La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, encadre le développement des capacités aéroportuaires pour les rendre compatibles avec nos objectifs de lutte contre le changement climatique. La mesure, au-delà de ses impacts sur les émissions de gaz à effet de serre, contribuera également à limiter la consommation de nouvelles surfaces et l’artificialisation des sols.

Les adaptations et aménagements nécessaires aux aéroports restent possibles pour leur permettre un développement aéroportuaire plus frugal à l’intérieur de leurs emprises ou lorsqu’elles sont rendues nécessaires par des raisons sanitaires (ajout parlementaire à l’Assemblée Nationale), de sécurité, de défense nationale ou de mise aux normes. Par ailleurs, au regard de leurs besoins de développement et de la faible disponibilité d’infrastructures alternatives qui avaient été soulignées par la Convention citoyenne et son comité légistique, cette mesure n’est pas applicable dans les collectivités d’outre-mer.

Le décret d’application, qui précise les conditions et modalités de prise en compte de l’impact des projets de création ou d’extension d’une piste d’aérodrome ou d’une aérogare sur l’évolution des capacités d’accueil des aérodromes et des émissions de gaz à effet de serre a été publié le 23 juin 2022.

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, rend obligatoire pour tous les opérateurs aériens la compensation carbone des émissions des vols intérieurs métropolitains, ainsi que sur une base volontaire pour les vols depuis et vers l’outre-mer. Un calendrier progressif de mise en œuvre est appliqué, pour un début de mise en œuvre de la mesure dès 2022 et une compensation de 100 % des émissions en 2024. Par ailleurs, afin de garantir le bénéfice environnemental de la mesure, les types de crédits carbone pouvant être utilisés sont encadrés, visant notamment à encourager les puits de carbone et les projets soutenus en France (au minimum 50%).

Le décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 précise les modalités d’application des principes de la compensation carbone (caractère mesurable, vérifiable, permanent, additionnel et transparent) ainsi que celles de l’obligation de compensation des émissions des vols nationaux effectués par des exploitants d’aéronefs. Le décret précise ainsi les critères d’éligibilité des projets dont sont issus les crédits carbones, notamment la date de démarrage du projet, la répartition géographique des projets retenus et la valorisation des co-bénéfices pour la biodiversité. Par souci de simplification administrative, il prévoit une exemption pour les exploitants d’aéronefs générant moins de 1 000 tonnes de dioxyde de carbone (CO2) par an sur le territoire.

Décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre (www.legifrance.gouv.fr)

Un arrêté signé le même jour fixe le pourcentage minimum d’émission réduites ou séquestrées par des projets sur le territoire de l’Union européenne : 20% pour les émissions de 2022, 35% pour les émissions de 2023, 50% pour les émissions de 2024. Après cette date, l’arrêté sera revu pour fixer un nouveau pourcentage. L’arrêté fixe également le prix « plafond » de la tonne de carbone compensée via des projets européens, en l’espèce 40 €, au-delà duquel le respect du pourcentage précité n’est plus requis, à la condition que la compagnie démontre qu’elle n’a effectivement pas trouvé des projets situés dans l’Union européenne proposant un prix de la tonne de carbone compensée inférieur à ce prix plafond.

Arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions ou des télé-interventions effectuées par certains agents du ministère de la justice (www.legifrance.gouv.fr)

Sur les années 2021-2023, le 4ème Plan d’Investissements d’Avenir (PIA4) prévoit de mobiliser 3,4 milliards d’euros de financements sur des stratégies d’investissements prioritaires pour la transition écologique. La stratégie d’accélération sur les « Produits biosourcés et biotechnologies industrielles, carburants durables » cible notamment les carburants aéronautiques durables. Les investissements nécessaires à l’atteinte des objectifs de la feuille de route nationale pour le déploiement des carburants aéronautiques durables à l’horizon 2025 seront soutenus dans ce cadre. A ce titre, la stratégie d’accélération « Produits biosourcés et carburants durables » sera publiée à l’été 2021 et les actions à mener – qui permettront de donner des suites concrètes et adaptées à l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) conduit en 2020 – sont en cours de finalisation. Il s’agit notamment d’amorcer le développement de filières de production nationales en visant d’une part l’industrialisation des projets les plus matures et d’autre part le soutien à des démonstrateurs industriels de nouveaux procédés via le lancement d’un Appel à projet dédié.

En outre, la loi de finances pour 2021 étend le champ de la Taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants (TIRIB), qui devient la Taxe incitative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT), aux carburéacteurs, qui formeront ainsi une troisième filière (au côté des essences et des gazoles) et pour lesquels il est fixé un taux cible de 1 %. Pour mémoire, cette taxe est une incitation à l’incorporation de biocarburants, puisqu’elle n’est due que lorsque les objectifs d’incorporation ne sont pas atteints.

Enfin, la loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, prévoit la présentation au Parlement d’un « rapport sur l’accompagnement du secteur du transport aérien dans sa stratégie de réduction de son empreinte carbone […], notamment dans le développement d’une filière biocarburants », qui permettra de suivre les progrès relatifs à cette proposition de la Convention citoyenne pour le Climat.