Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

14 mesures

02. En cours de mise en œuvre

Consommer

Pour répondre à la proposition de la Convention de créer un comité d’éducation à l’environnement et au développement durable dans chaque établissement d’enseignement, le Gouvernement va élargir les missions du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté au développement durable avec l’article 3 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

Le Gouvernement a par ailleurs confié à la députée Brune Poirson, ancienne secrétaire d’Etat à la transition écologique et solidaire, une mission parlementaire pour renforcer encore le dispositifs des éco-délégués et faire des propositions pour soutenir davantage l’éducation à l’environnement et au développement durable.


Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 13 janvier 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Consommer

Des campagnes de sensibilisation sont régulièrement menées par le Ministère de la Transition écologique et l’Ademe pour inciter à la sobriété : la prochaine sera lancée dès janvier 2021, portera sur les bons comportements en matière d’économie circulaire.

Un groupe de travail réuni par la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation présidé et par Jean Jouzel a travaillé parallèlement à la Convention citoyenne pour le climat a rendu ses premières conclusions en juillet dernier pour renforcer la prise en compte de la transition écologique dans l’enseignement supérieur (formation initiale et continue). Le Gouvernement envisage la poursuite de ces travaux pour concrétiser certaines recommandations du groupe.

Des projets de séminaires sont en cours d’élaboration pour renforcer la prise en compte des enjeux environnementaux par les préfets et sous-préfets. Par ailleurs dans le cadre du dispositif services publics écoresponsables de l’Etat, une campagne de sensibilisation et d’implication des agents de la fonction publique sera menée afin de développer les comportements responsables.
D’autres initiatives sont en cours d’élaboration, notamment à destination des élus.


Cette mesure fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 13 janvier 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Consommer

La loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée ( La loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée(Légifrance)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre ) apporte des améliorations importantes :

  • la création d’une juridiction spécialisée pour juger les atteintes à l’environnement. Un tribunal judiciaire sera ainsi désigné par cour d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits environnementaux. Des assistants de justice spécialisés en matière environnementale ont également été créés. Le statut et les prérogatives d’officier de police judiciaire pourront être donnés à des agents de l’Office français de la biodiversité pour enquêter plus efficacement sur les atteintes à l’environnement.
  • Des conventions judiciaires d’intérêt public en matière environnementale pourront désormais être conclues. Cet outil de transaction pénale, existant déjà dans le domaine fiscal, permet au procureur de la République de proposer à une entreprise mise en cause pour un délit environnemental :
    • de payer une amende pouvant atteindre 30% du chiffre d’affaires de l’entreprise ;
    • de se mettre en conformité ;
    • et de réparer le préjudice écologique causé dans un délai de trois ans maximum.

Le projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, prévoit de renforcer la protection judiciaire de l’environnement. En lien avec la proposition SN7 relative à la reconnaissance du crime d’écocide, la loi prévoit la création de délits d’atteintes générales aux milieux physiques (les eaux, l’air, les sols) lorsque celles-ci provoquent des effets nuisibles graves et durable (c’est-à-dire susceptibles de perdurer plus de dix ans) sur la santé, la flore ou à la faune.

Il est prévu une gradation des peines encourues selon le degré d’intentionnalité dans la commission de l’infraction.


Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres lois

Mise à jour : 13 janvier 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Consommer

Le Président de la République a annoncé le 14 décembre 2020 que le Haut Conseil pour le Climat serait renforcé.

Pour cela, le Gouvernement va allouer quatre experts supplémentaires au secrétariat du Haut Conseil afin de lui permettre de mener à bien les missions que lui a confiées l’exécutif, notamment l’évaluation climat des lois, l’évaluation de l’empreinte carbone, ou encore la capacité de rendre un avis sur les lettres de mission climat des différents ministères.


Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 13 janvier 2021

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