La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, reprend et complète la proposition des citoyens pour mettre en place un affichage permettant d’informer les consommateurs sur l’impact sur le climat des biens et services, en l’étendant à l’impact sur l’environnement de manière plus générale (sur le climat mais aussi sur la biodiversité, la consommation d’eau et d’autres ressources naturelles, etc.). Cet affichage devra notamment faire ressortir spécifiquement l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services. La loi prévoit de rendre cet affichage obligatoire progressivement sur les différentes catégories de produits et services au fur et à mesure des retours des expérimentations, et en priorité sur le secteur du textile. Les expérimentations pour les secteurs alimentaire et textile sont en cours.

Les citoyens proposaient une généralisation de ce CO2 Score en 2024, mais cette proposition n’a pas été reprise par le comité légistique, qui recommandait de compléter la loi anti-gaspillage. Cette date de généralisation en 2024 semble prématurée, compte tenu des délais nécessaires pour mettre en place des méthodologies rigoureuses nécessaires pour garantir l’efficacité de cet affichage, qui devront être adoptées dans un délai maximal de 5 ans. Cependant, la loi prévoit bien la possibilité de rendre cet affichage obligatoire progressivement sur les différentes catégories de produits et services au fur et à mesure des retours des expérimentations.

Secteurs pilotes :

• Alimentaire et textile : Définition de la méthodologie du calcul de référence et des modalités d’affichage. Adoption d’un décret leur donnant un caractère réglementaire au début 2024.
  • Produits alimentaires : 18 expérimentations conduites et terminées.
    Un rapport de bilan remis au Parlement (mars 2022)>
  • Textile : 11 expérimentations conduites et terminées.
    Un rapport de bilan en cours de finalisation
    Webinaire Ministère chargé de l’environnement et ADEME sur la méthode de l’affichage environnemental
• Ameublement et cosmétique, à partir de 2024 : conduite d’expérimentations puis définition du cadre réglementaire, en s’appuyant sur les travaux des secteurs produits alimentaires et textile.

La loi

• prévoit dans les articles L. 229-61 et L. 229-63 du code de l’environnement, une interdiction de publicité des énergie fossiles et des sanctions associées. Toutefois, un travail législatif complémentaire reste nécessaire pour rendre opérationnelle cette loi. Il s’agit d’une part, de mieux préciser le cadre de l’interdiction de publicité sur les énergies fossiles en complétant l’article L. 229-61, et d’autre part, de préciser la nature des sanctions en complétant l’article L. 229-63.
• interdit à compter de 2028, la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l’achat des voitures particulières neuves fortement émettrices de CO2.

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, adopte l’objectif d’une croissance forte du vrac. La loi établit une nouvelle norme obligeant chaque magasin à prévoir 20 % de vrac dans les commerces de plus de 400 m2 d’ici 2030, ce qui représente une multiplication par 4 environ de l’offre actuelle en une décennie.
Un premier décret, précisant la liste des produits interdits de la vente en vrac pour des raisons de santé publique, a été publié le 30 août 2023 :

Décret n° 2023-837 du 30 août 2023 établissant la liste des produits qui ne peuvent pas être vendus en vrac pour des raisons de santé publique

En outre, une expérimentation d’une durée de 3 ans, évaluant les possibilités de développement de la vente en vrac dans les petites surfaces, démarrera en 2024 et un décret précisera la mise œuvre de ces nouvelles obligations.

Le comité légistique soulignait que « toutes les dates indiquées sont irréalistes compte tenu des délais nécessaires pour l’adoption de la loi puis l’adaptation de l’offre, même de façon volontariste ». Le Gouvernement suit l’avis du comité légistique et reprend sa rédaction dans la loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Il poursuivra par ailleurs le travail sur la consigne. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) prévoit en effet des études réalisées par l’Ademe (trajectoire de collecte des bouteilles de boisson, étude de scénarios de consigne), actuellement en cours, et qui seront actualisées chaque année, et sur la base desquelles une décision sur la mise en œuvre de la consigne sera prise en 2023. L’étude sur les scenarii de consigne intègre le verre.