Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

149 mesures

02. En cours de mise en œuvre

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L’article 31 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, prévoit la mise en place d’une formation à l’éco-conduite dans les formations obligatoires des chauffeurs de poids lourds. Les modalités pratiques et la périodicité de la formation à l’éco-conduite seront fixées par voie réglementaire, à l’issue d’une concertation avec les parties prenantes concernées (entreprises, syndicats de salariés, organismes de formation…).

Cette obligation de formation a par ailleurs été étendue grâce à une initiative parlementaire à toutes les entreprises avec une flotte supérieure à 100 véhicules, et de même pour les collectivités locales avec plus de 20 véhicules.

L’article aligne également les dispositions du Code des transports et de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, en précisant la mention de réduction de l’incidence de la conduite sur l’environnement.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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Sans imposer une seule filière de Recherche et Développement (R&D) afin de garantir la liberté de la recherche et pour permettre dans le futur une harmonisation européenne, le Gouvernement consacre plus de 7 milliards d’euros d’ici à 2030 à l’hydrogène, dont 2 milliards d’euros dans le cadre du plan de relance en 2021 et 2022. Le secteur des poids lourds est particulièrement visé avec en outre une enveloppe de 100 millions d’euros pour des aides au déploiement de poids lourds faibles émissions, dont les poids lourds hydrogène.

Le plan de relance (3.9 Mo, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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L’article 30 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, prévoit la mise en place d’une réduction de l’avantage fiscal sur le gazole professionnel avec pour objectif de le supprimer d’ici 2030. Dans ce cadre, le Gouvernement prendra en compte l’effectivité du développement de l’offre de véhicules lourds à motorisation alternative au gazole mis sur le marché ainsi que les réseaux correspondants d’avitaillement en énergie et les avancées en matière de convergence de la fiscalité énergétique au niveau européen.

Le transport routier se faisant à l’échelle européenne, les modifications de la fiscalité applicable au transport routier de marchandises doivent s’appréhender dans ce contexte pour éviter qu’elles se traduisent par une substitution de transporteurs nationaux par des transporteurs étrangers, sans réduction des émissions polluantes. Le Gouvernement porte ainsi par ailleurs au niveau européen la demande de révision de la directive Énergie dans le sens d’une convergence de la fiscalité applicable sur le carburant professionnel par les États membres. Lors de l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale, il a été précisé que l’harmonisation et le renforcement de la réglementation sociale européenne dans le transport routier est également recherchée. La future Présidence française de l’Union européenne en fera une priorité.

Cette évolution de la fiscalité s’accompagne par des aides à la transition énergétique du transport routier de marchandises En particulier, la loi Climat et résilience :

  • prolonge le dispositif le dispositif de suramortissement des poids lourds utilisant certaines énergies propres, (prolongé par l’article 142 de la Loi de finances pour 2021 jusqu’au 31 décembre 2024) jusqu’au 31 décembre 2030
  • prévoit la modulation des péages en fonction du type de motorisation ou des émissions de dioxyde de carbone pour tenir compte des différences de performances environnementales des poids lourds

Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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Avec l’article 32 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, le Gouvernement souhaite étendre aux régions qui expérimenteront la gestion du réseau routier national, la possibilité de mettre en place contribution spécifique sur les poids lourds de transport routier de marchandises circulant sur leur territoire à l’instar de la disposition prévue dans la loi du 2 août 2019 pour la Collectivité Européenne d’Alsace. Pour cela, le gouvernement demande au Parlement l’autorisation de légiférer par ordonnance pour permettre aux régions volontaires de mettre en place une telle contribution. Cette proposition est conforme à la doctrine du gouvernement en la matière, de laisser aux collectivités, les régions dans le cas d’espèce, la décision en fonction de leur situation sur les enjeux de trafic routier, de mettre en place ou non ces contributions. Le droit européen ne permet pas en revanche d’abaisser la taxe à l’essieu, qui est déjà fixée en France au minimum imposé par la directive européenne.

Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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L’article 33 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, rend obligatoire pour les entreprises soumises à déclaration de performance extra-financière la prise en compte dans cette déclaration des postes d’émissions directes et indirectes liées aux activités de transports amont et aval de l’activité, ainsi qu’un plan d’action visant à les réduire. Ces plans d’action devront étudier toutes les alternatives possibles par voie ferroviaire et fluviale. Par ailleurs, il rend obligatoire la publication par le gouvernement d’un bilan national des plans d’actions des entreprises pour réduire les émissions directes et indirectes liées aux activités de transports.

La proposition avait vocation à être appliquée uniquement aux entreprises ayant recours à des prestations de transport, et de plus de 500 salariés. Néanmoins, en l’absence de définition des entreprises dites « chargeurs », l’option retenue consiste à appliquer l’obligation à l’ensemble des sociétés soumises à la déclaration de performance extra-financière.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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Le comité légistique de la Convention citoyenne n’a pas fait de proposition pour cette mesure, dont l’intention est de moduler la TVA en fonction de la distance existante entre les produits et leurs lieux de consommation. Difficile à mettre en œuvre sur le plan technique, cette proposition est contraire au droit de l’Union Européenne qui ne prévoit pas, pour la TVA, la possibilité de moduler cette taxe en fonction de la localisation de la production et de la consommation des produits. Le gouvernement continuera d’évaluer les options permettant d’encourager les circuits courts. Dans ce cadre, le gouvernement a développé dans le plan de relance des mesures de soutien à l’activité économique, mais aussi aux projets alimentaires territoriaux, permettant de renforcer l’attractivité et la compétitivité des produits locaux.

Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légisitique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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Le gouvernement encourage fortement le développement des connexions électriques sur les quais des navires, pour permettre chaque fois que cela est possible, l’alimentation en électricité des navires. Toutefois, il n’est pas possible à court terme d’interdire l’usage des moteurs polluants lors des arrêts dans les ports, les navires ne disposant pas systématiquement d’une solution de branchement. D’ici à 2025 les grands ports maritimes en métropole offriront au moins une solution de branchement électrique à quai. La plupart des grands ports maritimes métropolitains sont déjà équipés de branchements électriques à quai : au total une dizaine de bornes sont disponibles notamment à Marseille, Dunkerque, La Rochelle et Bordeaux. Comme prévu dans feuille de route de la Stratégie nationale portuaire, l’offre de carburant alternatifs va s’accélérer d’ici à 2025 : HAROPA-PORT et Marseille-Fos installeront chacun une dizaine de postes électriques à quai sur leurs terminaux conteneurs et croisière. A Marseille, cette accélération se traduira par la multiplication par 8 de la puissance disponible (de 6Mw à 50 MW) ; Dunkerque offrira deux branchements supplémentaires pour les porte-conteneurs.

Ce déploiement est notamment rendu possible grâce au plan de relance France Relance qui finance, entre autres choses, le verdissement des ports en étendant l’accès à des dispositifs de recharge en carburant alternatif et à l’installation de points de connexion électrique à quai.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2020 les fiouls lourds les plus polluants ont été interdits d’utilisation à bord des navires.

En janvier 2021 la Manche et la Mer du Nord, qui étaient déjà des zones réglementées en matière d’émission d’oxydes de soufre (SOx), sont en outre devenues des zones NECA, c’est à dire des zones où les émissions d’oxydes d’azote (NOx) sont réglementées. Tous les navires neufs fréquentant ces zones doivent être équipés de moteurs moins émetteurs, selon les normes Tier III de l’Organisation Maritime Internationale (OMI). La France porte également le projet de zone ECA (zone de contrôle des émissions) en Méditerranée dont le projet doit être déposé devant l’OMI en 2022.

Enfin, la réglementation européenne prévoit d’interdire l’utilisation de fiouls fortement émetteurs pour les navires à quai ou au mouillage plus de 2 heures afin de limiter l’impact de ces navires.

Directive (UE) 2016/802 du parlement européen et du conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique par le Comité, qui souligne « qu’une transcription par une norme de droit interne n’apparait pas possible ».


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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Le plan de relance consacre 175 millions d’euros pour la transition écologique des ports (entrepôts à haute qualité environnementale, électrification des quais, création de points d’avitaillement à hydrogène, report modal...).

Par ailleurs, l’article 66 de la loi de finances pour 2020 a introduit un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) pour l’électricité directement fournie, lors de leur stationnement à quai dans les ports, aux navires de pêche, aux navires utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques ainsi qu’aux engins utilisés pour la navigation sur les eaux intérieures à l’exception de la navigation de plaisance privée. Ce tarif réduit vise à accompagner la transition écologique dans les secteurs maritimes et fluviaux en incitant, lors du stationnement à quai, à l’approvisionnement en électricité auprès de bornes électriques plutôt qu’à la production à bord d’électricité à base de fioul. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2021, après l’autorisation du Conseil de l’Union européenne.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique par le Comité, qui souligne « qu’il n’y a pas de texte à modifier compte tenu de la réglementation déjà existante ».


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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La France fait partie des pays leaders sur ce sujet à l’Organisation Maritime Internationale (OMI) : elle est membre fondateur de la coalition d’une quinzaine d’États les plus ambitieux sur le sujet (Shipping High Ambition Coalition) et s’y bat activement pour que les mesures concrètes visant à mettre en œuvre la Stratégie climat de l’OMI de 2018 soient les plus ambitieuses possibles. Sous son impulsion initiale ont récemment été adoptées de nouvelles normes réglementaires visant la réduction de l’intensité carbone de la flotte mondiale de 40% en 2030 par rapport à 2008.

Par ailleurs, dans le cadre de son 76ème Comité de la protection du milieu marin (MEPC), l’Organisation Maritime Internationale (OMI) a ainsi adopté définitivement les premières mesures concrètes visant à mettre en œuvre sa stratégie de réduction de l’intensité carbone des navires d’ici 2030.

Ces mesures se décomposent en deux parties :

  • Un volet « technique » : les navires devront mettre en place durant l’année 2023 au plus tard de nouveaux équipements, comme des limiteurs de puissance, afin de réduire immédiatement leur intensité carbone ;
  • Un volet « opérationnel » : une notation individuelle de l’intensité carbone réelle (consommation du navire / distance parcourue) sera attribuée aux navires (note de A à E) chaque année sur la base de leurs performances de l’année précédente, en référence à des seuils qui seront abaissés d’année en année. Ces mesures conduiront à réduire la vitesse de certains navires ou encore encourager la propulsion vélique.

Ce cadre inédit s’appliquera à la très grande majorité des navires du transport maritime international. Il apportera davantage de transparence sur les performances des navires et facilitera les prochaines étapes de la décarbonation du secteur maritime, en permettant notamment aux États, aux financeurs, aux clients ou aux ports de mettre en place sur cette base des mesures additionnelles ou des mécanismes d’incitation de type bonus-malus.

Malgré les efforts français, la réduction de l’intensité carbone du volet opérationnel a été limitée à 11% entre 2020 et 2026. Une révision de la mesure en 2025 permettra de fixer de nouvelles valeurs pour les années 2027-2030 après analyse des premières années de mise en œuvre afin d’atteindre l’objectif fixé par la Stratégie climatique de l’OMI de réduire l’intensité carbone de la flotte mondiale de 40% entre 2008 et 2030.

La France promeut en outre, avec certains de ses partenaires européens, la mise en place de mesures avec encore plus d’impact visant à accélérer le développement et le déploiement massif des carburants et technologies bas/zéro-carbone à l’échelle globale, et notamment des mesures de tarification du carbone émis par les carburants marins (taxe ou marché carbone), afin que le transport maritime international, qui n’entre pas dans les Contributions Nationales Déterminées, contribue néanmoins à sa juste part aux efforts de l’humanité pour atteindre les objectifs de température de l’Accord de Paris.

Au niveau européen, la France soutient l’inclusion du transport maritime dans le système d’échange de quotas d’émissions (SEQE) européen à partir de 2023 et contribuera à l’instauration de normes d’émissions de CO2 (via l’initiative FuelEU Maritime notamment) pendant la Présidence française du Conseil de l’UE au premier semestre 2022.


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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2 milliards d’euros sont prévus pour le verdissement du secteur automobile dans le plan de relance. Le dispositif du bonus pour les véhicules électriques a été fortement renforcé depuis le 1er juin 2020, les montants ayant été portés à 7000 euros pour les particuliers et à 5000 euros pour les professionnels (contre respectivement 6000 et 3000 euros auparavant). Sur l’ensemble de l’année 2020, plus de 110 000 voitures électriques neuves ont été immatriculées, contre 42 300 en 2019, avec une forte augmentation des ventes depuis le plan de relance automobile.

Un bonus pour les véhicules d’occasion a également été mis en place, ainsi qu’un sur-bonus dans les Départements d’Outre-Mer. Enfin la prime à la conversion des véhicules a été élargie à l’ensemble des véhicules polluants jusqu’aux Crit’Air 3, soit 50 % du parc automobile français.

Sur l’année 2020, un bonus écologique a été octroyé à plus de 117 000 véhicules, et 167 000 ménages ont bénéficié d’une prime à la conversion.

En complément et pour accompagner l’utilisation des véhicules électriques, plusieurs mesures sont portées dans le cadre du projet de loi Climat et Résilience pour favoriser les infrastructures de recharge, notamment dans le résidentiel collectif par la mise en œuvre d’un dispositif de "préfinancement" d’une infrastructure collective portée par le gestionnaire du réseau public de distribution, ainsi que par l’obligation d’équiper certains types de parc de stationnement.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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