L’article 252 de la loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, met en œuvre la proposition SN.1.1.6 à travers quatre dispositions distinctes.

D’une part, cet article permet la mise en place d’une expérimentation (sur la base du volontariat des collectivités territoriales) à partir de la rentrée de septembre 2021 pour qu’un choix végétarien soit proposé quotidiennement dans les restaurants sous leur responsabilité. Cette expérimentation, d’une durée de2 ans, sera évaluée sur plusieurs éléments-clés que sont ses impacts environnementaux, les apports nutritionnels, sur le gaspillage alimentaire, sur le coût pour les usagers et sur la fréquentation de ces restaurants, quelle que soit leur taille. Cela permettra d’évaluer les conséquences d’une telle mesure en vue de sa généralisation, si les retours de l’évaluation sont positifs, ou de l’adapter pour en renforcer l’efficacité.

Par ailleurs, , le Gouvernement et les parlementaires ont tiré des enseignements des résultats de l’expérimentation du menu hebdomadaire dans la restauration scolaire depuis fin 2019 (agriculture.gouv.fr) (Loi EGALIM), en pérennisant le dispositif pour la restauration scolaire. Concrètement, toutes les écoles, collèges et lycées doivent obligatoirement proposer au moins un menu végétarien par semaine.

Par ailleurs, dans les services de restauration collective de l’Etat, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales qui proposent aujourd’hui plusieurs menus quotidiens, la loi Climat et Résilience va imposer dès le 1er janvier 2023 qu’au moins l’un de ces menus soit végétarien, y compris dans les universités.

Enfin, les opérateurs de la restauration collective ont désormais la responsabilité de mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires à l’atteinte de ces objectifs, y compris en formant leurs personnels en conséquence.

De plus, l’article 253 rend obligatoire, à partir de la rentrée 2023, l’inclusion de modules liés à la diversification des sources de protéines en alimentation humaine dans les formations continues et initiales des cuisiniers.

L’article 257 de la loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, reprend cette proposition et la met en œuvre en avance de phase. Ainsi, dès le 1er janvier 2024, la restauration collective privée (restaurants d’entreprise par exemple) qui représente plus de 300 millions de repas par jour aura l’obligation de servir des repas contenant 50% de produits durables et de qualité, dont 20% de bio. Grace à la loi EGALIM, adoptée en 2018, le gouvernement avait déjà fixé cet objectif pour la restauration collective publique et privée à charge de service public (les cantines, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes…). Désormais, grâce aux citoyens de la Convention citoyenne pour le climat, c’est l’ensemble des utilisateurs de la restauration collective qui pourront bénéficier d’une alimentation de meilleure qualité.

Enfin, un nouvel objectif ambitieux de 60% de viandes et produits de la pêche durable et de qualité a été fixé pour le 1er janvier 2024, pour l’ensemble de la restauration collective publique comme privée. Afin de mettre en avant l’exemplarité de l’Etat, cet objectif sera de 100% dans les restaurants collectifs gérés par l’Etat, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales.

Le Gouvernement a décidé d’intégrer au projet de loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, des dispositions pour réduire les émissions liées aux engrais azotés en raison de leur impact tant sur le climat et que sur la qualité de l’air. Ces propositions ont été enrichies dans le cadre de l’examen Parlementaire du projet de loi. Ainsi, la loi Climat et résilience adoptée par le Parlement :

Fixe l’objectif de réduction de 15% des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015 et de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 ;

Prévoit la définition d’une trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole jusqu’en 2030 : cette trajectoire a été définie par décret. Si cette trajectoire n’est pas respectée deux années consécutives et à défaut d’une taxation des engrais azotés minéraux mise en place au niveau européen, la mise en place d’une redevance différenciée sur les engrais azotés minéraux sera envisagée ;

Prévoit la mise en place d’un plan d’action national pour accompagner le secteur agricole dans la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote ;

Interdit aux personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser des engrais de synthèse pour l’entretien des espaces relevant de leur domaine public ou privé, hors terrains à vocation agricole.

Par ailleurs, de nombreuses mesures identifiées par la Stratégie National Bas Carbone permettant de réduire les émissions liées à l’utilisation d’engrais azotés seront mises en place ou renforcées, notamment l’optimisation de la fertilisation par des outils d’aide à la décision et par l’utilisation de matériel plus performants, la valorisation de la fertilisation organique et bouclage du cycle de l’azote, le développement des légumineuses en grandes cultures et en prairies.

Le Gouvernement a porté cette mesure dans le projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, avec l’article 65, conformément à son ambition environnementale pour l’agriculture française.

L’article 265 de la loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, reprend la proposition des citoyens. Ainsi, la loi instaure, à partir du 1er juillet 2023, une Stratégie nationale de l’alimentation, de la nutrition et du climat (SNANC) qui déterminera les orientations de la politique de l’alimentation durable, moins émettrice de gaz à effet de serre, respectueuse de la santé humaine, davantage protectrice de la biodiversité, favorisant la résilience des systèmes agricoles et des systèmes alimentaires territoriaux et garante de la souveraineté alimentaire, ainsi que les orientations de la politique de la nutrition, en s’appuyant sur le PNA et le PNNS. Cette disposition est plus large et plus ambitieuse que celle proposée par les citoyens : cette stratégie est un outil plus large que le Programme national nutrition santé (PNNS) dans la mesure où il prend en compte l’ensemble des enjeux liés à l’alimentation. Cette stratégie a en outre été renforcée sur les aspects de diversité des cultures et de souveraineté alimentaire.

Le Gouvernement a inclus dans l’article 66 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, une disposition encadrant l’utilisation du label « commerce équitable » afin de garantir aux consommateurs que les labels faisant référence à ce mécanisme sont bien porteurs des qualités revendiquées. L’agroécologie est ainsi explicitement mentionnée dans la définition légale du commerce équitable (85% des produits sont d’origine agricole).

Par ailleurs, le gouvernement a choisi de ne pas reprendre l’intégralité de la proposition de la Convention citoyenne, considérant que certains labels privés et systèmes de garantie jouent un rôle important pour encourager la production et la consommation de biens et services plus écologiques et que les pratiques déloyales trompeuses sont suffisamment encadrées par le code de la consommation.

Le projet de loi a par ailleurs été enrichi par les députés (article 66 bis) pour mieux encadrer les labels privés agricoles par un cahier des charges précis, qui garantit notamment une qualité particulière, des conditions de production respectueuses de l’environnement ou la juste rémunération du producteur agricole.