La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, reprend et complète la proposition des citoyens pour mettre en place un affichage permettant d’informer les consommateurs sur l’impact sur le climat des biens et services, en l’étendant à l’impact sur l’environnement de manière plus générale (sur le climat mais aussi sur la biodiversité, la consommation d’eau et d’autres ressources naturelles, etc.). Cet affichage devra notamment faire ressortir spécifiquement l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services. La loi prévoit de rendre cet affichage obligatoire progressivement sur les différentes catégories de produits et services au fur et à mesure des retours des expérimentations, et en priorité sur le secteur du textile. Les expérimentations pour les secteurs alimentaire et textile sont en cours.

Les citoyens proposaient une généralisation de ce CO2 Score en 2024, mais cette proposition n’a pas été reprise par le comité légistique, qui recommandait de compléter la loi anti-gaspillage. Cette date de généralisation en 2024 semble prématurée, compte tenu des délais nécessaires pour mettre en place des méthodologies rigoureuses nécessaires pour garantir l’efficacité de cet affichage, qui devront être adoptées dans un délai maximal de 5 ans. Cependant, la loi prévoit bien la possibilité de rendre cet affichage obligatoire progressivement sur les différentes catégories de produits et services au fur et à mesure des retours des expérimentations.

Secteurs pilotes :

• Alimentaire et textile : Définition de la méthodologie du calcul de référence et des modalités d’affichage. Adoption d’un décret leur donnant un caractère réglementaire au début 2024.
  • Produits alimentaires : 18 expérimentations conduites et terminées.
    Un rapport de bilan remis au Parlement (mars 2022)>
  • Textile : 11 expérimentations conduites et terminées.
    Un rapport de bilan en cours de finalisation
    Webinaire Ministère chargé de l’environnement et ADEME sur la méthode de l’affichage environnemental
• Ameublement et cosmétique, à partir de 2024 : conduite d’expérimentations puis définition du cadre réglementaire, en s’appuyant sur les travaux des secteurs produits alimentaires et textile.

Pour ce qui concerne la publicité automobile, un décret publié le 28 décembre 2021, rend obligatoire l’affichage de la classe d’émissions de dioxyde de carbone (CO2) des véhicules dans les publicités et prévoit le régime de sanction administrative en cas de manquement à cette obligation.

Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur (www.legifrance.gouv.fr)

De plus, l’affichage de messages de promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans la publicité de véhicules terrestres à moteur (jeu de 3 messages à diffuser en alternance faisant la promotion des mobilités actives ou partagées ou des transports en commun), est rendu obligatoire par l’article 75 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités complété par un décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021 relatif à la promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur.

Article 75 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (www.legifrance.gouv.fr)

Décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021 relatif à la promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur (www.legifrance.gouv.fr)

Ces deux nouvelles obligations dans la publicité sont applicables au 1er mars 2022.

La loi

• prévoit dans les articles L. 229-61 et L. 229-63 du code de l’environnement, une interdiction de publicité des énergie fossiles et des sanctions associées. Toutefois, un travail législatif complémentaire reste nécessaire pour rendre opérationnelle cette loi. Il s’agit d’une part, de mieux préciser le cadre de l’interdiction de publicité sur les énergies fossiles en complétant l’article L. 229-61, et d’autre part, de préciser la nature des sanctions en complétant l’article L. 229-63.
• interdit à compter de 2028, la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l’achat des voitures particulières neuves fortement émettrices de CO2.

Pour répondre à la proposition de la Convention Citoyenne, le gouvernement a pris en compte les points d’attention soulignés par le Comité légistique qui précise que « l’interdiction générale et absolue de la publicité extérieure encourt un risque de censure sur le fondement de la liberté d’entreprendre, de la liberté du commerce et de l’industrie et de la libre administration des collectivités territoriales ». Pour réguler la publicité le gouvernement a choisi de cumuler plusieurs dispositifs :

La loi Climat et Résilience interdit d’affirmer dans une publicité qu’un produit ou un service est neutre en carbone ou d’employer toute formulation de signification ou de portée équivalente, à moins que l’annonceur ne rende aisément disponible au public un bilan des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du produit ou service et la démarche mise en place pour éviter, réduire et enfin compenser les émissions du produit ou service.

Le décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité est applicable depuis le 1er janvier 2023 (www.legifrance.gouv.fr)

D’autres articles de la loi Climat et Résilience visent à permettre de lutter plus efficacement contre les pratiques dites d’écoblanchiment (ou greenwashing). Le fait d’affirmer à tort ou sans preuve qu’un produit ou service a un effet positif ou n’a pas d’incidence sur l’environnement ou qu’il est moins néfaste pour l’environnement que les biens ou services concurrents est désormais considéré comme une pratique commerciale trompeuse et est sanctionné de façon spécifique.

Concernant les affichages extérieurs, papier et numérique, hors information locale et culturelle :le Gouvernement a décidé de renforcer les pouvoirs du maire et du président de l’intercommunalité en finalisant la décentralisation des compétences en matière de publicité extérieure. A compter du 1er janvier 2024, les maires seront compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire. Par ailleurs, la loi Climat & Résilience donne aux élus locaux la possibilité de prévoir des prescriptions techniques à respecter pour les publicités lumineuses et enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial via leurs règlements locaux de publicité (RLP). Cette mesure est d’application immédiate. Elle suppose cependant pour s’appliquer de manière effective sur les territoires que les collectivités qui souhaitent encadrer les dispositifs situés à l’intérieur des vitrines des commerces modifient en ce sens leur RLP ou élaborent un RLP contenant de telles prescriptions, si elles n’en sont pas déjà dotées.

Les règles applicables en matière d’extinction nocturne des publicités lumineuses sont régies par le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022, publié au Journal officiel du 6 octobre 2022. Désormais, les publicités lumineuses doivent être éteintes sur tout le territoire entre 1 heure et 6 heures du matin (à l’exception de celles installées sur l’emprise des aéroports et de celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport durant les heures de fonctionnement de ces services). Les communes et EPCI conservent toutefois la possibilité de fixer des règles d’extinction plus strictes via leur RLP. Ce texte marque la volonté d’aller plus loin sur le sujet de la lutte contre la pollution lumineuse des publicités et des enseignes dans un objectif de protection du cadre de vie. Il intervient également dans un contexte où l’exigence de sobriété énergétique et la lutte contre le gaspillage énergétique constituent des enjeux majeurs pour faire face au changement climatique.

Sur la publicité dans l’espace numérique : le cadre juridique actuellement en vigueur prévoit d’ores et déjà un certain nombre de garanties visant à protéger les consommateurs et permet de répondre à certaines attentes des citoyens. Ainsi, l’article 20 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 prévoit que toute publicité accessible via un service de communications électroniques en ligne doit être identifiable. L’article L. 122-8 du code de la consommation prévoit des dispositions similaires pour les publicités reçues par e-mail.

L’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques prévoit quant à lui l’interdiction de la prospection par e-mail en l’absence du recueil du consentement de la personne destinataire. Ces dispositions législatives sont complétées par les récentes lignes directrices de la CNIL du 17 septembre 2020 dont la mise en œuvre permettra de réduire l’exposition des utilisateurs aux publicités ciblées en leur permettant de consentir plus librement aux traceurs (« cookies ») dans l’espace digital.

L’article 14 de la loi Climat et Résilience prévoit un code pour les plateformes de partage afin de réduire l’exposition des enfants à des vidéos dites « sponsorisées » relatives à la promotion de produits ayant un impact négatif sur l’environnement. Afin de renforcer l’encadrement du consentement, tel que souhaité par les citoyens, tout en évitant de créer un internet à deux vitesses entre les plus riches et les plus précaires et un renforcement de la position dominante des GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), le Gouvernement portera des dispositions d’un meilleur encadrement de la publicité en ligne au niveau européen dans le cadre des négociations du règlement e-privacy. Par ailleurs, les propositions de règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Market Act (DMA) de la Commission comprennent des dispositions visant à mieux encadrer la publicité en ligne. Le DSA notamment impose des obligations (articles 24, 30 et 36) aux plateformes en ligne visant à apporter plus de transparence et d’informations aux destinataires des publicités en ligne. Le DMA impose quant à lui des obligations spécifiques aux plateformes numériques structurantes, dites « Gatekeepers », qui affectent le secteur de la publicité en ligne (articles 5 et 6) et qui pourraient in fine avoir pour effet d’améliorer la transparence pour les utilisateurs. Le Gouvernement accueille favorablement ces dispositions.

Concernant l’interdiction des prospectus dans les boîtes aux lettres : l’article 21 de la loi Climat et Résilience établit une expérimentation qualifiée de « OuiPub », système inverse de la démarche « StopPub », pour 15 collectivités sélectionnées. Durant 3 ans, à partir du 1er septembre 2022 pour 13 d’entre elles et 1er février 2023 pour 2 autres, la distribution à domicile d’imprimés à visée commerciale non adressés, lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une mention « OuiPub » visible sur la boîte aux lettres, est interdite. La loi prévoit que, six mois avant la fin de cette expérimentation, le gouvernement remette au parlement un rapport contenant une évaluation de « l’impact environnemental d’une telle mesure, notamment sur la production et le traitement des déchets de papier, les conséquences sur l’emploi, sur les secteurs d’activité concernés et sur les comportements des consommateurs ainsi que ses éventuelles difficultés de mise en œuvre. »

Consulter le Site Ouipub

Concernant la publicité tractée par avion, l’article 20 de la loi Climat et Résilience l’interdit depuis le 1er octobre 2022. La disposition sera étendue à la publicité en mer par décret au courant 2024.

Le gouvernement a choisi de ne pas reprendre l’interdiction de la publicité sur les promotions et ventes par lot en raison de son possible intérêt pour les ménages. Toutefois, L’article 2 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour transposer la directive dite « omnibus » qui renforce et modernise les droits des consommateurs. Parmi les dispositions qui seront transposées figure une plus grande transparence sur les annonces de réduction de prix. Cela permettra de mieux informer les consommateurs sur la réalité des opérations promotionnelles et contribuera à lutter contre les pratiques promotionnelles frauduleuses qui altèrent le comportement des consommateurs et peuvent induire une consommation non optimale, voire une surconsommation.

Concernant les échantillons publicitaires, le Gouvernement reprend la proposition de soumettre la distribution d’échantillons à la demande des consommateurs. Sur les gains dans les jeux télévisés de produits fortement émetteurs de gaz à effet de serre, le Gouvernement va inciter les médias à inclure cet engagement dans leur contrat climat.

Enfin, en application de l’article 7 de la Loi Climat et Résilience, le ministère de la Transition écologique a lancé, le 25 avril 2022, la plateforme numérique sur laquelle les entreprises soumises à des obligations d’affichage environnemental doivent se déclarer. Toutes les entreprises volontaires peuvent également y souscrire un « contrat climat communications commerciales et transition écologique ».

Consulter le site "Publicité responsable"

Ces contrats climat visent à réduire les communications commerciales relatives à des produits ou des services ayant un impact négatif sur l’environnement, mais aussi à favoriser la transparence de la publicité et l’engagement des annonceurs, médias, plateformes, agences et régies pour la transition écologique. Un guide méthodologique pour décrypter les exigences législatives et faciliter la démarche est disponible sur la plateforme en ligne. La liste des acteurs ayant souscrit un « contrat climat » sera publiée le 15 juillet de chaque année et leur contenu seront rendus publics. Par ailleurs, la plateforme dévoilera la liste des entreprises assujetties à une déclaration mais ne l’ayant pas réalisée, ainsi que la liste des entreprises s’étant déclarées mais n’ayant pas souscrit un contrat climat (cf. décret n°2022-616 (www.legifrance.gouv.fr)). »

Fin 2023, le gouvernement présentera au Parlement un rapport sur la mise en place des contrats climat et sur leur efficacité pour réduire de manière significative les communications commerciales audiovisuelles relatives à des biens ou des services ayant un impact négatif sur l’environnement.

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, adopte l’objectif d’une croissance forte du vrac. La loi établit une nouvelle norme obligeant chaque magasin à prévoir 20 % de vrac dans les commerces de plus de 400 m2 d’ici 2030, ce qui représente une multiplication par 4 environ de l’offre actuelle en une décennie.
Un premier décret, précisant la liste des produits interdits de la vente en vrac pour des raisons de santé publique, a été publié le 30 août 2023 :

Décret n° 2023-837 du 30 août 2023 établissant la liste des produits qui ne peuvent pas être vendus en vrac pour des raisons de santé publique

En outre, une expérimentation d’une durée de 3 ans, évaluant les possibilités de développement de la vente en vrac dans les petites surfaces, démarrera en 2024 et un décret précisera la mise œuvre de ces nouvelles obligations.

Le comité légistique soulignait que « toutes les dates indiquées sont irréalistes compte tenu des délais nécessaires pour l’adoption de la loi puis l’adaptation de l’offre, même de façon volontariste ». Le Gouvernement suit l’avis du comité légistique et reprend sa rédaction dans la loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Il poursuivra par ailleurs le travail sur la consigne. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) prévoit en effet des études réalisées par l’Ademe (trajectoire de collecte des bouteilles de boisson, étude de scénarios de consigne), actuellement en cours, et qui seront actualisées chaque année, et sur la base desquelles une décision sur la mise en œuvre de la consigne sera prise en 2023. L’étude sur les scenarii de consigne intègre le verre.

Suite à cette proposition, la loi Climat et Résilience a renforcé la place de l’éducation au développement durable dans le code de l’éducation. Si les lois de 2013 (refondation de l’Ecole) et 2019 (Ecole de la confiance) avaient déjà inscrit l’éducation au développement durable dans les missions de l’Ecole, la loi permet d’affirmer, de façon forte, et dans un nouvel article dédié le rôle fondamental et transversal de l’éducation au développement durable, tout au long de la scolarité. L’article 5 de la loi Climat et Résilience pose le principe selon lequel l’éducation à l’environnement et au développement durable vise à développer les connaissances scientifiques, les compétences et la culture nécessaires à la compréhension des enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques de la transition écologique et du développement durable. Il dispose également que l’ensemble des disciplines y concourent et que l’éducation à l’environnement est dispensée tout au long de la formation scolaire, d’une façon adaptée à chaque niveau et à chaque spécialisation, afin de développer les connaissances scientifiques et les compétences des élèves pour leur permettre de maîtriser ces enjeux, notamment ceux portant sur le changement climatique, la santé environnementale et la préservation de la biodiversité, et de maîtriser des savoir-faire pour les préparer à l’exercice de leurs responsabilités de citoyen. Cet article affirme également la responsabilité du ministère de l’Education nationale en matière de contenus, de mise en pratique de ces contenus et de déploiement de l’éducation au développement durable. La mise en œuvre des circulaires du 27 août 2019 et du 24 septembre 2020 et le déploiement en cours de la politique éducative de l’éducation au développement durable mettent en œuvre ces orientations. Enfin, cet article complète aussi plusieurs articles du code de l’éducation pour renforcer les enjeux du développement durable et de la transition écologique dans la formation initiale des enseignants et dans l’enseignement supérieur.

L’article 5 évoqué précédemment répond à cette proposition, en affirmant le rôle fondamental et transversal de l’éducation au développement durable, tout au long de la scolarité, et en posant le principe selon lequel elle s’appuie sur l’ensemble des disciplines. L’article 6 de la loi Climat et Résilience répond également à cette proposition, en élargissant au développement durable les missions du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC qui devient CESCE). Il existe déjà un comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté, or les sujets se recoupent et peuvent entrer en synergie dans le cadre d’un unique comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement. L’article 6 dispose ainsi que ce comité a également pour mission de favoriser et de promouvoir les démarches collectives dans le domaine de l’éducation à l’environnement et au développement durable, en associant les enseignants, les élèves, les parents d’élèves et les partenaires extérieurs, et que ces démarches font partie intégrante du projet d’établissement. Un décret d’application a été élaboré par le ministère de l’Education nationale, soumis au Conseil supérieur de l’éducation puis au Conseil d’Etat. Le décret du 12 avril 2022 a été publié au JO du 14 avril 2022 : Décret n° 2022-540 du 12 avril 2022 relatif au comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement. Un document guide est en cours d’élaboration pour accompagner le déploiement des CESCE dans les établissements. Cette évolution ouvrira la voie à de nouvelles démarches collectives dans ce domaine. La Convention citoyenne pour le climat a aussi proposé qu’une équipe chargée de coordonner l’éducation au développement durable soit mise en place dans les établissements. Rappelons que dans chaque établissement, la circulaire du ministère de l’Education nationale en date du 27 août 2019 demande aux chefs d’établissement de désigner un référent EDD d’établissement et de former un comité de pilotage de l’EDD.

Décret n° 2022-540 du 12 avril 2022 relatif au comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement (www.legifrance.gouv.fr)

La loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée apporte une première série de mesures importante pour la protection judiciaire de l’environnement :

• La loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (Légifrance) ;
• la création de pôles régionaux judiciaires spécialisés en matière environnementale pour juger les atteintes à l’environnement : un tribunal judiciaire sera ainsi désigné par cour d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits environnementaux ;
• des assistants de justice spécialisés en matière environnementale pourront être affectés au sein des pôles régionaux ;
• l’introduction d’un statut d’officier judiciaire de l’environnement pour habiliter certains agents de l’Office français de la biodiversité à réaliser des enquêtes en cas d’infraction grave en matière environnementale ;
• des conventions judiciaires d’intérêt public en matière environnementale pourront désormais être conclues. Cet outil de transaction pénale, existant déjà dans le domaine fiscal, permet au procureur de la République de proposer à une entreprise mise en cause pour un délit environnemental :
  • de payer une amende pouvant atteindre 30% du chiffre d’affaires de l’entreprise ;
  • de se mettre en conformité ;
  • et de réparer le préjudice écologique causé dans un délai de trois ans maximum.

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, franchit une étape supplémentaire par un arsenal de peines et de leviers d’action qui complète les avancées introduites par la loi du 24 décembre 2020. En lien avec la proposition SN7 relative à la reconnaissance du crime d’écocide, qui fait l’objet d’articles spécifiques, la loi :

• rehausse les peines d’amende d’un nombre considérable d’infractions prévues par le code de l’environnement et permet aussi, pour une grande partie d’entre elles, que l’amende soit portée jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction ;
• assimile certaines infractions du code de l’environnement et du code minier pour faciliter l’engagement de la récidive ;
• oblige plus systématiquement les auteurs d’infraction à réparer par le milieu ;
• autorise l’usage de drones à terre et en mer dans le cadre de certaines missions de police administrative ;
• élargit les conditions dans lesquelles un requérant, par exemple une association, peut former un référé pénal afin de solliciter du juge qu’il ordonne une mesure provisoire destinée à mettre fin à une infraction en urgence.

L’Ecole nationale de la magistrature (ENM) est par ailleurs résolument engagée dans le développement d’actions de formation dans le domaine du droit de l’environnement. Elle intégrera prochainement un module de 20h de formation à la transition écologique pour les corps de la Fonction Publique et un cycle spécialisé sur les questions environnementales va être créé. Au cours de leur formation initiale, les élèves magistrats sont sensibilisés, à chaque étape, à l’importance des risques environnementaux et aux procédures judiciaires existant en matière d’atteinte à l’environnement. En formation continue, l’ENM propose une offre variée, au plan national et local, destinée à répondre aux besoins des magistrats appelés à connaître de ce contentieux spécialisé. L’action internationale de l’ENM se saisit également pleinement des questions environnementales en proposant régulièrement des formations sur ce thème dans le cadre d’actions de coopération bilatérale.

La gouvernance climatique a été fortement renforcée depuis 2017. De nouveaux outils ont été mis en place parmi lesquels :

• la création du Haut Conseil pour le climat en 2018 : organisme consultatif chargé de conseiller les décideurs politiques sur les orientations de moyen et long termes et d’évaluer l’action climatique française de manière indépendante. Les moyens humains alloués au Haut Conseil pour le Climat ont été renforcés dans le cadre de la loi de finances pour 2022.
• un nouveau cadre d’action climatique et de rapportage à l’attention des collectivités et des filières économiques introduit par la loi Climat et résilience
• un nouveau pôle de suivi et d’observation des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) auprès de l’ADEME pour superviser l’action des éco-organismes et vérifier l’atteinte des objectifs fixés en matière d’économie circulaire. Le pôle a été mis en place en 2021.
  Décret n° 2021-1904 du 30 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs
• un nouvel observatoire du réemploi et de la réutilisation chargé de collecter et de diffuser les informations et les études liées au réemploi et à la réutilisation des produits, et de proposer trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réutilisés et réemployés mis sur le marché par rapport aux emballages à usage unique. L’observatoire sera lancé avant la fin de l’année 2022.

Ces outils sont de nature à permettre le suivi des actions conduites et l’ajustement voire le renforcement des mesures en fonction des résultats observés pour atteindre les objectifs climatiques que la France s’est fixés.