Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

9 mesures

02. En cours de mise en œuvre

Consommer

L’article 1er du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, reprend et complète la proposition des citoyens pour mettre en place un affichage permettant d’informer les consommateurs sur l’impact sur le climat des biens et services, en l’étendant à l’impact sur l’environnement de manière plus générale (sur le climat mais aussi sur la biodiversité, la consommation d’eau et d’autres ressources naturelles, etc.). Cet affichage devra notamment faire ressortir spécifiquement l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services. Le projet de loi prévoit de rendre cet affichage obligatoire progressivement sur les différentes catégories de produits et services au fur et à mesure des retours des expérimentations, et en priorité sur le secteur du textile.

Les citoyens proposaient une généralisation de ce CO2 Score en 2024, mais cette proposition n’a pas été reprise par le comité légistique, qui recommandait de compléter la loi ti-gaspillage. Cette date de généralisation en 2024 semble prématurée, compte tenu des délais nécessaires pour mettre en place des méthodologies rigoureuses nécessaires pour garantir l’efficacité de cet affichage, qui devront être adoptées dans un délai maximal de 5 ans. Cependant, le projet de loi prévoit bien la possibilité de rendre cet affichage obligatoire progressivement sur les différentes catégories de produits et services au fur et à mesure des retours des expérimentations.


Cette mesure fait l’objet d’une transcription légisitique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Consommer

L’article 4 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, interdit :

  • dès l’entrée en vigueur du texte la publicité sur la commercialisation et la promotion des énergies fossiles en raison de leur lien direct avec les émissions de gaz à effet de serre.
  • à compter de 2028, la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l’achat des voitures particulières neuves fortement émettrices de CO2.

Par ailleurs, le projet de loi Climat et résilience interdit d’affirmer dans une publicité, qu’un produit ou un service est neutre en carbone ou d’employer toute formulation de signification ou de portée équivalente, à moins que l’annonceur ne rende aisément disponible au public un bilan d’émissions de gaz à effet de serre directes et indirects du produit ou service et la démarche mise en place pour éviter, réduire et enfin compenser les émissions du produit ou service.

Enfin, d’autres articles du projet de loi Climat et Résilience visent à permettre de lutter plus efficacement contre les pratiques dites d’écoblanchiment (ou greenwashing). Le fait d’affirmer à tort ou sans preuve qu’un produit ou service a un effet positif ou n’a pas d’incidence sur l’environnement ou qu’il est moins néfaste pour l’environnement que les biens ou services concurrents sera désormais considéré comme un pratique commerciale trompeuse et sera sanctionnée de façon spécifique.

Le projet de Loi Climat et résilience prévoit également que les entreprises qui distribuent ou mettent sur le marché des produits ou services soumis à l’affichage environnemental obligatoire, à l’étiquette de classe énergétique ou de classe d’émissions de CO2, et dont les investissements publicitaires annuels, sont supérieurs ou égaux à 100 000 euros, se déclarent auprès d’une plateforme numérique dédiée.

Chaque année, les pouvoirs publics publient la liste des entreprises qui souscrivent et de celles qui ne souscrivent pas à des codes de bonne conduite sectoriels et transversaux.

L’article 5 prévoit par ailleurs que le Conseil supérieur de l’audiovisuel promeut, en matière environnementale, des codes de bonne conduite sectoriels et transversaux, appelés “contrats climats”, ayant notamment pour objet de réduire de manière significative les communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement, en particulier en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’atteintes à la biodiversité et de consommation de ressources naturelles sur l’ensemble de leur cycle de vie. Ces codes de bonne conduite visent également à prévenir des communications commerciales présentant favorablement l’impact environnemental de ces mêmes biens ou services. Ce dispositif a été jugé plus opportun que de larges mesures d’interdiction, qui auraient des répercussions importantes sur les recettes des médias concernés, a fortiori dans le contexte de crise sanitaire. La plateforme mise en place par les pouvoirs publics permettra à la fois de publier la liste des entreprises concernées par ces mesures, et d’identifier celles qui publient et celles qui ne publient pas de codes de bonne conduite. Ces derniers seront rendus publics via la plateforme et devront comporter des objectifs et des indicateurs permettant un suivi annuel de leur mise en œuvre. Le Gouvernement a pu constater que des filières structurantes pour le secteur de la publicité ont d’ores et déjà formalisé de premiers engagements prometteurs. A titre d’exemple :

  • La filière agro-alimentaire, représentée par l’ANIA, s’est engagée à retirer toutes ses publicités des programmes « moins de 12 ans », tous produits et tous supports confondus. Cet engagement ambitieux répond à la nécessité de réduire l’exposition des plus jeunes aux incitations à la surconsommation.
  • La filière automobile française, représentée par la PFA, s’est engagée à investir de façon croissante en faveur de la promotion des véhicules électriques, hybrides rechargeables et hybrides en consacrant 50% de ses investissements publicitaires en faveur de la promotion de ces véhicules en 2021, 60% en 2022 et 70% en 2023. Un engagement à mettre en perspective avec le marché actuel : même si les ventes de ces véhicules ont triplé en 2020, leurs immatriculations ne représentent toujours que 10% des ventes. Avec ces engagements, il s’agit d’accélérer massivement l’acquisition de véhicules électriques.
  • La filière de l’affichage extérieur, représentée par UPE, s’est engagée à réduire fortement les émissions de CO2 liées à ses activités pour atteindre la neutralité carbone en 2050, avec des étapes à -20% en 2025 et à -48% en 2030 par rapport à 2019. La filière s’engage par ailleurs à augmenter la place accordée à des communications au service de la transition écologique (exemples : gratuité pour une campagne publique annuelle et nationale en faveur des comportements écoresponsables, tarifs préférentiels pour des campagnes de communication faisant la promotion d’usages et comportements durables, temps de diffusion réservé sur les écrans numériques à des contenus non publicitaires sur les comportements écoresponsables, etc.).
  • La filière audiovisuelle, représentée par TF1, s’est notamment engagée à réduire la place des produits à forte empreinte carbone offerts en cadeaux dans les émissions de jeux télévisés. Les médias audiovisuels se sont aussi engagés, à travers leurs régies, à favoriser les campagnes institutionnelles permettant de sensibiliser nos concitoyens aux enjeux de la transition écologique. Ils s’engagent également à développer la production écoresponsable de leurs fictions.
  • La filière de la presse magazine, représentée par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine, s’est notamment engagée à élaborer et mettre à disposition des éditeurs des outils de calcul de l’impact carbone.

Cette mesure fait l’objet d’une transcription légisitique avec des points d’attention


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Consommer

Pour répondre à la proposition de la Convention Citoyenne, le gouvernement a pris en compte les points d’attention soulignés par le Comité légistique qui précise que « l’interdiction générale et absolue de la publicité extérieure encourt un risque de censure sur le fondement de la liberté d’entreprendre, de la liberté du commerce et de l’industrie et de la libre administration des collectivités territoriales ». Pour réguler la publicité le gouvernement a choisi de cumuler plusieurs dispositifs :

Concernant les affichages extérieurs, papier et numérique, hors information locale et culturelle ; le Gouvernement décide de renforcer les pouvoirs du maire et du président de l’intercommunalité en finalisant la décentralisation des compétences en matière de publicité extérieure : élaboration des règlements locaux de publicité et police de la publicité. Proche du terrain et de ses administrés, le maire est en effet le plus à même de produire et faire respecter des réglementations adaptées à son territoire et à ses réalités. Les maires auront donc la capacité d’intégrer les dispositifs publicitaires lumineux en vitrine – actuellement non-réglementés – dans les règlements locaux de publicité. Ces publicités et enseignes lumineuses qui se sont développées au cours des dernières années, seront ainsi soumises à une régulation adaptée. En outre, le pouvoir de police de la publicité va être entièrement confié au maire. Le Gouvernement rendra par ailleurs obligatoire l’extinction de toutes les publicités lumineuses de 1h à 6h du matin sur tout le territoire national – alors que les règlementations actuelles ne sont pas harmonisées – et interdira tous les panneaux extérieurs dont la surface est supérieure à 10,5m². Ces deux dispositions sont de niveau réglementaire et ne seront donc pas présentes dans la loi.

Sur la publicité dans l’espace numérique : Le cadre juridique actuellement en vigueur prévoit d’ores et déjà un certain nombre de garanties visant à protéger les consommateurs et permet de répondre à certaines attentes des citoyens. Ainsi, l’article 20 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 prévoit que toute publicité accessible via un service de communications électroniques en ligne doit être identifiable. L’article L. 122-8 du code de la consommation prévoit des dispositions similaires pour les publicités reçues par e-mail.

L’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques prévoit quant à lui l’interdiction de la prospection par e-mail en l’absence du recueil du consentement de la personne destinataire. Ces dispositions législatives sont complétées par les récentes lignes directrices de la CNIL du 17 septembre 2020 dont la mise en œuvre permettra de réduire l’exposition des utilisateurs aux publicités ciblées en leur permettant de consentir plus librement aux traceurs (« cookies ») dans l’espace digital.

L’article 5 du projet de loi Climat et Résilience, tel qu’adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, prévoit un code pour les plateformes de partage afin de réduire l’exposition des enfants à des vidéos dites « sponsorisées » relatives à la promotion de produits ayant un impact négatif sur l’environnement.

Afin de renforcer l’encadrement du consentement, tel que souhaité par les citoyens, tout en évitant de créer un internet à deux vitesses entre les plus riches et les plus précaires et un renforcement de la position dominante des GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), le Gouvernement portera des dispositions d’un meilleur encadrement de la publicité en ligne au niveau européen dans le cadre des négociations du règlement e-privacy. Par ailleurs, les propositions de règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Market Act (DMA) de la Commission comprennent des dispositions visant à mieux encadrer la publicité en ligne. Le DSA notamment impose des obligations (articles 24, 30 et 36) aux plateformes en ligne visant à apporter plus de transparence et d’informations aux destinataires des publicités en ligne. Le DMA impose quant à lui des obligations spécifiques aux plateformes numériques structurantes, dites « Gatekeepers », qui affectent le secteur de la publicité en ligne (articles 5 et 6) et qui pourraient in fine avoir pour effet d’améliorer la transparence pour les utilisateurs. Le Gouvernement accueille favorablement ces dispositions.

Concernant l’interdiction des prospectus dans les boîtes aux lettres, la loi prévoit le lancement, dans un nombre limité de collectivités volontaires, d’expérimentations sur le Oui Pub (distribution de prospectus uniquement si le consentement est clairement affiché sur la boîte aux lettres) pour peser les avantages et les inconvénients du dispositif en vue d’une possible généralisation. L’expérimentation devra notamment permettre de comparer l’impact environnemental des campagnes publicitaires par voie de distribution d’imprimés et de celles effectuées par voie numérique. En outre, le gouvernement met en œuvre la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (AGEC), qui prévoit un renforcement significatif des sanctions en cas de non-respect de l’autocollant « stop pub ». Ce type d’infraction est puni d’une contravention de 5ème classe, ce qui correspond à une amende de 1500 euros et 3000 euros en cas de récidive. Cette amende peut être multipliée par 5 si l’infraction est commise par une personne morale (société, organisme, professionnel indépendant, etc.) comme le précise l’art. 131-38 du code pénal.

Concernant l’interdiction des avions publicitaires, l’article 8 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, reprend la proposition de la Convention Citoyenne pour y mettre fin. La disposition sera étendue à la publicité sur des bateaux par décret.

Le gouvernement a choisi de ne pas reprendre l’interdiction de la publicité sur les promotions et ventes par lot en raison de son possible intérêt pour les ménages. Toutefois, L’article 2 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour transposer la directive dite « omnibus » qui renforce et modernise les droits des consommateurs. Parmi les dispositions qui seront transposées figure une plus grande transparence sur les annonces de réduction de prix. Cela permettra de mieux informer les consommateurs sur la réalité des opérations promotionnelles et contribuera à lutter contre les pratiques promotionnelles frauduleuses qui altèrent le comportement des consommateurs et peuvent induire une consommation non optimale, voire une surconsommation.

Concernant les échantillons publicitaires, le Gouvernement reprend la proposition de soumettre la distribution d’échantillons à la demande des consommateurs. Sur les gains dans les jeux télévisés de produits fortement émetteurs de gaz à effet de serre, le Gouvernement va inciter les médias à inclure cet engagement dans leur contrat climat.

Par ailleurs, à l’occasion notamment de la mission confiée par le Gouvernement en février dernier à Arnaud Leroy, président-directeur général de l’ADEME, et Agathe Bousquet, présidente de Publicis Groupe en France, les filières structurantes pour le secteur de la publicité ont d’ores et déjà formalisé de premiers engagements prometteurs. A titre d’exemple :

  • La filière agro-alimentaire, représentée par l’ANIA, s’est engagée à retirer toutes ses publicités des programmes « moins de 12 ans », tous produits et tous supports confondus. Cet engagement ambitieux répond à la nécessité de réduire l’exposition des plus jeunes aux incitations à la surconsommation.
  • La filière automobile française, représentée par la PFA, s’est engagée à investir de façon croissante en faveur de la promotion des véhicules électriques, hybrides rechargeables et hybrides en consacrant 50% de ses investissements publicitaires en faveur de la promotion de ces véhicules en 2021, 60% en 2022 et 70% en 2023. Un engagement à mettre en perspective avec le marché actuel : même si les ventes de ces véhicules ont triplé en 2020, leurs immatriculations ne représentent toujours que 10% des ventes. Avec ces engagements, il s’agit d’accélérer massivement l’acquisition de véhicules électriques.
  • La filière de l’affichage extérieur, représentée par UPE, s’est engagée à réduire fortement les émissions de CO2 liées à ses activités pour atteindre la neutralité carbone en 2050, avec des étapes à -20% en 2025 et à -48% en 2030 par rapport à 2019. La filière s’engage par ailleurs à augmenter la place accordée à des communications au service de la transition écologique (exemples : gratuité pour une campagne publique annuelle et nationale en faveur des comportements écoresponsables, tarifs préférentiels pour des campagnes de communication faisant la promotion d’usages et comportements durables, temps de diffusion réservé sur les écrans numériques à des contenus non publicitaires sur les comportements écoresponsables, etc.).
  • La filière audiovisuelle, représentée par TF1, s’est notamment engagée à réduire la place des produits à forte empreinte carbone offerts en cadeaux dans les émissions de jeux télévisés. Les médias audiovisuels se sont aussi engagés, à travers leurs régies, à favoriser les campagnes institutionnelles permettant de sensibiliser nos concitoyens aux enjeux de la transition écologique. Ils s’engagent également à développer la production écoresponsable de leurs fictions.
  • La filière de la presse magazine, représentée par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine, s’est notamment engagée à élaborer et mettre à disposition des éditeurs des outils de calcul de l’impact carbone.

Cette mesure fait l’objet d’une transcription légisitique avec des points d’attention


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Consommer

Pour améliorer l’information des consommateurs et ainsi les inciter à moins et mieux consommer, de nouvelles dispositions ont été introduites dans le projet de loi Climat et résilience afin d’imposer dans les publicités l’affichage environnemental lorsqu’il sera rendu obligatoire. Les publicités des produits électroménagers et des véhicules devront quant à elles présenter de façon visible et compréhensible la classe énergétique, ou la classe d’émissions de CO2 des produits présentés, à l’image de ce qui existe déjà sur les produits eux-mêmes dans les points de vente physiques ou numériques. Cette information spécifique au produit promu semble plus efficace que des mentions générales sur la surconsommation.

Par ailleurs, cette mesure pourra être traitée dans le cadre des engagements volontaires tels que prévus à l’article 5.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légisitique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Consommer

Le Gouvernement retient dans l’article 11 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, l’objectif d’une croissance forte du vrac. Pour tenir compte des points d’attention du comité légistique, le gouvernement a choisi de fixer dans l’article 11 du projet de loi une disposition normative obligeant chaque magasin à prévoir 20 % de vrac dans les commerces de plus de 400 m2 d’ici 2030, ce qui représente une multiplication par 4 environ de l’offre actuelle en une décennie.

Cette mesure fait l’objet d’une transcription légisitique avec des points d’attention


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Consommer

Le comité légistique soulignait que « toutes les dates indiquées sont irréalistes compte tenu des délais nécessaires pour l’adoption de la loi puis l’adaptation de l’offre, même de façon volontariste ». Le Gouvernement suit l’avis du comité légistique et reprend sa rédaction dans l’article 12 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Il poursuivra par ailleurs le travail sur la consigne. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC prévoit en effet des études réalisées par l’Ademe (trajectoire de collecte des bouteilles de boisson, étude de scénarios de consigne), actuellement en cours, et qui seront actualisées chaque année, et sur la base desquelles une décision sur la mise en œuvre de la consigne sera prise en 2023. L’étude sur les scenarii de consigne intègre le verre.

Cette mesure fait l’objet d’une transcription légisitique avec des points d’attention


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Consommer

Dans l’article 2 du projet de loi Climat et Résilience issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, le Gouvernement a prévu de renforcer l’éducation au développement durable dans le code de l’éducation.

Si les lois de 2013 (refondation de l’Ecole) et 2019 (Ecole de la confiance) avaient déjà inscrit l’éducation au développement durable dans les missions de l’Ecole, l’article 2 du projet de loi permet d’affirmer, de façon forte, et dans un nouvel article dédié (L.121-8), le rôle fondamental et transversal de l’éducation au développement durable, tout au long de la scolarité.

L’article pose le principe selon lequel l’éducation à l’environnement s’appuie sur l’ensemble des disciplines et permet aux élèves de comprendre les enjeux environnementaux, sociaux et économiques du développement durable.

Il dispose également que l’éducation à l’environnement est dispensée tout au long de la formation scolaire, d’une façon adaptée à chaque niveau et à chaque spécialisation, afin de développer les connaissances scientifiques et les compétences des élèves pour leur permettre de maîtriser ces enjeux, notamment ceux portant sur le changement climatique et la préservation de la biodiversité, pour les préparer à l’exercice de leur responsabilité de citoyen.

Ainsi, l’article 2 répond également à la proposition suivante de la Convention citoyenne pour le climat : renforcer les modalités de l’éducation au développement en en faisant une mission transversale des enseignants.


Cette mesure fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Consommer

Pour répondre à la proposition de la Convention de créer un comité d’éducation à l’environnement et au développement durable dans chaque établissement d’enseignement, le Gouvernement va élargir les missions du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté au développement durable avec l’article 3 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Consommer

Le ministère de la Transition écologique réalise chaque année des campagnes de sensibilisation ou de communication pour accompagner la mise en œuvre des politiques publiques. A titre d’exemple, le ministère a lancé en 2020 une campagne nationale sur les bonnes habitudes à prendre en matière de réduction des déchets, de réutilisation et de recyclage. Des messages sur la consommation responsable portés en partenariat avec l’ADEME et plusieurs éco-organismes :

www.ecologie.gouv.fr/lesbonneshabitudes  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Depuis 2019, le ministère s’associe également à l’ADEME pour sensibiliser aux enjeux d’allongement de la durée de vie des produits afin de préserver les ressources de la planète. Cette campagne "Nos objets ont plein d’avenirs" renvoie vers une plateforme servicielle qui permet aux Français de trouver des acteurs de l’économie circulaire proches de chez eux (réparateurs, services de locations, etc) :

www.longuevieauxobjets.gouv.fr  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Le ministère soutient également des campagnes portées par des associations ou des acteurs impliqués dans ses champs d’action. C’est par exemple le cas de plusieurs campagnes de l’association Gestes propres menées en 2020 sur le fléau des masques chirurgicaux jetés par terre, les déchets marins ou encore les déchets abandonnés.

Dans le champ éducatif au sens académique, un groupe de travail réuni par la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation présidé et par Jean Jouzel a travaillé parallèlement à la Convention citoyenne pour le climat, pour renforcer la prise en compte de la transition écologique dans l’enseignement supérieur (formation initiale et continue). Ses recommandations ont été publiées en mars 2021 :

Rapport du groupe de travail “Enseigner la transition écologique dans le supérieur" (348.2 ko, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre .

Le groupe de travail a été reconduit avec un mandat d’approfondissement, pour proposer, à l’échéance de septembre 2021, des pistes d’action pour renforcer ces formations à l’environnement.

Dans le domaine de la formation des agents publics, de nombreuses initiatives sont prises, parmi lesquelles, pour les cadres dirigeants, la formation des préfets et sous-préfets à ces enjeux, et la mise en place de l’Institut du service public (qui remplacera l’ENA) dont le tronc commun de formation des hauts fonctionnaires comprendra un module significatif dédié à la transition écologique.

Par ailleurs, depuis janvier 2020, le bénévolat –à dimension environnementale ou autre- se voit mieux institué, au travers du nouveau plan comptable associatif, dans la mesure où celui-ci prévoit que les contributions en nature soient désormais valorisées et comptabilisées.


Cette mesure fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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