La France a déjà adopté en juillet 2019 une hausse de sa taxe de solidarité sur les billets d’avion destinée au financement des infrastructures de mobilité. La priorité est désormais de soutenir, au niveau européen, la proposition de la Présidente de la Commission européenne dans le cadre du Green Deal et du paquet « Fit for 55 » dont la première partie a été publiée en juillet 2021, de mettre fin progressivement aux quotas gratuits dont bénéficient les compagnies aériennes sans créer de distorsion de concurrence (hors résidu pour éviter les fuites carbone vers des hubs extra-européens en l’absence d’autres mécanismes). La France agira dans ce sens, notamment dans le cadre de la Présidence Française de l’Union européenne qui a commencé au 1er janvier 2022.

En cas d’échec des négociations européennes et si les émissions du secteur repartent à la hausse par rapport à leur niveau d’avant-crise, alors le Gouvernement réévaluera l’opportunité de prendre des mesures s’appliquant uniquement sur le territoire national. La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, énonce le fait que l’État se fixe pour objectif que le transport aérien s’acquitte d’un prix du carbone suffisant à partir de 2025. Un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport précisant les modalités de poursuite de cet objectif. Des dispositions nationales susceptibles d’être mises en place à défaut d’un dispositif européen devront être étudiées, notamment l’augmentation du tarif de la taxe de solidarité, à compter du retour du trafic "passagers" à son niveau de 2019.

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, interdit l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national, dès lors qu’une alternative en train satisfaisante en termes de service existe en moins de 2h30 avec un décret en Conseil d’État pour déterminer les conditions d’application.

Le décret d’application a été publié le 22 Mai 2023, suite à des échanges avec la Commission Européenne qui a donné en décembre 2022 un avis de conformité à la base juridique de la mesure, à savoir l’article 20, paragraphe 1, du règlement n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté.

Notamment, la proposition initiale de ne pas inclure les vols avec une majorité de passagers en correspondance n’est pas retenue dans le décret final. Toutefois, l’exclusion de la mesures des vols à destination de Roissy en provenance de Bordeaux, Nantes ou Lyon qui aurait un impact notable sur l’attractivité du hub de Charles de Gaulle est obtenue par un autre moyen, à savoir considérer la gare de l’aéroport comme référence et pas une gare de centre-ville parisien, et garantir certaines caractéristiques de service (possibilité de présence 8 heures sur place dans la journée, liaison plusieurs fois par jour et avec un service satisfaisant, au sens de l’article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008).

La Décision de la Commission n’est valable que pour une durée de trois ans, et cette dernière encourage les autorités françaises à évaluer l’efficacité et la proportionnalité de la mesure en termes de réduction d’émissions, dans un contexte ou d’autres mesures au niveau européen permettant de décarboner l’aviation entreront en vigueur (ETS renforcé, RefuelEU notamment).

Trois lignes sont concernées à ce jour par la fermeture en application du décret : celles reliant Orly à Nantes, à Bordeaux et à Lyon. Au fur et à mesure que l’offre ferroviaire s’améliorera, avec des fréquences plus nombreuses et des horaires adaptés, davantage de liaisons ferroviaires pourront être considérées comme répondant aux conditions fixées par le décret et d’autres lignes aériennes intérieures pourraient donc être supprimées.

En complément, un travail a été engagé conjointement par les entreprises des secteurs aérien et ferroviaire afin d’améliorer la qualité de l’offre intermodale air/fer dans les aéroports équipés de gares TGV.

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, encadre le développement des capacités aéroportuaires pour les rendre compatibles avec nos objectifs de lutte contre le changement climatique. La mesure, au-delà de ses impacts sur les émissions de gaz à effet de serre, contribuera également à limiter la consommation de nouvelles surfaces et l’artificialisation des sols.

Les adaptations et aménagements nécessaires aux aéroports restent possibles pour leur permettre un développement aéroportuaire plus frugal à l’intérieur de leurs emprises ou lorsqu’elles sont rendues nécessaires par des raisons sanitaires (ajout parlementaire à l’Assemblée Nationale), de sécurité, de défense nationale ou de mise aux normes. Par ailleurs, au regard de leurs besoins de développement et de la faible disponibilité d’infrastructures alternatives qui avaient été soulignées par la Convention citoyenne et son comité légistique, cette mesure n’est pas applicable dans les collectivités d’outre-mer.

Le décret d’application, qui précise les conditions et modalités de prise en compte de l’impact des projets de création ou d’extension d’une piste d’aérodrome ou d’une aérogare sur l’évolution des capacités d’accueil des aérodromes et des émissions de gaz à effet de serre a été publié le 23 juin 2022.

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, rend obligatoire pour tous les opérateurs aériens la compensation carbone des émissions des vols intérieurs métropolitains, ainsi que sur une base volontaire pour les vols depuis et vers l’outre-mer. Un calendrier progressif de mise en œuvre est appliqué, pour un début de mise en œuvre de la mesure dès 2022 et une compensation de 100 % des émissions en 2024. Par ailleurs, afin de garantir le bénéfice environnemental de la mesure, les types de crédits carbone pouvant être utilisés sont encadrés, visant notamment à encourager les puits de carbone et les projets soutenus en France (au minimum 50%).

Le décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 précise les modalités d’application des principes de la compensation carbone (caractère mesurable, vérifiable, permanent, additionnel et transparent) ainsi que celles de l’obligation de compensation des émissions des vols nationaux effectués par des exploitants d’aéronefs. Le décret précise ainsi les critères d’éligibilité des projets dont sont issus les crédits carbones, notamment la date de démarrage du projet, la répartition géographique des projets retenus et la valorisation des co-bénéfices pour la biodiversité. Par souci de simplification administrative, il prévoit une exemption pour les exploitants d’aéronefs générant moins de 1 000 tonnes de dioxyde de carbone (CO2) par an sur le territoire.

Décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre (www.legifrance.gouv.fr)

Un arrêté signé le même jour fixe le pourcentage minimum d’émission réduites ou séquestrées par des projets sur le territoire de l’Union européenne : 20% pour les émissions de 2022, 35% pour les émissions de 2023, 50% pour les émissions de 2024. Après cette date, l’arrêté sera revu pour fixer un nouveau pourcentage. L’arrêté fixe également le prix « plafond » de la tonne de carbone compensée via des projets européens, en l’espèce 40 €, au-delà duquel le respect du pourcentage précité n’est plus requis, à la condition que la compagnie démontre qu’elle n’a effectivement pas trouvé des projets situés dans l’Union européenne proposant un prix de la tonne de carbone compensée inférieur à ce prix plafond.

Arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions ou des télé-interventions effectuées par certains agents du ministère de la justice (www.legifrance.gouv.fr)

Sur les années 2021-2023, le 4ème Plan d’Investissements d’Avenir (PIA4) prévoit de mobiliser 3,4 milliards d’euros de financements sur des stratégies d’investissements prioritaires pour la transition écologique. La stratégie d’accélération sur les « Produits biosourcés et biotechnologies industrielles, carburants durables » cible notamment les carburants aéronautiques durables. Les investissements nécessaires à l’atteinte des objectifs de la feuille de route nationale pour le déploiement des carburants aéronautiques durables à l’horizon 2025 seront soutenus dans ce cadre. A ce titre, la stratégie d’accélération « Produits biosourcés et carburants durables » sera publiée à l’été 2021 et les actions à mener – qui permettront de donner des suites concrètes et adaptées à l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) conduit en 2020 – sont en cours de finalisation. Il s’agit notamment d’amorcer le développement de filières de production nationales en visant d’une part l’industrialisation des projets les plus matures et d’autre part le soutien à des démonstrateurs industriels de nouveaux procédés via le lancement d’un Appel à projet dédié.

En outre, la loi de finances pour 2021 étend le champ de la Taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants (TIRIB), qui devient la Taxe incitative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT), aux carburéacteurs, qui formeront ainsi une troisième filière (au côté des essences et des gazoles) et pour lesquels il est fixé un taux cible de 1 %. Pour mémoire, cette taxe est une incitation à l’incorporation de biocarburants, puisqu’elle n’est due que lorsque les objectifs d’incorporation ne sont pas atteints.

Enfin, la loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, prévoit la présentation au Parlement d’un « rapport sur l’accompagnement du secteur du transport aérien dans sa stratégie de réduction de son empreinte carbone […], notamment dans le développement d’une filière biocarburants », qui permettra de suivre les progrès relatifs à cette proposition de la Convention citoyenne pour le Climat.

La proposition de la Convention citoyenne pour le climat recouvre deux champs distincts : (i) les logements et (ii) les bâtiments publics.

I) Concernant les logements

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, fixe des nouvelles règles applicables aux propriétaires bailleurs. Ces derniers ne pourront plus mettre en location des passoires énergétiques après 2028 avec des jalons supplémentaires en 2025 pour les pires passoires énergétiques (étiquettes G) et 2034 pour les étiquettes E. Les loyers de ces passoires ne pourront en outre pas être augmentés pour les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter d’un an suivant l’entrée en vigueur de la loi en France métropolitaine, et à compter du 1er juillet 2024 aux départements, régions et collectivités uniques d’outre-mer afin de leur permettre de se doter d’ici cette date, d’un DPE (diagnostic de performance énergétique) adapté à la spécificité de ces territoires.

La loi prévoit que, dans les copropriétés, un diagnostic de l’immeuble soit établi, notamment sur le plan énergétique. L’assemblée générale des copropriétaires devra en débattre en vue de l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux et alimenter un fonds de travaux pour préparer le financement des travaux à réaliser, en particulier ceux de rénovation.

Des mécanismes d’aides encourageront les propriétaires, qu’ils soient occupants ou bailleurs, en copropriété ou en logement individuels à réaliser des rénovations performantes, à travers les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) (MaPrimeRénov’, Habiter Mieux Sérénité), renforcées dans le cadre du plan de relance (cf. SL1.4) et orientées dans ce sens via la création du parcours "Performance" ou les certificats d’économies d’énergie (CEE), dont les ambitions ont également rehaussées avec un renforcement de l’obligation en 2022, première année de la cinquième période (cf. SL1.4). Un possible renforcement supplémentaire de l’obligation avant la fin de la cinquième période (2025) a fait l’objet d’une concertation en 2023.

Par ailleurs, les travaux lancés dans le cadre de la task force regroupant les principaux acteurs concernés (énergéticiens, acteurs bancaires, professionnels de l’immobilier, collectivités territoriales…) ont pu aboutir sur des préconisations précises que le Gouvernement porte dans le cadre des débats, avec notamment la consolidation de l’article créant le service public de la rénovation énergétique qui vise notamment à créer une filière structurée et pérenne d’accompagnateurs, opérateurs publics et privés chargés d’assister les ménages dans le projet et d’orienter les comportements vers les projets rénovation globale ambitieux. Par ailleurs, le renforcement souhaité des garanties offertes à travers le prêt avance rénovation visera à solvabiliser les ménages exclus du système bancaire, et notamment les personnes âgées.
Le Gouvernement missionne Olivier Sichel pour piloter le travail sur de nouvelles offres de rénovation des passoires énergétiques

II) Concernant les bâtiments publics

Dans le cadre du plan de relance, l’Etat investit massivement (4 milliards d’euros) dans la rénovation des bâtiments publics, en particulier dans les écoles et les bâtiments universitaires. Les appels à projets pour la rénovation des bâtiments de l’Etat ont donné lieu à un niveau historique de réponses avec 6 682 projets déposés pour une demande de 8,4 milliards d’euros de projets (pour une enveloppe financière de 2,7 milliards d’euros). La liste des projets retenus a été communiquée le 14 décembre 2020 .

France Relance : rénovation énergétique des bâtiments de l'État

Par ailleurs, les collectivités locales pourront bénéficier d’une enveloppe de 1,3 Milliards d’euros pour rénover leur propre patrimoine, et notamment des écoles, collèges et lycées.
Une partie de l’enveloppe du Ségur de la santé (6 milliards d’euros d’investissements répartis sur trois à cinq ans) sera par ailleurs dédiée à la rénovation des hôpitaux et des établissements médico-sociaux. En particulier, la Caisse des dépôts et consignations prévoit la construction/rénovation de 15 000 places dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur 2021-2022, auxquelles s’ajoutent les budgets débloqués dans le cadre du Ségur de la santé (4,6 milliards d’euros sur 5 ans) pour les établissements médico-sociaux et les hôpitaux.

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, précise les missions de ce réseau de guichets uniques qui constituent le service public de la performance énergétique de l’habitat. Grâce au programme « SARE » (Service d’accompagnement à la rénovation énergétique), les collectivités ont ainsi mis en place un réseau de guichets de conseil et d’accompagnement couvrant l’ensemble du territoire à compter du 1er janvier 2021.

La loi prévoit un déploiement important des services d’accompagnement à la rénovation énergétique, et même l’obligation de recourir à "Mon Accompagnateur Rénov’’ pour bénéficier de certaines aides MaPrimeRénov’ dès 2024, dispositif défini par décret en conseil d’Etat.

Ces évolutions sont issues des propositions du rapport d’Olivier SICHEL pour accélérer la rénovation énergétique.

Depuis le 1er janvier 2022, les espaces FAIRE et le réseau de l’ANAH sont devenus FranceRénov’, le service public de la rénovation de l’habitat. Ces guichets constituent un point d’entrée unique pour informer, conseiller et accompagner les ménages dans leurs travaux de rénovation. Le Gouvernement a annoncé en 2023 sont intention de passer de 450 à 1 300 guichets de conseil « France Rénov » d’ici à fin 2025.

« Le budget total alloué à l’ANAH, notamment pour l’aide MaPrimeRénov’ atteindra 5 milliards d’euros en 2024. Tous les propriétaires occupants, bailleurs et copropriétaires, quelles que soient leurs ressources, y sont éligibles, pour les travaux (devis faisant foi) postérieurs au 1er octobre 2020. Les barèmes sont dégressifs selon le niveau de revenu et les aides peuvent couvrir jusqu’à 90 % des coûts de rénovation pour les ménages les plus modestes.

Par ailleurs, tous les propriétaires occupants et bailleurs peuvent bénéficier d’une bonification spécifique dédiée à l’éradication des passoires thermiques (à partir de 500 € et jusqu’à 1500 € pour les ménages les plus modestes) et d’une bonification spécifique à l’atteinte d’un haut niveau de performance énergétique du logement (niveau BBC). Enfin, les nouvelles mesures encouragent également la rénovation performante et l’accompagnement des ménages lors de leurs travaux de rénovation.

La loi Climat et résilience prévoit par ailleurs, plusieurs dispositifs d’aides à la rénovation : Système d’aides incitant aux rénovations énergétiques performantes, modulées en fonction des ressources des ménages à l’article 151 ;

Prêts avance rénovation, garantis à 75% par le FGRE pour les ménages modestes et très modestes réalisant des travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement (article 169). Le 1er septembre dernier, deux réseaux bancaires ont pris l’engagement de proposer le Prêt avance rénovation à leurs clients dès le début de l’année 2022 : le Crédit Mutuel et la Banque Postale.

Depuis l’annonce du Plan de relance, la rénovation thermique des logements continue de faire l’objet d’un intérêt croissant. Avec plus de 750 000 dossiers déposés en 2021, en comparaison des 190 000 déposés sur l’année 2020, l’attractivité de MaPrimeRenov’ se confirme. En 2022 ce sont près de 670 000 logements qui ont ainsi été rénovés.

Les plans nationaux (Action cœur de ville, Plan initiative copropriétés, Petites villes de demain) sont également crédités de 250 millions d’euros supplémentaires et d’un volet spécifiquement dédié à la réhabilitation et la rénovation énergétique des logements privés. Le plan de relance mobilise par ailleurs 500 millions d’euros pour la rénovation écologique et la réhabilitation lourde du parc social, dont 40 millions d’euros dédiés aux rénovations énergétiques très performantes.

Enfin, le Gouvernement a renforcé les ambitions du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) dans le cadre de sa cinquième période débutée au 1er janvier 2022 dont l’obligation a été réhaussée en 2022 de 2 500 à 3 100 TWhcumac correspondant à l’équivalent de près de 4,6 milliards d’euros de soutien financier par an.

Le Conseil de défense écologique de juillet 2020 a confirmé l’interdiction des terrasses chauffées ainsi que l’obligation de fermer les portes des bâtiments climatisés ou chauffés recevant du public dès la fin de l’hiver 2021.

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, consolide la règlementation applicable aux autorisations d’utilisation du domaine publique (terrasses notamment) pour interdire en extérieur les systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie. Un décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation précise le champ d’application de cette interdiction posée par la loi en déterminant les lieux qui peuvent accueillir un système de chauffage ou de climatisation.

Un décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation (www.legifrance.gouv.fr)

Il s’agit des lieux couverts, étanches à l’air et fermés par des parois latérales rigides par nature, sauf décision contraire de l’autorité gestionnaire du domaine et des installations mobiles, couvertes et fermées accueillant des activités foraines ou circassiennes ou accueillant des manifestations culturelles, sportives, festives, cultuelles ou politiques soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration préalable.

Le non-respect de l’interdiction est puni d’une contravention de cinquième classe portant l’amende jusqu’à 1 500 euros et jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive. La police municipale et les gardes champêtres sont habilités à verbaliser les infractions.

L’entrée en vigueur de l’interdiction est fixée au 31 mars 2022 et s’applique aux autorisations d’occupation du domaine public en cours de validité au 31 mars 2022.

La France a artificialisé 28 000 ha/an ces dix dernières années. La Loi Climat et Résilience introduit un objectif programmatique national d’atteinte d’une absence d’artificialisation nette des sols à l’horizon 2050 avec un objectif de réduction intermédiaire de moitié du rythme de l’artificialisation par rapport aux dix années précédentes. Ces objectifs feront l’objet d’une différenciation et déclinaison telles que prévues par la loi et seront ensuite déclinés dans les documents d’urbanisme au niveau de chaque collectivité territoriale.

Le décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 (www.legifrance.gouv.fr), fournit une nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme.

Le décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 (www.legifrance.gouv.fr) fixe des objectifs et des règles en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Ainsi, la lutte contre l’artificialisation des sols devient un des objectifs généraux de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme dans le code de l’urbanisme.

La lutte contre l’artificialisation des sols devient un des objectifs généraux de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme dans le code de l’urbanisme.

Le choix de l’échelon régional permet de mettre en œuvre la trajectoire à une échelle suffisante pour organiser les équilibres territoriaux, et de territorialiser les objectifs de réduction.

Les collectivités territoriales, dans chaque territoire, déclineront ensuite cet objectif dans leurs schémas de cohérence territorial (SCOT) et les plans locaux d’urbanisme communaux et intercommunaux (PLU/PLUI) en fonction des besoins réels pour le logement et les activités économique, le potentiel de reconversion des terrains déjà artificialisés et en veillant à optimiser au mieux tout foncier utilisé (articles 191 et 194).

Un rapport de conformité avec les SCOT et les PLU/PLUI, comme demandé par les citoyens, ne permettrait pas juridiquement à ces documents d’être plus ambitieux et instituerait la tutelle d’une collectivité sur une autre, ce que la constitution n’autorise pas.

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, prévoit de conditionner les nouvelles ouvertures à l’urbanisation dans les documents d’urbanisme à la justification de l’impossibilité de répondre aux besoins sur les espaces déjà artificialisés. Comme l’envisageaient les membres de la Convention citoyenne, cela permet de tenir compte des stratégies de développement ou des besoins de rééquilibrage territorial (construction de logement pour les populations qui s’installent, relocalisation d’entreprises ou d’industrie, etc.). Elles seront strictement encadrées et justifiées et s’inscriront dans l’objectif national de réduction de 50%, défini précédemment.

Toute nouvelle ouverture à l’urbanisation devra être précédée d’une analyse du potentiel de construction et de densification dans les espaces déjà urbanisés, et à la démonstration que ce potentiel est pleinement exploité. Les nouvelles ouvertures à l’urbanisation seront donc contraintes (article 194).

Par ailleurs, dans le cadre de France Relance, le Gouvernement a mis en place un fonds de 300 millions d’euros destiné à accompagner la reconversion des friches et ainsi privilégier le recyclage foncier déjà artificialisé à l’étalement urbain (cf. mesure SL3.5).

Dès le Conseil de défense écologique du 27 juillet 2020, le Gouvernement s’est saisi du sujet des nouvelles zones commerciales. Une circulaire a été adressée aux préfets par le Premier ministre le 24 août 2020 leur demandant de faire usage de leurs pouvoirs pour lutter contre l’artificialisation des sols générée par les équipements commerciaux soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

Dans la continuité de cette circulaire la Loi permet :

• Un renforcement du contrôle de l’aménagement commercial via une interdiction des projets de surfaces commerciales supérieurs à 10 000 m² entraînant une artificialisation des sols, et la nécessité d’obtenir une autorisation dérogatoire pour les surfaces inférieures (article 215) ;
• Un traitement favorisant la requalification des zones d’activités économiques (ZAE), en particulier avec un inventaire établi par l’autorité compétente en matière d’aménagement de ces zones (article 220) ;
• Une définition des friches intégrée au code de l’urbanisme (article 222) et des dispositions propres à leur revalorisation comme l’expérimentation d’un certificat de projet sur ces secteurs (article 214).

L’Etat et les collectivités disposent déjà d’outils pour protéger les espaces naturels, agricoles et forestiers : classement en zones naturelles, agricoles et forestières (NAF), arrêtés de protection des espaces naturels et des espaces boisés, instauration de zones agricoles protégées (ZAP).

Pour aller plus loin dans la préservation de la biodiversité, la mise en place d’aires protégées, dont certaines sous protection forte constitue une ambition forte pour le Gouvernement.

La nouvelle stratégie nationale pour les aires protégées 2030 a été publiée à l’occasion du One Planet Summit en 2021, suite aux engagements du Président de la République. Ont été inscrits dans la loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, les objectifs de la stratégie de création des aires protégées (aboutissement des travaux des conseils de défense écologique de 2019 et 2020). Le premier plan d’action triennal de la Stratégie Nationale des Aides protégées et le nouveau COP de l’ONF signé en 2021 prévoient des objectifs spécifiques pour la protection des forêts : la protection forte de 280.000 ha de forêts dont 70.000 ha en métropole, la création de 5 nouvelles réserves biologiques forestières par an, 10% des forêts domaniales désignées sous protection forte en 2022.

Dans le plan de relance, le Gouvernement investit 200 millions d’euros pour financer l’amélioration, la diversification et le renouvellement des forêts. Avec les assises nationales de la forêt et du bois conclues en mars 2022 à l’issue de 4 mois d’une large concertation, le gouvernement a décidé de nouvelles mesures pour la protection des forêts avec la création d’un observatoire national des forêts, un plan d’action pour la protection des sols forestiers, un plan national d’action pour la protection des forêts subnaturelles, des critères d’écoconditionnalité des aides au reboisement et des financements pérennes de 100 à 150 millions d’euros par an pour soutenir le renouvellement et l’adaptation des forêts face au changement climatique.

L’article 231, issu d’un amendement parlementaire, accorde aux maires un nouveau pouvoir de police intimement lié aux espaces visés par la stratégie ci-dessus. Afin de lutter notamment contre l’hyperfréquentation de ces espaces protégés, les maires concernés pourront adopter des mesures de police visant à réglementer ou à limiter l’accès des personnes, des véhicules et des animaux domestiques à ces espaces, pour des motifs liés à la protection de l’environnement. Les maires ne pourront intervenir que si aucune autorité en charge de ces espaces protégés n’est habilitée à le faire. Ce pouvoir est une grande avancée, puisque les maires ne pouvaient jusqu’à présent intervenir sur un motif environnemental que pour interdire la circulation des véhicules dans certaines portions de leurs communes.

L’article 233 de la loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, conforte les collectivités territoriales dans leur droit de préemption pour protéger les espaces naturels et éviter ainsi que certains terrains soient artificialisés.

Dans le plan de relance, le Gouvernement investit 200 millions d’euros pour financer l’amélioration, la diversification et le renouvellement des arbres de forêts.

Des articles de la loi Climat et Résilience issus d’amendements parlementaires répondent au vœu exprimé par le président de la République lors du conseil de défense écologique réuni en février 2020 de proposer une boîte à outils permettant aux territoires littoraux de s’adapter au recul du trait de côte. Le dispositif repose sur plusieurs objectifs parmi lesquels figure en premier lieu celui de l’amélioration de la connaissance et de la diffusion de l’information. Ainsi, il est prévu que les communes les plus exposées au phénomène d’ici à 2100 soient identifiées par décret et intègrent dans leurs documents locaux d’urbanisme une carte locale d’exposition de leur territoire au recul du trait de côte à horizon 30 et 100 ans. De plus, il est prévu que les futurs acquéreurs et locataires soient informés de la potentielle exposition des biens au recul du trait de côte le plus en amont possible de la transaction. En second lieu, la nécessité de limiter l’exposition de nouveaux biens au recul du trait de côte conduira à moduler les règles d’urbanisme selon que ces biens auront vocation à être implantés dans une zone d’exposition à court ou moyen terme (d’ici 30 ans) ou à plus long terme (30-100 ans). Dans les zones menacées d’ici plus de 30 ans, les nouvelles constructions seront autorisées mais seront assorties d’une servitude de démolition à réaliser lorsqu’ils seront concernés par l’érosion côtière. Au contraire, dans les zones d’exposition à court terme, le principe sera celui de l’inconstructibilité, assorti de certaines exceptions strictement encadrées pour les rénovations et extensions. En troisième lieu, pour les biens existants situés dans des zones menacées par l’érosion, la création d’un droit de préemption spécifique au bénéfice des collectivités est prévue afin de permettre la maîtrise foncière publique dans les zones menacées à court ou moyen terme par le recul du trait de côte. Enfin, le dispositif repose sur la possibilité d’identifier les zones pouvant accueillir des relocalisations de biens et d’activités dans le cadre d’opérations de recomposition spatiale.

La loi "Climat Résilience" donne une définition de la friche et généralise la création d’observatoires locaux du foncier et de l’habitat, notamment pour recenser les friches. Le Cerema déploie par ailleurs un outil d’aide à l’inventaire de ces friches (Cartofriches). De nouveaux pouvoirs sont confiés au Préfet et aux autorités du bloc communal pour requalifier les zones d’activités économiques obsolescentes dans le secteur de contrat entre l’Etat et les collectivités.

Il sera proposé dans le cadre du projet de loi Décentralisation, différenciation, déconcentration et portant diverses mesures de simplifications (4D) de raccourcir le délai permettant à la collectivité de prendre possession des biens sans maître ou en état d’abandon manifeste, en général des friches ou des habitations délabrées nombreuses dans les territoires, en vue de faciliter des projets de réaménagement ou de rénovation aujourd’hui bloqués.

Le délai actuellement de 30 ans sera ramené à 10 ans dans le cadre d’un projet d’aménagement (Grande opération d’urbanisme ou revitalisation des centres-villes dans le cadre des opérations de revitalisation des territoires). En effet, s’agissant d’une atteinte au droit de propriété, il est nécessaire pour justifier cette mesure, qu’elle intervienne dans le cadre d’un projet d’intérêt général connu.

Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a déployé un fonds pour le financement des opérations de recyclage des friches, doté initialement de 300 M€, et abondé de 350M€ en mai 2021 au regard du succès rencontré lors de la première édition. La seconde édition a confirmé le besoin exprimé par les territoires : une enveloppe complémentaire de 100M€ a ainsi été annoncée par le Premier ministre le 8 janvier 2022.

Ce dispositif accompagne la politique de réduction du rythme d’artificialisation des sols, conformément à la circulaire n° 6323-SG du Premier Ministre du 7 janvier 2022. Les friches représentent à ce titre un gisement foncier dont la mobilisation et la valorisation doivent être préférées à l’artificialisation d’espaces naturels pour développer de nouveaux projets.

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, a pour objectif de demander aux maîtres d’ouvrage de mettre en place un outil d’aide à la décision lors de la conception d’un projet de construction, de démolition ou d’aménagement leur permettant d’identifier les potentiels de réversibilité et d’évolution des bâtiments concernés par l’opération.

Lors de la conception du projet (Art. L. 122-1-1 du CCH) ou avant sa démolition (Art. L. 126-35-1 du CCH), le maître d’ouvrage devra réaliser une étude de potentiel de réversibilité du bâtiment et de l’évolution de celui-ci, y compris par sa surélévation :

• La personne morale ou physique chargée de la réalisation de cette étude remet au maître d’ouvrage un document attestant sa réalisation. Le maître d’ouvrage transmet cette attestation aux services de l’Etat compétents dans le département avant le dépôt de la demande de permis de construire.
• Lors d’une démolition, l’étude est jointe au diagnostic "PEMD"

Cette étude évaluera ainsi les possibilités de restructuration et réaménagement pour un nouvel usage (par exemple, des bureaux convertis en logements).

Cette mesure contribuera à la réduction de consommation de matière première ainsi que des émissions de gaz à effet de serre car elle permettra de limiter les démolitions suivies de constructions et d’augmenter la réutilisation de ressources existantes. Elle favorisera également la transition d’une économie linéaire vers une économie circulaire en incitant à l’écoconception des bâtiments neufs et à la rénovation des bâtiments existants plutôt que leur démolition.

Pour que le dispositif puisse entrer en application, un décret en Conseil d’État devra :

• prévoir les catégories de bâtiments pour lesquelles cette étude doit être réalisée ainsi que le contenu de celle-ci.
• fixer les compétences des personnes chargées de la réalisation de cette étude et précise le contenu de l’attestation remise au maître d’ouvrage.

L’article 252 de la loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, met en œuvre la proposition SN.1.1.6 à travers quatre dispositions distinctes.

D’une part, cet article permet la mise en place d’une expérimentation (sur la base du volontariat des collectivités territoriales) à partir de la rentrée de septembre 2021 pour qu’un choix végétarien soit proposé quotidiennement dans les restaurants sous leur responsabilité. Cette expérimentation, d’une durée de2 ans, sera évaluée sur plusieurs éléments-clés que sont ses impacts environnementaux, les apports nutritionnels, sur le gaspillage alimentaire, sur le coût pour les usagers et sur la fréquentation de ces restaurants, quelle que soit leur taille. Cela permettra d’évaluer les conséquences d’une telle mesure en vue de sa généralisation, si les retours de l’évaluation sont positifs, ou de l’adapter pour en renforcer l’efficacité.

Par ailleurs, , le Gouvernement et les parlementaires ont tiré des enseignements des résultats de l’expérimentation du menu hebdomadaire dans la restauration scolaire depuis fin 2019 (agriculture.gouv.fr) (Loi EGALIM), en pérennisant le dispositif pour la restauration scolaire. Concrètement, toutes les écoles, collèges et lycées doivent obligatoirement proposer au moins un menu végétarien par semaine.

Par ailleurs, dans les services de restauration collective de l’Etat, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales qui proposent aujourd’hui plusieurs menus quotidiens, la loi Climat et Résilience va imposer dès le 1er janvier 2023 qu’au moins l’un de ces menus soit végétarien, y compris dans les universités.

Enfin, les opérateurs de la restauration collective ont désormais la responsabilité de mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires à l’atteinte de ces objectifs, y compris en formant leurs personnels en conséquence.

De plus, l’article 253 rend obligatoire, à partir de la rentrée 2023, l’inclusion de modules liés à la diversification des sources de protéines en alimentation humaine dans les formations continues et initiales des cuisiniers.

L’article 257 de la loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, reprend cette proposition et la met en œuvre en avance de phase. Ainsi, dès le 1er janvier 2024, la restauration collective privée (restaurants d’entreprise par exemple) qui représente plus de 300 millions de repas par jour aura l’obligation de servir des repas contenant 50% de produits durables et de qualité, dont 20% de bio. Grace à la loi EGALIM, adoptée en 2018, le gouvernement avait déjà fixé cet objectif pour la restauration collective publique et privée à charge de service public (les cantines, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes…). Désormais, grâce aux citoyens de la Convention citoyenne pour le climat, c’est l’ensemble des utilisateurs de la restauration collective qui pourront bénéficier d’une alimentation de meilleure qualité.

Enfin, un nouvel objectif ambitieux de 60% de viandes et produits de la pêche durable et de qualité a été fixé pour le 1er janvier 2024, pour l’ensemble de la restauration collective publique comme privée. Afin de mettre en avant l’exemplarité de l’Etat, cet objectif sera de 100% dans les restaurants collectifs gérés par l’Etat, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales.

Le Gouvernement a décidé d’intégrer au projet de loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, des dispositions pour réduire les émissions liées aux engrais azotés en raison de leur impact tant sur le climat et que sur la qualité de l’air. Ces propositions ont été enrichies dans le cadre de l’examen Parlementaire du projet de loi. Ainsi, la loi Climat et résilience adoptée par le Parlement :

Fixe l’objectif de réduction de 15% des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015 et de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 ;

Prévoit la définition d’une trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole jusqu’en 2030 : cette trajectoire a été définie par décret. Si cette trajectoire n’est pas respectée deux années consécutives et à défaut d’une taxation des engrais azotés minéraux mise en place au niveau européen, la mise en place d’une redevance différenciée sur les engrais azotés minéraux sera envisagée ;

Prévoit la mise en place d’un plan d’action national pour accompagner le secteur agricole dans la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote ;

Interdit aux personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser des engrais de synthèse pour l’entretien des espaces relevant de leur domaine public ou privé, hors terrains à vocation agricole.

Par ailleurs, de nombreuses mesures identifiées par la Stratégie National Bas Carbone permettant de réduire les émissions liées à l’utilisation d’engrais azotés seront mises en place ou renforcées, notamment l’optimisation de la fertilisation par des outils d’aide à la décision et par l’utilisation de matériel plus performants, la valorisation de la fertilisation organique et bouclage du cycle de l’azote, le développement des légumineuses en grandes cultures et en prairies.

Le Gouvernement a porté cette mesure dans le projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, avec l’article 65, conformément à son ambition environnementale pour l’agriculture française.

L’article 265 de la loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, reprend la proposition des citoyens. Ainsi, la loi instaure, à partir du 1er juillet 2023, une Stratégie nationale de l’alimentation, de la nutrition et du climat (SNANC) qui déterminera les orientations de la politique de l’alimentation durable, moins émettrice de gaz à effet de serre, respectueuse de la santé humaine, davantage protectrice de la biodiversité, favorisant la résilience des systèmes agricoles et des systèmes alimentaires territoriaux et garante de la souveraineté alimentaire, ainsi que les orientations de la politique de la nutrition, en s’appuyant sur le PNA et le PNNS. Cette disposition est plus large et plus ambitieuse que celle proposée par les citoyens : cette stratégie est un outil plus large que le Programme national nutrition santé (PNNS) dans la mesure où il prend en compte l’ensemble des enjeux liés à l’alimentation. Cette stratégie a en outre été renforcée sur les aspects de diversité des cultures et de souveraineté alimentaire.