Pour ce qui concerne la publicité automobile, un décret publié le 28 décembre 2021, rend obligatoire l’affichage de la classe d’émissions de dioxyde de carbone (CO2) des véhicules dans les publicités et prévoit le régime de sanction administrative en cas de manquement à cette obligation.

Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur (www.legifrance.gouv.fr)

De plus, l’affichage de messages de promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans la publicité de véhicules terrestres à moteur (jeu de 3 messages à diffuser en alternance faisant la promotion des mobilités actives ou partagées ou des transports en commun), est rendu obligatoire par l’article 75 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités complété par un décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021 relatif à la promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur.

Article 75 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (www.legifrance.gouv.fr)

Décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021 relatif à la promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur (www.legifrance.gouv.fr)

Ces deux nouvelles obligations dans la publicité sont applicables au 1er mars 2022.

Pour répondre à la proposition de la Convention Citoyenne, le gouvernement a pris en compte les points d’attention soulignés par le Comité légistique qui précise que « l’interdiction générale et absolue de la publicité extérieure encourt un risque de censure sur le fondement de la liberté d’entreprendre, de la liberté du commerce et de l’industrie et de la libre administration des collectivités territoriales ». Pour réguler la publicité le gouvernement a choisi de cumuler plusieurs dispositifs :

La loi Climat et Résilience interdit d’affirmer dans une publicité qu’un produit ou un service est neutre en carbone ou d’employer toute formulation de signification ou de portée équivalente, à moins que l’annonceur ne rende aisément disponible au public un bilan des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du produit ou service et la démarche mise en place pour éviter, réduire et enfin compenser les émissions du produit ou service.

Le décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité est applicable depuis le 1er janvier 2023 (www.legifrance.gouv.fr)

D’autres articles de la loi Climat et Résilience visent à permettre de lutter plus efficacement contre les pratiques dites d’écoblanchiment (ou greenwashing). Le fait d’affirmer à tort ou sans preuve qu’un produit ou service a un effet positif ou n’a pas d’incidence sur l’environnement ou qu’il est moins néfaste pour l’environnement que les biens ou services concurrents est désormais considéré comme une pratique commerciale trompeuse et est sanctionné de façon spécifique.

Concernant les affichages extérieurs, papier et numérique, hors information locale et culturelle :le Gouvernement a décidé de renforcer les pouvoirs du maire et du président de l’intercommunalité en finalisant la décentralisation des compétences en matière de publicité extérieure. A compter du 1er janvier 2024, les maires seront compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire. Par ailleurs, la loi Climat & Résilience donne aux élus locaux la possibilité de prévoir des prescriptions techniques à respecter pour les publicités lumineuses et enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial via leurs règlements locaux de publicité (RLP). Cette mesure est d’application immédiate. Elle suppose cependant pour s’appliquer de manière effective sur les territoires que les collectivités qui souhaitent encadrer les dispositifs situés à l’intérieur des vitrines des commerces modifient en ce sens leur RLP ou élaborent un RLP contenant de telles prescriptions, si elles n’en sont pas déjà dotées.

Les règles applicables en matière d’extinction nocturne des publicités lumineuses sont régies par le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022, publié au Journal officiel du 6 octobre 2022. Désormais, les publicités lumineuses doivent être éteintes sur tout le territoire entre 1 heure et 6 heures du matin (à l’exception de celles installées sur l’emprise des aéroports et de celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport durant les heures de fonctionnement de ces services). Les communes et EPCI conservent toutefois la possibilité de fixer des règles d’extinction plus strictes via leur RLP. Ce texte marque la volonté d’aller plus loin sur le sujet de la lutte contre la pollution lumineuse des publicités et des enseignes dans un objectif de protection du cadre de vie. Il intervient également dans un contexte où l’exigence de sobriété énergétique et la lutte contre le gaspillage énergétique constituent des enjeux majeurs pour faire face au changement climatique.

Sur la publicité dans l’espace numérique : le cadre juridique actuellement en vigueur prévoit d’ores et déjà un certain nombre de garanties visant à protéger les consommateurs et permet de répondre à certaines attentes des citoyens. Ainsi, l’article 20 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 prévoit que toute publicité accessible via un service de communications électroniques en ligne doit être identifiable. L’article L. 122-8 du code de la consommation prévoit des dispositions similaires pour les publicités reçues par e-mail.

L’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques prévoit quant à lui l’interdiction de la prospection par e-mail en l’absence du recueil du consentement de la personne destinataire. Ces dispositions législatives sont complétées par les récentes lignes directrices de la CNIL du 17 septembre 2020 dont la mise en œuvre permettra de réduire l’exposition des utilisateurs aux publicités ciblées en leur permettant de consentir plus librement aux traceurs (« cookies ») dans l’espace digital.

L’article 14 de la loi Climat et Résilience prévoit un code pour les plateformes de partage afin de réduire l’exposition des enfants à des vidéos dites « sponsorisées » relatives à la promotion de produits ayant un impact négatif sur l’environnement. Afin de renforcer l’encadrement du consentement, tel que souhaité par les citoyens, tout en évitant de créer un internet à deux vitesses entre les plus riches et les plus précaires et un renforcement de la position dominante des GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), le Gouvernement portera des dispositions d’un meilleur encadrement de la publicité en ligne au niveau européen dans le cadre des négociations du règlement e-privacy. Par ailleurs, les propositions de règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Market Act (DMA) de la Commission comprennent des dispositions visant à mieux encadrer la publicité en ligne. Le DSA notamment impose des obligations (articles 24, 30 et 36) aux plateformes en ligne visant à apporter plus de transparence et d’informations aux destinataires des publicités en ligne. Le DMA impose quant à lui des obligations spécifiques aux plateformes numériques structurantes, dites « Gatekeepers », qui affectent le secteur de la publicité en ligne (articles 5 et 6) et qui pourraient in fine avoir pour effet d’améliorer la transparence pour les utilisateurs. Le Gouvernement accueille favorablement ces dispositions.

Concernant l’interdiction des prospectus dans les boîtes aux lettres : l’article 21 de la loi Climat et Résilience établit une expérimentation qualifiée de « OuiPub », système inverse de la démarche « StopPub », pour 15 collectivités sélectionnées. Durant 3 ans, à partir du 1er septembre 2022 pour 13 d’entre elles et 1er février 2023 pour 2 autres, la distribution à domicile d’imprimés à visée commerciale non adressés, lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une mention « OuiPub » visible sur la boîte aux lettres, est interdite. La loi prévoit que, six mois avant la fin de cette expérimentation, le gouvernement remette au parlement un rapport contenant une évaluation de « l’impact environnemental d’une telle mesure, notamment sur la production et le traitement des déchets de papier, les conséquences sur l’emploi, sur les secteurs d’activité concernés et sur les comportements des consommateurs ainsi que ses éventuelles difficultés de mise en œuvre. »

Consulter le Site Ouipub

Concernant la publicité tractée par avion, l’article 20 de la loi Climat et Résilience l’interdit depuis le 1er octobre 2022. La disposition sera étendue à la publicité en mer par décret au courant 2024.

Le gouvernement a choisi de ne pas reprendre l’interdiction de la publicité sur les promotions et ventes par lot en raison de son possible intérêt pour les ménages. Toutefois, L’article 2 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour transposer la directive dite « omnibus » qui renforce et modernise les droits des consommateurs. Parmi les dispositions qui seront transposées figure une plus grande transparence sur les annonces de réduction de prix. Cela permettra de mieux informer les consommateurs sur la réalité des opérations promotionnelles et contribuera à lutter contre les pratiques promotionnelles frauduleuses qui altèrent le comportement des consommateurs et peuvent induire une consommation non optimale, voire une surconsommation.

Concernant les échantillons publicitaires, le Gouvernement reprend la proposition de soumettre la distribution d’échantillons à la demande des consommateurs. Sur les gains dans les jeux télévisés de produits fortement émetteurs de gaz à effet de serre, le Gouvernement va inciter les médias à inclure cet engagement dans leur contrat climat.

Enfin, en application de l’article 7 de la Loi Climat et Résilience, le ministère de la Transition écologique a lancé, le 25 avril 2022, la plateforme numérique sur laquelle les entreprises soumises à des obligations d’affichage environnemental doivent se déclarer. Toutes les entreprises volontaires peuvent également y souscrire un « contrat climat communications commerciales et transition écologique ».

Consulter le site "Publicité responsable"

Ces contrats climat visent à réduire les communications commerciales relatives à des produits ou des services ayant un impact négatif sur l’environnement, mais aussi à favoriser la transparence de la publicité et l’engagement des annonceurs, médias, plateformes, agences et régies pour la transition écologique. Un guide méthodologique pour décrypter les exigences législatives et faciliter la démarche est disponible sur la plateforme en ligne. La liste des acteurs ayant souscrit un « contrat climat » sera publiée le 15 juillet de chaque année et leur contenu seront rendus publics. Par ailleurs, la plateforme dévoilera la liste des entreprises assujetties à une déclaration mais ne l’ayant pas réalisée, ainsi que la liste des entreprises s’étant déclarées mais n’ayant pas souscrit un contrat climat (cf. décret n°2022-616 (www.legifrance.gouv.fr)). »

Fin 2023, le gouvernement présentera au Parlement un rapport sur la mise en place des contrats climat et sur leur efficacité pour réduire de manière significative les communications commerciales audiovisuelles relatives à des biens ou des services ayant un impact négatif sur l’environnement.

Suite à cette proposition, la loi Climat et Résilience a renforcé la place de l’éducation au développement durable dans le code de l’éducation. Si les lois de 2013 (refondation de l’Ecole) et 2019 (Ecole de la confiance) avaient déjà inscrit l’éducation au développement durable dans les missions de l’Ecole, la loi permet d’affirmer, de façon forte, et dans un nouvel article dédié le rôle fondamental et transversal de l’éducation au développement durable, tout au long de la scolarité. L’article 5 de la loi Climat et Résilience pose le principe selon lequel l’éducation à l’environnement et au développement durable vise à développer les connaissances scientifiques, les compétences et la culture nécessaires à la compréhension des enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques de la transition écologique et du développement durable. Il dispose également que l’ensemble des disciplines y concourent et que l’éducation à l’environnement est dispensée tout au long de la formation scolaire, d’une façon adaptée à chaque niveau et à chaque spécialisation, afin de développer les connaissances scientifiques et les compétences des élèves pour leur permettre de maîtriser ces enjeux, notamment ceux portant sur le changement climatique, la santé environnementale et la préservation de la biodiversité, et de maîtriser des savoir-faire pour les préparer à l’exercice de leurs responsabilités de citoyen. Cet article affirme également la responsabilité du ministère de l’Education nationale en matière de contenus, de mise en pratique de ces contenus et de déploiement de l’éducation au développement durable. La mise en œuvre des circulaires du 27 août 2019 et du 24 septembre 2020 et le déploiement en cours de la politique éducative de l’éducation au développement durable mettent en œuvre ces orientations. Enfin, cet article complète aussi plusieurs articles du code de l’éducation pour renforcer les enjeux du développement durable et de la transition écologique dans la formation initiale des enseignants et dans l’enseignement supérieur.

L’article 5 évoqué précédemment répond à cette proposition, en affirmant le rôle fondamental et transversal de l’éducation au développement durable, tout au long de la scolarité, et en posant le principe selon lequel elle s’appuie sur l’ensemble des disciplines. L’article 6 de la loi Climat et Résilience répond également à cette proposition, en élargissant au développement durable les missions du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC qui devient CESCE). Il existe déjà un comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté, or les sujets se recoupent et peuvent entrer en synergie dans le cadre d’un unique comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement. L’article 6 dispose ainsi que ce comité a également pour mission de favoriser et de promouvoir les démarches collectives dans le domaine de l’éducation à l’environnement et au développement durable, en associant les enseignants, les élèves, les parents d’élèves et les partenaires extérieurs, et que ces démarches font partie intégrante du projet d’établissement. Un décret d’application a été élaboré par le ministère de l’Education nationale, soumis au Conseil supérieur de l’éducation puis au Conseil d’Etat. Le décret du 12 avril 2022 a été publié au JO du 14 avril 2022 : Décret n° 2022-540 du 12 avril 2022 relatif au comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement. Un document guide est en cours d’élaboration pour accompagner le déploiement des CESCE dans les établissements. Cette évolution ouvrira la voie à de nouvelles démarches collectives dans ce domaine. La Convention citoyenne pour le climat a aussi proposé qu’une équipe chargée de coordonner l’éducation au développement durable soit mise en place dans les établissements. Rappelons que dans chaque établissement, la circulaire du ministère de l’Education nationale en date du 27 août 2019 demande aux chefs d’établissement de désigner un référent EDD d’établissement et de former un comité de pilotage de l’EDD.

Décret n° 2022-540 du 12 avril 2022 relatif au comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement (www.legifrance.gouv.fr)

La loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée apporte une première série de mesures importante pour la protection judiciaire de l’environnement :

• La loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (Légifrance) ;
• la création de pôles régionaux judiciaires spécialisés en matière environnementale pour juger les atteintes à l’environnement : un tribunal judiciaire sera ainsi désigné par cour d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits environnementaux ;
• des assistants de justice spécialisés en matière environnementale pourront être affectés au sein des pôles régionaux ;
• l’introduction d’un statut d’officier judiciaire de l’environnement pour habiliter certains agents de l’Office français de la biodiversité à réaliser des enquêtes en cas d’infraction grave en matière environnementale ;
• des conventions judiciaires d’intérêt public en matière environnementale pourront désormais être conclues. Cet outil de transaction pénale, existant déjà dans le domaine fiscal, permet au procureur de la République de proposer à une entreprise mise en cause pour un délit environnemental :
  • de payer une amende pouvant atteindre 30% du chiffre d’affaires de l’entreprise ;
  • de se mettre en conformité ;
  • et de réparer le préjudice écologique causé dans un délai de trois ans maximum.

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, franchit une étape supplémentaire par un arsenal de peines et de leviers d’action qui complète les avancées introduites par la loi du 24 décembre 2020. En lien avec la proposition SN7 relative à la reconnaissance du crime d’écocide, qui fait l’objet d’articles spécifiques, la loi :

• rehausse les peines d’amende d’un nombre considérable d’infractions prévues par le code de l’environnement et permet aussi, pour une grande partie d’entre elles, que l’amende soit portée jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction ;
• assimile certaines infractions du code de l’environnement et du code minier pour faciliter l’engagement de la récidive ;
• oblige plus systématiquement les auteurs d’infraction à réparer par le milieu ;
• autorise l’usage de drones à terre et en mer dans le cadre de certaines missions de police administrative ;
• élargit les conditions dans lesquelles un requérant, par exemple une association, peut former un référé pénal afin de solliciter du juge qu’il ordonne une mesure provisoire destinée à mettre fin à une infraction en urgence.

L’Ecole nationale de la magistrature (ENM) est par ailleurs résolument engagée dans le développement d’actions de formation dans le domaine du droit de l’environnement. Elle intégrera prochainement un module de 20h de formation à la transition écologique pour les corps de la Fonction Publique et un cycle spécialisé sur les questions environnementales va être créé. Au cours de leur formation initiale, les élèves magistrats sont sensibilisés, à chaque étape, à l’importance des risques environnementaux et aux procédures judiciaires existant en matière d’atteinte à l’environnement. En formation continue, l’ENM propose une offre variée, au plan national et local, destinée à répondre aux besoins des magistrats appelés à connaître de ce contentieux spécialisé. L’action internationale de l’ENM se saisit également pleinement des questions environnementales en proposant régulièrement des formations sur ce thème dans le cadre d’actions de coopération bilatérale.

La gouvernance climatique a été fortement renforcée depuis 2017. De nouveaux outils ont été mis en place parmi lesquels :

• la création du Haut Conseil pour le climat en 2018 : organisme consultatif chargé de conseiller les décideurs politiques sur les orientations de moyen et long termes et d’évaluer l’action climatique française de manière indépendante. Les moyens humains alloués au Haut Conseil pour le Climat ont été renforcés dans le cadre de la loi de finances pour 2022.
• un nouveau cadre d’action climatique et de rapportage à l’attention des collectivités et des filières économiques introduit par la loi Climat et résilience
• un nouveau pôle de suivi et d’observation des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) auprès de l’ADEME pour superviser l’action des éco-organismes et vérifier l’atteinte des objectifs fixés en matière d’économie circulaire. Le pôle a été mis en place en 2021.
  Décret n° 2021-1904 du 30 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs
• un nouvel observatoire du réemploi et de la réutilisation chargé de collecter et de diffuser les informations et les études liées au réemploi et à la réutilisation des produits, et de proposer trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réutilisés et réemployés mis sur le marché par rapport aux emballages à usage unique. L’observatoire sera lancé avant la fin de l’année 2022.

Ces outils sont de nature à permettre le suivi des actions conduites et l’ajustement voire le renforcement des mesures en fonction des résultats observés pour atteindre les objectifs climatiques que la France s’est fixés.

L’allongement de la durée de garantie est un sujet relevant du niveau européen. Dans le domaine des équipements numériques le code de la consommation a été modifié pour étendre la durée de garantie de fourniture d’un service numérique en continu au-delà de 2 ans. Par ailleurs, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) a permis d’apporter des évolutions, notamment pour améliorer l’information du consommateur sur l’existence et la durée de la garantie légale de conformité qui devront impérativement figurer sur le ticket de caisse ou facture remis au moment de l’achat ; et pour étendre la garantie légale de conformité de 6 mois si l’appareil fait l’objet d’une réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité de deux ans.

Concernant l’inclusion de matières recyclées, la réforme des filières « pollueurs-payeurs » (dites de responsabilité élargie des producteurs ou « REP ») votée dans la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (AGEC) permet d’attribuer des bonus plus importants aux produits qui intègrent des matières recyclées (bonus renforcé dès 2021 pour les emballages ménagers en plastique). La loi AGEC prévoit par ailleurs la création de nouvelles filières REP (responsabilité élargie des producteurs), notamment sur les produits du tabac en 2021 ainsi que sur les jouets, les articles de sport et loisir, les articles de bricolage et de jardinage, les matériaux et produits de construction du secteur du bâtiment, les voitures et les huiles lubrifiantes. La « REP mégots » est ainsi entrée en vigueur dès juillet 2021, ainsi que les REP jouets, articles de sport et loisirs, articles de bricolage et de jardinage au 1er janvier 2022. Le recyclage et la réincorporation de matières recyclées font en outre l’objet de soutiens dans le plan de relance. Ainsi, l’Etat a consacré une enveloppe de 16 millions d’euros pour les régénérateurs, afin de soutenir la vente de matières plastiques issues du recyclage. Une tonne de plastiques régénérés et réincorporés en France dans un nouveau cycle industriel en substitution d’un plastique vierge permet de réduire l’effet de serre de 1 300 à 2 200 Kg équivalent CO2 selon la résine. Par ailleurs, 140 millions d’euros sont également consacrés sur la période 2021-2022 au soutien aux investissements dédiés à l’incorporation de matières recyclées dans le cadre du plan de relance.

La sobriété des entreprises, également mentionnée dans cette proposition, est soutenue par le volet décarbonation du plan de relance ainsi que le dispositif « DIAG ECO-FLUX » qui met à disposition des PME l’expertise de bureaux d’études experts en optimisation de flux (énergie, eau, matières et déchets) afin d’identifier des pistes d’économie concrètes et mesurables.

DIAG ECO-FLUX - diagecoflux.bpifrance.fr

La réduction des emballages est l’objectif du décret 3R (réduction, réutilisation et réemploi), publié le 30 avril 2021 et qui va permettre la mise en œuvre de la loi anti-gaspillage. Il vise un objectif de 20% de réduction des emballages plastiques à usage unique d’ici fin 2025, dont au minimum la moitié obtenue par recours au réemploi et à la réutilisation, ainsi qu’un objectif de tendre vers 100% de réduction d’ici fin 2025 des emballages plastiques à usage unique « inutiles ».

Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025 (www.legifrance.gouv.fr)

Enfin, la loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat,

• conditionne la distribution d’échantillons à une demande du bénéficiaire afin de réduire le gaspillage
• prévoit un soutien accru au développement des emballages réemployables
• étend la liste des catégories de produits pour lesquelles les fabricants doivent tenir les pièces détachées disponibles dans un délai minimal
• prévoit la reprise sans frais des véhicules usagés sur leur lieu de détention en vue de favoriser la réutilisation des pièces détachées
• dédie un fond spécifiquement pour le soutien des entreprises de l’économie sociale et solidaire qui interviennent dans le champ de la prévention, du réemploi et de la réutilisation.

Pour aider au développement et à la mise en place de ces bonnes pratiques, le Conseil national de l’économie circulaire remplace depuis octobre 2021 le Conseil national des déchets (CND), mis en place en 2001 et portant uniquement sur le domaine des déchets. Cette enceinte permet d’assurer un dialogue régulier et une association étroite des principales parties prenantes des domaines d’action de l’économie circulaire dans la construction de la politique du Gouvernement.

Pour en savoir plus : le Conseil national de l’économie circulaire (www.ecologie.gouv.fr)

Le décret n° 2021-1334 du 13 octobre 2021 relatif au Conseil national de l'économie circulaire (www.legifrance.gouv.fr)

La loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) contient plusieurs dispositions qui répondent à cette proposition.

Un décret publié fin 2020 vient notamment renforcer les sanctions contre les dépôts sauvages. Par exemple, l’amende pour les dépôts sauvages les plus courants a doublé, passant de 68€ à 135€.

Lutte contre les dépôts sauvages : de nouvelles avancées

Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets(Légifrance)

La loi AGEC prévoit également des dispositions pour interdire la destruction des produits invendus afin de lutter contre le gaspillage. Un décret publié fin 2020 vient détailler la mise en œuvre de ces dispositions. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Légifrance)

Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage (Légifrance)

Enfin, la loi AGEC prévoit un renforcement des contrôles et des sanctions en matière de transferts transfrontaliers de déchets (article 126). Elle prévoit également un rapport sur le devenir des déchets exportés (article 127).

La loi climat et résilience étend aux agents des établissements publics de coopération communale et des réserves naturelles la possibilité de constater les infractions. Et durcit les sanctions aux producteurs de biens qui ne respectent pas leurs obligations de pollueur-payeur.

La loi Climat et résilience souligne l’importance des objectifs de la stratégie nationale bas carbone (SNBC) dans la définition des priorités stratégiques de la recherche en prévoyant la mise en cohérence de la stratégie nationale de la recherche avec la SNBC.

La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) est fortement – et de plus en plus – engagée pour soutenir la transition. Le Gouvernement agit afin que la gouvernance de la CDC intègre des personnalités disposant de compétence en matière d’environnement.

S’agissant de l’épargne réglementée, qui recouvre notamment l’épargne déposée sur les livrets A, les PEL ou les livrets de développement durable et solidaires (LDDS), celle-ci est déjà très largement employée en faveur de la transition écologique.

100 milliards d’euros d’épargne réglementée (2/3 des sommes placées par les déposants sur le LDDS et environ 6 % des sommes placées sur les livrets A) financent d’ores et déjà la transition écologique à travers les financements suivants :

• La part de l’épargne réglementée qui est centralisée sur le fonds d’épargne, fonds qui est géré par la CDC sert à octroyer des prêts qui sont d’ores et déjà fortement mobilisés pour le financement de la transition écologique :
• Plus de la moitié des prêts octroyés aux organismes de logement social (OLS) financent des opérations de transition écologique. De même près de la moitié des prêts effectués par le fonds d’épargne au secteur public local financent de projets durables liés à la mobilité, à la gestion de l’eau, aux bâtiments publics, à la gestion des déchets.

Afin d’accentuer cette orientation dans le cadre de la relance, le gouvernement a dès l’été 2020 amélioré les conditions financières des prêts au secteur public local en faveur de la transition écologique, ce qui pourrait porter le volume de ces prêts sur fonds d’épargne de 8 à 10 milliards d’euros d’ici la fin du quinquennat, soit une augmentation de près de 20%.

L’amélioration du reportage doit permettre d’apporter plus de transparence sur l’existant et d’augmenter la part de l’épargne fléchée vers la transition écologique. Le ministre chargé de l’économie a écrit au directeur général de la CDC pour demander que des efforts de transparence supplémentaires soient réalisés dès 2021.

S’agissant de l’épargne réglementée non centralisée, des obligations existent déjà sur les banques :

• Elles ont l’obligation de consacrer 10 % des sommes collectées au financement de la transition écologique soit 16 milliards d’euros au total.
• Le gouvernement s’emploie à ce que cette obligation donne lieu à la production de données fiables sur les actifs « verts » des banques dès 2021. Sur cette base, des évolutions réglementaires conduisant à un renforcement des obligations d’emploi attachées au LDDS pourraient être envisagées dans un second temps.
• La France a en outre été motrice pour l’adoption de la taxonomie verte et continuera à l’être pour qu’elle soit utilisée

En outre, il convient de noter les éléments suivants :

• Une part importante de l’épargne réglementée est consacrée à des financements non verts mais d’intérêt général (notamment 5% des sommes non centralisées sont dédiées au financement du secteur de l’ESS et 80% à celui des PME). L’intégralité des prêts du Fonds d’épargne correspond à des emplois d’intérêt général.
• La CDC dispose d’une politique d’investissement responsable très avancée, qui s’applique au portefeuille financier du fonds d’épargne, et qui conduit à de réelles avancées : ainsi sur la période 2014-2019 la réduction de l’empreinte carbone du portefeuille a ainsi été massive, avec des réductions de -48 % sur les actions, de -66 % sur le crédit, de -24 % sur l’immobilier. Le gouvernement incite la CDC à intensifier cette politique d’investissement et à communiquer sur celle-ci.

Le Gouvernement partage la conviction exprimée par la Convention citoyenne sur la nécessité d’anticiper et de planifier l’évolution du marché de l’emploi en fonction des nouvelles opportunités de la transition écologique. De nombreuses études par filières ou bassins d’emploi existent.

L’article 304 de la loi climat et résilience est en cours de finalisation. Il s’agit de la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur les métiers et compétences en tension en rapport avec la transition écologique, sur l’offre de formation professionnelle initiale et continue à ces métiers et compétences et sur l’opportunité que présente le déploiement des écoles de la transition écologique pour répondre au besoin de formation professionnelle identifié.

L’article 301 de la loi climat et résilience permet la création de feuilles de routes de décarbonation des chaînes de valeurs (intégrant les Filières ainsi que l’amont et l’aval comme la question des usages) en contenant, chaque fois que cela est possible, des évaluations en termes d’évolutions de compétences, de qualifications et de métiers pour les travailleurs des secteurs concernés. Cela permet, notamment, aux organismes de formation et aux acteurs de calibrer les besoins en formation à venir pour répondre à ces mutations.
L’accompagnement des salariés et des entreprises dans la transition est au cœur des 107 contrats de transition écologique qui ont été déployés depuis 2018 : il s’agit d’une démarche innovante d’accompagnement et de soutien à la transformation écologique des territoires, qui mobilise plus d’1,5 milliard d’euros et a permis de créer ou maintenir 3 620 emplois directs et de sensibiliser et former 95 000 personnes.

Destiné à amortir les conséquences économiques et sociales de la transition écologique dans ces territoires, le Fonds pour une transition juste (FTJ) fait partie de la nouvelle politique de cohésion de l’UE sur la période 2021-2027.

Son objectif est de permettre une diversification économique des territoires les plus touchés par la politique climatique européenne, et faciliter la reconversion ou l’insertion professionnelle des travailleurs et demandeurs d’emploi de ces régions. C’est une enveloppe de près de 1.03 milliard qui est répartie à cet effet entre les conseils régionaux des territoires éligibles français.

Le Gouvernement accompagne par ailleurs les salariés des centrales à charbon dont l’activité s’arrête ainsi que les salariés des entreprises des places portuaires concernés par la diminution de l’activité charbon par la mise en place d’un congé spécifique leur permettant notamment de se former pour accéder à un nouvel emploi.
L’ensemble des droits des salariés pendant ce congé spécifique mis en place par l’ordonnance du 29 juillet 2020, et prise sur le fondement de la loi énergie et climat, ont été complétés par la loi climat et résilience qui vient ainsi confirmer l’ensemble de ces mesures.

Les contrats de transition écologique

Enfin, le décret n°2022-678 du 26 avril 2022 (www.legifrance.gouv.fr) tire les conséquences des modifications apportées au Code du travail par l’article 41 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Cet article a ajouté un volet environnemental au congé de formation économique, sociale et syndicale. En conséquence, le congé devient le "congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale". Par ailleurs, le dialogue social environnemental en entreprise est progressivement mis en place depuis l’évolution des Comités sociaux et économiques (CSE) instaurée par la loi climat et résilience d’aout 2021.

Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique.

La loi Climat et Résilience intègre plusieurs articles pour mettre en œuvre ces recommandations.

Ils intègrent notamment le sujet de la transition écologique parmi les attributions du comité social et économique (CSE) : chaque thématique faisant l’objet d’une procédure d’information et de consultation du CSE devra prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise. La question de la transition écologique est désormais pleinement intégrée aux missions du CSE :

• les enjeux environnementaux figureront désormais parmi les attributions générales du CSE, chaque thématique faisant l’objet d’une procédure d’information-consultation du CSE devra par conséquent prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise ;
• dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ce thème sera ajouté aux consultations récurrentes du CSE ; chaque thématique faisant l’objet d’une procédure d’information-consultation du CSE devra par conséquent prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise.

Cet article permettra par ailleurs de renforcer les négociations relatives à la gestion prévisionnelles des emplois et des compétences (GPEC) afin qu’elles prennent en compte, au niveau des branches professionnelles comme des entreprises d’au moins 300 salariés, les enjeux de la transition écologique. Pour ce faire, sera harmonisée la prise en compte des enjeux de la transition écologique au sein des dispositions supplétives relatives à la GPEC, en branche comme en entreprise.

La loi ajoute au comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP), deux représentants nommés par le préfet, compétents en matière de transition écologique. Il s’agit en effet d’assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région pour saisir les enjeux de la transition écologique en termes d’emplois et de compétences et y apporter les réponses adéquates. Les régions prendront en compte les secteurs impactés par la transition écologique et notamment les conséquences en matière de formation professionnelle dans les Schémas Régionaux de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII).

En outre, la loi confie aux opérateurs de compétences (OPCO) la mission d’information et de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux branches professionnelles, sur les enjeux liés à l’environnement et au développement durable et les accompagner dans leurs projets d’adaptation à la transition écologique, notamment par l’analyse et la définition de leurs besoins en compétences. Les OPCO sont désormais pleinement opérationnels sur cette nouvelle mission.

Enfin, un décret du 26 avril 2022 tire les conséquences de plusieurs modifications apportées au Code du travail par la loi Climat et Résilience. Ce décret renomme ainsi la base de données en "base de données économiques, sociales et environnementales" (BDESE), et le congé devient le "congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale".
Ce décret définit également les nouveaux indicateurs environnementaux qui doivent figurer dans la BDESE.

Cette mesure a été transcrite par le comité légistique.

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, impose aux acheteurs publics de prendre en compte les considérations liées aux aspects environnementaux dans les critères de choix des offres et dans les conditions d’exécution des marchés et des contrats de concession, en l’étendant aux clauses des marchés.

Ainsi les objectifs environnementaux seront obligatoirement pris en considération à tous les stades de la vie d’un marché : au moment de la préparation du marché et de l’expression des besoins, au moment du choix de l’offre et au moment de l’exécution du contrat. Les considérations sociales seront aussi obligatoirement prises en considération : au moment de l’expression des besoins et de l’exécution, pour les marchés et concessions dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens.

Par ailleurs, le nouveau plan national d’action pour les achats durables (PNAD), pour la période 2022-2025 (PDF - 385 Ko), publié le 15 mars 2022, permet d’intégrer plusieurs propositions de la Convention citoyenne et surtout de donner aux acheteurs les moyens de remplir les obligations rappelées ci-dessus.

Les nouveaux Cahiers des clauses administratives générales, entrés en vigueur au 1er avril 2021, incitent davantage les acteurs à intégrer des clauses sociales et environnementales.

Actuellement, seuls 18% des marchés publics contiennent une clause d’exécution environnementale d’après le recensement opéré par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP).

Aussi, le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 (www.legifrance.gouv.fr) apporte diverses modifications au code de la commande publique et liste plusieurs critères environnementaux devant être pris en compte pour l’attribution d’un marché public ou d’une concession au sens du code de la commande publique. Aussi, ce décret oblige le concessionnaire à faire figurer une liste d’informations relatives aux enjeux environnementaux et sociaux dans son rapport annuel.

La SNB 2030 décline au niveau national les engagements pris par la France à l’occasion de la COP15 de la convention sur la diversité biologique, qui a adopté le Cadre mondial de Kunming à Montréal.

Le Gouvernement a soumis pour avis aux instances consultatives nationales compétentes en matière de biodiversité un projet de SNB le 20 juillet dernier.
Cette publication fait suite à un important travail de capitalisation des nombreuses propositions recueillies auprès des acteurs des territoires (consultation Internet et réunions avec les comités régionaux de la biodiversité), des citoyens (consultation Internet) et des parties prenantes nationales.

L’ambition de la SNB est de stopper puis inverser l’effondrement du vivant sur la décennie. Il s’agit de passer à l’action et de porter un récit qui permette de reconnecter l’ensemble de la société avec la nature, à toutes les échelles et partout sur le territoire.

La SNB s’articule autour de 4 axes :

1. Réduire les pressions qui s’exercent sur la biodiversité,
2. Restaurer la biodiversité dégradée partout où c’est possible,
3. Mobiliser tous les acteurs,
4. Garantir les moyens d’atteindre ces ambitions.

C’est une stratégie qui s’inscrit dans le chantier de planification écologique. Elle comprend un dispositif complet de pilotage, de suivi et d’évaluation transparent, pluraliste, assorti d’indicateurs pertinents. Elle s’appuie sur une gouvernance nationale et locale pour rechercher les synergies et avoir plus d’impact.

La SNB est dotée d’outils opérationnels pour trouver les solutions adaptées à chaque territoire : la mobilisation de tous les acteurs est centrale. Les synergies entre l’Etat, les Régions et l’ensemble des collectivités sont indispensables à sa réussite.

Elle est enfin dotée de moyens inédits : 264 millions d’euros de crédits supplémentaires seront consacrés à la biodiversité dès 2024.

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, étend l’obligation prévue à l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées :

• sur les surfaces commerciales, les entrepôts et les parcs de stationnement couverts - actuellement fixée à 1000m², en abaissant le seuil à 500 m² ;
• aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux de plus de 1000 m2 ;
• aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment lorsque ces extensions ou les rénovations concernées ont une emprise au sol de plus de 500 mètres carrés, pour les bâtiments mentionnés au 1°, et de plus de 1 000 m², pour les bâtiments mentionnés au 2°.

La mise en œuvre de cet article permettra d’accélérer le développement des ENR pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie sans consommer de foncier. Les installations photovoltaïques sur toiture bénéficient par ailleurs d’un soutien public.
Cette obligation est entrée en vigueur le 1er juillet 2023.

L’arrêté tarifaire soutenant les projets photovoltaïques sur bâtiment a été revu afin de passer son plafond de 100kW à 500kW. Cela facilitera le développement des projets sur bâtiment, notamment en autoconsommation.

Les cahiers des charges des projets appels d’offres 2021/2026 publiés en août 2021 permettent un soutien plus large aux projets en autoconsommation, (simplification de la formule de rémunération et compensation de la fiscalité ou des taxes sur ces projets).

Ces deux textes permettent un soutien aux projets en autoconsommation collective dont l’ordonnance du 3 mars 2021 a élargi le champ. Désormais, ces projets ne seront plus limités à la basse tension mais pourront se raccorder sur l’ensemble du réseau de distribution. En ce sens, la loi Climat et Résilience intègre plusieurs dispositions en faveur des opérations d’autoconsommation collective et vise à réduire le coût de raccordement des petits projets d’énergies renouvelables.

La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a institué un « forfait mobilités durables » (FMD) pour les employeurs souhaitant participer aux frais de déplacement domicile-travail de leurs employés à l’aide de moyens de transport durables.

Quatre décrets d’application ont précisé les conditions et les modalités de mise en œuvre de ce forfait aussi bien dans le secteur privé que dans le public :

• le décret n° 2020 541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » pour les salariés du secteur privé ;
• le décret n° 2020 543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique d’État pour les agents de la fonction publique d’État ;
• le décret n° 2020 1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale pour ceux de la fonction publique territoriale ;
• le décret n° 2020 1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique hospitalière pour ceux de la fonction publique hospitalière.

Alors que le plafond d’exonération de cotisations et de charges sociales du forfait mobilités durables avait déjà été relevé à 500€ dans la loi de finances pour 2021, les parlementaires l’ont à nouveau relevé dans la loi Climat et Résilience (à 600€) en cas de cumul avec le remboursement des transports publics.

Conformément à l’esprit de la LOM, il s’agit d’un dispositif facultatif, dont la décision et les modalités de versement sont laissées au dialogue social.

La mise en place du forfait mobilités durables est récente (mai 2020) et les retours d’expérience sont encore insuffisants. Le Gouvernement considère à ce stade ne pas avoir assez de recul pour décider ou non de rendre le dispositif obligatoire dans le secteur privé. La voie privilégiée pour ce forfait est donc la discussion au sein de l’entreprise ou de la branche.

Le Gouvernement a lancé le 15 février 2021 un baromètre « Forfait mobilités durables » afin de dresser un premier état des lieux du déploiement de ce nouveau dispositif et ainsi identifier les leviers qui favoriseront son développement. Les premiers résultats publiés en avril 2021 sont encourageants et soulignent l’importance d’améliorer la connaissance du dispositif, qui aujourd’hui limite son déploiement au sein des entreprises. Le Gouvernement a mis en œuvre un plan d’action incluant notamment des actions de communication pour une plus large diffusion du Forfait mobilités durables. Une plaquette employeurs sera prochainement diffusée. Les résultats du second baromètre seront connus fin juin 2022.

Une évaluation des accords collectifs portant sur la thématique des mobilités domicile-travail issus des négociations annuelles obligatoires est prévue par la Loi d’orientation des mobilités (art.83). Cette mission d’évaluation a été confiée à l’ADEME, qui la pilote de façon à la fois qualitative et quantitative pour une livraison de l’évaluation finale avant l’été 2022.

Le coup de pouce vélo a été lancé en France pour accompagner le déconfinement, et faciliter la réparation des vélos. Avec 1,7 millions de vélos réparés pour un montant allant jusqu’à 50€ par vélo, l’objectif d’aider plus d’un million de cyclistes à donner une seconde vie à leur vélo, tout en structurant la filière, a été largement dépassé. Initialement prévu jusqu’en septembre 2020, ce dispositif a été prolongé jusqu’en mars 2021, date à laquelle il a pris fin.

Pour répondre à la demande croissante de réparations et développer une véritable expertise française du vélo, une Académie des métiers du vélo a parallèlement été mise en place en mai, portée par la Fédération des usagers de la bicyclette (FUB) et soutenue à hauteur de 8 millions d’euros sur la période 2020-2022. L’objectif est de former 1 250 réparateurs cycles pour répondre à la demande croissante de personnes formées. Par ailleurs, un partenariat est engagé entre le ministère de la justice (Agence du Travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle) et l’INCM (institut national des cycles et motocycles) en vue d’organiser des formations qualifiantes et de monter des ateliers de réparation en détention sur deux sites.

Des travaux, menés par l’Ademe, sont également en cours pour recenser les bonnes pratiques concernant l’usage du vélo par les collégiens et lycéens. Ils permettront d’établir des recommandations et guides auprès des collectivités et parties prenantes pour développer les pratiques cyclables des jeunes, comme les prêts de vélo aux lycéens et collégiens.

La loi Climat et Résilience intègre plusieurs mesures en faveur de l’intermodalité (voiture/transports en commun/mobilités douces type vélo) dont :

• l’accompagnement des collectivités territoriales dans la création d’infrastructures cyclables sur leur territoire ;
• la possibilité offerte aux maires de réserver des places de stationnement pour les usagers des transports publics.

Enfin, la prime à la conversion a été étendue à l’achat d’un vélo à assistance électrique, en échange de la mise au rebut d’une voiture ou d’une camionnette polluants. Le bonus écologique a également été étendu à l’acquisition d’un vélo cargo ou d’une remorque électrique pour les personnes physiques et morales.

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, précise que les plans de mobilité définissent les besoins en places de stationnement en fonction de la desserte du territoire en transports en commun et la mise en place de stationnements sécurisés pour les vélos et engins de déplacement personnel. Afin de ne pas invalider les plans de mobilité déjà adoptés, cette modification s’applique aux plans de mobilité dont l’élaboration ou la révision est commencée à compter de la promulgation de la loi.

La loi Climat et résilience reconnait aussi au maire une nouvelle compétence au titre de ses pouvoirs de police pour lui permettre de réserver le stationnement sur la voie publique aux utilisateurs des transports publics.

Par ailleurs, le plan de relance prévoit un effort d’investissement supplémentaire de 550 millions d’euros de la part de l’État sur la période 2020 2022 pour accélérer les travaux de modernisation et d’amélioration des infrastructures de transports nationales. L’un des axes prioritaires de ces travaux concerne la réalisation de voies réservées pour accélérer le report modal de la voiture vers les transports en commun et les modes partagés.

L’article 124 de la loi Climat et Résilience issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, prévoit qu’à titre expérimental, pendant trois ans, lorsque les autoroutes ou les routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération desservent une zone à faibles émissions mobilité, l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation réserve, eu égard aux conditions de circulation et de sécurité routière, une partie de la voie publique aux transports en commun, véhicules en covoiturage, véhicules à faibles émissions.

Une instruction du 6 avril 2022 aux préfets de région précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.

La loi d’orientation des mobilités prévoit déjà par ailleurs la possibilité de créer des voies réservées au covoiturage sur les grands axes routiers autour des métropoles et a sécurisé le cadre juridique pour les voies réservées, en permettant notamment le développement des contrôles automatiques pour garantir leur efficacité. 50 millions d’euros sont prévus dans le plan de relance pour le déploiement des voies réservées, des Zones à Faibles Émissions (ZFE) et leurs moyens de contrôle.

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, prévoit que la politique tarifaire retenue par les AOM permette la meilleure utilisation sur le plan économique, social et environnemental du système de transports correspondant.