Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

87 mesures

01. Mises en œuvre

Se nourrir

Depuis 2013, un Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire structure une dynamique collective en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire et permet de décliner des actions à toutes les étapes de la chaîne alimentaire. Renouvelé en 2017, il permet l’engagement volontaire de représentants de l’ensemble de la chaîne alimentaire (à ce jour, une soixantaine) dans l’objectif de réduire le gaspillage alimentaire de 50% d’ici 2025.

Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire : les partenaires s'engagent  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

En 2018, la France a renforcé son action de lutte contre le gaspillage alimentaire et la mettant au cœur du troisième axe de la loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable », votée le 2 octobre 2018 à l’Assemblée nationale. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a pris en 2019 une ordonnance, avec pour objet d’étendre les dispositions de la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite loi Garot, aux secteurs de la restauration collective et l’agroalimentaire.

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Le Gouvernement encourage par ailleurs la poursuite des actions engagées dans le cadre du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, dont sont signataires 5 ministères et plus de 55 partenaires, tout au long de la chaîne alimentaire.

Dans le cadre du programme national pour l’alimentation, plusieurs outils ont été développés comme la boîte à outils « stop au gâchis », développée par l’Ademe et la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) Grand Est pour accompagner les établissements scolaires dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, ou comme des mallettes pédagogiques ou des affiches d’informations à destination des élèves.

Boîte à outils « stop au gâchis » (Ademe)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Un décret adopté le 24 décembre 2020 vise à encadrer le dispositif général du label « anti-gaspillage alimentaire » mis en place par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC). Ce label créé par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) permet de valoriser des initiatives vertueuses et vise à accompagner les objectifs ambitieux définis par la loi. Il prévoit notamment la validation des référentiels intégrant les plans de contrôles par arrêté ministériel, ou encore la désignation des organismes de certification par la ministre de la transition écologique.

Décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l'article L. 541-15-6-1-1 du code de l'environnement  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Mises en œuvre

Se nourrir

Les objectifs de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques fixés par les citoyens sont définis en France au travers du plan Ecophyto II+ dont l’objectif est une réduction de 50 % d’ici 2025. De nombreuses actions sont prévues par le plan Ecophyto, qui est le document stratégique de référence pour accélérer la réduction de la consommation des pesticides, par exemple l’accompagnement des utilisateurs professionnels par un conseil de qualité et indépendant, l’identification et la diffusion de pratiques et systèmes économes en intrants dans le cadre de dynamiques collectives (DEPHY, 30 000), le déploiement des produits de biocontrôle, l’aide à l’acquisition des matériels alternatifs à l’utilisation des produits, le renouvellement du matériel d’épandage plus performant, le développement d’alternatives en favorisant la recherche et l’innovation, le renforcement de la mobilisation des acteurs…

Ventes de produits phytopharmaceutiques pour l’année 2019 (agriculture.gouv.fr)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Cette ambition est aussi portée au niveau européen dans le cadre de la stratégie « de la Ferme à la Fourchette » (Farm to Fork) et de la stratégie Biodiversité qui prévoient une réduction de l’usage des pesticides et du risque lié aux pesticides de 50% en 2030.

Concernant les substances Cancérigènes, Mutagènes ou Reprotoxiques (CMR), la tendance globale de la part des produits CMR est à la baisse depuis 2009. Ces substances représentaient 28,4% des ventes totales de substances actives en 2009, elles en représentent aujourd’hui 14%. Entre 2018 et 2019, les quantités vendues de substances CMR de catégorie 1 ont diminué de 63 %, et celles de catégorie 2 ont baissé de 49 %. La sortie des CMR est déjà prévue au niveau européen. Dans le cadre des discussions européennes la France s’opposera systématiquement au renouvellement des substances CMR pour lesquelles le processus de réévaluation est déjà lancé et dont l’approbation expirera prochainement : sept en 2021, une en 2023 et une en 2024.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Mises en œuvre

Se nourrir

Le plan de relance prévoit 100 millions d’euros de crédits sur deux ans pour mettre en œuvre le plan protéines. Le plan protéines végétales vise à réduire la dépendance de la France aux importations de protéines végétales des pays tiers, à permettre aux éleveurs d’améliorer leur autonomie pour l’alimentation de leurs animaux, et à encourager les Français à augmenter leur consommation de protéines végétales, pour répondre aux nouvelles recommandations nutritionnelles.

Quelles sont les actions ?

Concrètement, cette mesure passe par :

  • Un soutien aux actions de recherche et innovation, pour mettre au point des solutions pertinentes d’un point de vue économique, environnemental et nutritionnel, qui soutiendront à moyen terme la dynamique lancée par le plan de relance ;
  • Un accompagnement des investissements matériels nécessaires à la fois chez les producteurs de grandes cultures et les éleveurs ;
  • Un appui à la structuration des filières de protéines végétales et aux investissements aval ;
  • Une aide à la promotion des légumineuses auprès des consommateurs.
    Un appel à projets sur la structuration de filières et sur l’aide à l’acquisition de matériels aval est lancé depuis le 2 décembre 2020.

Stratégie nationale sur les protéines végétales (agriculture.gouv.fr)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Le plan de structuration des filières protéines végétales  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Par ailleurs, dans le cadre du quatrième programme d’investissements d’avenir (PIA4), un volet dédié au développement et à la diversification des protéines végétales est prévu au sein de la stratégie d’accélération « alimentation durable favorable à la santé ».

Le développement des cultures de protéines végétales est en outre défendu par la France au niveau européen dans le cadre de la future PAC.

Par ailleurs la France porte au niveau européen l’adoption de mesures visant à réduire l’importation de matières premières agricoles issues de la déforestation (notamment le soja).


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Mises en œuvre

Se nourrir

La réforme de l’enseignement agricole et de son plan "enseigner à produire autrement", a été renforcée dès la rentrée 2020, et une campagne de communication « l’aventure du vivant » a été lancée. Dans la continuité du plan précédent, ce nouveau plan intitulé "Enseigner à Produire Autrement, pour les transitions et l’agro-écologie", place explicitement l’apprenant au centre de la démarche, dépasse le domaine de la production agricole pour aborder celui de la transformation et des services et intègre mieux les initiatives de l’enseignement supérieur.

Il a pour ambition de développer les compétences professionnelles et citoyennes des apprenants et de leur permettre de contribuer activement aux transitions alimentaires, agro-écologiques et plus largement à toutes les transitions indispensables pour inventer un nouveau modèle.

Ce second plan a vocation à mobiliser l’ensemble des acteurs de l’enseignement agricole technique et supérieur, publics et privés, aux niveaux national, régional et local et en lien avec les acteurs du territoire. Il entre en résonance avec les politiques publiques portées par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, développement de l’agriculture biologique, réduction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques ou anti-microbiens, démarches collectives via les GIEE, stratégie nationale bas carbone, mesures de la loi issue des Etats Généraux de l’Alimentation (EGALIM) concernant la restauration collective, plans alimentaires territoriaux (PAT), etc.

Ce plan fixe des objectifs ambitieux : 100% des établissements engagés dans une démarche écoresponsable d’ici 2022, 100% des référentiels intégrant les enjeux des transitions, du bien-être animal et de l’agroécologie d’ici 2025.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Mises en œuvre

Se nourrir

La France a porté une position parmi les plus ambitieuses au niveau européen dans la négociation sur la future Politique agricole commune (PAC) notamment avec la demande d’un écorégime obligatoire dans tous les Etats-Membres au sein du 1er pilier, notamment au sein du Conseil dans lequel le niveau d’ambition des différents Etats membres n’est pas uniforme. La France a joué un rôle actif dans les négociations de la PAC pour rapprocher les positions du Conseil et du Parlement sur ce sujet sur un niveau ambitieux, et pour assurer la prise en compte des objectifs du Pacte vert dans la politique agricole commune. Ainsi, un écorégime obligatoire dans tous les Etats membres avec un taux de 25% minimum des paiements directs, le fait de consacrer au moins 35 % du budget du développement rural à des mesures liées à l’environnement et au climat ont été décidés.

Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Mises en œuvre

Se nourrir

La politique commune de la pêche (PCP) de l’Union européenne vise une gestion durable des ressources halieutiques et des flottes qui exploitent ces ressources. Les quotas sont établis annuellement en tenant compte des avis scientifiques sur l’état des stocks. La plupart des stocks sont connus mais, dans certaines zones (Méditerranée, Outre-mer) et pour certaines espèces moins pêchées, il existe un déficit d’informations qui empêche de prendre des mesures de gestion fondées sur le meilleur avis scientifique.

Il est primordial d’améliorer les connaissances scientifiques (suivis scientifiques, méthodes de pêche, collaborations avec les acteurs économiques, etc.) pour élaborer les meilleurs méthodes de gestion possibles au travers de plans pluriannuels de gestion.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Mises en œuvre

Se nourrir

Dans les zones sensibles (aires marines protégées, zones fonctionnelles halieutiques, etc.), des mesures sont prises par les autorités de gestion pour limiter l’impact des activités de pêche sur les milieux naturels en respect des directives européennes environnementales.

Par exemple, dans le golfe de Gascogne, pour réduire les captures accidentelles de cétacés, en concertation avec les professionnels, l’obligation d’équipement en dispositifs acoustiques répulsifs a été étendue à tous les chalutiers en interaction avec les cétacés durant toute l’année, après des tests scientifiques et un premier équipement des chalutiers pélagiques depuis le 1er janvier 2020.

L’interdiction de la pêche au-delà d’une profondeur de 800 mètres fait l’objet d’un suivi par le Centre national de surveillance des pêches (alarmes automatiques en cas d’activité dans une zone de pêche interdite). Par ailleurs, suivant le règlement (UE) 2336/2016, les activités de pêche ciblant les espèces d’eau profonde font l’objet d’une autorisation de pêche, qui détaille les espèces que le navire est autorisé à cibler. Les débarquements de ces espèces sont effectués dans des ports désignés, permettant ainsi d’orienter et de mieux cibler les contrôles.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Mises en œuvre

Se nourrir

Le plan de relance consacre 50 millions d’euros au renforcement des filières de la pêche et de l’aquaculture durable.

Le plan de relance (3.9 Mo, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 13 janvier 2021

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01. Mises en œuvre

Se nourrir

La France porte l’une des positions les plus ambitieuses dans les négociations internationales sur l’océan, notamment la protection de 30% de la surface des océans par la mise en place d’aires marines protégées, dont 1/3 en protection forte soit 10%.

Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Mises en œuvre

Se nourrir

La loi énergie climat fixe des objectifs de réduction notamment pour le secteur de la pêche avec l’objectif « d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six ». Cette cible figure également pour le secteur dans la stratégie nationale bas carbone, qui indique que l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 implique la quasi disparition des émissions de CO2 énergétique.

Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

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Dans ce contexte, une stratégie de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur de la pêche est en cours de construction. Elle s’appuie sur les deux axes suivants :

  • Fixer des objectifs de long terme de réduction des émissions du secteur, conformément à la loi climat-énergie : ces objectifs pourront différer dans le temps suivant le type de pêche concerné ;
  • Mettre en place des incitations économiques permettant de favoriser le déploiement de solutions neutres en carbone. Le nouveau programme du FEAMP devrait laisser une plus grande liberté de choix d’affectation des ressources aux Etats-membres.

Dans ces conditions, il est envisagé d’utiliser une partie de ces fonds pour soutenir :

  • le financement d’expérimentations de motorisations neutres en carbone ;
  • le déploiement pour la petite pêche et la pêche côtière de systèmes de propulsion électriques ou hybrides, y compris pour l’aquaculture et pour la conchyliculture ;
  • le déploiement d’installations et d’équipements dans les ports de pêche pour répondre aux besoins d’avitaillement en carburants alternatifs et de recharge électrique des bateaux.

Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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