Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

75 mesures

01. Déjà mises en œuvre

Se déplacer

Plusieurs dispositifs de formation ont été récemment déployés au sein de la branche des Services de l’Automobile aux fins d’adaptation des compétences des salariés aux nouveaux véhicules (formations et mesures d’accompagnement à destination des entreprises de moins et plus de 50 salariés).

Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légisitique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se déplacer

Dans le cadre de l’application de la Loi d’orientation des mobilités (article 8), le conseil en mobilité destiné aux employeurs fait partie des attributions des Autorités organisatrices de la mobilité qui peuvent « mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d’activités générant des flux de déplacements importants ».

Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se déplacer

Les Plans de mobilité interentreprises sont éligibles à l’appel à projets France Mobilités « Territoires de nouvelles mobilités durables » lancé le 7 décembre 2020 et qui vise à encourager de nouvelles solutions de mobilités quotidiennes dans des territoires peu denses. Les Plans de mobilité interentreprises sont éligibles à l’appel à projets France Mobilités « Territoires de nouvelles mobilités durables » dont une nouvelle édition sera proposée en fin d’année 2021 et qui vise à encourager de nouvelles solutions de mobilités quotidiennes dans des territoires peu denses. Les cellules d’appui en ingénierie territoriale de France mobilités apportent, dès à présent, expertises, notamment techniques ou réglementaires, auprès des partenaires et acteurs de la mobilité visant au déploiement des solutions de mobilités du quotidien.

Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se déplacer

Un accord national interprofessionnel a été conclu le 26 novembre 2020 par les organisations patronales et les organisations syndicales sur le sujet du télétravail. Ce texte permettra d’encourager la dynamique de négociations de branches et d’entreprises en matière de télétravail, en donnant un cadre clair sur les modalités de sa mise en œuvre et sur la manière de négocier sur ce sujet en entreprise et dans les branches professionnelles. Il précise ainsi certaines règles relatives à la définition du champ des postes télétravaillables, au double volontariat, à la motivation du refus du télétravail par l’employeur, à la prise en charge des frais professionnels, à l’équipement et l’usage des outils numériques ou encore à la période d’adaptation du salarié en télétravail.

Le 2 avril 2021, la ministre du travail a élargi le champ d’application de l’accord national interprofessionnel afin que toutes les entreprises françaises quel que soit leur secteur d’activité ou leur localisation sur le territoire, puissent appliquer le cadre de mise en œuvre du télétravail. Cette extension permet de faciliter la négociation dans les entreprises de nouvelles modalités de travail.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique avec des points d’attention.


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se déplacer

La loi d’orientation des mobilités (article 25) a instauré des obligations d’ouvertures des données et de mise à disposition d’un service d’information, à l’intention des usagers, portant sur l’ensemble des modes de déplacement disponibles sur un territoire. Le décret d’application rendant effective la mesure a été publié en décembre 2020.

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (legifrance.gouv.fr)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Le nouveau dispositif réglementaire d’ouverture des données numériques sur les offres de mobilité va permettre à tous les citoyens d’organiser leurs déplacements à l’avance ou en temps réel, via des applications numériques comme des calculateurs d’itinéraires multimodaux ou de l’information voyageurs en temps réel, en utilisant principalement des modes de transport durables : transports publics, vélo, véhicules et engins en libre-service ou encore des parkings relais. Le Gouvernement a mis en place à cette fin un portail dont l’objectif est de centraliser les données liées à la mobilité.

transport.data.gouv.fr  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Par ailleurs, l’article 27 bis C de la loi Climat et résilience prévoit que les services numériques d’assistance au déplacement informent de façon complète les utilisateurs des impacts environnementaux de leurs déplacements en proposant notamment aux utilisateurs un classement des itinéraires suggérés en fonction de leur impact environnemental, notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique qui souligne que « la loi d’orientation des mobilités introduit des dispositions permettant de répondre à l’intention des membres avec une mise en œuvre relativement rapide » (au 1er décembre 2021)


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se déplacer

La Loi d’orientation des mobilités (article 28) a créé le cadre juridique applicable aux services numériques multimodaux qui permettra leur mise en place. Le décret d’application sera publié prochainement.

Par ailleurs, de nombreuses démarches ont été engagées pour soutenir la mise en place de ces services multimodaux, notamment grâce à la démarche France mobilités.

Enfin, l’article 29 bis AA de la loi Climat et résilience prévoit que la région se fixe comme objectif d’assurer une uniformisation des titres de transports pour aboutir à un support multimodal permettant l’utilisation de tous les types de transports publics qu’elle a la charge d’organiser.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se déplacer

L’article 59 de la loi de finances pour 2021 prévoit l’augmentation du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable à l’essence d’aviation utilisée pour l’aviation de tourisme privé afin de l’aligner progressivement en deux ans sur le tarif applicable à l’essence utilisée pour les moteurs de véhicules terrestres.

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (legifrance.gouc.fr)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Loi de finances

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se déplacer

Dans le cadre des négociations européennes sur la réforme du système européen des quotas d’émissions la France, conformément aux principes du Green Deal européen, soutiendra la fin progressive des quotas de CO2 gratuits pour les compagnies aériennes.

Parallèlement, dans le cadre de la réforme de la directive relative à la fiscalité des produits énergétiques et de l’électricité, la France promouvra également l’instauration d’une éco-contribution du secteur aérien.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légisitique


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se déplacer

Sur les années 2021-2023, le 4ème Plan d’Investissements d’Avenir (PIA4) prévoit de mobiliser 3,4 milliards d’euros de financements sur des stratégies d’investissements prioritaires pour la transition écologique. La stratégie d’accélération sur les « Produits biosourcés et biotechnologies industrielles, carburants durables » cible notamment les carburants aéronautiques durables. Les investissements nécessaires à l’atteinte des objectifs de la feuille de route nationale pour le déploiement des carburants aéronautiques durables à l’horizon 2025 seront soutenus dans ce cadre. A ce titre, la stratégie d’accélération « Produits biosourcés et carburants durables » sera publiée à l’été 2021 et les actions à mener – qui permettront de donner des suites concrètes et adaptées à l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) conduit en 2020 – sont en cours de finalisation. Il s’agit notamment d’amorcer le développement de filières de production nationales en visant d’une part l’industrialisation des projets les plus matures et d’autre part le soutien à des démonstrateurs industriels de nouveaux procédés via le lancement d’un Appel à projet dédié.

Le plan de relance (3.9 Mo, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre

En outre, la loi de finances pour 2021 étend le champ de la Taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants (TIRIB), qui devient la Taxe incitative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT), aux carburéacteurs, qui formeront ainsi une troisième filière (au côté des essences et des gazoles) et pour lesquels il est fixé un taux cible de 1 %. Pour mémoire, cette taxe est une incitation à l’incorporation de biocarburants, puisqu’elle n’est due que lorsque les objectifs d’incorporation ne sont pas atteints.

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (legifrance.gouv.fr/)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Enfin, l’article 35 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, prévoit la présentation au Parlement d’un « rapport sur l’accompagnement du secteur du transport aérien dans sa stratégie de réduction de son empreinte carbone […], notamment dans le développement d’une filière biocarburants », qui permettra de suivre les progrès relatifs à cette proposition de la Convention citoyenne pour le Climat.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se loger

Dans le plan de relance, l’Etat accentue son soutien à la rénovation thermique du parc privé en mobilisant 2 milliards d’euros supplémentaires répartis sur 2021 et 2022. Le budget total alloué à l’aide MaPrimeRénov’ atteindra 1,7 milliards d’euros en 2021, dont 1,4 milliards adressés aux propriétaires occupants et bailleurs. Tous les propriétaires occupants, bailleurs et copropriétaires, quelles que soient leurs ressources, y sont éligibles, pour les travaux (devis faisant foi) postérieurs au 1er octobre 2020. Les barèmes sont dégressifs selon le niveau de revenu et les aides peuvent couvrir jusqu’à 90 % des coûts de rénovation pour les ménages les plus modestes. Par ailleurs, tous les propriétaires occupants et bailleurs peuvent bénéficier d’une bonification spécifique dédiée à l’éradication des passoires thermiques (à partir de 500 € et jusqu’à 1500 € pour les ménages les plus modestes) et d’une bonification spécifique à l’atteinte d’un haut niveau de performance énergétique du logement (niveau BBC). Enfin, les nouvelles mesures encouragent également la rénovation performante et l’accompagnement des ménages lors de leurs travaux de rénovation.

Par ailleurs, le lien entre la trajectoire d’atteinte des objectifs de rénovation énergétique du parc de logements et le système d’aides publiques mis en place pour accompagner les ménages dans ces travaux a pu être consacré à travers une évolution du projet de loi initial. Ce lien sera explicité et documenté dans la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie qui détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique. Il est affirmé que ce système d’aides doit être stable dans le temps pour assurer de la visibilité aux acteurs et aux ménages, doit viser à favoriser les rénovations énergétiques ambitieuses et doit être progressif en fonction des ressources des ménages, afin d’assurer la soutenabilité du reste à charge pour les ménages le plus modestes. La loi Climat et résilience prévoit par ailleurs, plusieurs dispositifs d’aides à la rénovation :

  • Système d’aides incitant aux rénovations énergétiques performantes, modulées en fonction des ressources des ménages à l’article 39 bis C) ;
  • Prêts avance mutation garantis en cas de travaux de rénovation (article 43 quater)

Les demandes d’aides pour les travaux peuvent être déposées sur le site de MaPrimeRénov’ (à partir de juillet 2021 pour les propriétaires bailleurs). Le site Simulaides, qui permet de vérifier son éligibilité et le montant de ses droits, est d’ores et déjà fonctionnel.

Simulateur Simulaide (www.faire.gouv.fr)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Depuis l’annonce du Plan de relance, la rénovation thermique des logements continue de faire l’objet d’un intérêt croissant. Avec plus de 253 000 dossiers déposés à fin avril en comparaison des 190 000 déposés sur l’année 2020, l’attractivité de MaPrimeRenov’ se confirme alors même que les phases d’élargissement du dispositif sont encore en cours concernant les propriétaires bailleurs et en phase de montée en charge sur les copropriétés.

Les plans nationaux (Action cœur de ville, Plan initiative copropriétés, Petites villes de demain) seront également crédités de 250 millions d’euros supplémentaires et d’un volet spécifiquement dédié à la réhabilitation et la rénovation énergétique des logements privés. Le plan de relance mobilisera par ailleurs 500 millions d’euros pour la rénovation écologique et la réhabilitation lourde du parc social, dont 40 millions d’euros dédiés aux rénovations énergétiques très performantes.

Enfin, le Gouvernement s’apprête à renforcer les ambitions du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) dans le cadre de sa cinquième période qui débutera au 1er janvier 2022 (les évolutions des paramètres ont été soumises à consultation publique durant les mois de février et mars 2021).


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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