L’allongement de la durée de garantie est un sujet relevant du niveau européen. Dans le domaine des équipements numériques le code de la consommation a été modifié pour étendre la durée de garantie de fourniture d’un service numérique en continu au-delà de 2 ans. Par ailleurs, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) a permis d’apporter des évolutions, notamment pour améliorer l’information du consommateur sur l’existence et la durée de la garantie légale de conformité qui devront impérativement figurer sur le ticket de caisse ou facture remis au moment de l’achat ; et pour étendre la garantie légale de conformité de 6 mois si l’appareil fait l’objet d’une réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité de deux ans.

Concernant l’inclusion de matières recyclées, la réforme des filières « pollueurs-payeurs » (dites de responsabilité élargie des producteurs ou « REP ») votée dans la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (AGEC) permet d’attribuer des bonus plus importants aux produits qui intègrent des matières recyclées (bonus renforcé dès 2021 pour les emballages ménagers en plastique). La loi AGEC prévoit par ailleurs la création de nouvelles filières REP (responsabilité élargie des producteurs), notamment sur les produits du tabac en 2021 ainsi que sur les jouets, les articles de sport et loisir, les articles de bricolage et de jardinage, les matériaux et produits de construction du secteur du bâtiment, les voitures et les huiles lubrifiantes. La « REP mégots » est ainsi entrée en vigueur dès juillet 2021, ainsi que les REP jouets, articles de sport et loisirs, articles de bricolage et de jardinage au 1er janvier 2022. Le recyclage et la réincorporation de matières recyclées font en outre l’objet de soutiens dans le plan de relance. Ainsi, l’Etat a consacré une enveloppe de 16 millions d’euros pour les régénérateurs, afin de soutenir la vente de matières plastiques issues du recyclage. Une tonne de plastiques régénérés et réincorporés en France dans un nouveau cycle industriel en substitution d’un plastique vierge permet de réduire l’effet de serre de 1 300 à 2 200 Kg équivalent CO2 selon la résine. Par ailleurs, 140 millions d’euros sont également consacrés sur la période 2021-2022 au soutien aux investissements dédiés à l’incorporation de matières recyclées dans le cadre du plan de relance.

La sobriété des entreprises, également mentionnée dans cette proposition, est soutenue par le volet décarbonation du plan de relance ainsi que le dispositif « DIAG ECO-FLUX » qui met à disposition des PME l’expertise de bureaux d’études experts en optimisation de flux (énergie, eau, matières et déchets) afin d’identifier des pistes d’économie concrètes et mesurables.

DIAG ECO-FLUX - diagecoflux.bpifrance.fr

La réduction des emballages est l’objectif du décret 3R (réduction, réutilisation et réemploi), publié le 30 avril 2021 et qui va permettre la mise en œuvre de la loi anti-gaspillage. Il vise un objectif de 20% de réduction des emballages plastiques à usage unique d’ici fin 2025, dont au minimum la moitié obtenue par recours au réemploi et à la réutilisation, ainsi qu’un objectif de tendre vers 100% de réduction d’ici fin 2025 des emballages plastiques à usage unique « inutiles ».

Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025 (www.legifrance.gouv.fr)

Enfin, la loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat,

• conditionne la distribution d’échantillons à une demande du bénéficiaire afin de réduire le gaspillage
• prévoit un soutien accru au développement des emballages réemployables
• étend la liste des catégories de produits pour lesquelles les fabricants doivent tenir les pièces détachées disponibles dans un délai minimal
• prévoit la reprise sans frais des véhicules usagés sur leur lieu de détention en vue de favoriser la réutilisation des pièces détachées
• dédie un fond spécifiquement pour le soutien des entreprises de l’économie sociale et solidaire qui interviennent dans le champ de la prévention, du réemploi et de la réutilisation.

Pour aider au développement et à la mise en place de ces bonnes pratiques, le Conseil national de l’économie circulaire remplace depuis octobre 2021 le Conseil national des déchets (CND), mis en place en 2001 et portant uniquement sur le domaine des déchets. Cette enceinte permet d’assurer un dialogue régulier et une association étroite des principales parties prenantes des domaines d’action de l’économie circulaire dans la construction de la politique du Gouvernement.

Pour en savoir plus : le Conseil national de l’économie circulaire (www.ecologie.gouv.fr)

Le décret n° 2021-1334 du 13 octobre 2021 relatif au Conseil national de l'économie circulaire (www.legifrance.gouv.fr)

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, complète les obligations de la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) qui prévoit déjà l’obligation de mise à disposition de pièces détachées pour certains équipements, notamment les petits équipements informatiques et de télécommunications, les écrans et des moniteurs et le matériel médical, pour une durée supérieure à 5 ans, à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné.

Le Décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021 (www.legifrance.gouv.fr) établit la liste précise des catégories d’équipements (ordinateurs portables et téléphones mobiles multifonctions) et des pièces détachées devant être mises à disposition sur le marché pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle d’équipement concerné.

En application des lois AGEC et Climat et résilience, plusieurs obligations portant sur la disponibilité des pièces détachées sont entrées en vigueur :

• depuis 2021, pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions
• depuis 2023, pour certains outils de bricolage et de jardinage motorisés, certains articles de sport et de loisirs, et engins de transports comme les bicyclettes
  (Décret n° 2023-293 du 19 avril 2023 relatif à la disponibilité des pièces détachées pour les outils de bricolage et de jardinage motorisés, les articles de sport et de loisirs et les engins de déplacement personnel motorisés).

Leur durée de disponibilité est de 5 ans minimum. Des dispositions prévoient également que ces pièces détachées puissent être issues de l’économie circulaire.

La loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) contient plusieurs dispositions qui répondent à cette proposition.

Un décret publié fin 2020 vient notamment renforcer les sanctions contre les dépôts sauvages. Par exemple, l’amende pour les dépôts sauvages les plus courants a doublé, passant de 68€ à 135€.

Lutte contre les dépôts sauvages : de nouvelles avancées

Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets(Légifrance)

La loi AGEC prévoit également des dispositions pour interdire la destruction des produits invendus afin de lutter contre le gaspillage. Un décret publié fin 2020 vient détailler la mise en œuvre de ces dispositions. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Légifrance)

Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage (Légifrance)

Enfin, la loi AGEC prévoit un renforcement des contrôles et des sanctions en matière de transferts transfrontaliers de déchets (article 126). Elle prévoit également un rapport sur le devenir des déchets exportés (article 127).

La loi climat et résilience étend aux agents des établissements publics de coopération communale et des réserves naturelles la possibilité de constater les infractions. Et durcit les sanctions aux producteurs de biens qui ne respectent pas leurs obligations de pollueur-payeur.

La loi Climat et résilience souligne l’importance des objectifs de la stratégie nationale bas carbone (SNBC) dans la définition des priorités stratégiques de la recherche en prévoyant la mise en cohérence de la stratégie nationale de la recherche avec la SNBC.

La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) est fortement – et de plus en plus – engagée pour soutenir la transition. Le Gouvernement agit afin que la gouvernance de la CDC intègre des personnalités disposant de compétence en matière d’environnement.

S’agissant de l’épargne réglementée, qui recouvre notamment l’épargne déposée sur les livrets A, les PEL ou les livrets de développement durable et solidaires (LDDS), celle-ci est déjà très largement employée en faveur de la transition écologique.

100 milliards d’euros d’épargne réglementée (2/3 des sommes placées par les déposants sur le LDDS et environ 6 % des sommes placées sur les livrets A) financent d’ores et déjà la transition écologique à travers les financements suivants :

• La part de l’épargne réglementée qui est centralisée sur le fonds d’épargne, fonds qui est géré par la CDC sert à octroyer des prêts qui sont d’ores et déjà fortement mobilisés pour le financement de la transition écologique :
• Plus de la moitié des prêts octroyés aux organismes de logement social (OLS) financent des opérations de transition écologique. De même près de la moitié des prêts effectués par le fonds d’épargne au secteur public local financent de projets durables liés à la mobilité, à la gestion de l’eau, aux bâtiments publics, à la gestion des déchets.

Afin d’accentuer cette orientation dans le cadre de la relance, le gouvernement a dès l’été 2020 amélioré les conditions financières des prêts au secteur public local en faveur de la transition écologique, ce qui pourrait porter le volume de ces prêts sur fonds d’épargne de 8 à 10 milliards d’euros d’ici la fin du quinquennat, soit une augmentation de près de 20%.

L’amélioration du reportage doit permettre d’apporter plus de transparence sur l’existant et d’augmenter la part de l’épargne fléchée vers la transition écologique. Le ministre chargé de l’économie a écrit au directeur général de la CDC pour demander que des efforts de transparence supplémentaires soient réalisés dès 2021.

S’agissant de l’épargne réglementée non centralisée, des obligations existent déjà sur les banques :

• Elles ont l’obligation de consacrer 10 % des sommes collectées au financement de la transition écologique soit 16 milliards d’euros au total.
• Le gouvernement s’emploie à ce que cette obligation donne lieu à la production de données fiables sur les actifs « verts » des banques dès 2021. Sur cette base, des évolutions réglementaires conduisant à un renforcement des obligations d’emploi attachées au LDDS pourraient être envisagées dans un second temps.
• La France a en outre été motrice pour l’adoption de la taxonomie verte et continuera à l’être pour qu’elle soit utilisée

En outre, il convient de noter les éléments suivants :

• Une part importante de l’épargne réglementée est consacrée à des financements non verts mais d’intérêt général (notamment 5% des sommes non centralisées sont dédiées au financement du secteur de l’ESS et 80% à celui des PME). L’intégralité des prêts du Fonds d’épargne correspond à des emplois d’intérêt général.
• La CDC dispose d’une politique d’investissement responsable très avancée, qui s’applique au portefeuille financier du fonds d’épargne, et qui conduit à de réelles avancées : ainsi sur la période 2014-2019 la réduction de l’empreinte carbone du portefeuille a ainsi été massive, avec des réductions de -48 % sur les actions, de -66 % sur le crédit, de -24 % sur l’immobilier. Le gouvernement incite la CDC à intensifier cette politique d’investissement et à communiquer sur celle-ci.

Le Gouvernement partage la conviction exprimée par la Convention citoyenne sur la nécessité d’anticiper et de planifier l’évolution du marché de l’emploi en fonction des nouvelles opportunités de la transition écologique. De nombreuses études par filières ou bassins d’emploi existent.

L’article 304 de la loi climat et résilience est en cours de finalisation. Il s’agit de la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur les métiers et compétences en tension en rapport avec la transition écologique, sur l’offre de formation professionnelle initiale et continue à ces métiers et compétences et sur l’opportunité que présente le déploiement des écoles de la transition écologique pour répondre au besoin de formation professionnelle identifié.

L’article 301 de la loi climat et résilience permet la création de feuilles de routes de décarbonation des chaînes de valeurs (intégrant les Filières ainsi que l’amont et l’aval comme la question des usages) en contenant, chaque fois que cela est possible, des évaluations en termes d’évolutions de compétences, de qualifications et de métiers pour les travailleurs des secteurs concernés. Cela permet, notamment, aux organismes de formation et aux acteurs de calibrer les besoins en formation à venir pour répondre à ces mutations.
L’accompagnement des salariés et des entreprises dans la transition est au cœur des 107 contrats de transition écologique qui ont été déployés depuis 2018 : il s’agit d’une démarche innovante d’accompagnement et de soutien à la transformation écologique des territoires, qui mobilise plus d’1,5 milliard d’euros et a permis de créer ou maintenir 3 620 emplois directs et de sensibiliser et former 95 000 personnes.

Destiné à amortir les conséquences économiques et sociales de la transition écologique dans ces territoires, le Fonds pour une transition juste (FTJ) fait partie de la nouvelle politique de cohésion de l’UE sur la période 2021-2027.

Son objectif est de permettre une diversification économique des territoires les plus touchés par la politique climatique européenne, et faciliter la reconversion ou l’insertion professionnelle des travailleurs et demandeurs d’emploi de ces régions. C’est une enveloppe de près de 1.03 milliard qui est répartie à cet effet entre les conseils régionaux des territoires éligibles français.

Le Gouvernement accompagne par ailleurs les salariés des centrales à charbon dont l’activité s’arrête ainsi que les salariés des entreprises des places portuaires concernés par la diminution de l’activité charbon par la mise en place d’un congé spécifique leur permettant notamment de se former pour accéder à un nouvel emploi.
L’ensemble des droits des salariés pendant ce congé spécifique mis en place par l’ordonnance du 29 juillet 2020, et prise sur le fondement de la loi énergie et climat, ont été complétés par la loi climat et résilience qui vient ainsi confirmer l’ensemble de ces mesures.

Les contrats de transition écologique

Enfin, le décret n°2022-678 du 26 avril 2022 (www.legifrance.gouv.fr) tire les conséquences des modifications apportées au Code du travail par l’article 41 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Cet article a ajouté un volet environnemental au congé de formation économique, sociale et syndicale. En conséquence, le congé devient le "congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale". Par ailleurs, le dialogue social environnemental en entreprise est progressivement mis en place depuis l’évolution des Comités sociaux et économiques (CSE) instaurée par la loi climat et résilience d’aout 2021.

Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique.

La loi Climat et Résilience intègre plusieurs articles pour mettre en œuvre ces recommandations.

Ils intègrent notamment le sujet de la transition écologique parmi les attributions du comité social et économique (CSE) : chaque thématique faisant l’objet d’une procédure d’information et de consultation du CSE devra prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise. La question de la transition écologique est désormais pleinement intégrée aux missions du CSE :

• les enjeux environnementaux figureront désormais parmi les attributions générales du CSE, chaque thématique faisant l’objet d’une procédure d’information-consultation du CSE devra par conséquent prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise ;
• dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ce thème sera ajouté aux consultations récurrentes du CSE ; chaque thématique faisant l’objet d’une procédure d’information-consultation du CSE devra par conséquent prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise.

Cet article permettra par ailleurs de renforcer les négociations relatives à la gestion prévisionnelles des emplois et des compétences (GPEC) afin qu’elles prennent en compte, au niveau des branches professionnelles comme des entreprises d’au moins 300 salariés, les enjeux de la transition écologique. Pour ce faire, sera harmonisée la prise en compte des enjeux de la transition écologique au sein des dispositions supplétives relatives à la GPEC, en branche comme en entreprise.

La loi ajoute au comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP), deux représentants nommés par le préfet, compétents en matière de transition écologique. Il s’agit en effet d’assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région pour saisir les enjeux de la transition écologique en termes d’emplois et de compétences et y apporter les réponses adéquates. Les régions prendront en compte les secteurs impactés par la transition écologique et notamment les conséquences en matière de formation professionnelle dans les Schémas Régionaux de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII).

En outre, la loi confie aux opérateurs de compétences (OPCO) la mission d’information et de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux branches professionnelles, sur les enjeux liés à l’environnement et au développement durable et les accompagner dans leurs projets d’adaptation à la transition écologique, notamment par l’analyse et la définition de leurs besoins en compétences. Les OPCO sont désormais pleinement opérationnels sur cette nouvelle mission.

Enfin, un décret du 26 avril 2022 tire les conséquences de plusieurs modifications apportées au Code du travail par la loi Climat et Résilience. Ce décret renomme ainsi la base de données en "base de données économiques, sociales et environnementales" (BDESE), et le congé devient le "congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale".
Ce décret définit également les nouveaux indicateurs environnementaux qui doivent figurer dans la BDESE.

Cette mesure a été transcrite par le comité légistique.

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, impose aux acheteurs publics de prendre en compte les considérations liées aux aspects environnementaux dans les critères de choix des offres et dans les conditions d’exécution des marchés et des contrats de concession, en l’étendant aux clauses des marchés.

Ainsi les objectifs environnementaux seront obligatoirement pris en considération à tous les stades de la vie d’un marché : au moment de la préparation du marché et de l’expression des besoins, au moment du choix de l’offre et au moment de l’exécution du contrat. Les considérations sociales seront aussi obligatoirement prises en considération : au moment de l’expression des besoins et de l’exécution, pour les marchés et concessions dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens.

Par ailleurs, le nouveau plan national d’action pour les achats durables (PNAD), pour la période 2022-2025 (PDF - 385 Ko), publié le 15 mars 2022, permet d’intégrer plusieurs propositions de la Convention citoyenne et surtout de donner aux acheteurs les moyens de remplir les obligations rappelées ci-dessus.

Les nouveaux Cahiers des clauses administratives générales, entrés en vigueur au 1er avril 2021, incitent davantage les acteurs à intégrer des clauses sociales et environnementales.

Actuellement, seuls 18% des marchés publics contiennent une clause d’exécution environnementale d’après le recensement opéré par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP).

Aussi, le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 (www.legifrance.gouv.fr) apporte diverses modifications au code de la commande publique et liste plusieurs critères environnementaux devant être pris en compte pour l’attribution d’un marché public ou d’une concession au sens du code de la commande publique. Aussi, ce décret oblige le concessionnaire à faire figurer une liste d’informations relatives aux enjeux environnementaux et sociaux dans son rapport annuel.

La SNB 2030 décline au niveau national les engagements pris par la France à l’occasion de la COP15 de la convention sur la diversité biologique, qui a adopté le Cadre mondial de Kunming à Montréal.

Le Gouvernement a soumis pour avis aux instances consultatives nationales compétentes en matière de biodiversité un projet de SNB le 20 juillet dernier.
Cette publication fait suite à un important travail de capitalisation des nombreuses propositions recueillies auprès des acteurs des territoires (consultation Internet et réunions avec les comités régionaux de la biodiversité), des citoyens (consultation Internet) et des parties prenantes nationales.

L’ambition de la SNB est de stopper puis inverser l’effondrement du vivant sur la décennie. Il s’agit de passer à l’action et de porter un récit qui permette de reconnecter l’ensemble de la société avec la nature, à toutes les échelles et partout sur le territoire.

La SNB s’articule autour de 4 axes :

1. Réduire les pressions qui s’exercent sur la biodiversité,
2. Restaurer la biodiversité dégradée partout où c’est possible,
3. Mobiliser tous les acteurs,
4. Garantir les moyens d’atteindre ces ambitions.

C’est une stratégie qui s’inscrit dans le chantier de planification écologique. Elle comprend un dispositif complet de pilotage, de suivi et d’évaluation transparent, pluraliste, assorti d’indicateurs pertinents. Elle s’appuie sur une gouvernance nationale et locale pour rechercher les synergies et avoir plus d’impact.

La SNB est dotée d’outils opérationnels pour trouver les solutions adaptées à chaque territoire : la mobilisation de tous les acteurs est centrale. Les synergies entre l’Etat, les Régions et l’ensemble des collectivités sont indispensables à sa réussite.

Elle est enfin dotée de moyens inédits : 264 millions d’euros de crédits supplémentaires seront consacrés à la biodiversité dès 2024.

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, permettra de décliner la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) par des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Ces objectifs devront être pris en compte par les Régions lors de l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.

Il introduit également une méthode et des indicateurs communs permettant de suivre, de façon partagée entre les collectivités territoriales, les régions et l’État, le déploiement et la mise en œuvre des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables.

La loi Climat et Résilience prévoit enfin la création, dans chaque région, d’un comité régional de l’énergie chargé de favoriser la concertation, en particulier avec les collectivités territoriales, sur les questions relatives à l’énergie. Il est coprésidé par le président du conseil régional et le représentant de l’État dans la région et peut rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l’énergie ayant un impact sur la région. Le comité régional de l’énergie est notamment associé au suivi de la mise en œuvre des SRADDET et chargé d’élaborer une proposition d’objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables de la région. Ce comité permettra ainsi de renforcer la gouvernance locale relative à l’énergie.

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, ajoute le développement des communautés d’énergies renouvelables et des communautés énergétiques citoyennes aux volets que doit traiter la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). La PPE étant le document programmatique qui cadre l’évolution du système énergétique national, la mesure permettra d’y inclure une feuille de route pour le développement des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes, afin de favoriser l’implication des citoyens, des collectivités territoriales et des PME dans les projets d’énergies renouvelables et d’autoconsommation.

L’ordonnance du 3 mars 2021 transposant la directive sur les énergies renouvelables a permis de finaliser le cadre législatif des communautés d’énergie renouvelables et des communautés énergétiques citoyennes. Ce cadre sera complété par un décret d’application qui sera pris avant la fin du premier semestre 2022.

Afin de faciliter et d’accélérer le développement de ces communautés, la Ministre de la transition écologique a annoncé, sur cette base, 10 mesures en faveur du développement des ERN citoyennes le 8 novembre 2021.

Enfin, plusieurs dispositifs de soutiens aux ENR électriques ont été revus pour mieux soutenir les projets citoyens.

Les appels d’offres publiés en aout 2021 accorderont désormais un bonus de 2 à 5 points pour les projets mettant en place un financement citoyen ou une gouvernance partagée ;

L’arrêté tarifaire éolien a été revu afin de le réserver aux projets sous contraintes aéronautiques ainsi qu’aux projets citoyens.

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, étend l’obligation prévue à l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées :

• sur les surfaces commerciales, les entrepôts et les parcs de stationnement couverts - actuellement fixée à 1000m², en abaissant le seuil à 500 m² ;
• aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux de plus de 1000 m2 ;
• aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment lorsque ces extensions ou les rénovations concernées ont une emprise au sol de plus de 500 mètres carrés, pour les bâtiments mentionnés au 1°, et de plus de 1 000 m², pour les bâtiments mentionnés au 2°.

La mise en œuvre de cet article permettra d’accélérer le développement des ENR pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie sans consommer de foncier. Les installations photovoltaïques sur toiture bénéficient par ailleurs d’un soutien public.
Cette obligation est entrée en vigueur le 1er juillet 2023.

L’arrêté tarifaire soutenant les projets photovoltaïques sur bâtiment a été revu afin de passer son plafond de 100kW à 500kW. Cela facilitera le développement des projets sur bâtiment, notamment en autoconsommation.

Les cahiers des charges des projets appels d’offres 2021/2026 publiés en août 2021 permettent un soutien plus large aux projets en autoconsommation, (simplification de la formule de rémunération et compensation de la fiscalité ou des taxes sur ces projets).

Ces deux textes permettent un soutien aux projets en autoconsommation collective dont l’ordonnance du 3 mars 2021 a élargi le champ. Désormais, ces projets ne seront plus limités à la basse tension mais pourront se raccorder sur l’ensemble du réseau de distribution. En ce sens, la loi Climat et Résilience intègre plusieurs dispositions en faveur des opérations d’autoconsommation collective et vise à réduire le coût de raccordement des petits projets d’énergies renouvelables.