La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a institué un « forfait mobilités durables » (FMD) pour les employeurs souhaitant participer aux frais de déplacement domicile-travail de leurs employés à l’aide de moyens de transport durables.

Quatre décrets d’application ont précisé les conditions et les modalités de mise en œuvre de ce forfait aussi bien dans le secteur privé que dans le public :

• le décret n° 2020 541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » pour les salariés du secteur privé ;
• le décret n° 2020 543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique d’État pour les agents de la fonction publique d’État ;
• le décret n° 2020 1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale pour ceux de la fonction publique territoriale ;
• le décret n° 2020 1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique hospitalière pour ceux de la fonction publique hospitalière.

Alors que le plafond d’exonération de cotisations et de charges sociales du forfait mobilités durables avait déjà été relevé à 500€ dans la loi de finances pour 2021, les parlementaires l’ont à nouveau relevé dans la loi Climat et Résilience (à 600€) en cas de cumul avec le remboursement des transports publics.

Conformément à l’esprit de la LOM, il s’agit d’un dispositif facultatif, dont la décision et les modalités de versement sont laissées au dialogue social.

La mise en place du forfait mobilités durables est récente (mai 2020) et les retours d’expérience sont encore insuffisants. Le Gouvernement considère à ce stade ne pas avoir assez de recul pour décider ou non de rendre le dispositif obligatoire dans le secteur privé. La voie privilégiée pour ce forfait est donc la discussion au sein de l’entreprise ou de la branche.

Le Gouvernement a lancé le 15 février 2021 un baromètre « Forfait mobilités durables » afin de dresser un premier état des lieux du déploiement de ce nouveau dispositif et ainsi identifier les leviers qui favoriseront son développement. Les premiers résultats publiés en avril 2021 sont encourageants et soulignent l’importance d’améliorer la connaissance du dispositif, qui aujourd’hui limite son déploiement au sein des entreprises. Le Gouvernement a mis en œuvre un plan d’action incluant notamment des actions de communication pour une plus large diffusion du Forfait mobilités durables. Une plaquette employeurs sera prochainement diffusée. Les résultats du second baromètre seront connus fin juin 2022.

Une évaluation des accords collectifs portant sur la thématique des mobilités domicile-travail issus des négociations annuelles obligatoires est prévue par la Loi d’orientation des mobilités (art.83). Cette mission d’évaluation a été confiée à l’ADEME, qui la pilote de façon à la fois qualitative et quantitative pour une livraison de l’évaluation finale avant l’été 2022.

L’objectif de rendre le train accessible à tous est largement partagé.

La mesure proposée par la Convention citoyenne pose cependant des difficultés de mise en œuvre, pour être efficace, une telle mesure nécessiterait de pouvoir garantir que la baisse de la TVA bénéficie vraiment à l’usager du train, ce qui n’est pas nécessairement le cas car il n’y a pas d’obligation de répercussion sur les usagers. Par ailleurs, quand bien même cette baisse serait répercutée intégralement, cela ne représenterait que quelques euros de réduction sur les billets, limitant ainsi l’effet incitatif.

Pour répondre à ces difficultés et viser le même résultat :

• La SNCF a lancé en juin 2021 une nouvelle grille tarifaire à destination de la clientèle loisir. L’objectif est de rendre le train à grande vitesse plus accessible à tous et de simplifier les tarifs proposés. Ainsi une nouvelle carte Avantage à 49 € remplace les 4 types de cartes précédentes. Quelle que soit la date du trajet, les prix en seconde classe sont plafonnés selon la durée du trajet sur l’ensemble des destinations en France : 39€ maximum pour les trajets en-dessous de 1h30, 59€ maximum pour les trajets entre 1h30 m et 3h et 79€ max pour les trajets de plus de 3h. Ces plafonds s’appliquent y compris lorsque le billet est acheté à la dernière minute. Par ailleurs, l’échange et le remboursement gratuits jusqu’à trois jours inclus avant le départ sont généralisés pour les tarifs Loisir (Seconde, Première, Prem’s et Avantage) avec TGV INOUI et INTERCITÉS. L’ensemble de ces nouvelles conditions est applicable depuis le 17 juin 2021.
• Pour s’adapter à l’augmentation du télétravail, la SNCF propose désormais une offre spéciale « Mon Forfait Annuel Télétravail ». Cet abonnement, valable du lundi au jeudi, propose 250 trajets par an, correspondant à 2 à 3 jours en télétravail par semaine.
• L’État a versé 2,3 milliards d’euros d’aides (votés dans les 3e et 4e Lois de finances rectificatives pour 2020 – 488 M€ d’aides et 1841 M€ en avances remboursables) aux Autorités organisatrices des mobilités, ce qui leur permet de préserver voire d’amplifier leurs engagements de développement des réseaux urbains et de qualité de service.

Le plan de relance prévoit un investissement dans le ferroviaire de 4,7 milliards d’euros qui seront mobilisés pour améliorer la qualité du réseau ferroviaire afin d’augmenter l’offre de trains dans ses différents usages : régénérer et moderniser le réseau national le plus circulé ; réinvestir, aux côtés des Régions, dans les lignes de desserte fine du territoire (sur le plan au global : déjà plus de 6300 km/9000 km de petites lignes sauvegardées, pour près de 5,8 Mds€/10 ans) ; redévelopper des offres de trains de nuit et investir dans les infrastructures permettant le développement du fret ferroviaire.

Il est complété par une aide au fonctionnement de 170 millions d’euros par an pour le fret ferroviaire. Par ailleurs, l’État a engagé depuis 2015 un lourd programme de renouvellement du matériel roulant des trains d’équilibre du territoire (TET) (qui assurent un service de grandes lignes rapide entre les principales villes françaises non reliées par la grande vitesse par exemple Paris-Clermont-Ferrand) pour environ 3,5 milliards d’euros (financés par l’AFITF). Ce programme devrait s’achever à l’horizon 2027.

Par ailleurs, le plan de relance prévoit une enveloppe de 1 milliards d’euros pour les transports collectifs qui permettra de financer de nombreux projets visant à augmenter la part modale de ces transports. 50 M€ du Plan de relance ont par ailleurs été affectées à la réalisation de places de stationnement vélo sécurisé dans 1100 gares en France.

Enfin, le 6 octobre 2021, le Gouvernement a annoncé les lauréats du 4° appel à projet TCSP, dont l’enveloppe a été doublée par rapport à sa programmation initiale dans la LOM pour atteindre 900 M€. 162 projets ont été retenus, dont :

• 95 projets de transports collectifs en site propre ont été sélectionnés, dont 18 dossiers de création ou d’extension de ligne de tramway, pour 858 M€ de subventions au total.
• 64 projets de pôles d’échanges multimodaux, pour 42 M€ de subventions.
  Pour bénéficier de ces subventions, les travaux devront démarrer avant fin 2025.

S’y ajoutent :

• 200 M€ de subventions pour la 3ème ligne de métro de Toulouse ;
• 1 Mds€ pour les projets de transport de la métropole Aix-Marseille-Provence, dont 256 M€ de subventions et 744 M€ d’avances remboursables, dans le cadre du plan "Marseille en Grand".

Au travers de la loi Climat et résilience la France se fixe pour objectif de doubler la part modale du fret ferroviaire et d’augmenter de moitié la part du trafic fluvial dans le transport intérieur de marchandises d’ici 2030, en mobilisant l’ensemble des acteurs publics et privés concernés.

Le contrat d’objectif et de performance signé entre l’État et VNF pour la période 2020 2029 intègre un niveau d’investissement historique pour la voie d’eau, à près de 3 Mds€ sur la période, pour la régénération et la modernisation du réseau et les projets de développement en lien avec le programme Seine-Escaut. À cela s’ajoute le financement spécifique du Canal Seine-Nord Europe et l’inscription de 175 millions d’euros au plan de relance pour la régénération du réseau fluvial, des travaux sur des écluses, la télégestion des prises d’eau et des stations de pompage et la rénovation de barrages. Près de 100 chantiers, sur l’ensemble du réseau, sont ainsi accélérés et notamment le déploiement du réseau de fibre optique.

Le financement du verdissement des ports à hauteur de 200 millions d’euros contribuera aussi à permettre de renforcer le transport par la mer des marchandises. Ces fonds se répartissent en 175 millions d’euros afin de renforcer l’électrification des quais et la mise à disposition de carburants alternatifs, la préservation de l’environnement et de la biodiversité, la performance énergétique des ports et le renforcement du report modal ; et 25 millions pour le renouvellement de baliseurs de la flotte de l’État par des navires innovants, plus écologiques. Améliorer la qualité de service au sein de nos ports renforcera l’attractivité de ce mode de transport.

En outre, la création de 3 autoroutes ferroviaires, reliant notamment des ports (ex : Calais/Sète ; Cherbourg/Bayonne) via les crédits du plan de relance accentuera aussi l’intérêt de ces « portes d’entrées » sur le territoire national et une meilleure connectivité avec l’intérieur du pays. Le Gouvernement a prévu d’investir jusqu’en 2024 15 M€ par an pour aider au lancement de ces autoroutes ferroviaires. La ligne Perpignan-Rungis a ainsi rouvert en octobre 2021, et la ligne Calais-Sète devrait ouvrir d’ici la fin de l’année.

Ces mesures ont été valorisées et complétées dans le cadre des annonces du premier Comité Interministériel de la Logistique (CILOG), qui s’est tenu le 7 décembre 2020 et s’est fixé comme première priorité le soutien à la décarbonation du transport de marchandises.

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, prévoit dans son article 130, l’objectif de mise en œuvre d’une réduction de l’avantage fiscal sur le gazole professionnel avec la cible de le supprimer d’ici 2030. Dans ce cadre, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement sur l’effectivité du développement de l’offre de véhicules lourds à motorisation alternative au gazole mis sur le marché ainsi que les réseaux correspondants d’avitaillement en énergie et les avancées en matière de convergence de la fiscalité énergétique au niveau européen.

Le transport routier se faisant à l’échelle européenne, les modifications de la fiscalité applicable au transport routier de marchandises doivent s’appréhender dans ce contexte pour éviter qu’elles se traduisent par une substitution de transporteurs nationaux par des transporteurs étrangers, sans réduction des émissions polluantes. Le Gouvernement porte ainsi par ailleurs, dans le cadre des travaux de révision de la directive Énergie, une convergence de la fiscalité applicable sur le carburant professionnel par les États membres.
Cette évolution de la fiscalité s’accompagne par des aides à la transition énergétique du transport routier de marchandises En particulier, la loi Climat et résilience :

• prolonge le dispositif le dispositif de suramortissement des poids lourds utilisant certaines énergies propres, (prolongé par l’article 142 de la Loi de finances pour 2021 jusqu’au 31 décembre 2024 ) jusqu’au 31 décembre 2030 ;
• prévoit la modulation des péages en fonction du type de motorisation ou des émissions de dioxyde de carbone pour tenir compte des différences de performances environnementales des poids lourds.

D’autre part, le plan de relance 2021/2022 met en place une aide à l’ acquisition de véhicules lourds à motorisation hydrogène ou électrique d’un montant pouvant aller jusqu’à 50 000 €. En complément, un appel à projet "Ecosystème des véhicules lourds électriques", opéré par l’Ademe, est lancé en 2022 pour soutenir l’acquisition de véhicules lourds électriques avec des montants d’aides renforcés jusqu’à 150 000 € et l’installation de bornes pour les recharger.

L’article 55 de la loi de finances pour 2021 a prévu le renforcement du malus CO₂ sur une période de 3 ans. Le seuil de déclenchement du malus a ainsi été diminué de 5 gCO₂/km par an entre 2021 et 2023. Son montant plafond, lui, a été augmenté de 10 000€ par an entre 2021 et 2023, et atteint ainsi désormais 50 000 €.

L’article 171 de la loi de finances pour 2021 prévoyait également l’introduction en 2022 d’un malus assis sur le poids des véhicules, qui est entré en vigueur au 1er janvier 2022, avec un seuil de déclenchement de 1 800 kg.

Les véhicules électriques et hybrides rechargeables d’une autonomie supérieure à 50 km sont aujourd’hui exemptés de ce malus au poids, compte tenu des gains qu’ils apportent par ailleurs en matière d’émission de CO₂. Une attention particulière a été portée aux familles nombreuses (abattement de 200 kg/enfant à partir du 3e enfant à charge) et aux personnes en situation d’handicap (exonération en cas d’invalidité).

Le PLF 2024 renforce le caractère incitatif à la transition énergétique des différents malus et contributions applicables aux véhicules de tourisme des particuliers et des entreprises. À cette fin, il prévoit de (Article 14) :

• poursuivre, en 2024, le renforcement de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (dite « malus CO₂ à l’immatriculation ») pour respecter les engagements nationaux et européens en matière de décarbonation des transports routiers. Le barème du malus CO₂ à l’immatriculation est ainsi renforcé pour les véhicules les plus émetteurs et le plafonnement du malus à 50 % du montant d’acquisition du véhicule, qui bénéficie spécifiquement aux véhicules très onéreux et très polluants, est supprimé ;
• renforcer, en 2024, la taxe sur la masse en ordre de marche (dite « malus masse »). Le seuil de déclenchement du dispositif, actuellement fixé à 1,8 tonne est porté à 1,6 tonne et un barème progressif est introduit ;
• renforcer, en 2024, la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ (dite « taxe CO₂ annuelle ») pour inciter au renouvellement du parc automobile des entreprises. Le seuil de déclenchement de cette taxe est abaissé de 5gCO₂/km et le barème est linéarisé à la hausse ;
• supprimer, à compter de 2025, les exonérations de malus masse et de taxe CO₂ annuelle dont bénéficient les véhicules hybrides ou assimilés. Ces véhicules sont en effet émetteurs de dioxyde de carbone. Pour le malus masse, les véhicules hybrides rechargeables bénéficieront d’un abattement traduisant forfaitairement la masse de la batterie ; pour la taxe CO₂ annuelle, les véhicules qui utilisent du superéthanol E85 bénéficieront d’un abattement, comme cela est déjà prévu pour le malus CO₂ à l’immatriculation.

L’article 153 de la Loi de finances pour 2021 prévoit une exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) au bénéfice des véhicules électriques immatriculés à compter du 1er janvier 2021, y compris pour la part se rapportant à l’assurance responsabilité civile, pendant une durée de trois ans.

La location longue durée (pour une durée d’au moins deux ans) est éligible au bénéfice du bonus automobile et la prime à la conversion, selon les mêmes conditions que pour l’achat d’un véhicule.

A partir du 1er janvier 2024, un dispositif de leasing social, permettant aux ménages modestes d’accéder à une offre de location longue durée de voitures électriques performantes sur le plan environnemental, pour 100 euros par mois, sera mis en place avec une possibilité de pré-enregistrement dès l’automne 2023.

L’article 59 de la loi de finances pour 2021 a prévu l’augmentation du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable à l’essence d’aviation utilisée pour l’aviation de tourisme privé afin de l’aligner progressivement en deux ans sur le tarif applicable à l’essence utilisée pour les moteurs de véhicules terrestres. Ce nouveau tarif est pleinement applicable depuis le 1er janvier 2022.