Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

14 mesures

02. En cours de mise en œuvre

Consommer

L’article 1er du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, reprend la proposition des citoyens pour mettre en place un affichage permettant d’informer les consommateurs sur l’impact sur le climat des biens et services, appelé CO2 score.

La loi complète ainsi les dispositions de la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC). Elle rend obligatoire, pour certaines catégories de biens et de services qui seront défini par décret, un tel affichage. Le projet de loi prévoit de rendre cet affichage obligatoire progressivement sur les différentes gammes de produits et services au fur et à mesure des retours des expérimentations.

Un texte d’application pourra aussi définir les critères permettant d’évaluer sur cette base les biens et services présentant l’impact le plus excessif de leur catégorie sur le climat, et tiendra compte des particularités des collectivités d’outre-mer.

Les citoyens proposaient une généralisation de ce CO2 Score en 2024, mais cette proposition n’a pas été reprise par le comité légistique, qui recommandait de compléter la loi AGEC. Cette date de généralisation en 2024 semble prématurée, compte tenu des délais nécessaires pour mettre en place des méthodologies rigoureuses nécessaires pour garantir l’efficacité de cet affichage.

Cependant, le projet de loi prévoit bien la possibilité de rendre cet affichage obligatoire progressivement sur les différentes gammes de produits et services au fur et à mesure des retours des expérimentations, sous réserve de la compatibilité avec le droit européen.


Cette mesure fait l’objet d’une transcription légisitique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 13 janvier 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Consommer

Dans le cadre du plan de relance « France Relance », le Parlement a adopté un amendement demandant aux entreprises de plus de 50 salariés et bénéficiaires des financements, de réaliser un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre qui sera rendu public.

Par ailleurs, le gouvernement soutien, dans le cadre européen, le renforcement des obligations de publicité des bilans de gaz à effet de serre des grandes entreprises, dans le cadre de la réforme du droit sur les performances extra financière des entreprises.


Cette mesure fait l’objet d’une transcription légisitique avec des points d’attention - NB : le comité légistique renvoie cette proposition à la mesure PT6.1


Principaux leviers de mise en œuvre

Loi de finances

Europe & international

Mise à jour : 13 janvier 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Consommer

L’article 4 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, interdit dès l’entrée en vigueur du texte la publicité sur les énergies fossiles en raison de leur lien direct avec les émissions de gaz à effet de serre.

Le Gouvernement demande par ailleurs à ce que les filières économiques prennent rapidement des engagements ambitieux dans le cadre d’un code de bonne conduite garanti par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) prévu à l’article 5 du projet de loi. Si ces engagements ne sont pas assez ambitieux, des interdictions de publicité pourraient être inscrites dans la loi.


Cette mesure fait l’objet d’une transcription légisitique avec des points d’attention


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 13 janvier 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Consommer

Pour répondre à la proposition de la Convention Citoyenne, le gouvernement a pris en compte les points d’attention soulignés par le Comité légistique qui précise que « l’interdiction générale et absolue de la publicité extérieure encourt un risque de censure sur le fondement de la liberté d’entreprendre, de la liberté du commerce et de l’industrie et de la libre administration des collectivités territoriales ».

Pour réguler la publicité le gouvernement a choisi de cumuler plusieurs dispositifs :

Concernant les affichages extérieurs, papier et numérique, hors information locale et culturelle ; le Gouvernement décide de renforcer les pouvoirs du maire et du président de l’intercommunalité en finalisant la décentralisation des compétences en matière de publicité extérieure : élaboration des règlements locaux de publicité et police de la publicité. Proche du terrain et de ses administrés, le maire est en effet le plus à même de produire et faire respecter des réglementations adaptées à son territoire et à ses réalités. Les maires auront donc la capacité d’intégrer les dispositifs publicitaires en vitrine – actuellement non-réglementés – dans les règlements locaux de publicité. Ces publicités, parfois sous formes numériques, qui se sont développées au cours des dernières années, seront ainsi soumises à une régulation adaptée. En outre, le pouvoir de police de la publicité va être entièrement confié au maire. Le Gouvernement rendra par ailleurs obligatoire l’extinction de toutes les publicités lumineuses de 1h à 6h du matin sur tout le territoire national – alors que les règlementations actuelles ne sont pas harmonisées – et interdira tous les panneaux extérieurs dont la surface est supérieure à 10,5m². Ces deux dispositions sont de niveau réglementaire et ne seront donc pas présentes dans la loi.

Sur la publicité dans l’espace numérique : Le cadre juridique actuellement en vigueur prévoit d’ores et déjà un certain nombre de garanties visant à protéger les consommateurs et permet de répondre à certaines attentes des citoyens. Ainsi, l’article 20 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 prévoit que toute publicité accessible via un service de communications électroniques en ligne doit être identifiable. L’article L. 122-8 du code de la consommation prévoit des dispositions similaires pour les publicités reçues par e-mail.

L’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques prévoit quant à lui l’interdiction de la prospection par e-mail en l’absence du recueil du consentement de la personne destinataire. Ces dispositions législatives sont complétées par les récentes lignes directrices de la CNIL du 17 septembre 2020 dont la mise en œuvre permettra de réduire l’exposition des utilisateurs aux publicités ciblées en leur permettant de consentir plus librement aux traceurs (« cookies ») dans l’espace digital.

Afin de renforcer l’encadrement du consentement, tel que souhaité par les citoyens, tout en évitant de créer un internet à deux vitesses entre les plus riches et les plus précaires et un renforcement de la position dominante des GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), le Gouvernement portera des dispositions d’un meilleur encadrement de la publicité en ligne au niveau européen dans le cadre des négociations du règlement e-privacy. Par ailleurs, les propositions de règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Market Act (DMA) de la Commission comprennent des dispositions visant à mieux encadrer la publicité en ligne. Le DSA notamment impose des obligations (articles 24, 30 et 36) aux plateformes en ligne visant à apporter plus de transparence et d’informations aux destinataires des publicités en ligne. Le DMA impose quant à lui des obligations spécifiques aux plateformes numériques structurantes, dites « Gatekeepers », qui affectent le secteur de la publicité en ligne (articles 5 et 6) et qui pourraient in fine avoir pour effet d’améliorer la transparence pour les utilisateurs. Le Gouvernement accueille favorablement ces dispositions.

Concernant l’interdiction des prospectus dans les boîtes aux lettres, la loi prévoit le lancement, dans les collectivités volontaires, d’expérimentations sur le Oui Pub (distribution de prospectus uniquement si le consentement est clairement affiché sur la boîte aux lettres) pour peser les avantages et les inconvénients du dispositif en vue d’une possible généralisation. En outre, le gouvernement met en œuvre la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (AGEC), qui prévoit un renforcement significatif des sanctions en cas de non-respect de l’autocollant « stop pub ». Ce type d’infraction est puni d’une contravention de 5ème classe, ce qui correspond à une amende de 1500 euros et 3000 euros en cas de récidive. Cette amende peut être multipliée par 5 si l’infraction est commise par une personne morale (société, organisme, professionnel indépendant, etc.) comme le précise l’art. 131-38 du code pénal.

Concernant l’interdiction des avions publicitaires, l’article 8 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, reprend la proposition de la Convention Citoyenne pour y mettre fin.

Le gouvernement a choisi de ne pas reprendre l’interdiction de la publicité sur les promotions et ventes par lot en raison de son possible intérêt pour les ménages. Toutefois, L’article 2 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour transposer la directive dite « omnibus » qui renforce et modernise les droits des consommateurs.

Parmi les dispositions qui seront transposées figure une plus grande transparence sur les annonces de réduction de prix. Cela permettra de mieux informer les consommateurs sur la réalité des opérations promotionnelles et contribuera à lutter contre les pratiques promotionnelles frauduleuses qui altèrent le comportement des consommateurs et peuvent induire une consommation non optimale, voire une surconsommation.

Concernant les échantillons publicitaires, le Gouvernement reprend la proposition de soumettre la distribution d’échantillons à la demande des consommateurs. Sur les gains dans les jeux télévisés de produits fortement émetteurs de gaz à effet de serre, le Gouvernement va inciter les médias à inclure cet engagement dans leur contrat climat.


Cette mesure fait l’objet d’une transcription légisitique avec des points d’attention


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 13 janvier 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Consommer

Cette mesure n’a pas fait l’objet de la part de la Convention citoyenne de propositions très concrètes sur les produits qui pourraient être concernés, et sera traitée dans le cadre des engagements volontaires pris par les acteurs économiques.

Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légisitique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 13 janvier 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Consommer

Le Gouvernement retient dans l’article 11 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, l’objectif d’une croissance forte du vrac.

Pour tenir compte des points d’attention du comité légistique, le gouvernement a choisi de fixer dans l’article 11 du projet de loi une cible de 20 % de vrac dans les commerces de plus de 400 m2 d’ici 2030, ce qui représente une multiplication par 4 environ de l’offre actuelle en une décennie.


Cette mesure fait l’objet d’une transcription légisitique avec des points d’attention


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 13 janvier 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Consommer

Le comité légistique soulignait que « toutes les dates indiquées sont irréalistes compte tenu des délais nécessaires pour l’adoption de la loi puis l’adaptation de l’offre, même de façon volontariste ». Le Gouvernement suit l’avis du comité légistique et reprend sa rédaction dans l’article 12 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Il poursuivra par ailleurs le travail sur la consigne.

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) prévoit en effet des études réalisées par l’Ademe (trajectoire de collecte des bouteilles de boisson, étude de scénarios de consigne), actuellement en cours, et qui seront actualisées chaque année, et sur la base desquelles une décision sur la mise en œuvre de la consigne sera prise en 2023. L’étude sur les scenarii de consigne intègre le verre.


Cette mesure fait l’objet d’une transcription légisitique avec des points d’attention


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 13 janvier 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Consommer

Le plan de relance permettra de développer le recyclage des matériaux. 80 millions d’euros sont prévus pour aider les communes à s’équiper pour assurer leurs obligations en matière de biodéchets, prévues pour 2023.

Ces financements permettront l’équipement non seulement pour la collecte mais aussi pour la valorisation des biodéchets, par compostage ou méthanisation. Une stratégie du 4ème Programme d’investissements d’avenir (PIA4) est dédiée aux « produits biosourcés, aux biotechnologies et aux carburants durables » est en cours d’élaboration qui permettra d’investir dans la recherche pour des solutions alternatives aux plastiques à usage unique.

Le plan de relance (3.9 Mo, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre

La loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), adoptée en 2020, prévoit aussi des mesures pour favoriser les produits biosourcés comme par exemple l’obligation faite aux écoles d’architectures d’enseigner l’écoconception et d’apprendre à privilégier les matériaux durables, naturels, biosourcés ou recyclables.


Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 13 janvier 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Consommer

L’article 135 de la loi de finances pour 2021 porte de cinq à sept ans la durée de l’expérimentation de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOMi), qui incite les ménages à réduire leurs ordures. En effet, la TEOMi permet aux collectivités de mettre en place une tarification incitant à la réduction des déchets, comme le souhaitent les citoyens de la convention, mais son utilisation par les collectivités territoriales demeure aujourd’hui limitée.

La prolongation de l’expérimentation, mise en place récemment, permettra à davantage de collectivités de se saisir de cet outil. Parallèlement, une large concertation sera engagée afin de déterminer les pistes de modernisation des modes de financement des déchets dans une optique de responsabilisation des usagers.

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Par ailleurs, le Gouvernement consacre 230 millions d’euros dans le plan de relance pour investir dans le recyclage et le réemploi, ainsi que 270 millions d’euros pour moderniser les centres de tri et mieux valoriser les déchets.

Amendement n°II-3143  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Le plan de relance (3.9 Mo, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Loi de finances

Mise à jour : 13 janvier 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Consommer

Le Gouvernement prévoit dans l’article 2 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, une modification du code de l’Education pour faire de l’éducation au développement durable l’une des missions de l’école. La proposition de transcription légistique de la Convention est complétée pour préciser que l’éducation au développement durable doit s’appuyer sur l’ensemble des disciplines et permettre de comprendre les enjeux environnementaux, sociaux et économiques du développement durable, notamment ceux liés au changement climatique et à la préservation de la biodiversité.

En ce qui concerne l’enseignement supérieur, la loi de la programmation pour la recherche a inscrit dans les missions de l’enseignement supérieur « la sensibilisation et la formation aux enjeux de la transition écologique » (article L. 123-3).


Cette mesure fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 13 janvier 2021

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