Au niveau national, le Gouvernement a élargi par décret le périmètre des bilans des émissions pour les organisations concernées par le dispositif de droit commun du bilan d’émission de gaz à effet de serre (BEGES) au titre de l’article L. 229-25 du Code de l’environnement. Ce bilan inclut désormais l’ensemble des émissions indirectes significatives, anciennement nommé scope 3, telles que celles liées à l’extraction de matériaux achetés par l’entreprise pour la réalisation de ses produits, au transport des salariés, à l’utilisation et à la fin de vie du produit, etc. Ce décret a été publié le 1er juillet 2022 et est entré en vigueur le 1er janvier 2023.

De plus, le Parlement a adopté dans le cadre de la loi de finances 2021 (article 244) des dispositions prévoyant la réalisation, tous les trois ans, d’un BEGES simplifié, portant sur les émissions directes liées aux consommations d’énergie, pour les entreprises de plus de 50 salariés bénéficiant de crédits de la mission plan de relance et non déjà obligées par la réglementation BEGES. Le bilan doit être réalisé depuis fin 2022 pour les entreprises de plus de 250 salariés, les entreprises entre 51 et 250 salariés ont jusqu’à fin 2023 pour établir ce bilan. Une plateforme a été mise en place pour permettre aux entreprises concernées de calculer et de publier leur bilan :

Bilans climat simplifiés

Au niveau européen, la directive sur le rapportage extra-financier des entreprises (CSRD) a été publiée au JOUE le 14 décembre 2022.. Elle sera transposée en droit interne par ordonnance d’ici décembre 2023.

Elle s’appliquera progressivement aux entreprises suivantes :

• Entreprises de plus de 500 employés déjà soumises à la Non Financial Reporting Directive (NFRD) : rapport de durabilité attendu en 2025 sur l’exercice 2024.
• Grandes entreprises qui ne sont pas actuellement soumises à la directive NFRD de plus de 250 employés et/ou 40 millions d’euros de chiffre d’affaires, et/ou 20 millions d’euros d’actifs au total : rapport attendu en 2026 sur l’exercice 2025.
• PME cotées en Bourse, établissements de crédit de petite taille et non complexes, et entreprises captives d’assurance : rapport attendu en 2026 sur l’exercice 2025.
• Entreprises de pays tiers générant un chiffre d’affaires net de plus de 150 millions d’euros dans l’UE, ayant ont au moins une filiale ou succursale dans l’UE qui dépasse certains seuils : rapport attendu en 2029 sur l’exercice 2028.
• La CSRD et son acte délégué du 31 juillet 2023 ont notamment introduit une nouvelle norme de rapportage environnemental en lien avec le changement climatique : le ESRS E1. Cette norme demande aux entreprises soumises de publier annuellement les émissions brutes de GES des scopes 1, 2, 3 et total sur le périmètre consolidé de l’entreprise.

L’objectif de rendre le train accessible à tous est largement partagé.

La mesure proposée par la Convention citoyenne pose cependant des difficultés de mise en œuvre, pour être efficace, une telle mesure nécessiterait de pouvoir garantir que la baisse de la TVA bénéficie vraiment à l’usager du train, ce qui n’est pas nécessairement le cas car il n’y a pas d’obligation de répercussion sur les usagers. Par ailleurs, quand bien même cette baisse serait répercutée intégralement, cela ne représenterait que quelques euros de réduction sur les billets, limitant ainsi l’effet incitatif.

Pour répondre à ces difficultés et viser le même résultat :

• La SNCF a lancé en juin 2021 une nouvelle grille tarifaire à destination de la clientèle loisir. L’objectif est de rendre le train à grande vitesse plus accessible à tous et de simplifier les tarifs proposés. Ainsi une nouvelle carte Avantage à 49 € remplace les 4 types de cartes précédentes. Quelle que soit la date du trajet, les prix en seconde classe sont plafonnés selon la durée du trajet sur l’ensemble des destinations en France : 39€ maximum pour les trajets en-dessous de 1h30, 59€ maximum pour les trajets entre 1h30 m et 3h et 79€ max pour les trajets de plus de 3h. Ces plafonds s’appliquent y compris lorsque le billet est acheté à la dernière minute. Par ailleurs, l’échange et le remboursement gratuits jusqu’à trois jours inclus avant le départ sont généralisés pour les tarifs Loisir (Seconde, Première, Prem’s et Avantage) avec TGV INOUI et INTERCITÉS. L’ensemble de ces nouvelles conditions est applicable depuis le 17 juin 2021.
• Pour s’adapter à l’augmentation du télétravail, la SNCF propose désormais une offre spéciale « Mon Forfait Annuel Télétravail ». Cet abonnement, valable du lundi au jeudi, propose 250 trajets par an, correspondant à 2 à 3 jours en télétravail par semaine.
• L’État a versé 2,3 milliards d’euros d’aides (votés dans les 3e et 4e Lois de finances rectificatives pour 2020 – 488 M€ d’aides et 1841 M€ en avances remboursables) aux Autorités organisatrices des mobilités, ce qui leur permet de préserver voire d’amplifier leurs engagements de développement des réseaux urbains et de qualité de service.

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, prévoit dans son article 130, l’objectif de mise en œuvre d’une réduction de l’avantage fiscal sur le gazole professionnel avec la cible de le supprimer d’ici 2030. Dans ce cadre, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement sur l’effectivité du développement de l’offre de véhicules lourds à motorisation alternative au gazole mis sur le marché ainsi que les réseaux correspondants d’avitaillement en énergie et les avancées en matière de convergence de la fiscalité énergétique au niveau européen.

Le transport routier se faisant à l’échelle européenne, les modifications de la fiscalité applicable au transport routier de marchandises doivent s’appréhender dans ce contexte pour éviter qu’elles se traduisent par une substitution de transporteurs nationaux par des transporteurs étrangers, sans réduction des émissions polluantes. Le Gouvernement porte ainsi par ailleurs, dans le cadre des travaux de révision de la directive Énergie, une convergence de la fiscalité applicable sur le carburant professionnel par les États membres.
Cette évolution de la fiscalité s’accompagne par des aides à la transition énergétique du transport routier de marchandises En particulier, la loi Climat et résilience :

• prolonge le dispositif le dispositif de suramortissement des poids lourds utilisant certaines énergies propres, (prolongé par l’article 142 de la Loi de finances pour 2021 jusqu’au 31 décembre 2024 ) jusqu’au 31 décembre 2030 ;
• prévoit la modulation des péages en fonction du type de motorisation ou des émissions de dioxyde de carbone pour tenir compte des différences de performances environnementales des poids lourds.

D’autre part, le plan de relance 2021/2022 met en place une aide à l’ acquisition de véhicules lourds à motorisation hydrogène ou électrique d’un montant pouvant aller jusqu’à 50 000 €. En complément, un appel à projet "Ecosystème des véhicules lourds électriques", opéré par l’Ademe, est lancé en 2022 pour soutenir l’acquisition de véhicules lourds électriques avec des montants d’aides renforcés jusqu’à 150 000 € et l’installation de bornes pour les recharger.