Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

3 mesures

01. Déjà mises en œuvre

Consommer

Dans le cadre du plan de relance « France Relance », la loi de finances pour 2021 demande aux entreprises de plus de 50 salariés et bénéficiaires des financements, de réaliser un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre qui sera rendu public. Par ailleurs, le gouvernement soutient, dans le cadre européen, le renforcement des obligations de publicité des bilans de gaz à effet de serre des grandes entreprises, dans le cadre de la réforme du droit sur les performances extra financière des entreprises. Enfin, le gouvernement renforcera très prochainement par décret les bilans d’émissions de gaz à effet de serre prévus par le code de l’environnement, afin qu’ils intègrent obligatoirement les émissions indirectes significatives à partir de 2022 (extension au "scope 3").

Pour améliorer l’information des consommateurs, de nouvelles dispositions ont également été introduites dans le projet de loi Climat et résilience afin d’imposer dans les publicités l’affichage environnemental lorsqu’il sera rendu obligatoire. Les publicités des produits électroménagers et des véhicules devront quant à elles présenter de façon visible et compréhensible la classe énergétique , ou la classe d’émissions de CO2 des produits présentés, à l’image de ce qui existe déjà sur les produits eux-mêmes dans les points de vente physiques ou numériques.


Cette mesure fait l’objet d’une transcription légisitique avec des points d’attention - NB : le comité légistique renvoie cette proposition à la mesure PT6.1


Principaux leviers de mise en œuvre

Loi de finances

Europe & international

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Consommer

Le plan de relance permettra de développer le recyclage des matériaux. 100 millions d’euros sont prévus pour aider les communes à s’équiper pour assurer leurs obligations en matière de biodéchets, prévues pour 2023. Ces financements permettront l’équipement non seulement pour la collecte mais aussi pour la valorisation des biodéchets, par compostage ou méthanisation. Une stratégie du 4ème programme d’investissement d’avenir (PIA4) dédiée aux « produits biosourcés, aux biotechnologies et aux carburants durables » est en cours d’élaboration et permettra d’investir dans la recherche pour des solutions alternatives aux plastiques à usage unique.

Le plan de relance (3.9 Mo, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre

La loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), adoptée en 2020, prévoit aussi des mesures pour favoriser les produits biosourcés comme par exemple l’obligation faite aux écoles d’architectures d’enseigner l’écoconception et d’apprendre à privilégier les matériaux durables, naturels, biosourcés ou recyclables. La loi AGEC prévoit également que tout commerce de détail expose à la vente les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé de matière plastique. Le décret qui permettra l’entrée en vigueur progressive de cette mesure sera publié au début de l’automne 2021.


Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Consommer

L’article 135 de la loi de finances pour 2021 porte de cinq à sept ans la durée de l’expérimentation de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOMi), qui incite les ménages à réduire leurs ordures. En effet, la TEOMi permet aux collectivités de mettre en place une tarification incitant à la réduction des déchets, comme le souhaitent les citoyens de la convention, mais son utilisation par les collectivités territoriales demeure aujourd’hui limitée. La prolongation de l’expérimentation, mise en place récemment, permettra à davantage de collectivités de se saisir de cet outil. Parallèlement, une large concertation a été menée au premier semestre 2021 afin de déterminer les pistes de modernisation des modes de financement des déchets dans une optique de responsabilisation des usagers.

Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Par ailleurs, le Gouvernement consacre 230 millions d’euros dans le plan de relance pour investir dans le recyclage et le réemploi, ainsi que 270 millions d’euros pour moderniser les centres de tri et mieux valoriser les déchets.

Amendement n°I-1649  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Le plan de relance (3.9 Mo, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Loi de finances

Mise à jour : 20 juillet 2021

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