Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

62 mesures

02. En cours de mise en œuvre

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Le Gouvernement a inclus dans l’article 66 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, une disposition encadrant l’utilisation du label « commerce équitable » afin de garantir aux consommateurs que les labels faisant référence à ce mécanisme sont bien porteurs des qualités revendiquées. L’agroécologie est ainsi explicitement mentionnée dans la définition légale du commerce équitable (85% des produits sont d’origine agricole).

Par ailleurs, le gouvernement a choisi de ne pas reprendre l’intégralité de la proposition de la Convention citoyenne, considérant que certains labels privés et systèmes de garantie jouent un rôle important pour encourager la production et la consommation de biens et services plus écologiques et que les pratiques déloyales trompeuses sont suffisamment encadrées par le code de la consommation.

Le projet de loi a par ailleurs été enrichi par les députés (article 66 bis) pour mieux encadrer les labels privés agricoles par un cahier des charges précis, qui garantit notamment une qualité particulière, des conditions de production respectueuses de l’environnement ou la juste rémunération du producteur agricole.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

Voir la mesure

02. En cours de mise en œuvre

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En lien direct avec la mesure C.6-1 qui a inspiré d’autres articles au sein de son titre VI, le projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, introduit par ses articles 67, 68 et 69 :

  • la création d’une circonstance aggravante qui s’applique lorsque la méconnaissance de certaines règles prévues par le code de l’environnement a eu pour effet de faire porter un risque d’atteinte grave et durable à l’environnement. Plus précisément, cet article concerne les infractions communes aux installations classées pour l’environnement et à la police de l’eau et les infractions spécifiques aux règles du transport de marchandises dangereuses et à la gestion des déchets. Il s’applique lorsque les comportements en cause exposent la faune, la flore, ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable (effets qui sont susceptibles de perdurer plus de 7 ans) ;
  • la création d d’un délit général de pollution divisé en deux niveaux de gravité.

Le premier niveau punit de façon générale les personnes morales et physiques qui causeraient des atteintes graves et durables à l’environnement, en violation manifestement délibérée d’une règle de prudence ou de sécurité (ex : pollution des eaux).

Le montant la peine s’élève alors à 5 ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende et peut aussi être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. Ce premier niveau réprime aussi de façon plus spécifique les dégradations substantielles de l’environnement lorsque celles-ci résultent d’une violation des règles applicables en matière de déchets (ex : gestion illicite des déchets industriels).

Le deuxième niveau est le délit d’écocide. Il vise les personnes qui ne pouvaient ignorer la gravité des conséquences de leurs actes. Elles encourent alors des peines allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 4,5 millions d’euros d’amende, voire une amende allant jusqu’à dix fois le bénéfice obtenu par l’auteur du dommage commis à l’environnement.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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