Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

10 mesures

01. Déjà mises en œuvre

Produire et travailler

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) crée de nombreuses nouvelles filières pollueurs-payeurs dites « REP » (Responsabilité élargie des producteurs), sur les biens de grande consommation : jouets, textiles sanitaires, matériaux de construction du bâtiment, mégots, etc. Ces filières ont pour objectif de responsabiliser les entreprises qui mettent sur le marché des biens, notamment ceux utilisant du plastique, afin qu’ils éco-conçoivent leurs produits, en y intégrant par exemple des matières premières recyclées, ou en faisant en sorte d’utiliser du plastique recyclable.

Afin de faciliter le tri par les français et d’augmenter le taux de recyclage des plastiques, l’obligation d’apposer le logo Triman et des consignes de tri sur les emballages est également prévue par la loi anti gaspillage à partir de 2022. Le plan de relance comprend par ailleurs 500 millions d’euros pour l’économie circulaire, visant notamment à la modernisation des centres de tri des déchets et recyclage des emballages plastiques.

Plus généralement sur le plastique la loi AGEC inclut de nombreuses dispositions visant à mettre fin au plastique à usage unique, comme indiqué par la Convention citoyenne mais dans un délai compatible avec l’évolution des modes de productions et de consommation notamment : un objectif de 100 % de plastiques recyclés en 2025, la sortie des emballages plastique à usage unique en 2040, avec objectif -20% d’ici 2025, ou encore suppression de tous les emballages plastiques à usage unique inutiles d’ici 2025 (décret 3R publié le 30 avril 2021). Ainsi, après les pailles et les cotons tiges en 2020, ce sont les couverts jetables, touillettes, couvercles des gobelets à emporter, boîtes à polystyrène expansé qui ont été interdits en Janvier 2021. Au 1er janvier 2022, le gouvernement interdira l’emballage plastique des fruits et légumes.

Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique qui renvoie la majorité des dispositions à la loi AGEC ou à des recommandations de niveau non-législatif.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Produire et travailler

La loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) contient plusieurs dispositions qui répondent à cette proposition.

Un décret publié fin 2020 vient notamment renforcer les sanctions contre les dépôts sauvages. Par exemple, l’amende pour les dépôts sauvages les plus courants a doublé, passant de 68€ à 135€.

Lutte contre les dépôts sauvages : de nouvelles avancées   Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets(Légifrance)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

La loi AGEC prévoit également des dispositions pour interdire la destruction des produits invendus afin de lutter contre le gaspillage. Un décret publié fin 2020 vient détailler la mise en œuvre de ces dispositions.

Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Légifrance)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage (Légifrance)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Enfin, la loi AGEC prévoit un renforcement des contrôles et des sanctions en matière de transferts transfrontaliers de déchets (article 126). Elle prévoit également un rapport sur le devenir des déchets exportés (article 127), qui sera produit en 2021.


Le Comité légistique ne propose pas de rédaction spécifique pour cette proposition et fait des recommandations au gouvernement


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Produire et travailler

Le plan de relance place la décarbonation de l’industrie au cœur de ses priorités avec 1,2 milliards d’euros qui y sont consacrés sur 2020-2022.

Bpifrance mobilise également près de 2,5 milliards d’euros en financement direct sur la durée du plan de relance pour accompagner et financer la transition énergétique et écologique des entreprises (avec notamment la création de prêts verts pour la transition de PME et ETI et de prêts d’économies d’énergie).

Enfin, dans le cadre de France Relance, un crédit d’impôt à destination des TPE et PME a été mis en place le 1er octobre 2020 pour financer des travaux de rénovation énergétique de leurs locaux. Son montant est de 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € de crédit d’impôt par entreprise.

Le plan de relance (3.9 Mo, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Produire et travailler

Dans le cadre de la Loi de finances 2021, le Parlement a adopté des dispositions prévoyant la réalisation tous les trois ans d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre simplifié (portant sur les émissions de scope 1) aux entreprises de plus de 50 salariés des entreprises bénéficiant de crédits de la mission plan de relance. Le premier rapport doit être réalisé d’ici fin 2022 pour les entreprises de plus de 250 salariés, les entreprises entre 51 et 250 salariés ayant jusqu’à fin 2023 pour établir ce rapport.

Enfin, le Gouvernement va élargir par décret le périmètre des bilans pour les organisations aujourd’hui concernées par le dispositif de droit commun du BEGES au titre de l’article L. 229-25 du Code de l’environnement, afin d’inclure l’ensemble des émissions indirectes (telles que celles liées à l’extraction de matériaux achetés par l’entreprise pour la réalisation du produit, au transport des salariés, à l’utilisation et à la fin de vie du produit…). Un projet de décret en ce sens a été rédigé et soumis à la consultation du public sur internet en avril – mai 2021. Il sera publié d’ici l’été 2021 pour une entrée en vigueur prévue dès 2022.

Le Gouvernement porte en parallèle au niveau européen l’élargissement de la publication des émissions de gaz à effet de serre sur les trois scopes à toutes les entreprises de plus de 250 salariés, dans le cadre de la révision à venir de la Directive sur l’information non-financière (UE/2014/95) et de la standardisation de l’information extra-financière dans l’Union.


Cette mesure a été transcrite par le comité légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Loi de finances

Europe & international

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Produire et travailler

Afin d’inciter les investisseurs à prendre en compte la lutte contre le changement climatique dans leurs stratégies d’investissement et de gestion des risques, la loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte de 2015 oblige les investisseurs institutionnels et les sociétés de gestion à publier des informations relatives à la prise en compte des critères environnement, social, gouvernance dans leurs politiques d’investissements.

La loi énergie-climat de 2019 a fait évoluer les exigences en matière de rapportage extra-financier des acteurs de marché, avec notamment, une obligation de publication de la prise en compte des risques liés à l’érosion de la biodiversité dans les processus de gestion des risques. La loi énergie-climat a par ailleurs étendu le périmètre d’application aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement pour leurs activités de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.

Le décret d’application de l’article 29 de la loi énergie climat a été publié en mai 2021 et requerra une publication de la part du bilan des investisseurs qui concerne des activités « durables » (au sens de la taxonomie européenne) ainsi que la part qui concerne les entreprises liées aux énergies fossiles. Les acteurs financiers devront également publier un objectif quantitatif à horizon 2030 de réduction de l’empreinte carbone (directe et indirecte) de leur portefeuille.

Décret n° 2021-663 du 27 mai 2021 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Par ailleurs, le règlement (UE) 2020/852 dit « Taxonomie » prévoit dans son article 8 la publication, dès le 31 décembre 2021, de l’alignement sur la Taxonomie (i.e. et donc la neutralité carbone) des bilans bancaires.

RÈGLEMENT (UE) 2020/852 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (778 ko, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre

Enfin, la France soutient une révision ambitieuse de la directive sur le reporting extra-financier.


Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique qui renvoie à l’application de la loi énergie climat adoptée en novembre 2019.


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres lois

Europe & international

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Produire et travailler

Les autorités françaises sont favorables à ce que la révision des lignes directrices européennes relatives aux aides d’Etat pour la protection de l’environnement et pour l’énergie – texte régissant des aides d’Etat pouvant concerner plusieurs types de bénéficiaires (dont l’industrie et les entreprises) – permette de mieux soutenir les objectifs fixés par le Pacte vert qui prévoit, entre autres, une ambition accrue de réduction nette des émissions de GES.

L’article 66 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 prévoit que les entreprises de plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires soient soumises à obligation de déclaration de performance extra-financière et souscrivent des engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre pour faire l’objet d’une prise de participations par l’Agence des participations de l’Etat au titre des crédits de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020.

Les entreprises devront publier un rapport annuel sur le respect de leurs engagements climatiques, qui présentera leur actualisation, le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions. En cas de non-atteinte des objectifs prévus par la trajectoire, les entreprises présenteront les mesures correctrices qu’elles entendent mettre en œuvre. Un arrêté d’application est en cours d’élaboration.


Cette mesure a été transcrite par le comité légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres lois

Europe & international

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Produire et travailler

Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE, proposé par la Commission dans le paquet « Fit for 55 » est une proposition robuste pour lutter contre les fuites de carbone. Il rejoint les principales priorités de la France (Cf. note des autorités françaises transmise en avril 2020 à la Commission européenne.

Conclusions du Conseil européen, 17 au 21 juillet 2020  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Pacte vert pour l’Europe (mécanisme d’ajustement carbone aux frontières) - Avis des Autorités françaises  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Il prévoit une mise en œuvre progressive sur les principaux secteurs émetteurs, qui présentent un risque élevé de fuite de carbone : le fer et l’acier, le ciment, les engrais, l’aluminium et la production d’électricité, une articulation du mécanisme avec le marché carbone existant et une proposition compatible avec les règles de l’OMC permettant d’appliquer un prix carbone équivalent entre le producteur en pays tiers et le producteur français. La France s’engagera résolument dans la négociation de ce texte inclus dans le paquet législatif "Fit for 55", en vue d’une mise en œuvre dès 2023.


Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 20 juillet 2021

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