Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

14 mesures

01. Mises en œuvre

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L’article 153 de la Loi de finances pour 2021 prévoit une exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) au bénéfice des véhicules électriques immatriculés à compter du 1er janvier 2021, y compris pour la part se rapportant à l’assurance responsabilité civile, pendant une durée de trois ans.

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Lois de finances

Mise à jour : 1er janvier 2022

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01. Mises en œuvre

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La location longue durée bénéficie des mesures favorables sur le bonus automobile et la prime à la conversion.

Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Lois de finances

Mise à jour : 1er janvier 2022

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01. Mises en œuvre

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L’article 59 de la loi de finances pour 2021 prévoit l’augmentation du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable à l’essence d’aviation utilisée pour l’aviation de tourisme privé afin de l’aligner progressivement en deux ans sur le tarif applicable à l’essence utilisée pour les moteurs de véhicules terrestres.

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (legifrance.gouv.fr)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Lois de finances

Mise à jour : 1er janvier 2022

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01. Mises en œuvre

Se loger

thermique du parc privé en mobilisant 2 milliards d’euros supplémentaires répartis sur 2021 et 2022. Le budget total alloué à l’aide MaPrimeRénov’ atteindra 2 milliards d’euros en 2021, et en 2022. Tous les propriétaires occupants, bailleurs et copropriétaires, quelles que soient leurs ressources, y sont éligibles, pour les travaux (devis faisant foi) postérieurs au 1er octobre 2020. Les barèmes sont dégressifs selon le niveau de revenu et les aides peuvent couvrir jusqu’à 90 % des coûts de rénovation pour les ménages les plus modestes. Par ailleurs, tous les propriétaires occupants et bailleurs peuvent bénéficier d’une bonification spécifique dédiée à l’éradication des passoires thermiques (à partir de 500 € et jusqu’à 1500 € pour les ménages les plus modestes) et d’une bonification spécifique à l’atteinte d’un haut niveau de performance énergétique du logement (niveau BBC). Enfin, les nouvelles mesures encouragent également la rénovation performante et l’accompagnement des ménages lors de leurs travaux de rénovation.

Par ailleurs, le lien entre la trajectoire d’atteinte des objectifs de rénovation énergétique du parc de logements et le système d’aides publiques mis en place pour accompagner les ménages dans ces travaux a pu être consacré à travers une évolution du projet de loi initial. Ce lien sera explicité et documenté dans la loi de programmation énergie climat (LPEC) qui déterminera les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique. Il est affirmé que ce système d’aides doit être stable dans le temps pour assurer de la visibilité aux acteurs et aux ménages, doit viser à favoriser les rénovations énergétiques ambitieuses et doit être progressif en fonction des ressources des ménages, afin d’assurer la soutenabilité du reste à charge pour les ménages le plus modestes. La loi Climat et résilience prévoit par ailleurs, plusieurs dispositifs d’aides à la rénovation :

  • Système d’aides incitant aux rénovations énergétiques performantes, modulées en fonction des ressources des ménages à l’article 151 ;
  • Prêts avance rénovation, garantis à 75% par le FGRE pour les ménages modestes et très modestes réalisant des travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement (article 169). Le 1er septembre dernier, deux réseaux bancaires ont pris l’engagement de proposer le Prêt avance rénovation à leurs clients dès le début de l’année 2022 : le Crédit Mutuel et la Banque Postale.

Les demandes d’aides pour les travaux peuvent être déposées sur le site de MaPrimeRénov’ (à partir de juillet 2021 pour les propriétaires bailleurs). Le site Simulaides, qui permet de vérifier son éligibilité et le montant de ses droits, est d’ores et déjà fonctionnel.

Simulateur Simulaide (www.faire.gouv.fr)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Depuis l’annonce du Plan de relance, la rénovation thermique des logements continue de faire l’objet d’un intérêt croissant. Avec plus de 750 000 dossiers déposés en 2021, en comparaison des 190 000 déposés sur l’année 2020, l’attractivité de MaPrimeRenov’ se confirme alors même que le dispositif est encore en phase de montée en charge concernant la rénovation globale, les bonus, les propriétaires bailleurs ainsi que les copropriétés.

Les plans nationaux (Action cœur de ville, Plan initiative copropriétés, Petites villes de demain) sont également crédités de 250 millions d’euros supplémentaires et d’un volet spécifiquement dédié à la réhabilitation et la rénovation énergétique des logements privés. Le plan de relance mobilise par ailleurs 500 millions d’euros pour la rénovation écologique et la réhabilitation lourde du parc social, dont 40 millions d’euros dédiés aux rénovations énergétiques très performantes.

Enfin, le Gouvernement a renforcé les ambitions du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) dans le cadre de sa cinquième période débutée au 1er janvier 2022.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 1er janvier 2022

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