Au travers de la loi Climat et résilience la France se fixe pour objectif de doubler la part modale du fret ferroviaire et d’augmenter de moitié la part du trafic fluvial dans le transport intérieur de marchandises d’ici 2030, en mobilisant l’ensemble des acteurs publics et privés concernés.

Le contrat d’objectif et de performance signé entre l’État et VNF pour la période 2020 2029 intègre un niveau d’investissement historique pour la voie d’eau, à près de 3 Mds€ sur la période, pour la régénération et la modernisation du réseau et les projets de développement en lien avec le programme Seine-Escaut. À cela s’ajoute le financement spécifique du Canal Seine-Nord Europe et l’inscription de 175 millions d’euros au plan de relance pour la régénération du réseau fluvial, des travaux sur des écluses, la télégestion des prises d’eau et des stations de pompage et la rénovation de barrages. Près de 100 chantiers, sur l’ensemble du réseau, sont ainsi accélérés et notamment le déploiement du réseau de fibre optique.

Le financement du verdissement des ports à hauteur de 200 millions d’euros contribuera aussi à permettre de renforcer le transport par la mer des marchandises. Ces fonds se répartissent en 175 millions d’euros afin de renforcer l’électrification des quais et la mise à disposition de carburants alternatifs, la préservation de l’environnement et de la biodiversité, la performance énergétique des ports et le renforcement du report modal ; et 25 millions pour le renouvellement de baliseurs de la flotte de l’État par des navires innovants, plus écologiques. Améliorer la qualité de service au sein de nos ports renforcera l’attractivité de ce mode de transport.

En outre, la création de 3 autoroutes ferroviaires, reliant notamment des ports (ex : Calais/Sète ; Cherbourg/Bayonne) via les crédits du plan de relance accentuera aussi l’intérêt de ces « portes d’entrées » sur le territoire national et une meilleure connectivité avec l’intérieur du pays. Le Gouvernement a prévu d’investir jusqu’en 2024 15 M€ par an pour aider au lancement de ces autoroutes ferroviaires. La ligne Perpignan-Rungis a ainsi rouvert en octobre 2021, et la ligne Calais-Sète devrait ouvrir d’ici la fin de l’année.

Ces mesures ont été valorisées et complétées dans le cadre des annonces du premier Comité Interministériel de la Logistique (CILOG), qui s’est tenu le 7 décembre 2020 et s’est fixé comme première priorité le soutien à la décarbonation du transport de marchandises.

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, prévoit la mise en place d’une formation à l’éco-conduite dans les formations obligatoires des chauffeurs de poids lourds.

Pour l’application de ces dispositions une modification de l’arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs était nécessaire. Cette modification a été faite par un arrêté du 27 avril 2022, pris après concertation avec les parties prenantes concernées (entreprises, syndicats de salariés, organismes de formation…) et publié au JORF du 4 mai 2022.

Un amendement parlementaire a par ailleurs ajouté une obligation de formation ou de sensibilisation à l’écoconduite pour les services de l’État, ses établissements publics, et toutes les collectivités territoriales avec une flotte de plus de 20 véhicules légers, de même que pour toutes les entreprises avec une flotte supérieure à 100 véhicules légers.

Avec la loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, le Gouvernement souhaite étendre, aux régions qui expérimenteront la gestion du réseau routier national, la possibilité de mettre en place une contribution spécifique sur les poids lourds de transport routier de marchandises circulant sur leur territoire, lorsqu’elles subissent ou sont susceptibles de subir un report significatif de trafic de véhicules de transport routier de marchandises en provenance de voies où ces véhicules sont soumis à une contribution spécifique, à l’instar de la disposition prévue dans la loi du 2 août 2019 pour la Collectivité Européenne d’Alsace.

Pour cela, le Gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance pour permettre aux régions volontaires de mettre en place une telle contribution. Cette proposition est conforme à la doctrine du Gouvernement en la matière, de laisser aux collectivités, les régions dans le cas d’espèce, la décision en fonction de leur situation sur les enjeux de trafic routier, de mettre en place ou non ces contributions. Le droit européen ne permet pas en revanche d’abaisser la taxe à l’essieu, qui est déjà fixée en France au minimum imposé par la directive européenne.

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, rend obligatoire pour les entreprises soumises à déclaration de performance extra-financière la prise en compte dans cette déclaration des postes d’émissions directes et indirectes liées aux activités de transports amont et aval de l’activité, ainsi qu’un plan d’action visant à les réduire. Ces plans d’action devront étudier toutes les alternatives possibles par voie ferroviaire et fluviale. Par ailleurs, il rend obligatoire la publication par le gouvernement d’un bilan national des plans d’actions des entreprises pour réduire les émissions directes et indirectes liées aux activités de transports.

2 milliards d’euros sont prévus pour le verdissement du secteur automobile dans le plan de relance. Le dispositif du bonus pour les véhicules électriques a été fortement renforcé depuis le 1er juin 2020. Sur l’ensemble de l’année 2022, plus de 207 000 voitures électriques neuves ont été immatriculées, contre 112 700 en 2020, avec une forte augmentation des ventes depuis le plan de relance automobile.

Un bonus pour les véhicules d’occasion a également été mis en place, ainsi qu’un sur-bonus dans les départements et régions d’outre-mer. Enfin, la prime à la conversion des véhicules a été élargie à la mise au rebut de l’ensemble des véhicules polluants jusqu’aux Crit’Air 3, soit un tiers du parc automobile français en 2022.

En cohérence avec l’adoption de la loi Climat et Résilience, le soutien à l’acquisition de vélos a été renforcé en juillet 2021 par l’éligibilité au bonus des vélos cargos, et l’ouverture du bénéfice de la prime à la conversion pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique. De plus, les montants de bonus et de prime à la conversion ont été renforcés pour l’acquisition de véhicules légers utilitaires électriques, afin de soutenir le verdissement des flottes des professionnels, en particulier dans les territoires concernés par les ZFE.

Le barème du bonus écologique en vigueur au deuxième semestre 2021, qui devait initialement baisser au 1er janvier 2022, a été prolongé jusqu’à fin 2022. Au 1er janvier 2023, les montants du bonus écologique et de la prime à la conversion pour l’acquisition d’une voiture particulière ou d’une camionnette ont été augmentés de 1 000 € pour les ménages modestes. Le montant maximal de la surprime en ZFE, quant à lui, a été porté de 1 000 à 3 000 €. En complément et pour accompagner l’utilisation des véhicules électriques, plusieurs mesures ont été portées dans la loi Climat et Résilience pour favoriser le développement des infrastructures de recharge. Un système de préfinancement de l’infrastructure collective pour l’installation des bornes de recharge résidents en habitat collectif a notamment été instauré.

Une copropriété désirant le déploiement d’une infrastructure collective au sein de son parc de stationnement privé peut y avoir recours sans frais pour le syndicat des copropriétaires.
Concrètement, la loi prévoit la possibilité d’un préfinancement par le gestionnaire du réseau de l’infrastructure collective, dite colonne horizontale. Il s’agit d’un mécanisme alternatif aux règles habituelles de facturation des raccordements : les gestionnaires de réseaux peuvent, sur décision des copropriétés, préfinancer l’installation via le tarif d’utilisation des réseaux (TURPE).

Ensuite, les personnes souhaitant se raccorder à ce réseau compensent cette charge en s’acquittant d’une contribution qui viendra s’ajouter aux coûts d’une borne et de la dérivation individuelle nécessaire à la desserte électrique de leur place de parking.

Le décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 approfondit les conditions d’application du mécanisme de préfinancement : les travaux annexes nécessaires au déploiement de l’infrastructure collective peuvent être réalisés sous maîtrise d’ouvrage du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, à la demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires. Les coûts correspondants sont avancés par le gestionnaire du réseau, et inclus dans le calcul de la contribution. Les principes de détermination de cette contribution au titre de l’infrastructure collective (« quote-part »), ainsi que le contenu de la convention de raccordement conclue entre le gestionnaire de réseau et le propriétaire pour 20 ans, sont également précisés.

Dans le cadre de la transition énergétique et de la stratégie nationale « Industrie verte », le bonus écologique évolue à partir du 10 octobre 2023. Désormais, le véhicule acheté ou loué doit bénéficier d’un score environnemental minimal pour être éligible à cette aide. Jusqu’à présent, seules les émissions de gaz occasionnées par le véhicule sur la route étaient prises en considération pour bénéficier de l’aide. La publication du décret n° 2023-886 du 19 septembre 2023 relatif au conditionnement de l’éligibilité au bonus écologique et de l’arrêté relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l’éligibilité au bonus écologique entérinent cette nouvelle disposition qui évaluera de façon plus complète l’empreinte carbone d’un véhicule (lieu de fabrication, performance de la batterie etc.).

La loi d’orientation des mobilités (article 25) a instauré des obligations d’ouvertures des données de transports théoriques et en temps réel (transports publics, covoiturage, réseaux cyclables, stationnement et parking relais, micromobilité, engins en libre-service, bornes de recharge…). Ces données sont disponibles sur le point d’accès national unique www.transport.data.gouv.fr mis en place par l’État et sont enrichies en permanence. Ce portail national permet aux calculateurs d’itinéraires de disposer de toutes les informations nécessaires pour guider les voyageurs à travers l’ensemble des offres de transport.

En complément depuis le 1er décembre 2021, les autorités organisatrices des mobilités doivent garantir l’existence d’un service d’information portant sur l’ensemble des modes de déplacement dans leur ressort territorial, ces services peuvent s’appuyer sur les données du portail national.

Par ailleurs, l’article 122 de la loi Climat et résilience a instauré une obligation de réutilisation de ces données par les services numériques d’assistance au déplacement, qui doivent également informer de façon complète les utilisateurs des impacts environnementaux de leurs déplacements en proposant en particulier aux utilisateurs un classement des itinéraires suggérés en fonction de leur impact environnemental, notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre.

Ce nouveau dispositif réglementaire complet sur les données d’offre de mobilité va donc permettre à tous les citoyens d’organiser leurs déplacements à l’avance ou en temps réel, via des applications numériques comme des calculateurs d’itinéraires multimodaux, et en utilisant principalement des modes de transport durables.

La Loi d’orientation des mobilités (article 28) a créé le cadre juridique applicable aux services numériques multimodaux (aussi appelés « MaaS » pour Mobility as a Service) qui permet leur mise en place. Le décret d’application a été publié le 7 décembre 2021.

Ces services peuvent regrouper information et vente de titres de plusieurs modes de transport et de plusieurs opérateurs, afin de permettre un trajet multimodal simple et fluide de bout en bout avec un titre unique. L’État finance et coordonne actuellement un travail important de standardisation afin d’assurer l’interopérabilité des systèmes entre eux, et porte le sujet au niveau européen.

Par ailleurs, de nombreuses actions ont été engagées pour soutenir la mise en place de ces services multimodaux, notamment grâce à la démarche France Mobilités qui héberge « l’Observatoire des MaaS » donnant un aperçu complet du déploiement de ces services en France et de leur niveau d’intégration.

Enfin, l’article 127 de la loi Climat et résilience prévoit que la Région se fixe comme objectif d’assurer une uniformisation des titres de transports pour aboutir à un support multimodal permettant l’utilisation de tous les types de transports publics qu’elle a la charge d’organiser.

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, prévoit que les comités des partenaires mis en place par la Loi Orientation des mobilités intègrent dans leur composition des citoyens tirés au sort. Les AOM doivent par ailleurs pouvoir définir la composition des membres du comité qui ne seront pas tirés au sort, notamment pour leur permettre d’associer d’autres participants (comme les associations d’usagers « ou d’habitants »). La mesure est entrée en vigueur de manière différée le 1er janvier 2022 afin d’éviter de remettre en cause la validité juridique des avis des comités des partenaires qui n’intègreraient pas des citoyens tirés au sort dès la promulgation de la loi.

La rédaction de cet article a été précisée lors de l’examen du projet de loi afin notamment de préciser les cas dans lesquels le comité des partenaires est consulté ainsi que le rôle de celui-ci dans l’évaluation des politiques de mobilité mises en place.

Sur les années 2021-2023, le 4ème Plan d’Investissements d’Avenir (PIA4) prévoit de mobiliser 3,4 milliards d’euros de financements sur des stratégies d’investissements prioritaires pour la transition écologique. La stratégie d’accélération sur les « Produits biosourcés et biotechnologies industrielles, carburants durables » cible notamment les carburants aéronautiques durables. Les investissements nécessaires à l’atteinte des objectifs de la feuille de route nationale pour le déploiement des carburants aéronautiques durables à l’horizon 2025 seront soutenus dans ce cadre. A ce titre, la stratégie d’accélération « Produits biosourcés et carburants durables » sera publiée à l’été 2021 et les actions à mener – qui permettront de donner des suites concrètes et adaptées à l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) conduit en 2020 – sont en cours de finalisation. Il s’agit notamment d’amorcer le développement de filières de production nationales en visant d’une part l’industrialisation des projets les plus matures et d’autre part le soutien à des démonstrateurs industriels de nouveaux procédés via le lancement d’un Appel à projet dédié.

En outre, la loi de finances pour 2021 étend le champ de la Taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants (TIRIB), qui devient la Taxe incitative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT), aux carburéacteurs, qui formeront ainsi une troisième filière (au côté des essences et des gazoles) et pour lesquels il est fixé un taux cible de 1 %. Pour mémoire, cette taxe est une incitation à l’incorporation de biocarburants, puisqu’elle n’est due que lorsque les objectifs d’incorporation ne sont pas atteints.

Enfin, la loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, prévoit la présentation au Parlement d’un « rapport sur l’accompagnement du secteur du transport aérien dans sa stratégie de réduction de son empreinte carbone […], notamment dans le développement d’une filière biocarburants », qui permettra de suivre les progrès relatifs à cette proposition de la Convention citoyenne pour le Climat.

La proposition de la Convention citoyenne pour le climat recouvre deux champs distincts : (i) les logements et (ii) les bâtiments publics.

I) Concernant les logements

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, fixe des nouvelles règles applicables aux propriétaires bailleurs. Ces derniers ne pourront plus mettre en location des passoires énergétiques après 2028 avec des jalons supplémentaires en 2025 pour les pires passoires énergétiques (étiquettes G) et 2034 pour les étiquettes E. Les loyers de ces passoires ne pourront en outre pas être augmentés pour les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter d’un an suivant l’entrée en vigueur de la loi en France métropolitaine, et à compter du 1er juillet 2024 aux départements, régions et collectivités uniques d’outre-mer afin de leur permettre de se doter d’ici cette date, d’un DPE (diagnostic de performance énergétique) adapté à la spécificité de ces territoires.

La loi prévoit que, dans les copropriétés, un diagnostic de l’immeuble soit établi, notamment sur le plan énergétique. L’assemblée générale des copropriétaires devra en débattre en vue de l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux et alimenter un fonds de travaux pour préparer le financement des travaux à réaliser, en particulier ceux de rénovation.

Des mécanismes d’aides encourageront les propriétaires, qu’ils soient occupants ou bailleurs, en copropriété ou en logement individuels à réaliser des rénovations performantes, à travers les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) (MaPrimeRénov’, Habiter Mieux Sérénité), renforcées dans le cadre du plan de relance (cf. SL1.4) et orientées dans ce sens via la création du parcours "Performance" ou les certificats d’économies d’énergie (CEE), dont les ambitions ont également rehaussées avec un renforcement de l’obligation en 2022, première année de la cinquième période (cf. SL1.4). Un possible renforcement supplémentaire de l’obligation avant la fin de la cinquième période (2025) a fait l’objet d’une concertation en 2023.

Par ailleurs, les travaux lancés dans le cadre de la task force regroupant les principaux acteurs concernés (énergéticiens, acteurs bancaires, professionnels de l’immobilier, collectivités territoriales…) ont pu aboutir sur des préconisations précises que le Gouvernement porte dans le cadre des débats, avec notamment la consolidation de l’article créant le service public de la rénovation énergétique qui vise notamment à créer une filière structurée et pérenne d’accompagnateurs, opérateurs publics et privés chargés d’assister les ménages dans le projet et d’orienter les comportements vers les projets rénovation globale ambitieux. Par ailleurs, le renforcement souhaité des garanties offertes à travers le prêt avance rénovation visera à solvabiliser les ménages exclus du système bancaire, et notamment les personnes âgées.
Le Gouvernement missionne Olivier Sichel pour piloter le travail sur de nouvelles offres de rénovation des passoires énergétiques

II) Concernant les bâtiments publics

Dans le cadre du plan de relance, l’Etat investit massivement (4 milliards d’euros) dans la rénovation des bâtiments publics, en particulier dans les écoles et les bâtiments universitaires. Les appels à projets pour la rénovation des bâtiments de l’Etat ont donné lieu à un niveau historique de réponses avec 6 682 projets déposés pour une demande de 8,4 milliards d’euros de projets (pour une enveloppe financière de 2,7 milliards d’euros). La liste des projets retenus a été communiquée le 14 décembre 2020 .

France Relance : rénovation énergétique des bâtiments de l'État

Par ailleurs, les collectivités locales pourront bénéficier d’une enveloppe de 1,3 Milliards d’euros pour rénover leur propre patrimoine, et notamment des écoles, collèges et lycées.
Une partie de l’enveloppe du Ségur de la santé (6 milliards d’euros d’investissements répartis sur trois à cinq ans) sera par ailleurs dédiée à la rénovation des hôpitaux et des établissements médico-sociaux. En particulier, la Caisse des dépôts et consignations prévoit la construction/rénovation de 15 000 places dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur 2021-2022, auxquelles s’ajoutent les budgets débloqués dans le cadre du Ségur de la santé (4,6 milliards d’euros sur 5 ans) pour les établissements médico-sociaux et les hôpitaux.

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, précise les missions de ce réseau de guichets uniques qui constituent le service public de la performance énergétique de l’habitat. Grâce au programme « SARE » (Service d’accompagnement à la rénovation énergétique), les collectivités ont ainsi mis en place un réseau de guichets de conseil et d’accompagnement couvrant l’ensemble du territoire à compter du 1er janvier 2021.

La loi prévoit un déploiement important des services d’accompagnement à la rénovation énergétique, et même l’obligation de recourir à "Mon Accompagnateur Rénov’’ pour bénéficier de certaines aides MaPrimeRénov’ dès 2024, dispositif défini par décret en conseil d’Etat.

Ces évolutions sont issues des propositions du rapport d’Olivier SICHEL pour accélérer la rénovation énergétique.

Depuis le 1er janvier 2022, les espaces FAIRE et le réseau de l’ANAH sont devenus FranceRénov’, le service public de la rénovation de l’habitat. Ces guichets constituent un point d’entrée unique pour informer, conseiller et accompagner les ménages dans leurs travaux de rénovation. Le Gouvernement a annoncé en 2023 sont intention de passer de 450 à 1 300 guichets de conseil « France Rénov » d’ici à fin 2025.

« Le budget total alloué à l’ANAH, notamment pour l’aide MaPrimeRénov’ atteindra 5 milliards d’euros en 2024. Tous les propriétaires occupants, bailleurs et copropriétaires, quelles que soient leurs ressources, y sont éligibles, pour les travaux (devis faisant foi) postérieurs au 1er octobre 2020. Les barèmes sont dégressifs selon le niveau de revenu et les aides peuvent couvrir jusqu’à 90 % des coûts de rénovation pour les ménages les plus modestes.

Par ailleurs, tous les propriétaires occupants et bailleurs peuvent bénéficier d’une bonification spécifique dédiée à l’éradication des passoires thermiques (à partir de 500 € et jusqu’à 1500 € pour les ménages les plus modestes) et d’une bonification spécifique à l’atteinte d’un haut niveau de performance énergétique du logement (niveau BBC). Enfin, les nouvelles mesures encouragent également la rénovation performante et l’accompagnement des ménages lors de leurs travaux de rénovation.

La loi Climat et résilience prévoit par ailleurs, plusieurs dispositifs d’aides à la rénovation : Système d’aides incitant aux rénovations énergétiques performantes, modulées en fonction des ressources des ménages à l’article 151 ;

Prêts avance rénovation, garantis à 75% par le FGRE pour les ménages modestes et très modestes réalisant des travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement (article 169). Le 1er septembre dernier, deux réseaux bancaires ont pris l’engagement de proposer le Prêt avance rénovation à leurs clients dès le début de l’année 2022 : le Crédit Mutuel et la Banque Postale.

Depuis l’annonce du Plan de relance, la rénovation thermique des logements continue de faire l’objet d’un intérêt croissant. Avec plus de 750 000 dossiers déposés en 2021, en comparaison des 190 000 déposés sur l’année 2020, l’attractivité de MaPrimeRenov’ se confirme. En 2022 ce sont près de 670 000 logements qui ont ainsi été rénovés.

Les plans nationaux (Action cœur de ville, Plan initiative copropriétés, Petites villes de demain) sont également crédités de 250 millions d’euros supplémentaires et d’un volet spécifiquement dédié à la réhabilitation et la rénovation énergétique des logements privés. Le plan de relance mobilise par ailleurs 500 millions d’euros pour la rénovation écologique et la réhabilitation lourde du parc social, dont 40 millions d’euros dédiés aux rénovations énergétiques très performantes.

Enfin, le Gouvernement a renforcé les ambitions du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) dans le cadre de sa cinquième période débutée au 1er janvier 2022 dont l’obligation a été réhaussée en 2022 de 2 500 à 3 100 TWhcumac correspondant à l’équivalent de près de 4,6 milliards d’euros de soutien financier par an.

Le Conseil de défense écologique de juillet 2020 a confirmé l’interdiction des terrasses chauffées ainsi que l’obligation de fermer les portes des bâtiments climatisés ou chauffés recevant du public dès la fin de l’hiver 2021.

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, consolide la règlementation applicable aux autorisations d’utilisation du domaine publique (terrasses notamment) pour interdire en extérieur les systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie. Un décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation précise le champ d’application de cette interdiction posée par la loi en déterminant les lieux qui peuvent accueillir un système de chauffage ou de climatisation.

Un décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation (www.legifrance.gouv.fr)

Il s’agit des lieux couverts, étanches à l’air et fermés par des parois latérales rigides par nature, sauf décision contraire de l’autorité gestionnaire du domaine et des installations mobiles, couvertes et fermées accueillant des activités foraines ou circassiennes ou accueillant des manifestations culturelles, sportives, festives, cultuelles ou politiques soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration préalable.

Le non-respect de l’interdiction est puni d’une contravention de cinquième classe portant l’amende jusqu’à 1 500 euros et jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive. La police municipale et les gardes champêtres sont habilités à verbaliser les infractions.

L’entrée en vigueur de l’interdiction est fixée au 31 mars 2022 et s’applique aux autorisations d’occupation du domaine public en cours de validité au 31 mars 2022.

La France a artificialisé 28 000 ha/an ces dix dernières années. La Loi Climat et Résilience introduit un objectif programmatique national d’atteinte d’une absence d’artificialisation nette des sols à l’horizon 2050 avec un objectif de réduction intermédiaire de moitié du rythme de l’artificialisation par rapport aux dix années précédentes. Ces objectifs feront l’objet d’une différenciation et déclinaison telles que prévues par la loi et seront ensuite déclinés dans les documents d’urbanisme au niveau de chaque collectivité territoriale.

Le décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 (www.legifrance.gouv.fr), fournit une nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme.

Le décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 (www.legifrance.gouv.fr) fixe des objectifs et des règles en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Ainsi, la lutte contre l’artificialisation des sols devient un des objectifs généraux de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme dans le code de l’urbanisme.

La lutte contre l’artificialisation des sols devient un des objectifs généraux de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme dans le code de l’urbanisme.

Le choix de l’échelon régional permet de mettre en œuvre la trajectoire à une échelle suffisante pour organiser les équilibres territoriaux, et de territorialiser les objectifs de réduction.

Les collectivités territoriales, dans chaque territoire, déclineront ensuite cet objectif dans leurs schémas de cohérence territorial (SCOT) et les plans locaux d’urbanisme communaux et intercommunaux (PLU/PLUI) en fonction des besoins réels pour le logement et les activités économique, le potentiel de reconversion des terrains déjà artificialisés et en veillant à optimiser au mieux tout foncier utilisé (articles 191 et 194).

Un rapport de conformité avec les SCOT et les PLU/PLUI, comme demandé par les citoyens, ne permettrait pas juridiquement à ces documents d’être plus ambitieux et instituerait la tutelle d’une collectivité sur une autre, ce que la constitution n’autorise pas.

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, prévoit de conditionner les nouvelles ouvertures à l’urbanisation dans les documents d’urbanisme à la justification de l’impossibilité de répondre aux besoins sur les espaces déjà artificialisés. Comme l’envisageaient les membres de la Convention citoyenne, cela permet de tenir compte des stratégies de développement ou des besoins de rééquilibrage territorial (construction de logement pour les populations qui s’installent, relocalisation d’entreprises ou d’industrie, etc.). Elles seront strictement encadrées et justifiées et s’inscriront dans l’objectif national de réduction de 50%, défini précédemment.

Toute nouvelle ouverture à l’urbanisation devra être précédée d’une analyse du potentiel de construction et de densification dans les espaces déjà urbanisés, et à la démonstration que ce potentiel est pleinement exploité. Les nouvelles ouvertures à l’urbanisation seront donc contraintes (article 194).

Par ailleurs, dans le cadre de France Relance, le Gouvernement a mis en place un fonds de 300 millions d’euros destiné à accompagner la reconversion des friches et ainsi privilégier le recyclage foncier déjà artificialisé à l’étalement urbain (cf. mesure SL3.5).

Dès le Conseil de défense écologique du 27 juillet 2020, le Gouvernement s’est saisi du sujet des nouvelles zones commerciales. Une circulaire a été adressée aux préfets par le Premier ministre le 24 août 2020 leur demandant de faire usage de leurs pouvoirs pour lutter contre l’artificialisation des sols générée par les équipements commerciaux soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

Dans la continuité de cette circulaire la Loi permet :

• Un renforcement du contrôle de l’aménagement commercial via une interdiction des projets de surfaces commerciales supérieurs à 10 000 m² entraînant une artificialisation des sols, et la nécessité d’obtenir une autorisation dérogatoire pour les surfaces inférieures (article 215) ;
• Un traitement favorisant la requalification des zones d’activités économiques (ZAE), en particulier avec un inventaire établi par l’autorité compétente en matière d’aménagement de ces zones (article 220) ;
• Une définition des friches intégrée au code de l’urbanisme (article 222) et des dispositions propres à leur revalorisation comme l’expérimentation d’un certificat de projet sur ces secteurs (article 214).

L’Etat et les collectivités disposent déjà d’outils pour protéger les espaces naturels, agricoles et forestiers : classement en zones naturelles, agricoles et forestières (NAF), arrêtés de protection des espaces naturels et des espaces boisés, instauration de zones agricoles protégées (ZAP).

Pour aller plus loin dans la préservation de la biodiversité, la mise en place d’aires protégées, dont certaines sous protection forte constitue une ambition forte pour le Gouvernement.

La nouvelle stratégie nationale pour les aires protégées 2030 a été publiée à l’occasion du One Planet Summit en 2021, suite aux engagements du Président de la République. Ont été inscrits dans la loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, les objectifs de la stratégie de création des aires protégées (aboutissement des travaux des conseils de défense écologique de 2019 et 2020). Le premier plan d’action triennal de la Stratégie Nationale des Aides protégées et le nouveau COP de l’ONF signé en 2021 prévoient des objectifs spécifiques pour la protection des forêts : la protection forte de 280.000 ha de forêts dont 70.000 ha en métropole, la création de 5 nouvelles réserves biologiques forestières par an, 10% des forêts domaniales désignées sous protection forte en 2022.

Dans le plan de relance, le Gouvernement investit 200 millions d’euros pour financer l’amélioration, la diversification et le renouvellement des forêts. Avec les assises nationales de la forêt et du bois conclues en mars 2022 à l’issue de 4 mois d’une large concertation, le gouvernement a décidé de nouvelles mesures pour la protection des forêts avec la création d’un observatoire national des forêts, un plan d’action pour la protection des sols forestiers, un plan national d’action pour la protection des forêts subnaturelles, des critères d’écoconditionnalité des aides au reboisement et des financements pérennes de 100 à 150 millions d’euros par an pour soutenir le renouvellement et l’adaptation des forêts face au changement climatique.

L’article 231, issu d’un amendement parlementaire, accorde aux maires un nouveau pouvoir de police intimement lié aux espaces visés par la stratégie ci-dessus. Afin de lutter notamment contre l’hyperfréquentation de ces espaces protégés, les maires concernés pourront adopter des mesures de police visant à réglementer ou à limiter l’accès des personnes, des véhicules et des animaux domestiques à ces espaces, pour des motifs liés à la protection de l’environnement. Les maires ne pourront intervenir que si aucune autorité en charge de ces espaces protégés n’est habilitée à le faire. Ce pouvoir est une grande avancée, puisque les maires ne pouvaient jusqu’à présent intervenir sur un motif environnemental que pour interdire la circulation des véhicules dans certaines portions de leurs communes.

L’article 233 de la loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, conforte les collectivités territoriales dans leur droit de préemption pour protéger les espaces naturels et éviter ainsi que certains terrains soient artificialisés.

Dans le plan de relance, le Gouvernement investit 200 millions d’euros pour financer l’amélioration, la diversification et le renouvellement des arbres de forêts.

Des articles de la loi Climat et Résilience issus d’amendements parlementaires répondent au vœu exprimé par le président de la République lors du conseil de défense écologique réuni en février 2020 de proposer une boîte à outils permettant aux territoires littoraux de s’adapter au recul du trait de côte. Le dispositif repose sur plusieurs objectifs parmi lesquels figure en premier lieu celui de l’amélioration de la connaissance et de la diffusion de l’information. Ainsi, il est prévu que les communes les plus exposées au phénomène d’ici à 2100 soient identifiées par décret et intègrent dans leurs documents locaux d’urbanisme une carte locale d’exposition de leur territoire au recul du trait de côte à horizon 30 et 100 ans. De plus, il est prévu que les futurs acquéreurs et locataires soient informés de la potentielle exposition des biens au recul du trait de côte le plus en amont possible de la transaction. En second lieu, la nécessité de limiter l’exposition de nouveaux biens au recul du trait de côte conduira à moduler les règles d’urbanisme selon que ces biens auront vocation à être implantés dans une zone d’exposition à court ou moyen terme (d’ici 30 ans) ou à plus long terme (30-100 ans). Dans les zones menacées d’ici plus de 30 ans, les nouvelles constructions seront autorisées mais seront assorties d’une servitude de démolition à réaliser lorsqu’ils seront concernés par l’érosion côtière. Au contraire, dans les zones d’exposition à court terme, le principe sera celui de l’inconstructibilité, assorti de certaines exceptions strictement encadrées pour les rénovations et extensions. En troisième lieu, pour les biens existants situés dans des zones menacées par l’érosion, la création d’un droit de préemption spécifique au bénéfice des collectivités est prévue afin de permettre la maîtrise foncière publique dans les zones menacées à court ou moyen terme par le recul du trait de côte. Enfin, le dispositif repose sur la possibilité d’identifier les zones pouvant accueillir des relocalisations de biens et d’activités dans le cadre d’opérations de recomposition spatiale.