Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

14 mesures

02. En cours de mise en œuvre

Consommer

Pour répondre à la proposition de la Convention de créer un comité d’éducation à l’environnement et au développement durable dans chaque établissement d’enseignement, le Gouvernement va élargir les missions du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté au développement durable avec l’article 3 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Consommer

Le ministère de la Transition écologique réalise chaque année des campagnes de sensibilisation ou de communication pour accompagner la mise en œuvre des politiques publiques. A titre d’exemple, le ministère a lancé en 2020 une campagne nationale sur les bonnes habitudes à prendre en matière de réduction des déchets, de réutilisation et de recyclage. Des messages sur la consommation responsable portés en partenariat avec l’ADEME et plusieurs éco-organismes :

www.ecologie.gouv.fr/lesbonneshabitudes  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Depuis 2019, le ministère s’associe également à l’ADEME pour sensibiliser aux enjeux d’allongement de la durée de vie des produits afin de préserver les ressources de la planète. Cette campagne "Nos objets ont plein d’avenirs" renvoie vers une plateforme servicielle qui permet aux Français de trouver des acteurs de l’économie circulaire proches de chez eux (réparateurs, services de locations, etc) :

www.longuevieauxobjets.gouv.fr  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Le ministère soutient également des campagnes portées par des associations ou des acteurs impliqués dans ses champs d’action. C’est par exemple le cas de plusieurs campagnes de l’association Gestes propres menées en 2020 sur le fléau des masques chirurgicaux jetés par terre, les déchets marins ou encore les déchets abandonnés.

Dans le champ éducatif au sens académique, un groupe de travail réuni par la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation présidé et par Jean Jouzel a travaillé parallèlement à la Convention citoyenne pour le climat, pour renforcer la prise en compte de la transition écologique dans l’enseignement supérieur (formation initiale et continue). Ses recommandations ont été publiées en mars 2021 :

Rapport du groupe de travail “Enseigner la transition écologique dans le supérieur" (348.2 ko, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre .

Le groupe de travail a été reconduit avec un mandat d’approfondissement, pour proposer, à l’échéance de septembre 2021, des pistes d’action pour renforcer ces formations à l’environnement.

Dans le domaine de la formation des agents publics, de nombreuses initiatives sont prises, parmi lesquelles, pour les cadres dirigeants, la formation des préfets et sous-préfets à ces enjeux, et la mise en place de l’Institut du service public (qui remplacera l’ENA) dont le tronc commun de formation des hauts fonctionnaires comprendra un module significatif dédié à la transition écologique.

Par ailleurs, depuis janvier 2020, le bénévolat –à dimension environnementale ou autre- se voit mieux institué, au travers du nouveau plan comptable associatif, dans la mesure où celui-ci prévoit que les contributions en nature soient désormais valorisées et comptabilisées.


Cette mesure fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Consommer

La loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée ( La loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée(Légifrance)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre ) apporte des améliorations importantes :

  • la création de pôles régionaux judiciaires spécialisés en matière environnementale pour juger les atteintes à l’environnement : un tribunal judiciaire sera ainsi désigné par cour d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits environnementaux ;
  • des assistants de justice spécialisés en matière environnementale pourront être affectés au sein des pôles régionaux ;
  • l’introduction d’un statut d’officier judiciaire de l’environnement pour habiliter certains agents de l’Office français de la biodiversité à réaliser des enquêtes en cas d’infraction grave en matière environnementale ;
  • des conventions judiciaires d’intérêt public en matière environnementale pourront désormais être conclues. Cet outil de transaction pénale, existant déjà dans le domaine fiscal, permet au procureur de la République de proposer à une entreprise mise en cause pour un délit environnemental :
    • de payer une amende pouvant atteindre 30% du chiffre d’affaires de l’entreprise ;
    • de se mettre en conformité ;
    • et de réparer le préjudice écologique causé dans un délai de trois ans maximum.

Le projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, franchit une étape supplémentaire par un arsenal de peines et de leviers d’action qui complète les avancées introduites par la loi du 24 décembre 2020. En lien avec la proposition SN7 relative à la reconnaissance du crime d’écocide, qui fait l’objet d’articles spécifiques, le projet de loi :

  • rehausse les peines d’amende d’un nombre considérable d’infractions prévues par le code de l’environnement et permet aussi, pour une grande partie d’entre elles, que l’amende soit portée jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction ;
  • assimile certaines infractions du code de l’environnement et du code minier pour faciliter l’engagement de la récidive ;
  • oblige plus systématiquement les auteurs d’infraction à réparer par le milieu ;
  • autorise l’usage de drones à terre et en mer dans le cadre de certaines missions de police administrative ;
  • élargit les conditions dans lesquelles un requérant, par exemple une association, peut former un référé pénal afin de solliciter du juge qu’il ordonne une mesure provisoire destinée à mettre fin à une infraction en urgence.

L’Ecole nationale de la magistrature (ENM) est par ailleurs résolument engagée dans le développement d’actions de formation dans le domaine du droit de l’environnement. Elle intégrera prochainement un module de 20h de formation à la transition écologique pour les corps de la Fonction Publique et un cycle spécialisé sur les questions environnementales va être créé. Au cours de leur formation initiale, les élèves magistrats sont sensibilisés, à chaque étape, à l’importance des risques environnementaux et aux procédures judiciaires existant en matière d’atteinte à l’environnement. En formation continue, l’ENM propose une offre variée, au plan national et local, destinée à répondre aux besoins des magistrats appelés à connaître de ce contentieux spécialisé. L’action internationale de l’ENM se saisit également pleinement des questions environnementales en proposant régulièrement des formations sur ce thème dans le cadre d’actions de coopération bilatérale.


Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Consommer

Le titre VII du projet de loi Climat et Résilience, fait un pas supplémentaire en matière d’évaluation et de suivi climat des politiques publiques. Il prévoit notamment :

  • Une évaluation annuelle de la mise en œuvre de la loi Climat et Résilience par la Cour des comptes avec l’appui du Haut Conseil pour le climat
    Site du Haut Conseil pour le climat  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre
  • Un suivi unifié et une évaluation triennale par le Haut Conseil pour le Climat des actions des collectivités territoriales au titre de la stratégie nationale bas carbone, pour une meilleure visibilité de leur action si cruciale ;
  • L’élaboration de feuilles de route multipartites pour chaque secteur émetteur de gaz à effet de serre ;
  • la production d’ici fin 2022 d’un rapport sur les moyens d’améliorer l’évaluation de l’impact environnemental et climatique des projets de loi.

Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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