Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

62 mesures

02. En cours de mise en œuvre

Se loger

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, prévoit de conditionner les nouvelles ouvertures à l’urbanisation dans les documents d’urbanisme à la justification de l’impossibilité de répondre aux besoins sur les espaces déjà artificialisés. Comme l’envisageaient les membres de la Convention citoyenne, cela permet de tenir compte des stratégies de développement ou des besoins de rééquilibrage territorial (construction de logement pour les populations qui s’installent, relocalisation d’entreprises ou d’industrie, etc.). Elles seront strictement encadrées et justifiées et s’inscriront dans l’objectif national de réduction de 50%, défini précédemment.

Toute nouvelle ouverture à l’urbanisation devra être précédée d’une analyse du potentiel de construction et de densification dans les espaces déjà urbanisés, et à la démonstration que ce potentiel est pleinement exploité. Les nouvelles ouvertures à l’urbanisation seront donc contraintes. (article 194)

Par ailleurs, dans le cadre de France Relance, le Gouvernement a mis en place un fonds de 300 millions d’euros destiné à accompagner la reconversion des friches et ainsi privilégier le recyclage foncier déjà artificialisé à l’étalement urbain (cf. mesure SL3.5).


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 1er janvier 2022

Voir la mesure

02. En cours de mise en œuvre

Se loger

Dès le Conseil de défense écologique du 27 juillet 2020, le Gouvernement s’est saisi du sujet des nouvelles zones commerciales. Une circulaire a été adressée aux préfets par le Premier ministre le 24 août 2020 leur demandant de faire usage de leurs pouvoirs pour lutter contre l’artificialisation des sols générée par les équipements commerciaux soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

Dans la continuité de cette circulaire la Loi permet :

  • Un renforcement du contrôle de l’aménagement commercial via une interdiction des projets de surfaces commerciales supérieurs à 10 000 m² entraînant une artificialisation des sols, et la nécessité d’obtenir une autorisation dérogatoire pour les surfaces inférieures (article 215) ;
  • Un traitement favorisant la requalification des zones d’activités économiques (ZAE), en particulier avec un inventaire établi par l’autorité compétente en matière d’aménagement de ces zones (article 220) ;
  • Une définition des friches intégrée au code de l’urbanisme (article 222) et des dispositions propres à leur revalorisation comme l’expérimentation d’un certificat de projet sur ces secteurs (article 214).

Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 1er janvier 2022

Voir la mesure

02. En cours de mise en œuvre

Se loger

L’Etat et les collectivités disposent déjà d’outils pour protéger les espaces naturels, agricoles et forestiers : classement en zones naturelles, agricoles et forestières (NAF), arrêtés de protection des espaces naturels et des espaces boisés, instauration de zones agricoles protégées (ZAP).

Pour aller plus loin dans la préservation de la biodiversité, la mise en place d’aires protégées, dont certaines sous protection forte constitue une ambition forte pour le Gouvernement.

La nouvelle stratégie nationale pour les aires protégées 2030 a été publiée à l’occasion du One Planet Summit en 2021, suite aux engagements du Président de la République. Il a été inscrit dans la loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, les objectifs de la stratégie de création des aires protégées (aboutissement des travaux des conseils de défense écologique de 2019 et 2020).

L’article 231, issu d’un amendement parlementaire, accorde aux maires un nouveau pouvoir de police intimement lié aux espaces visés par la stratégie ci-dessus. Afin de lutter notamment contre l’hyperfréquentation de ces espaces protégés, les maires concernés pourront adopter des mesures de police visant à réglementer ou à limiter l’accès des personnes, des véhicules et des animaux domestiques à ces espaces, pour des motifs liés à la protection de l’environnement. Les maires ne pourront intervenir que si aucune autorité en charge de ces espaces protégés n’est habilitée à le faire. Ce pouvoir est une grande avancée, puisque les maires ne pouvaient jusqu’à présent intervenir sur un motif environnemental que pour interdire la circulation des véhicules dans certaines portions de leurs communes.

L’article 233 de la loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, conforte les collectivités territoriales dans leur droit de préemption pour protéger les espaces naturels et éviter ainsi que certains terrains soient artificialisés.

Dans le plan de relance, le Gouvernement investit 200 millions d’euros pour financer l’amélioration, la diversification et le renouvellement des arbres de forêts.

Des articles de la loi Climat et Résilience issus d’amendements parlementaires répondent au vœu exprimé par le président de la République lors du conseil de défense écologique réuni en février 2020 de proposer une boîte à outils permettant aux territoires littoraux de s’adapter au recul du trait de côte. Le dispositif repose sur plusieurs objectifs parmi lesquels figure en premier lieu celui de l’amélioration de la connaissance et de la diffusion de l’information. Ainsi, il est prévu que les communes les plus exposées au phénomène d’ici à 2100 soient identifiées par décret et intègrent dans leurs documents locaux d’urbanisme une carte locale d’exposition de leur territoire au recul du trait de côte à horizon 30 et 100 ans. De plus, il est prévu que les futurs acquéreurs et locataires soient informés de la potentielle exposition des biens au recul du trait de côte le plus en amont possible de la transaction. En second lieu, la nécessité de limiter l’exposition de nouveaux biens au recul du trait de côte conduira à moduler les règles d’urbanisme selon que ces biens auront vocation à être implantés dans une zone d’exposition à court ou moyen terme (d’ici 30 ans) ou à plus long terme (30-100 ans). Dans les zones menacées d’ici plus de 30 ans, les nouvelles constructions seront autorisées mais seront assorties d’une servitude de démolition à réaliser lorsqu’ils seront concernés par l’érosion côtière. Au contraire, dans les zones d’exposition à court terme, le principe sera celui de l’inconstructibilité, assorti de certaines exceptions strictement encadrées pour les rénovations et extensions. En troisième lieu, pour les biens existants situés dans des zones menacées par l’érosion, la création d’un droit de préemption spécifique au bénéfice des collectivités est prévu afin de permettre la maîtrise foncière publique dans les zones menacées à court ou moyen terme par le recul du trait de côte. Enfin, le dispositif repose sur la possibilité d’identifier les zones pouvant accueillir des relocalisations de biens et d’activités dans le cadre d’opérations de recomposition spatiale.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 1er janvier 2022

Voir la mesure

02. En cours de mise en œuvre

Se loger

La loi "Climat Résilience" donne une définition de la friche et généralise la création d’observatoires locaux du foncier et de l’habitat, notamment pour recenser les friches. Le Cerema déploie par ailleurs un outil d’aide à l’inventaire de ces friches (Cartofriches). Et de nouveaux pouvoirs sont confiés au Préfet et aux autorités du bloc communal pour requalifier les zones d’activités économiques obsolescentes dans le secteur de contrat entre l’Etat et les collectivités.

Il sera proposé dans le cadre du projet de loi Décentralisation, différenciation, déconcentration et portant diverses mesures de simplifications (4D) de raccourcir le délai permettant à la collectivité de prendre possession des biens sans maître ou en état d’abandon manifeste, en général des friches ou des habitations délabrées nombreuses dans les territoires, en vue de faciliter des projets de réaménagement ou de rénovation aujourd’hui bloqués.

Le délai actuellement de 30 ans sera ramené à 10 ans dans le cadre d’un projet d’aménagement (Grande opération d’urbanisme ou revitalisation des centres-villes dans le cadre des opérations de revitalisation des territoires). En effet, s’agissant d’une atteinte au droit de propriété, il est nécessaire pour justifier cette mesure, qu’elle intervienne dans le cadre d’un projet d’intérêt général connu.

Par ailleurs, le fonds friches, doté de 650M€ sur 2021-2022, permettra d’accompagner des projets de reconversion.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 1er janvier 2022

Voir la mesure

02. En cours de mise en œuvre

Se loger

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, a pour objectif de demander aux maîtres d’ouvrage de mettre en place un outil d’aide à la décision lors de la conception d’un projet de construction, de démolition ou d’aménagement leur permettant d’identifier les potentiels de réversibilité et d’évolution des bâtiments concernés par l’opération.

Lors de la conception du projet ou avant sa démolition, le maître d’ouvrage devra alors réaliser une étude de potentiel de réversibilité du bâtiment – adossée au diagnostic déchets dans les cas de démolition. Il évaluera ainsi les possibilités de restructuration et réaménagement pour un nouvel usage (par exemple, des bureaux convertis en logements).

Cette mesure contribuera à la réduction de consommation de matière première ainsi que des émissions de gaz à effet de serre car elle permettra de limiter les démolitions suivies de constructions et d’augmenter la réutilisation de ressources existantes. Elle favorisera également la transition d’une économie linéaire vers une économie circulaire en incitant à l’écoconception des bâtiments neufs et à la rénovation des bâtiments existants plutôt que leur démolition.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 1er janvier 2022

Voir la mesure

02. En cours de mise en œuvre

Se nourrir

L’article 59 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, met en œuvre la proposition de la Convention citoyenne pour le climat. Cet article permet la mise en place d’une expérimentation (sur la base du volontariat des collectivités territoriales) à partir de la rentrée de septembre 2021 pour qu’un choix végétarien soit proposé quotidiennement dans la restauration collective publique. Cette expérimentation sera mise en place pendant 2 ans et sera accompagnée d’une évaluation sur plusieurs éléments-clés que sont ses impacts environnementaux, les apports nutritionnels, sur le gaspillage alimentaire, sur le coût pour les usagers et sur la fréquentation de ces restaurants, quelle que soit leur taille. Cela permettra d’évaluer les conséquences d’une telle mesure en vue de sa généralisation, si les retours de l’évaluation sont positifs, ou de l’adapter pour en renforcer l’efficacité.

Par ailleurs, lors du passage à l’Assemblée nationale, le Gouvernement et les parlementaires ont tiré des enseignements des résultats de l’expérimentation du menu hebdomadaire dans la restauration scolaire depuis fin 2019 (Loi EGALIM), en rendant le dispositif obligatoire pour la restauration scolaire. Concrètement, toutes les écoles, collèges et lycées devront obligatoirement proposer au moins un menu végétarien par semaine.

Par ailleurs, dans les services de restauration collective de l’Etat, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales qui proposent aujourd’hui plusieurs menus quotidiens, la loi Climat va imposer dès 2023 qu’au moins l’un de ces menus soit végétarien. Cette exemplarité de l’Etat s’appliquera y compris pour les universités.

Enfin, les opérateurs de la restauration collective ont désormais la responsabilité de former leurs personnels en conséquence.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

Voir la mesure

02. En cours de mise en œuvre

Se nourrir

L’article 60 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, reprend cette proposition. Ainsi, dès l’entrée en vigueur de cette disposition, la restauration collective privée (restaurant d’entreprise par exemple) qui représente plus de 300 millions de repas par jour aura jusqu’en 2025 pour servir des repas contenant 50% de produits durables et de qualité, dont 20% de bio. Grace à la loi EGALIM, adoptée en 2018, le gouvernement avait déjà fixé cet objectif pour la restauration collective publique (les cantines, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes…). Désormais, grâce aux citoyens de la Convention citoyenne pour le climat, c’est l’ensemble des utilisateurs de la restauration collective qui pourront bénéficier d’une alimentation de meilleure qualité.

Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

Voir la mesure

02. En cours de mise en œuvre

Se nourrir

Le Gouvernement a décidé d’intégrer à l’article 62 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, des dispositions pour réduire les émissions liées aux engrais azotés, à la fois en raison de leur impact sur le climat et sur la qualité de l’air. Une trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole sera définie pour atteindre l’objectif de réduction de 15% des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015 et 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005. Lors du passage du projet de loi au Sénat, le dispositif a été complété par l’inscription dans la loi de la mise en place d’un plan d’action national pour accompagner le secteur agricole dans la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote. Si cette trajectoire n’est pas respectée deux années consécutives et à défaut d’une taxation des engrais azotés minéraux mise en place au niveau européen, la mise en place d’une redevance différenciée sur les engrais azotés minéraux sera envisagée.

Lors de son examen parlementaire, le projet de loi Climat et résilience s’est également enrichi d’un article visant à interdire aux personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser des engrais de synthèse pour l’entretien des espaces relevant de leur domaine public ou privé, hors terrains à vocation agricole.

Par ailleurs, de nombreuses mesures identifiées par la Stratégie National Bas Carbone permettant de réduire les émissions liées à l’utilisation d’engrais azotés seront mises en place ou renforcées, notamment l’optimisation de la fertilisation par des outils d’aide à la décision et par l’utilisation de matériel plus performants, la valorisation de la fertilisation organique et bouclage du cycle de l’azote, le développement des légumineuses en grandes cultures et en prairies.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

Voir la mesure

02. En cours de mise en œuvre

Se nourrir

Le Gouvernement a porté cette mesure dans le projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, avec l’article 65, conformément à son ambition environnementale pour l’agriculture française.

Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

Voir la mesure

02. En cours de mise en œuvre

Se nourrir

L’article 61 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, reprend la proposition des citoyens. Le Gouvernement propose dans le projet de loi l’instauration dans la loi d’une Stratégie nationale de l’alimentation, de la nutrition et du climat (SNANC) pour réunir les enjeux alimentaire, nutritionnels et climatiques. Cette disposition est plus large et plus ambitieuse que celle proposée par les citoyens : le Programme national de l’alimentation et de la nutrition est un outil plus large que le Programme national nutrition santé (PNNS) dans la mesure où il prend en compte l’ensemble des sujets. Cette stratégie a en outre été renforcée sur les aspects de diversité des cultures et de souveraineté alimentaire.

Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

Voir la mesure