Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

24 mesures

02. En cours de mise en œuvre

Produire et travailler

La loi mettant en œuvre les propositions de la Convention citoyenne va intégrer 3 articles pour mettre en œuvre ces recommandations :

L’article 16 intègre le sujet de la transition écologique parmi les attributions du comité social et économique : chaque thématique faisant l’objet d’une procédure d’information et de consultation du CSE devra prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise. Il est ainsi proposé que la question de la transition écologique soit désormais pleinement intégrée aux missions du CSE :

  • les enjeux environnementaux figureront désormais parmi les attributions générales du CSE, chaque thématique faisant l’objet d’une procédure d’information-consultation du CSE devra par conséquent prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise ;
  • dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ce thème sera ajouté aux consultations récurrentes du CSE ; chaque thématique faisant l’objet d’une procédure d’information-consultation du CSE devra par conséquent prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise.

Cet article permettra par ailleurs de renforcer les négociations relatives à la gestion prévisionnelles des emplois et des compétences (GPEC) afin qu’elles prennent en compte, au niveau des branches professionnelles comme des entreprises d’au moins 300 salariés, les enjeux de la transition écologique. Pour ce faire, sera harmonisée la prise en compte des enjeux de la transition écologique au sein des dispositions supplétives relatives à la GPEC, en branche comme en entreprise.

L’article 17 ajoute au comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP), deux représentants nommés par le préfet, compétents en matière de transition écologique. Il s’agit en effet d’assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région pour saisir les enjeux de la transition écologique en termes d’emplois et de compétences et y apporter les réponses adéquates.

L’article 18 confie aux opérateurs de compétences (OPCO) la mission d’information et de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux branches professionnelles, sur les enjeux liés à l’environnement et au développement durable et les accompagner dans leurs projets d’adaptation à la transition écologique, notamment par l’analyse et la définition de leurs besoins en compétences.


Cette mesure a été transcrite par le comité légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 10 mai 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Produire et travailler

Dans le cadre de la Loi de finances 2021, le Parlement a adopté des dispositions prévoyant la réalisation tous les trois ans d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre simplifié (portant sur les émissions de scope 1) aux entreprises de plus de 50 salariés des entreprises bénéficiant de crédits de la mission plan de relance. Le premier rapport doit être réalisé d’ici fin 2022 pour les entreprises de plus de 250 salariés, les entreprises entre 51 et 250 salariés ayant jusqu’à fin 2023 pour établir ce rapport.

Enfin, le Gouvernement va élargir par décret le périmètre des bilans pour les organisations aujourd’hui concernées par le dispositif de droit commun du BEGES au titre de l’article L. 229-25 du Code de l’environnement, afin d’inclure l’ensemble des émissions indirectes (telles que celles liées à l’extraction de matériaux achetés par l’entreprise pour la réalisation du produit, au transport des salariés, à l’utilisation et à la fin de vie du produit…). Un projet de décret en ce sens a été rédigé et soumis à la consultation du public sur internet. Il sera publié d’ici l’été 2021 pour une entrée en vigueur prévue dès 2022.

Le Gouvernement porte en parallèle au niveau européen l’élargissement de la publication des émissions de gaz à effet de serre sur les trois scopes à toutes les entreprises de plus de 250 salariés, dans le cadre de la révision à venir de la Directive sur l’information non-financière (UE/2014/95) et de la standardisation de l’information extra-financière dans l’Union.


Cette mesure a été transcrite par le comité légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Loi de finances

Europe & international

Mise à jour : 10 mai 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Produire et travailler

Afin d’inciter les investisseurs à prendre en compte la lutte contre le changement climatique dans leurs stratégies d’investissement et de gestion des risques, la loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte de 2015 oblige les investisseurs institutionnels et les sociétés de gestion à publier des informations relatives à la prise en compte des critères environnement, social, gouvernance dans leurs politiques d’investissements.

La loi énergie-climat de 2019 a fait évoluer les exigences en matière de rapportage extra-financier des acteurs de marché, avec notamment, une obligation de publication de la prise en compte des risques liés à l’érosion de la biodiversité dans les processus de gestion des risques. La loi énergie-climat a par ailleurs étendu le périmètre d’application aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement pour leurs activités de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.

Le décret d’application de l’article 29 de la loi énergie climat sera publié en mai 2021 et requerra une publication de la part du bilan des investisseurs qui concerne des activités « durables » (au sens de la taxonomie européenne) ainsi que la part qui concerne les entreprises liées aux énergies fossiles. Les acteurs financiers devront également publier un objectif quantitatif à horizon 2030 de réduction de l’empreinte carbone (directe et indirecte) de leur portefeuille.

Par ailleurs, le règlement (UE) 2020/852 dit « Taxonomie » prévoit dans son article 8 la publication, dès le 31 décembre 2021, de l’alignement sur la Taxonomie (i.e. et donc la neutralité carbone) des bilans bancaires. Un acte délégué, dont l’adoption est prévue d’ici fin juin 2021, est en cours d’élaboration au niveau européen, avec une association étroite des Etats membres.

RÈGLEMENT (UE) 2020/852 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (778 ko, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre

Enfin, la France pousse pour une révision ambitieuse de la directive sur le reporting extra-financier.


Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique qui renvoie à l’application de la loi énergie climat adoptée en novembre 2019.


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres lois

Europe & international

Mise à jour : 10 mai 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Produire et travailler

Les autorités françaises sont favorables à ce que la révision des lignes directrices européennes relatives aux aides d’Etat pour la protection de l’environnement et pour l’énergie – texte régissant des aides d’Etat pouvant concerner plusieurs types de bénéficiaires (dont l’industrie et les entreprises) – permette de mieux soutenir les objectifs fixés par le Pacte vert qui prévoit, entre autres, une ambition accrue de réduction nette des émissions de GES.

L’article 66 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 prévoit que les entreprises de plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires et sont soumises à obligation de déclaration de performance extra-financière souscrivent des engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre pour faire l’objet d’une prise de participations par l’Agence des participations de l’Etat au titre des crédits de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020.

Les entreprises devront publier un rapport annuel sur le respect de leurs engagements climatiques, qui présentera leur actualisation, le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions. En cas de non-atteinte des objectifs prévus par la trajectoire, les entreprises présenteront les mesures correctrices qu’elles entendent mettre en œuvre. Un arrêté d’application est en cours d’élaboration.


Cette mesure a été transcrite par le comité légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres lois

Europe & international

Mise à jour : 10 mai 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Produire et travailler

L’article 15 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, impose aux acheteurs publics de prendre en compte les considérations liées aux aspects environnementaux dans les critères de choix des offres et dans les conditions d’exécution des marchés et des contrats de concession, en l’étendant aux clauses des marchés.

Ainsi les objectifs environnementaux seront obligatoirement pris en considération à tous les stades de la vie d’un marché : au moment de la préparation du marché et de l’expression des besoins, au moment du choix de l’offre et au moment de l’exécution du contrat. Le nouveau plan national d’action pour les achats publics durables, pour la période 2021-2025, qui sera adopté prochainement, permettra d’intégrer plusieurs propositions de la Convention citoyenne et surtout de donner aux acheteurs les moyens de remplir les obligations rappelées ci-dessus. Les Cahiers des clauses administratives générales vont prochainement être révisés afin d’inciter davantage les acteurs à intégrer des clauses sociales et environnementales.

Actuellement, seuls 18% des marchés publics contiennent une clause d’exécution environnementale d’après le recensement opéré par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP).


Cette mesure a été transcrite par le comité légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 10 mai 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Produire et travailler

L’article 19 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, vise à affirmer, dans un article introductif des dispositions de la loi sur l’eau dans le code de l’environnement, l’importance de la préservation et la restauration des milieux naturels, aquatiques (dont les zones humides) et marins, qui découlent directement des processus naturels du grand cycle de l’eau et des interactions entre eux. Il participe ainsi à garantir et préserver l’ensemble des hydrosystèmes incluant les cours d’eau, les zones humides, les eaux souterraines, les lacs naturels et artificiels, les nappes phréatiques ainsi que la neige et les glaciers.

Le projet de loi voté à l’assemblée nationale renforce également le rôle de puit de carbone de la forêt et des usages du bois pour la lutte contre le dérèglement climatique. La diversification des essences et la place de la régénération naturelle ou de la migration assistée des essences forestières ont été inscrites dans la loi pour garantir la résilience de la forêt face aux menaces du changement climatique. Le projet de loi prévoit enfin que l’Etat se dote d’une stratégie nationale pour l’adaptation des forêts au dérèglement climatique qui concilie le renforcement de la résilience du patrimoine forestier, la valorisation des forêts en tant que milieu naturel et puit de carbone, le développement des filières économiques françaises liées au bois.

En outre, une série d’article viennent réformer le code minier, notamment :

  • L’article 20 qui prévoit plusieurs mesures pour mieux encadrer les travaux miniers et leur arrêt, via notamment une meilleure prise en compte des intérêts environnementaux et sanitaires. Il reprend également des dispositions parallèles à celles du code de l’environnement relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement, en créant une police résiduelle de 30 ans après l’arrêt des travaux, en étendant le champ des garanties financières à l’ensemble des installations minières, en soumettant la procédure d’arrêt de travaux à la participation du public, en instaurant des servitudes d’utilité publiques basées sur le code de l’environnement et en permettant de rechercher la responsabilité de la maison-mère en cas de défaillance de sa filiale.
  • Les articles 20 bis A et 20 bis qui introduisent plusieurs dispositions très attendues :
  1. tel que demandé par la Convention citoyenne, les demandes de titres miniers pourront être refusées pour des motifs environnementaux ;
  2. les décisions, titres et autorisations miniers seront soumis au régime de contentieux de pleine juridiction ;
  3. les orientations nationales de gestion et de valorisation des substances et des usages du sous-sol seront établies et révisées périodiquement ;
  4. l’extension et la prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une concession seront précédées d’une analyse environnementale, économique et sociale.
  • Les articles 20 ter, 20 quater, 20 quinquies A, 20 quinquies, 20 decies 20 undecies renforcent de façon drastique les mesures administratives et pénales dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane.
  • Les articles 20 sexies, 20 septies, 20 octies et 20 nonies portent diverses précisions innovantes sur l’application du principe pollueur-payeur aux mines (régime de responsabilité environnementale), une meilleure prise en compte du risque de sismicité induite, la mise en place d’une police administrative des mines et la possibilité de transférer des équipements de surveillance et prévention des risques miniers de l’Etat à un nouvel opérateur.
  • L’article 21 contient enfin une habilitation à réformer le code minier afin de développer un modèle extractif responsable et exemplaire, et de corriger les dispositions du code minier devenues obsolètes ou insuffisamment précises notamment en matière de protection de l’environnement et de dommages miniers. Cette réforme est nécessaire pour doter l’Etat des outils juridiques permettant notamment de soumettre les travaux miniers à la même procédure que les installations classées. Les éléments qui seront portés dans la réforme permettront de mieux encadrer les projets miniers dans des milieux sensibles comme la Guyane notamment en révisant l’encadrement des projets miniers de petite taille et en rénovant le schéma départemental d’orientation minière.

Par ailleurs, cette proposition des citoyens touchant largement à tous les grands enjeux de la protection de la biodiversité seront étudiées dans le cadre de l’élaboration de la future Stratégie nationale biodiversité pour la décennie à venir (SNB3).


Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique car les recommandations étaient majoritairement jugées trop générales. Elle comprend de très nombreuses sous-mesures touchant à des sujets variés.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 10 mai 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Produire et travailler

La France soutient activement l’instauration d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union européenne, compatible avec les règles de l’OMC, en vue de sa mise en œuvre d’ici au 1er janvier 2023 (cf. conclusions du Conseil européen de juillet 2020), comme illustré notamment par la note des autorités françaises transmise en avril 2020 à la Commission européenne.

Conclusions du Conseil européen, 17 au 21 juillet 2020  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Pacte vert pour l’Europe (mécanisme d’ajustement carbone aux frontières) - Avis des Autorités françaises  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Une proposition législative est attendue de la part de la Commission à la mi-juillet 2021. Cette priorité a notamment été portée par la France dans sa contribution à la revue de la politique commerciale européenne transmise en novembre 2020.

Discours d’Emmanuel Macron lors de la conférence climat à l’ONU (263.3 ko, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 10 mai 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Produire et travailler

L’article 22 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, permettra de décliner la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) par des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Ces objectifs devront être pris en compte par les Régions lors de l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.

Il introduit également une méthode et des indicateurs communs permettant de suivre, de façon partagée entre les collectivités territoriales, les régions et l’État, le déploiement et la mise en œuvre des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables.

L’article 22 du projet de loi Climat et Résilience prévoit enfin la création, dans chaque région, d’un comité régional de l’énergie chargé de favoriser la concertation, en particulier avec les collectivités territoriales, sur les questions relatives à l’énergie. Il est coprésidé par le président du conseil régional et le représentant de l’État dans la région et peut rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l’énergie ayant un impact sur la région. Le comité régional de l’énergie est notamment associé au suivi de la mise en œuvre des SRADDET et chargé d’élaborer une proposition d’objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables de la région. Ce comité permettra ainsi de renforcer la gouvernance locale relative à l’énergie.


Cette mesure a été transcrite par le comité légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 10 mai 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Produire et travailler

L’article 23 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, ajoute le développement des communautés d’énergies renouvelables et des communautés énergétiques citoyennes aux volets que doit traiter la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). La PPE étant le document programmatique qui cadre l’évolution du système énergétique national, la mesure permettra d’y inclure une feuille de route pour le développement des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes, afin de favoriser l’implication des citoyens, des collectivités territoriales et des PME dans les projets d’énergies renouvelables et d’autoconsommation.

L’ordonnance du 3 mars 2021 transposant la directive sur les énergies renouvelables a permis de finaliser le cadre législatif des communautés d’énergie renouvelables et des communautés énergétiques citoyennes. Ce cadre sera complété par un décret d’application qui sera pris avant la fin du deuxième semestre 2021.

Afin de faciliter et d’accélérer le développement de ces communautés, la Ministre de la transition écologique a lancé un groupe de travail pour élaborer, d’ici la fin de l’année, un plan d’action visant à lever les freins aux projets citoyens.

Enfin, plusieurs dispositifs de soutiens aux ENR électriques ont été revus pour mieux soutenir les projets citoyens. Ils seront publiés d’ici l’été 2021 :

  • Les appels d’offres accorderont désormais un bonus de 2 à 5 points pour les projets mettant en place un financement citoyen ou une gouvernance partagée ;
  • L’arrêté tarifaire éolien sera revu afin de le réserver aux projets sous contraintes aéronautiques ainsi qu’aux projets citoyens.

Cette mesure a été transcrite par le comité légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 10 mai 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Produire et travailler

L’article 24 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, étend l’obligation prévue à l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales, les entrepôts et les parcs de stationnement couverts - actuellement fixée à 1000m²-, en abaissant le seuil à 500 m². L’article étend également le champ d’application aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments et aux constructions destinées au commerce de gros. Elle permettra notamment le développement du photovoltaïque sur ce type de bâtiment, en permettant d’accélérer le développement des ENR pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie sans consommer de foncier. Les installations photovoltaïques sur toiture bénéficient par ailleurs d’un soutien public.

L’entrée en vigueur de cette obligation est prévue au 1er janvier 2024 pour laisser un temps d’adaptation aux propriétaires des bâtiments.

L’arrêté tarifaire soutenant les projets photovoltaïques sur bâtiment est en cours de révision afin d’augmenter son seuil à 500kW. Cela facilitera le développement des projets sur bâtiment, notamment en autoconsommation.

Le cahier des charges des projets appels d’offres 2021/2026 permettra un soutien plus large aux projets en autoconsommation, (simplification de la formule de rémunération et compensation de la fiscalité ou des taxes sur ces projets).

Ces deux textes permettront un soutien aux projets en autoconsommation collective dont l’ordonnance du 3 mars 2021 a élargi le champ. Désormais, ces projets ne seront plus limités à la basse tension mais pourront se raccorder sur l’ensemble du réseau de distribution.


Cette mesure a été transcrite par le comité légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 10 mai 2021

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