Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

3 mesures

02. En cours de mise en œuvre

Produire et travailler

Depuis le 1er janvier 2021, en application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), un indice de réparabilité des produits est mis en place pour les produits électriques et électroniques : il consiste en une note sur 10 destinée à informer les consommateurs sur le caractère plus ou moins réparable des produits concernés, dans un premier temps les lave-linge, smartphones, ordinateurs portables, téléviseurs et tondeuses à gazon électriques : Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre .

La loi AGEC prévoit également l’obligation de proposer une offre de pièces de rechange issues de l’économie circulaire pour une liste de produits électriques et électroniques et pour l’automobile (1er janvier 2022), avec une amende prévue en cas de non-respect. Elle prévoit par ailleurs la mise en place de fonds de soutien pour le secteur de la réparation au sein des filières « pollueurs-payeurs » (de responsabilité élargie des producteurs ou –« REP ») : Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre .

Le plan de relance prévoit par ailleurs une enveloppe de 21 millions d’euros pour le développement du réemploi et de la réparation, notamment pour les ressourceries. 10 millions d’euros d’aide d’urgence supplémentaires aux ressourceries ont également annoncés en septembre dernier.

Enfin, la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, adoptée en première lecture au sénat le 12 janvier 2021, prévoit plusieurs dispositions pour lutter plus efficacement contre l’obsolescence programmée, notamment l’obsolescence logicielle.


Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique qui renvoie aux décrets d’application de la loi AGEC


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 10 mai 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Produire et travailler

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) crée de nombreuses nouvelles filières pollueurs-payeurs dites « REP » (Responsabilité élargie des producteurs), sur les biens de grande consommation : jouets, textiles sanitaires, matériaux de construction du bâtiment, mégots, etc. Ces filières ont pour objectif de responsabiliser les entreprises qui mettent sur le marché des biens, notamment ceux utilisant du plastique, afin qu’ils éco-conçoivent leurs produits, en y intégrant par exemple des matières premières recyclées, ou en faisant en sorte d’utiliser du plastique recyclable.

Afin de faciliter le tri par les français et d’augmenter le taux de recyclage des plastiques, l’obligation d’apposer le logo Triman et des consignes de tri sur les emballages est également prévue par la loi anti gaspillage à partir de 2022. Le plan de relance comprend par ailleurs 500 millions d’euros pour l’économie circulaire, visant notamment à la modernisation des centres de tri des déchets et recyclage des emballages plastiques.

Plus généralement sur le plastique la loi AGEC inclut de nombreuses dispositions visant à mettre fin au plastique à usage unique, comme indiqué par la Convention citoyenne mais dans un délai compatible avec l’évolution des modes de productions et de consommation notamment : un objectif de 100 % de plastiques recyclés en 2025, la sortie des emballages plastique à usage unique en 2040, avec objectif -20% d’ici 2025, ou encore suppression de tous les emballages plastiques à usage unique inutiles d’ici 2025 (décret 3R publié le 30 avril 2021). Ainsi, après les pailles et les cotons tiges en 2020, ce sont les couverts jetables, touillettes, couvercles des gobelets à emporter, boîtes à polystyrène expansé qui ont été interdits en Janvier 2021. Au 1er janvier 2022, le gouvernement interdira l’emballage plastique des fruits et légumes.

Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique qui renvoie la majorité des dispositions à la loi AGEC ou à des recommandations de niveau non-législatif.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 10 mai 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Produire et travailler

Le plan de relance place la décarbonation de l’industrie au cœur de ses priorités avec 1,2 milliards d’euros qui y sont consacrés sur 2020-2022.

Bpifrance mobilise également près de 2,5 milliards d’euros en financement direct sur la durée du plan de relance pour accompagner et financer la transition énergétique et écologique des entreprises (avec notamment la création de prêts verts pour la transition de PME et ETI et de prêts d’économies d’énergie).

Enfin, dans le cadre de France Relance, un crédit d’impôt à destination des TPE et PME a été mis en place le 1er octobre 2020 pour financer des travaux de rénovation énergétique de leurs locaux. Son montant est de 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € de crédit d’impôt par entreprise.

Le plan de relance (3.9 Mo, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 10 mai 2021

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