L’allongement de la durée de garantie est un sujet relevant du niveau européen. Dans le domaine des équipements numériques la transposition de directives européennes va permettre d’étendre la durée de garantie de fourniture d’un service numérique en continu au-delà de 2 ans. Par ailleurs, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) a permis d’apporter des évolutions, notamment pour améliorer l’information du consommateur sur l’existence et la durée de la garantie légale de conformité qui devront impérativement figurer sur le ticket de caisse ou facture remis au moment de l’achat ; et pour étendre la garantie légale de conformité de 6 mois si l’appareil fait l’objet d’une réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité de deux ans, à compter du 1er janvier 2022.

Concernant l’inclusion de matières recyclées, la réforme des filières « pollueurs-payeurs » (dites de responsabilité élargie des producteurs ou « REP ») votée dans la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (AGEC) va permettre d’attribuer des bonus plus importants aux produits qui intègrent des matières recyclées (bonus renforcé dès 2021 pour les emballages ménagers en plastique). La loi AGEC prévoit par ailleurs la création de nouvelles filières REP, notamment sur les produits du tabac en 2021 ainsi que sur les jouets, les articles de sport et loisir, les articles de bricolage et de jardinage, les matériaux et produits de construction du secteur du bâtiment, les voitures et les huiles lubrifiantes en 2022. La « REP mégots » est ainsi entrée en vigueur dès juillet 2021. Le recyclage et la réincorporation de matières recyclées font en outre l’objet de soutiens dans le plan de relance. Ainsi, l’Etat va consacrer une enveloppe de 16 millions d’euros pour les régénérateurs, afin de soutenir la vente de matières plastiques issues du recyclage. Une tonne de plastiques régénérés et réincorporés en France dans un nouveau cycle industriel en substitution d’un plastique vierge permet de réduire l’effet de serre de 1 300 à 2 200 Kg équivalent CO2 selon la résine. Par ailleurs, 140 millions d’euros seront également consacrés sur la période 2021-2022 au soutien aux investissements dédiés à l’incorporation de matières recyclées dans le cadre du plan de relance.

La sobriété des entreprises, également mentionnée dans cette proposition, est soutenue par le volet décarbonation du plan de relance ainsi que le dispositif « DIAG ECO-FLUX »  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre qui met à disposition des PME l’expertise de bureaux d’études experts en optimisation de flux (énergie, eau, matières et déchets) afin d’identifier des pistes d’économie concrètes et mesurables.
http://diagecoflux.bpifrance.fr/

La réduction des emballages est l’objectif du décret 3R (réduction, réutilisation et réemploi), publié le 30 avril 2021 et qui va permettre la mise en œuvre de la loi anti-gaspillage. Il vise un objectif de 20% de réduction des emballages plastiques à usage unique d’ici fin 2025, dont au minimum la moitié obtenue par recours au réemploi et à la réutilisation, ainsi qu’un objectif de tendre vers 100% de réduction d’ici fin 2025 des emballages plastiques à usage unique « inutiles ».

Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Enfin, l’article 10 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, conditionne la distribution d’échantillons à une demande du bénéficiaire afin de réduire le gaspillage.

Depuis le 1er janvier 2021, en application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), un indice de réparabilité des produits est mis en place pour les produits électriques et électroniques : il consiste en une note sur 10 destinée à informer les consommateurs sur le caractère plus ou moins réparable des produits concernés, dans un premier temps les lave-linge, smartphones, ordinateurs portables, téléviseurs et tondeuses à gazon électriques : Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre .

La loi AGEC prévoit également l’obligation de proposer une offre de pièces de rechange issues de l’économie circulaire pour une liste de produits électriques et électroniques et pour l’automobile (1er janvier 2022), avec une amende prévue en cas de non-respect. Elle prévoit par ailleurs la mise en place de fonds de soutien pour le secteur de la réparation au sein des filières « pollueurs-payeurs » (de responsabilité élargie des producteurs ou –« REP ») : Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre .

Le plan de relance prévoit par ailleurs une enveloppe de 21 millions d’euros pour le développement du réemploi et de la réparation, notamment pour les ressourceries. 10 millions d’euros d’aide d’urgence supplémentaires aux ressourceries ont également annoncés en septembre dernier.

Enfin, la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, adoptée en première lecture au sénat le 12 janvier 2021 et à l’Assemblée nationale le 10 juin 2021 prévoit plusieurs dispositions pour lutter plus efficacement contre l’obsolescence programmée, notamment l’obsolescence logicielle.

L’article 13 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, va venir compléter les obligations de la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) qui prévoit déjà l’obligation de mise à disposition de pièces détachées pour certains équipements, notamment les petits équipements informatiques et de télécommunications, les écrans et des moniteurs et le matériel médical, pour une durée supérieure à 5 ans, à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné.

Cette obligation s’appliquera désormais également aux producteurs d’outils de bricolage et de jardinage motorisés, de bicyclettes, y compris à assistance électrique et d’engins de déplacement personnels motorisés, et le délai minimal de disponibilité des pièces détachées ne pourra être inférieur à 5 ans.

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) crée de nombreuses nouvelles filières pollueurs-payeurs dites « REP » (Responsabilité élargie des producteurs), sur les biens de grande consommation : jouets, textiles sanitaires, matériaux de construction du bâtiment, mégots, etc. Ces filières ont pour objectif de responsabiliser les entreprises qui mettent sur le marché des biens, notamment ceux utilisant du plastique, afin qu’ils éco-conçoivent leurs produits, en y intégrant par exemple des matières premières recyclées, ou en faisant en sorte d’utiliser du plastique recyclable.

Afin de faciliter le tri par les français et d’augmenter le taux de recyclage des plastiques, l’obligation d’apposer le logo Triman et des consignes de tri sur les emballages est également prévue par la loi anti gaspillage à partir de 2022. Le plan de relance comprend par ailleurs 500 millions d’euros pour l’économie circulaire, visant notamment à la modernisation des centres de tri des déchets et recyclage des emballages plastiques.

Plus généralement sur le plastique la loi AGEC inclut de nombreuses dispositions visant à mettre fin au plastique à usage unique, comme indiqué par la Convention citoyenne mais dans un délai compatible avec l’évolution des modes de productions et de consommation notamment : un objectif de 100 % de plastiques recyclés en 2025, la sortie des emballages plastique à usage unique en 2040, avec objectif -20% d’ici 2025, ou encore suppression de tous les emballages plastiques à usage unique inutiles d’ici 2025 (décret 3R publié le 30 avril 2021). Ainsi, après les pailles et les cotons tiges en 2020, ce sont les couverts jetables, touillettes, couvercles des gobelets à emporter, boîtes à polystyrène expansé qui ont été interdits en Janvier 2021. Au 1er janvier 2022, le gouvernement interdira l’emballage plastique des fruits et légumes.

Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

La loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) contient plusieurs dispositions qui répondent à cette proposition.

Un décret publié fin 2020 vient notamment renforcer les sanctions contre les dépôts sauvages. Par exemple, l’amende pour les dépôts sauvages les plus courants a doublé, passant de 68€ à 135€.

Lutte contre les dépôts sauvages : de nouvelles avancées   Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets(Légifrance)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

La loi AGEC prévoit également des dispositions pour interdire la destruction des produits invendus afin de lutter contre le gaspillage. Un décret publié fin 2020 vient détailler la mise en œuvre de ces dispositions.

Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Légifrance)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage (Légifrance)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Enfin, la loi AGEC prévoit un renforcement des contrôles et des sanctions en matière de transferts transfrontaliers de déchets (article 126). Elle prévoit également un rapport sur le devenir des déchets exportés (article 127), qui sera produit en 2021.

La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) est fortement – et de plus en plus – engagée pour soutenir la transition. Le Gouvernement agit afin que la gouvernance de la CDC intègre des personnalités disposant de compétence en matière d’environnement  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre .

S’agissant de l’épargne réglementée, qui recouvre notamment l’épargne déposée sur les livrets A, les PEL ou les livrets de développement durable et solidaires (LDDS), celle-ci est déjà très largement employée en faveur de la transition écologique.

100 milliards d’euros d’épargne réglementée (2/3 des sommes placées par les déposants sur le LDDS et environ 6 % des sommes placées sur les livrets A) financent d’ores et déjà la transition écologique à travers les financements suivants :

• La part de l’épargne réglementée qui est centralisée sur le fonds d’épargne, fonds qui est géré par la CDC sert à octroyer des prêts qui sont d’ores et déjà fortement mobilisés pour le financement de la transition écologique :
  • Plus de la moitié des prêts octroyés aux organismes de logement social (OLS) financent des opérations de transition écologique. De même près de la moitié des prêts effectués par le fonds d’épargne au secteur public local financent de projets durables liés à la mobilité, à la gestion de l’eau, aux bâtiments publics, à la gestion des déchets.
  • Afin d’accentuer cette orientation dans le cadre de la relance, le gouvernement a dès l’été 2020 amélioré les conditions financières des prêts au secteur public local en faveur de la transition écologique, ce qui pourrait porter le volume de ces prêts sur fonds d’épargne de 8 à 10 milliards d’euros d’ici la fin du quinquennat, soit une augmentation de près de 20%.
  • L’amélioration du reportage doit permettre d’apporter plus de transparence sur l’existant et d’augmenter la part de l’épargne fléchée vers la transition écologique. Le ministre chargé de l’économie a écrit au directeur général de la CDC pour demander que des efforts de transparence supplémentaires soient réalisés dès 2021.
• S’agissant de l’épargne réglementée non centralisée, des obligations existent déjà sur les banques
  • Elles ont l’obligation de consacrer 10 % des sommes collectées au financement de la transition écologique soit 16 milliards d’euros au total.
  • Le gouvernement s’emploie à ce que cette obligation donne lieu à la production de données fiables sur les actifs « verts » des banques dès 2021. Sur cette base, des évolutions réglementaires conduisant à un renforcement des obligations d’emploi attachées au LDDS pourraient être envisagées dans un second temps.
  • La France a en outre été motrice pour l’adoption de la taxonomie verte et continuera à l’être pour qu’elle soit utilisée

En outre, il convient de noter les éléments suivants :

• Une part importante de l’épargne réglementée est consacrée à des financements non verts mais d’intérêt général (notamment 5% des sommes non centralisées sont dédiées au financement du secteur de l’ESS et 80% à celui des PME). L’intégralité des prêts du Fonds d’épargne correspond à des emplois d’intérêt général.
• La CDC dispose d’une politique d’investissement responsable très avancée, qui s’applique au portefeuille financier du fonds d’épargne, et qui conduit à de réelles avancées : ainsi sur la période 2014-2019 la réduction de l’empreinte carbone du portefeuille a ainsi été massive, avec des réductions de -48 % sur les actions, de -66 % sur le crédit, de -24 % sur l’immobilier. Le gouvernement incite la CDC à intensifier cette politique d’investissement et à communiquer sur celle-ci.

Le plan de relance place la décarbonation de l’industrie au cœur de ses priorités avec 1,2 milliards d’euros qui y sont consacrés sur 2020-2022.

Bpifrance mobilise également près de 2,5 milliards d’euros en financement direct sur la durée du plan de relance pour accompagner et financer la transition énergétique et écologique des entreprises (avec notamment la création de prêts verts pour la transition de PME et ETI et de prêts d’économies d’énergie).

Enfin, dans le cadre de France Relance, un crédit d’impôt à destination des TPE et PME a été mis en place le 1er octobre 2020 pour financer des travaux de rénovation énergétique de leurs locaux. Son montant est de 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € de crédit d’impôt par entreprise.

Le plan de relance (3.9 Mo, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre

Le Gouvernement partage la conviction exprimée par la Convention citoyenne sur la nécessité d’anticiper et de planifier l’évolution du marché de l’emploi en fonction des nouvelles opportunités de la transition écologique. De nombreuses études par filières ou bassins d’emploi existent. L’article 81 du projet de loi climat et résilience prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, avant le 1er janvier 2022, d’un rapport sur les métiers et compétences en tension en rapport avec la transition écologique, sur l’offre de formation professionnelle initiale et continue à ces métiers et compétences et sur l’opportunité que présente le déploiement des écoles de la transition écologique pour répondre au besoin de formation professionnelle identifié.

Le plan de relance prévoit par ailleurs un volet formation qui va permettre notamment de former aux métiers de demain. Des démarches d’accompagnement sont engagées avec les branches professionnelles et les filières pour faciliter l’adaptation des emplois et des compétences à la transition écologique.

Enfin, l’accompagnement des salariés et des entreprises dans la transition est au cœur des 107 contrats de transition écologique qui ont été déployés depuis 2018 : il s’agit d’une démarche innovante d’accompagnement et de soutien à la transformation écologique des territoires, qui mobilise plus d’1,5 milliard d’euros et a permis de créer ou maintenir 3 620 emplois directs et de sensibiliser et former 95 000 personnes.

Le Gouvernement va notamment accompagner les salariés des centrales à charbon dont l’activité s’arrête. La loi climat et résilience vient confirmer ces mesures visant notamment à :

• compléter le dispositif de garanties s’agissant des salariés des ports concernés par la diminution de l’activité charbon,
• sécuriser la situation juridique des salariés des centrales appelées à fermer pendant leur congé de reclassement qui précède le congé d’accompagnement mis en place par l’ordonnance.

Les contrats de transition écologique  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre