Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

3 mesures

02. En cours de mise en œuvre

Consommer

L’article 1er du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, reprend et complète la proposition des citoyens pour mettre en place un affichage permettant d’informer les consommateurs sur l’impact sur le climat des biens et services, en l’étendant à l’impact sur l’environnement de manière plus générale (sur le climat mais aussi sur la biodiversité, la consommation d’eau et d’autres ressources naturelles, etc.). Cet affichage devra notamment faire ressortir spécifiquement l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services. Le projet de loi prévoit de rendre cet affichage obligatoire progressivement sur les différentes catégories de produits et services au fur et à mesure des retours des expérimentations, et en priorité sur le secteur du textile.

Les citoyens proposaient une généralisation de ce CO2 Score en 2024, mais cette proposition n’a pas été reprise par le comité légistique, qui recommandait de compléter la loi ti-gaspillage. Cette date de généralisation en 2024 semble prématurée, compte tenu des délais nécessaires pour mettre en place des méthodologies rigoureuses nécessaires pour garantir l’efficacité de cet affichage, qui devront être adoptées dans un délai maximal de 5 ans. Cependant, le projet de loi prévoit bien la possibilité de rendre cet affichage obligatoire progressivement sur les différentes catégories de produits et services au fur et à mesure des retours des expérimentations.


Cette mesure fait l’objet d’une transcription légisitique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Consommer

Pour répondre à la proposition de la Convention Citoyenne, le gouvernement a pris en compte les points d’attention soulignés par le Comité légistique qui précise que « l’interdiction générale et absolue de la publicité extérieure encourt un risque de censure sur le fondement de la liberté d’entreprendre, de la liberté du commerce et de l’industrie et de la libre administration des collectivités territoriales ». Pour réguler la publicité le gouvernement a choisi de cumuler plusieurs dispositifs :

Concernant les affichages extérieurs, papier et numérique, hors information locale et culturelle ; le Gouvernement décide de renforcer les pouvoirs du maire et du président de l’intercommunalité en finalisant la décentralisation des compétences en matière de publicité extérieure : élaboration des règlements locaux de publicité et police de la publicité. Proche du terrain et de ses administrés, le maire est en effet le plus à même de produire et faire respecter des réglementations adaptées à son territoire et à ses réalités. Les maires auront donc la capacité d’intégrer les dispositifs publicitaires lumineux en vitrine – actuellement non-réglementés – dans les règlements locaux de publicité. Ces publicités et enseignes lumineuses qui se sont développées au cours des dernières années, seront ainsi soumises à une régulation adaptée. En outre, le pouvoir de police de la publicité va être entièrement confié au maire. Le Gouvernement rendra par ailleurs obligatoire l’extinction de toutes les publicités lumineuses de 1h à 6h du matin sur tout le territoire national – alors que les règlementations actuelles ne sont pas harmonisées – et interdira tous les panneaux extérieurs dont la surface est supérieure à 10,5m². Ces deux dispositions sont de niveau réglementaire et ne seront donc pas présentes dans la loi.

Sur la publicité dans l’espace numérique : Le cadre juridique actuellement en vigueur prévoit d’ores et déjà un certain nombre de garanties visant à protéger les consommateurs et permet de répondre à certaines attentes des citoyens. Ainsi, l’article 20 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 prévoit que toute publicité accessible via un service de communications électroniques en ligne doit être identifiable. L’article L. 122-8 du code de la consommation prévoit des dispositions similaires pour les publicités reçues par e-mail.

L’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques prévoit quant à lui l’interdiction de la prospection par e-mail en l’absence du recueil du consentement de la personne destinataire. Ces dispositions législatives sont complétées par les récentes lignes directrices de la CNIL du 17 septembre 2020 dont la mise en œuvre permettra de réduire l’exposition des utilisateurs aux publicités ciblées en leur permettant de consentir plus librement aux traceurs (« cookies ») dans l’espace digital.

L’article 5 du projet de loi Climat et Résilience, tel qu’adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, prévoit un code pour les plateformes de partage afin de réduire l’exposition des enfants à des vidéos dites « sponsorisées » relatives à la promotion de produits ayant un impact négatif sur l’environnement.

Afin de renforcer l’encadrement du consentement, tel que souhaité par les citoyens, tout en évitant de créer un internet à deux vitesses entre les plus riches et les plus précaires et un renforcement de la position dominante des GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), le Gouvernement portera des dispositions d’un meilleur encadrement de la publicité en ligne au niveau européen dans le cadre des négociations du règlement e-privacy. Par ailleurs, les propositions de règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Market Act (DMA) de la Commission comprennent des dispositions visant à mieux encadrer la publicité en ligne. Le DSA notamment impose des obligations (articles 24, 30 et 36) aux plateformes en ligne visant à apporter plus de transparence et d’informations aux destinataires des publicités en ligne. Le DMA impose quant à lui des obligations spécifiques aux plateformes numériques structurantes, dites « Gatekeepers », qui affectent le secteur de la publicité en ligne (articles 5 et 6) et qui pourraient in fine avoir pour effet d’améliorer la transparence pour les utilisateurs. Le Gouvernement accueille favorablement ces dispositions.

Concernant l’interdiction des prospectus dans les boîtes aux lettres, la loi prévoit le lancement, dans un nombre limité de collectivités volontaires, d’expérimentations sur le Oui Pub (distribution de prospectus uniquement si le consentement est clairement affiché sur la boîte aux lettres) pour peser les avantages et les inconvénients du dispositif en vue d’une possible généralisation. L’expérimentation devra notamment permettre de comparer l’impact environnemental des campagnes publicitaires par voie de distribution d’imprimés et de celles effectuées par voie numérique. En outre, le gouvernement met en œuvre la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (AGEC), qui prévoit un renforcement significatif des sanctions en cas de non-respect de l’autocollant « stop pub ». Ce type d’infraction est puni d’une contravention de 5ème classe, ce qui correspond à une amende de 1500 euros et 3000 euros en cas de récidive. Cette amende peut être multipliée par 5 si l’infraction est commise par une personne morale (société, organisme, professionnel indépendant, etc.) comme le précise l’art. 131-38 du code pénal.

Concernant l’interdiction des avions publicitaires, l’article 8 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, reprend la proposition de la Convention Citoyenne pour y mettre fin. La disposition sera étendue à la publicité sur des bateaux par décret.

Le gouvernement a choisi de ne pas reprendre l’interdiction de la publicité sur les promotions et ventes par lot en raison de son possible intérêt pour les ménages. Toutefois, L’article 2 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour transposer la directive dite « omnibus » qui renforce et modernise les droits des consommateurs. Parmi les dispositions qui seront transposées figure une plus grande transparence sur les annonces de réduction de prix. Cela permettra de mieux informer les consommateurs sur la réalité des opérations promotionnelles et contribuera à lutter contre les pratiques promotionnelles frauduleuses qui altèrent le comportement des consommateurs et peuvent induire une consommation non optimale, voire une surconsommation.

Concernant les échantillons publicitaires, le Gouvernement reprend la proposition de soumettre la distribution d’échantillons à la demande des consommateurs. Sur les gains dans les jeux télévisés de produits fortement émetteurs de gaz à effet de serre, le Gouvernement va inciter les médias à inclure cet engagement dans leur contrat climat.

Par ailleurs, à l’occasion notamment de la mission confiée par le Gouvernement en février dernier à Arnaud Leroy, président-directeur général de l’ADEME, et Agathe Bousquet, présidente de Publicis Groupe en France, les filières structurantes pour le secteur de la publicité ont d’ores et déjà formalisé de premiers engagements prometteurs. A titre d’exemple :

  • La filière agro-alimentaire, représentée par l’ANIA, s’est engagée à retirer toutes ses publicités des programmes « moins de 12 ans », tous produits et tous supports confondus. Cet engagement ambitieux répond à la nécessité de réduire l’exposition des plus jeunes aux incitations à la surconsommation.
  • La filière automobile française, représentée par la PFA, s’est engagée à investir de façon croissante en faveur de la promotion des véhicules électriques, hybrides rechargeables et hybrides en consacrant 50% de ses investissements publicitaires en faveur de la promotion de ces véhicules en 2021, 60% en 2022 et 70% en 2023. Un engagement à mettre en perspective avec le marché actuel : même si les ventes de ces véhicules ont triplé en 2020, leurs immatriculations ne représentent toujours que 10% des ventes. Avec ces engagements, il s’agit d’accélérer massivement l’acquisition de véhicules électriques.
  • La filière de l’affichage extérieur, représentée par UPE, s’est engagée à réduire fortement les émissions de CO2 liées à ses activités pour atteindre la neutralité carbone en 2050, avec des étapes à -20% en 2025 et à -48% en 2030 par rapport à 2019. La filière s’engage par ailleurs à augmenter la place accordée à des communications au service de la transition écologique (exemples : gratuité pour une campagne publique annuelle et nationale en faveur des comportements écoresponsables, tarifs préférentiels pour des campagnes de communication faisant la promotion d’usages et comportements durables, temps de diffusion réservé sur les écrans numériques à des contenus non publicitaires sur les comportements écoresponsables, etc.).
  • La filière audiovisuelle, représentée par TF1, s’est notamment engagée à réduire la place des produits à forte empreinte carbone offerts en cadeaux dans les émissions de jeux télévisés. Les médias audiovisuels se sont aussi engagés, à travers leurs régies, à favoriser les campagnes institutionnelles permettant de sensibiliser nos concitoyens aux enjeux de la transition écologique. Ils s’engagent également à développer la production écoresponsable de leurs fictions.
  • La filière de la presse magazine, représentée par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine, s’est notamment engagée à élaborer et mettre à disposition des éditeurs des outils de calcul de l’impact carbone.

Cette mesure fait l’objet d’une transcription légisitique avec des points d’attention


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Consommer

Le plan de relance permettra de développer le recyclage des matériaux. 100 millions d’euros sont prévus pour aider les communes à s’équiper pour assurer leurs obligations en matière de biodéchets, prévues pour 2023. Ces financements permettront l’équipement non seulement pour la collecte mais aussi pour la valorisation des biodéchets, par compostage ou méthanisation. Une stratégie du 4ème programme d’investissement d’avenir (PIA4) dédiée aux « produits biosourcés, aux biotechnologies et aux carburants durables » est en cours d’élaboration et permettra d’investir dans la recherche pour des solutions alternatives aux plastiques à usage unique.

Le plan de relance (3.9 Mo, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre

La loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), adoptée en 2020, prévoit aussi des mesures pour favoriser les produits biosourcés comme par exemple l’obligation faite aux écoles d’architectures d’enseigner l’écoconception et d’apprendre à privilégier les matériaux durables, naturels, biosourcés ou recyclables. La loi AGEC prévoit également que tout commerce de détail expose à la vente les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé de matière plastique. Le décret qui permettra l’entrée en vigueur progressive de cette mesure sera publié au début de l’automne 2021.


Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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