Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

4 mesures

03. Mesures écartées

Constitution

Cette disposition fait partie des 3 mesures qui ont été écartées par le Président de la République le 29 juin 2020.

Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Constitution

Le Gouvernement a déposé un projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la protection de l’environnement, qui prévoyait l’ajout à l’article 1er d’une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. » Cependant, selon l’article 89 de notre Constitution, pour pouvoir être soumise au référendum, une réforme constitutionnelle doit tout d’abord être votée exactement dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale et au Sénat. Or, malgré deux lectures dans chaque assemblée, les deux chambres ne sont pas parvenues à un accord sur la formulation, rendant ainsi la réforme impossible.

Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Constitution

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Constitution

Mme Cécile Muschotti, députée du Var, a rendu mi-juillet son rapport au Premier ministre afin d’étudier les conditions de création d’une nouvelle instance de contrôle qui pourrait être un « Défenseur de l’environnement », sur le modèle du Défenseur des droits. Ses propositions seront étudiées avec attention par le Gouvernement, malgré une quasi-impossibilité temporelle de réaliser une telle réforme avant la fin du quinquennat, l’ordre du jour des assemblées étant déjà très contraint.

Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Constitution

La réforme du Conseil économique, social et environnemental (CESE), adoptée définitivement par le Parlement le 15 décembre 2020, permet de mettre en œuvre la plupart des recommandations formulées par la Convention citoyenne pour le climat, notamment en consacrant la possibilité pour le CESE de recourir au tirage au sort de citoyens. La réforme installe en effet l’organisation de consultations publiques, sur la propre initiative du CESE ou à la demande du Gouvernement ou du Parlement. Ces consultations peuvent prendre diverses formes : conventions citoyennes sur un sujet particulier, inclusion de groupes de citoyens tirés au sort aux travaux d’une Commission, ou encore plateformes numériques.

Par ailleurs, la place du CESE dans le débat public est renforcée par la portée qui est donnée à ses avis. Lorsque le CESE est consulté sur un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social ou environnemental, son avis peut se substituer à ceux de divers comités ou commissions. Le CESE pourra bien sûr s’adresser à ces organes afin de rendre son avis.

Enfin, les conditions à remplir pour saisir le Conseil sur une problématique de nature économique, sociale ou environnementale, à travers une pétition, sont considérablement allégées.


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres lois

Mise à jour : 20 juillet 2021

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