Pour ce qui concerne la publicité automobile, un décret publié le 28 décembre 2021, rend obligatoire l’affichage de la classe d’émissions de dioxyde de carbone (CO2) des véhicules dans les publicités et prévoit le régime de sanction administrative en cas de manquement à cette obligation.

Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur (www.legifrance.gouv.fr)

De plus, l’affichage de messages de promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans la publicité de véhicules terrestres à moteur (jeu de 3 messages à diffuser en alternance faisant la promotion des mobilités actives ou partagées ou des transports en commun), est rendu obligatoire par l’article 75 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités complété par un décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021 relatif à la promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur.

Article 75 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (www.legifrance.gouv.fr)

Décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021 relatif à la promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur (www.legifrance.gouv.fr)

Ces deux nouvelles obligations dans la publicité sont applicables au 1er mars 2022.

Le plan de relance permettra de développer le recyclage des matériaux. 100 millions d’euros sont prévus pour aider les communes à s’équiper pour assurer leurs obligations en matière de biodéchets, prévues pour 2023. Ces financements permettront l’équipement non seulement pour la collecte mais aussi pour la valorisation des biodéchets, par compostage ou méthanisation. Une stratégie du 4ème programme d’investissement d’avenir (PIA4) dédiée aux « produits biosourcés, aux biotechnologies et aux carburants durables » a été annoncée le 10 décembre 2021, et permettra notamment d’investir dans la recherche pour des solutions alternatives aux plastiques à usage unique.

La loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), adoptée en 2020, prévoit aussi des mesures pour favoriser les produits biosourcés comme par exemple l’obligation faite aux écoles d’architectures d’enseigner l’écoconception et d’apprendre à privilégier les matériaux durables, naturels, biosourcés ou recyclables. La loi AGEC prévoit également que tout commerce de détail expose à la vente les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé de matière plastique. Le décret correspondant a été publié le 8 octobre 2021.

Décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique (www.legifrance.gouv.fr)

La loi climat et résilience prévoit que 20% des surfaces de vente soient consacrées à la vente en vrac d’ici 2030 dans les grandes et moyennes surfaces en 2030, et pour 2025 que les services de restauration collective proposant des ventes à emporter proposent au consommateur d’être servi dans un contenant réutilisable ou composé de matières recyclables.

L’article 135 de la loi de finances pour 2021 porte de cinq à sept ans la durée de l’expérimentation de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOMi), qui incite les ménages à réduire leurs ordures. En effet, la TEOMi permet aux collectivités de mettre en place une tarification incitant à la réduction des déchets, comme le souhaitent les citoyens de la convention, mais son utilisation par les collectivités territoriales demeure aujourd’hui limitée. La prolongation de l’expérimentation, mise en place récemment, permettra à davantage de collectivités de se saisir de cet outil. Parallèlement, une large concertation a été menée au premier semestre 2021 afin de déterminer les pistes de modernisation des modes de financement des déchets dans une optique de responsabilisation des usagers.

Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (/www.legifrance.gouv.fr)

Par ailleurs, le Gouvernement consacre 230 millions d’euros dans le plan de relance pour investir dans le recyclage et le réemploi, ainsi que 270 millions d’euros pour moderniser les centres de tri et mieux valoriser les déchets.

Amendement n°I-1649 (www.assemblee-nationale.fr)