Au niveau européen, le règlement SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation), publié en novembre 2019 et entré en vigueur en mars 2021, a introduit des nouvelles obligations de transparence en matière de durabilité pour les acteurs financiers et leur impose notamment de divulguer des informations sur la durabilité de leurs produits financiers, et de classer leurs fonds en fonction de différents critères de durabilité.

Au niveau national, afin d’inciter les investisseurs à prendre en compte la lutte contre le changement climatique dans leurs stratégies d’investissement et de gestion des risques, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 oblige les investisseurs institutionnels et les sociétés de gestion à publier des informations relatives à la prise en compte des critères environnement, social, gouvernance dans leurs politiques d’investissements.

La loi énergie-climat de 2019 a fait évoluer ces exigences en matière de rapportage extra-financier des acteurs de marché, avec notamment, une obligation de publication de la prise en compte des risques liés à l’érosion de la biodiversité dans les processus de gestion des risques. La loi énergie-climat a également étendu le périmètre d’application aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement pour leurs activités de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.

Le décret d’application de l’article 29 de la loi énergie climat (décret n° 2021-663 du 27 mai 2021 pris en application de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier) requiert une publication de la part du bilan des investisseurs qui concerne des activités « durables » (au sens de la taxonomie européenne) ainsi que la part qui concerne les entreprises liées aux énergies fossiles. Les acteurs financiers doivent également publier un objectif quantitatif à horizon 2030 de réduction de l’empreinte carbone (directe et indirecte) de leur portefeuille et des informations sur la stratégie d’alignement avec les objectifs de long terme liés à la biodiversité.

En matière de biodiversité, le Ministère en charge de l’environnement et l’ADEME sont en train d’élaborer un guide de rapportage à destination des acteurs financiers. Ce guide vise à proposer un ensemble de critères minimaux qui permette une publication d’information (ou « reporting ») robuste sur la biodiversité.

Enfin, un bilan d’application des dispositions du décret sera publié en 2024.
Par ailleurs, le règlement « Taxonomie » (règlement 2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088) prévoit, dans son article 8, la publication, depuis le 31 décembre 2021, de l’alignement taxonomique des bilans bancaires, c’est à dire la compatibilité des investissements des banques avec la trajectoire européenne de décarbonation de l’économie.

Les autorités françaises sont favorables à ce que la révision des lignes directrices européennes relatives aux aides d’Etat pour la protection de l’environnement et pour l’énergie – texte régissant des aides d’Etat pouvant concerner plusieurs types de bénéficiaires (dont l’industrie et les entreprises) – permette de mieux soutenir les objectifs fixés par le Pacte vert qui prévoit, entre autres, une ambition accrue de réduction nette des émissions de GES.

L’article 66 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 prévoit que les entreprises de plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires soumises à obligation de déclaration de performance extra-financière souscrivent des engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre pour faire l’objet d’une prise de participations par l’Agence des participations de l’Etat au titre des crédits de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020.

Les entreprises devront publier un rapport annuel sur le respect de leurs engagements climatiques, qui présentera leur actualisation, le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions. En cas de non-atteinte des objectifs prévus par la trajectoire, les entreprises présenteront les mesures correctrices qu’elles entendent mettre en œuvre.

L’arrêté d’application (www.legifrance.gouv.fr) et un guide de mise en œuvre (PDF - 1,15 Mo) ont été publiés en novembre 2021.

La feuille de route numérique et environnement adoptée en février 2021 ainsi que la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, adoptée le 15 novembre 2021 permettent de mettre en œuvre l’essentiel des recommandations de la CCC en la matière.

Ecoconception et sobriété du numérique : la feuille de route numérique et environnement prévoit l’élaboration d’une méthodologie de quantification de l’empreinte du numérique sur l’environnement et d’accompagner les entreprises du numérique dans l’adoption de l’écoconception et des principes de numérique durable et sobre, notamment par des actions de sensibilisation et par le développement de boîtes à outils. La loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France vient renforcer cette mesure en prévoyant l’élaboration d’un référentiel général d’écoconception des services numériques par l’Arcep et le CSA, en lien avec l’Ademe. Par ailleurs, la feuille de route numérique et environnement prévoit aussi de soutenir le développement d’une offre française compétitive de produits et services numériques écoresponsables, notamment via des appels à projets de l’Ademe.

Régulation des mises à jour  : Un rapport prévu par la loi AGEC a formulé des propositions pour modifier la législation afin d’obliger les fabricants d’appareils électroniques et les fabricants de logiciels à proposer des mises à jour correctives compatibles avec un usage normal de l’appareil pendant une durée déterminée, qui sont largement convergentes avec un certain nombre de dispositions de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique. Le code de la consommation a été modifié pour distinguer les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens (dont font partie les mises à jour de sécurité) des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien et prévoit bien l’obligation d’information du consommateur concernant les mises à jour logicielles, introduite à l’article 27-I de la loi AGEC.

Taille des écrans  : il existe déjà un système de bonus-malus sur l’éco-contribution (plus élevée sur les produits plus grands), dans le cadre de la filière à Responsabilité élargie des producteurs (« REP ») sur les produits électroniques.

Réemploi et pièces détachées : renforcés par la loi AGEC fonds réemploi de 50 millions d’euros. La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a été saisie en octobre 2020 pour étudier le marché de l’après-vente des pièces détachées. En complément, la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique porte des dispositions visant à favoriser le réemploi des appareils numériques, notamment en renforçant l’interdiction des pratiques empêchant la restauration des fonctionnalités d’un appareil et en ouvrant la possibilité de don des matériels informatiques de l’Etat aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés ESUS.

Durée de garantie : extension de garantie légale de conformité de 6 mois si l’appareil fait l’objet d’une réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité (loi AGEC). Dans le domaine des équipements numériques le code de la consommation a été modifié pour aller au-delà de 2 ans pour la durée de garantie et la durée de présomption de charge de la preuve associée (cf PT1.1)
TVA réduite pour réparation : le droit européen ne permet pas de mettre en œuvre une TVA réduite, néanmoins la loi AGEC a prévu la création d’un fonds pour la réparation des produits électriques et électroniques, financé par la filière REP, à compter du 1er janvier 2022.

Interdire les équipements à 1€ contre abonnement : des négociations ont été engagées avec les opérateurs de téléphonie mobile pour qu’ils prennent des engagements volontaires, à l’instar de Free, en matière de transparence sur le prix réel des terminaux dans le cadre de ce type d’offre vis-à-vis des consommateurs. Enfin, la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique prévoit, dans le cadre des offres groupées abonnement + téléphone, d’informer les consommateurs du prix des différents éléments de cette offre groupée.

Ecoconception des data centers  : la loi de finances pour 2021 introduit une éco-conditionnalité sur le tarif réduit de la taxe applicable à l’électricité consommée (TIFCE) par un data center. La loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France prévoit le renforcement de l’éco conditionnalité du tarif réduit de la TIFCE appliquée aux data centers, grâce à un décret définissant des objectifs chiffrés en matière d’efficacité énergétique et d’utilisation de l’eau, et des critères relatifs à la récupération de la chaleur fatale.

Ecolabels  : l’indice de réparabilité (loi AGEC) est entré en vigueur au 1er janvier 2021 pour 5 catégories d’équipements électriques et électroniques (dont les ordinateurs portables, les téléphones et les téléviseurs). Cet indice de réparabilité devra évoluer d’ici 2024 pour devenir un indice de durabilité (ajout de considération de fiabilité et de robustesse). Dans le cadre du programme de travail européen sur le numérique et l’environnement, la France prévoit de proposer une extension de l’écolabel européen existant pour les écrans de type téléviseurs à tous les équipements numériques afin d’informer les consommateurs sur l’impact des produits et les accompagner vers des produits éco-conçus et plus sobres.

Education sur les pratiques de sobriété numérique : au premier semestre 2021, un MOOC de l’institut du numérique responsable a été lancé, en partenariat avec l’Ademe. La publication d’un guide des bonnes pratiques du numérique responsable est prévu au premier trimestre 2022. Une campagne de communication grand public sur le numérique responsable sera portée par l’ADEME au premier trimestre 2022également. La loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique prévoit également des dispositions relatives à l’éducation et à la sensibilisation au numérique responsable.

Rendre accessibles au consommateur les engagements de neutralité carbone des acteurs du numérique : La loi AGEC crée une obligation pour les fournisseurs d’accès internet d’informer, à compter du 1er janvier 2022, leurs abonnés de la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d’accès au réseau et indiquent l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant (suivant une méthodologie mise à disposition par l’Ademe). De manière complémentaire, la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France prévoit de rendre obligatoire la publication par les opérateurs télécom d’indicateurs clés sur la réduction de leur empreinte environnementale.