcer les négociations relatives à la gestion prévisionnelles des emplois et des compétences (GPEC) afin qu’elles prennent en compte, au niveau des branches professionnelles comme des entreprises d’au moins 300 salariés, les enjeux de la transition écologique. Pour ce faire, sera harmonisée la prise en compte des enjeux de la transition écologique au sein des dispositions supplétives relatives à la GPEC, en branche comme en entreprise.

L’article 17 ajoute au comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP), deux représentants nommés par le préfet, compétents en matière de transition écologique. Il s’agit en effet d’assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région pour saisir les enjeux de la transition écologique en termes d’emplois et de compétences et y apporter les réponses adéquates. Les régions prendront en compte les secteurs impactés par la transition écologique et notamment les conséquences en matière de formation professionnelle dans les Schémas Régionaux de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII).

L’article 18 confie aux opérateurs de compétences (OPCO) la mission d’information et de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux branches professionnelles, sur les enjeux liés à l’environnement et au développement durable et les accompagner dans leurs projets d’adaptation à la transition écologique, notamment par l’analyse et la définition de leurs besoins en compétences.


Cette mesure a été transcrite par le comité légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Produire et travailler

L’article 15 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, impose aux acheteurs publics de prendre en compte les considérations liées aux aspects environnementaux dans les critères de choix des offres et dans les conditions d’exécution des marchés et des contrats de concession, en l’étendant aux clauses des marchés.

Ainsi les objectifs environnementaux seront obligatoirement pris en considération à tous les stades de la vie d’un marché : au moment de la préparation du marché et de l’expression des besoins, au moment du choix de l’offre et au moment de l’exécution du contrat. Les considérations sociales seront aussi obligatoirement prises en considération : au moment de l’expression des besoins et de l’exécution, pour les marchés et concessions dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens.

Par ailleurs, Le nouveau plan national d’action pour les achats durables (PNAD), pour la période 2021-2025, dont la consultation publique vient de s’achever, permettra d’intégrer plusieurs propositions de la Convention citoyenne et surtout de donner aux acheteurs les moyens de remplir les obligations rappelées ci-dessus.

Les nouveaux Cahiers des clauses administratives générales, entrés en vigueur au 1er avril 2021, incitent davantage les acteurs à intégrer des clauses sociales et environnementales.

Actuellement, seuls 18% des marchés publics contiennent une clause d’exécution environnementale d’après le recensement opéré par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP).


Cette mesure a été transcrite par le comité légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Produire et travailler

L’article 19 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, vise à affirmer, dans un article introductif des dispositions de la loi sur l’eau dans le code de l’environnement, l’importance de la préservation et la restauration des milieux naturels, aquatiques (dont les zones humides) et marins, qui découlent directement des processus naturels du grand cycle de l’eau et des interactions entre eux. Il participe ainsi à garantir et préserver l’ensemble des hydrosystèmes incluant les cours d’eau, les zones humides, les eaux souterraines, les lacs naturels et artificiels, les nappes phréatiques ainsi que la neige et les glaciers.

Le projet de loi renforce également la protection des hydrosystèmes par trois mesures portant sur la préservation de la ressource stratégique pour l’alimentation en eau potable (article 19 bis) et la bonne gestion des réseaux d’eau potable (article 19 bis G) d’une part et sur la mise en conformité des branchements au réseau d’assainissement collectif dans la perspective de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 (article 19 quater) d’autre part.

En outre, une série d’article viennent réformer le code minier, notamment :

  • L’article 20 qui prévoit plusieurs mesures pour mieux encadrer les travaux miniers et leur arrêt, via notamment une meilleure prise en compte des intérêts environnementaux et sanitaires. Il reprend également des dispositions parallèles à celles du code de l’environnement relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement, en créant une police résiduelle de 30 ans après l’arrêt des travaux, en étendant le champ des garanties financières à l’ensemble des installations minières, en soumettant la procédure d’arrêt de travaux à la participation du public, en instaurant des servitudes d’utilité publiques basées sur le code de l’environnement et en permettant de rechercher la responsabilité de la maison-mère en cas de défaillance de sa filiale.
  • Les articles 20 bis A et 20 bis qui introduisent plusieurs dispositions très attendues :
  1. tel que demandé par la Convention citoyenne, les demandes de titres miniers pourront être refusées pour des motifs environnementaux ;
  2. les décisions, titres et autorisations miniers seront soumis au régime de contentieux de pleine juridiction ;
  3. les orientations nationales de gestion et de valorisation des substances et des usages du sous-sol seront établies et révisées périodiquement ;
  4. l’extension et la prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une concession seront précédées d’une analyse environnementale, économique et sociale.
  • Les articles 20 ter, 20 quater, 20 quinquies A, 20 quinquies, 20 decies 20 undecies renforcent de façon drastique les mesures administratives et pénales dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane.
  • Les articles 20 sexies, 20 septies, 20 octies et 20 nonies portent diverses précisions innovantes sur l’application du principe pollueur-payeur aux mines (régime de responsabilité environnementale), une meilleure prise en compte du risque de sismicité induite, la mise en place d’une police administrative des mines et la possibilité de transférer des équipements de surveillance et prévention des risques miniers de l’État à un nouvel opérateur.
  • L’article 21 contient enfin une habilitation à réformer le code minier afin de développer un modèle extractif responsable et exemplaire, et de corriger les dispositions du code minier devenues obsolètes ou insuffisamment précises notamment en matière de protection de l’environnement et de dommages miniers. Cette réforme est nécessaire pour doter l’Etat des outils juridiques permettant notamment de soumettre les travaux miniers à la même procédure que les installations classées. Les éléments qui seront portés dans la réforme permettront de mieux encadrer les projets miniers dans des milieux sensibles comme la Guyane notamment en révisant l’encadrement des projets miniers de petite taille et en rénovant le schéma départemental d’orientation minière.

En matière de protection de la biodiversité, les mesures portées dans le cadre de la mesure SL 3.4 sur la stratégie nationale aires protégées et l’hyperfréquentation des espaces protégés contribueront également à la mise en œuvre de cette mesure PT 8.1.

  • Les articles 63 bis, 64, 64 bis et 64 ter portent sur la déforestation importée. Le projet de loi Climat et Résilience a ainsi inscrit dans la loi la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée ainsi que sa plateforme, permet le partage de données douanières entre les douanes et le ministère de la Transition écologique afin d’améliorer la traçabilité et les outils d’évaluation des risques de déforestation importée, l’objectif d’achats publics zéro déforestation pour l’Etat a été ajouté ainsi que l’ajout de mesures relatives à la déforestation dans le plan prévu par la loi sur le devoir de vigilance pour certaines entreprises.

Par ailleurs, cette proposition des citoyens touchant largement à tous les grands enjeux de la protection de la biodiversité seront étudiées dans le cadre de l’élaboration de la future Stratégie nationale biodiversité pour la décennie à venir (SNB3).


Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique car les recommandations étaient majoritairement jugées trop générales. Elle comprend de très nombreuses sous-mesures touchant à des sujets variés.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Produire et travailler

L’article 22 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, permettra de décliner la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) par des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Ces objectifs devront être pris en compte par les Régions lors de l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.

Il introduit également une méthode et des indicateurs communs permettant de suivre, de façon partagée entre les collectivités territoriales, les régions et l’État, le déploiement et la mise en œuvre des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables.

L’article 22 du projet de loi Climat et Résilience prévoit enfin la création, dans chaque région, d’un comité régional de l’énergie chargé de favoriser la concertation, en particulier avec les collectivités territoriales, sur les questions relatives à l’énergie. Il est coprésidé par le président du conseil régional et le représentant de l’État dans la région et peut rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l’énergie ayant un impact sur la région. Le comité régional de l’énergie est notamment associé au suivi de la mise en œuvre des SRADDET et chargé d’élaborer une proposition d’objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables de la région. Ce comité permettra ainsi de renforcer la gouvernance locale relative à l’énergie.


Cette mesure a été transcrite par le comité légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Produire et travailler

L’article 23 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, ajoute le développement des communautés d’énergies renouvelables et des communautés énergétiques citoyennes aux volets que doit traiter la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). La PPE étant le document programmatique qui cadre l’évolution du système énergétique national, la mesure permettra d’y inclure une feuille de route pour le développement des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes, afin de favoriser l’implication des citoyens, des collectivités territoriales et des PME dans les projets d’énergies renouvelables et d’autoconsommation.

L’ordonnance du 3 mars 2021 transposant la directive sur les énergies renouvelables a permis de finaliser le cadre législatif des communautés d’énergie renouvelables et des communautés énergétiques citoyennes. Ce cadre sera complété par un décret d’application qui sera pris avant la fin du deuxième semestre 2021.

Afin de faciliter et d’accélérer le développement de ces communautés, la Ministre de la transition écologique a lancé un groupe de travail pour élaborer, d’ici la fin de l’année, un plan d’action visant à lever les freins aux projets citoyens.

Enfin, plusieurs dispositifs de soutiens aux ENR électriques ont été revus pour mieux soutenir les projets citoyens. Ils seront publiés à la fin de l’été 2021 :

  • Les appels d’offres accorderont désormais un bonus de 2 à 5 points pour les projets mettant en place un financement citoyen ou une gouvernance partagée ;
  • L’arrêté tarifaire éolien sera revu afin de le réserver aux projets sous contraintes aéronautiques ainsi qu’aux projets citoyens.

Cette mesure a été transcrite par le comité légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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L’article 24 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, étend l’obligation prévue à l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées :

  1. sur les surfaces commerciales, les entrepôts et les parcs de stationnement couverts - actuellement fixée à 1000m²-, en abaissant le seuil à 500 m² ;
  2. aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux de plus de 1000 mètres carrés ;
  3. aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment lorsque ces extensions ou les rénovations concernées ont une emprise au sol de plus de 500 mètres carrés, pour les bâtiments mentionnés au 1°, et de plus de 1 000 mètres carrés, pour les bâtiments mentionnés au 2°.

La mise en œuvre de cet article permettra d’accélérer le développement des ENR pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie sans consommer de foncier. Les installations photovoltaïques sur toiture bénéficient par ailleurs d’un soutien public.

L’entrée en vigueur de cette obligation est prévue au 1er juillet 2023 pour laisser un temps d’adaptation aux propriétaires des bâtiments.

L’arrêté tarifaire soutenant les projets photovoltaïques sur bâtiment est en cours de révision afin d’augmenter son seuil à 500kW. Cela facilitera le développement des projets sur bâtiment, notamment en autoconsommation.

Le cahier des charges des projets appels d’offres 2021/2026 permettra un soutien plus large aux projets en autoconsommation, (simplification de la formule de rémunération et compensation de la fiscalité ou des taxes sur ces projets).

Ces deux textes permettront un soutien aux projets en autoconsommation collective dont l’ordonnance du 3 mars 2021 a élargi le champ. Désormais, ces projets ne seront plus limités à la basse tension mais pourront se raccorder sur l’ensemble du réseau de distribution. En ce sens, le projet de loi Climat et Résilience intègre plusieurs dispositions en faveur des opérations d’autoconsommation collective et visant à réduire le coût de raccordement des petits projets d’énergies renouvelables.


Cette mesure a été transcrite par le comité légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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