Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

9 mesures

02. En cours de mise en œuvre

Produire et travailler

Dans le cadre de la loi de finances 2021, le Parlement a adopté des dispositions prévoyant la réalisation tous les trois ans d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre simplifié (portant sur les émissions directes liées aux consommations d’énergie) aux entreprises de plus de 50 salariés des entreprises bénéficiant de crédits de la mission plan de relance. Le premier bilan doit être réalisé d’ici fin 2022 pour les entreprises de plus de 250 salariés, les entreprises entre 51 et 250 salariés ayant jusqu’à fin 2023 pour établir ce bilan.

Par ailleurs, le Gouvernement va élargir par décret le périmètre des bilans pour les organisations aujourd’hui concernées par le dispositif de droit commun du BEGES au titre de l’article L. 229-25 du Code de l’environnement, afin d’inclure l’ensemble des émissions indirectes (telles que celles liées à l’extraction de matériaux achetés par l’entreprise pour la réalisation du produit, au transport des salariés, à l’utilisation et à la fin de vie du produit…). Un projet de décret en ce sens a été rédigé et soumis à la consultation du public sur internet en avril – mai 2021. Il sera publié prochainement pour une entrée en vigueur prévue courant 2022.

Le Gouvernement porte en parallèle au niveau européen l’élargissement de la publication des émissions de gaz à effet de serre sur les trois scopes à toutes les entreprises de plus de 250 salariés, dans le cadre de la révision à venir de la Directive sur l’information non-financière (UE/2014/95) et de la standardisation de l’information extra-financière dans l’Union.


Cette mesure a été transcrite par le comité légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Lois de finances

Europe & international

Mise à jour : 1er janvier 2022

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02. En cours de mise en œuvre

Se déplacer

D’ici à 2025 les grands ports maritimes en métropole offriront au moins une solution de branchement électrique à quai. La plupart des grands ports maritimes métropolitains sont déjà équipés de branchements électriques à quai : au total une dizaine de bornes sont disponibles notamment à Marseille, Dunkerque, La Rochelle et Bordeaux. Comme prévu dans feuille de route de la Stratégie nationale portuaire, l’offre de carburant alternatifs va s’accélérer d’ici à 2025 : HAROPA-PORT et Marseille-Fos installeront chacun une dizaine de postes électriques à quai sur leurs terminaux conteneurs et croisière. A Marseille, cette accélération se traduira par la multiplication par 8 de la puissance disponible (de 6Mw à 50 MW) ; Dunkerque offrira deux branchements supplémentaires pour les porte-conteneurs.

Ce déploiement est notamment rendu possible grâce au plan de relance France Relance qui finance, entre autres choses, le verdissement des ports en étendant l’accès à des dispositifs de recharge en carburant alternatif et à l’installation de points de connexion électrique à quai.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2020, les fiouls lourds les plus polluants ont été interdits d’utilisation à bord des navires.

En janvier 2021 la Manche et la Mer du Nord, qui étaient déjà des zones réglementées en matière d’émission d’oxydes de soufre (SOx), sont en outre devenues des zones NECA, c’est à dire des zones où les émissions d’oxydes d’azote (NOx) sont réglementées. Tous les navires neufs fréquentant ces zones doivent être équipés de moteurs moins émetteurs, selon les normes Tier III de l’Organisation Maritime Internationale (OMI). La France porte également le projet de zone ECA (zone de contrôle des émissions) en Méditerranée dont le projet doit être déposé devant l’OMI en 2022.

Enfin, la réglementation européenne prévoit d’interdire l’utilisation de fiouls fortement émetteurs pour les navires à quai ou au mouillage plus de 2 heures afin de limiter l’impact de ces navires.

Directive (UE) 2016/802 du parlement européen et du conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique par le Comité, qui souligne « qu’une transcription par une norme de droit interne n’apparait pas possible ».


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 1er janvier 2022

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02. En cours de mise en œuvre

Se déplacer

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, fixe un objectif de fin de vente en 2030 des véhicules neufs émettant plus de 95g CO2 NEDC (Nouveau cycle européen de conduite), à l’exception de certains véhicules à usages spécifiques (par exemple des véhicules tout terrain pour l’usage professionnel ou dans les zones de montagne), sans que ces dérogations puissent excéder 5% des ventes annuelles de voitures neuves à cet horizon.

Afin de laisser le temps à la filière automobile de s’organiser, il n’est pas proposé d’objectif à horizon 2025, mais uniquement un objectif de fin de vente en 2030 des véhicules thermiques les plus émetteurs.

Par ailleurs l’examen du projet de loi à l’Assemblée Nationale a conduit à inscrire un objectif de fin de vente des poids lourds neufs utilisant majoritairement des énergies fossiles en 2040.

Le droit européen ne permet pas aux Etats membres d’interdire sur leur territoire l’immatriculation ou la vente de véhicules qui sont conformes à la réglementation européenne et qui ont fait l’objet d’une homologation. La sécurisation juridique de ces objectifs passera donc par des discussions et des mesures européennes, ainsi que par les aides à l’acquisition de véhicules peu polluants.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 1er janvier 2022

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02. En cours de mise en œuvre

Se déplacer

La France a déjà adopté en juillet 2019 une hausse de sa taxe de solidarité sur les billets d’avion destinée au financement des infrastructures de mobilité. La priorité est désormais de soutenir, au niveau européen, la proposition de la Présidente de la Commission européenne dans le cadre du Green Deal et du paquet « Fit for 55 » dont la première partie a été publiée en juillet 2021, de mettre fin progressivement aux quotas gratuits dont bénéficient les compagnies aériennes sans créer de distorsion de concurrence (hors résidu pour éviter les fuites carbone vers des hubs extra-européens en l’absence d’autres mécanismes). La France agira dans ce sens, notamment dans le cadre de la Présidence Française de l’Union européenne qui a commencé au 1er janvier 2022.

En cas d’échec des négociations européennes et si les émissions du secteur repartent à la hausse par rapport à leur niveau d’avant-crise, alors le Gouvernement réévaluera l’opportunité de prendre des mesures s’appliquant uniquement sur le territoire national. La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, énonce le fait que l’État se fixe pour objectif que le transport aérien s’acquitte d’un prix du carbone suffisant à partir de 2025. Un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport précisant les modalités de poursuite de cet objectif. Des dispositions nationales susceptibles d’être mises en place à défaut d’un dispositif européen devront être étudiées, notamment l’augmentation du tarif de la taxe de solidarité, à compter du retour du trafic "passagers" à son niveau de 2019.


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 1er janvier 2022

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02. En cours de mise en œuvre

Se nourrir

Concernant l’incitation au maintien des parcelles en prairie permanente (surfaces en herbe depuis cinq ans révolus), Il s’agit d’une orientation de l’actuelle Politique agricole commune (PAC), qui sera renforcée dans la mise en œuvre de la future PAC, par l’intégration dans la conditionnalité du suivi du ratio des surfaces en prairies permanentes relevant actuellement du paiement vert, par l’intégration dans l’écorégime d’une mesure de non-labour des prairies permanentes. Plusieurs cahiers des charges des mesures agro-environnementales et climatiques incitent à la mise en place de surfaces en herbe et à une gestion des surfaces en prairies permanentes particulièrement favorable en termes de biodiversité.

Dès lors que le PSN, une fois validé au niveau européen, sera opposable à l’Etat Membre, il n’y a pas lieu de doubler l’inscription de cet objectif dans un texte de loi national.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Se nourrir

Concernant l’élevage, la notion de « restructuration » de l’élevage ne peut pas être appréhendée indépendamment de l’évolution de la consommation et, comme l’a démontré la crise de la Covid 19, de l’enjeu de souveraineté alimentaire de la France. La souveraineté alimentaire passe en effet par la modernisation des filières pour gagner en compétitivité, tout en réduisant leur exposition aux crises sanitaires de demain. Cette modernisation est aussi clé pour correspondre aux attentes croissantes des Français sur les sujets de bien-être animal et environnementaux. Elle est également essentielle pour préserver l’emploi dans nos territoires.

Dans le cadre du futur Plan stratégique national (PSN), l’idée d’une concentration des financements publics sur ceux des bâtiments d’élevage qui sont « multi-performants » du point de vue de la biosécurité, du bien-être animal, et de l’environnement sera abordée, étant entendu qu’il s’agit d’un domaine de compétence des Régions. En matière de bien-être animal, outre des aides bovines qui, par l’instauration d’un taux de chargement, accompagnent plus fortement les élevages extensifs, pour la première fois sont prévues deux mesures agro-environnementales et climatiques en faveur du bien-être animal, en élevage d’herbivores et de granivores.

Dès à présent, l’Etat a fait de la modernisation des filières d’élevage l’un des axes importants du plan de relance, sous la forme d’un « Pacte biosécurité – bien-être animal » avec les Régions, visant à accompagner les éleveurs et à leur permettre d’investir pour renforcer la prévention des maladies animales, à renforcer la formation à la biosécurité en élevage, le soutien à la recherche, la gestion des ressources en eau, tout en permettant d’assurer une amélioration des conditions d’élevage au regard du bien-être animal. Cette action permet également de soutenir l’élevage plein air et d’améliorer la prise en compte du bien-être animal, dont la santé animale est une composante importante. Ce Pacte est doté d’une enveloppe de 100 millions d’euros.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Se nourrir

Le principe de la proposition de la Convention citoyenne n’est pas autorisé dans l’état des projets de textes législatifs européens (qui ont à ce jour été approuvés par le Conseil et le Parlement Européen) pour la prochaine PAC. Il ne sera donc dans tous les cas pas possible de la mettre en œuvre, les Etats membres ne disposant d’aucune latitude sur ce type d’aide en dehors des dispositifs inscrits dans la réglementation européenne et qui peuvent ou doivent être inclus dans le PSN. Existent dans la future PAC des mécanismes aux effets analogues (plafonnement des paiements à l’exploitation, paiement redistributif, limitation de certains paiements couplés aux premiers hectares ou premiers animaux de l’exploitation, comme c’est le cas pour les actuelles aides bovines) pour renforcer les soutiens aux exploitations agricoles de taille humaine, défendus par la France dans le cadre des négociations européennes et qui pourront, lorsque c’est pertinent, être mobilisés dans le cadre du plan stratégique national.

Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Se nourrir

La réglementation européenne de la future Politique agricole commune (PAC) prévoit, pour chaque Etat membre, l’établissement et l’intégration dans le Plan stratégique national (PSN) d’un cadre de performance, de suivi et d’évaluation, en vue d’évaluer l’impact, l’efficacité, l’efficience, la pertinence des interventions financées par son PSN, de fixer des valeurs cibles (objectifs chiffrés) pour tous les indicateurs de résultat contribuant aux objectifs spécifiques du PSN et de suivre les progrès accomplis vers ces valeurs cibles. L’enjeu climat fait déjà l’objet de plusieurs indicateurs.

La réglementation européenne prévoit donc une obligation d’évaluation répondant pleinement aux objectifs de cette proposition de la Convention citoyenne.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Se nourrir

Concernant le CETA, le Président de la République avait confirmé aux membres de la Convention le 29 juin 2020 le souhait de poursuivre l’évaluation de cet accord commercial qui est entré en vigueur de manière provisoire, notamment en ce qui concerne sa compatibilité avec l’Accord de Paris. La France veillera à ce que la Commission publie une première évaluation ex-post du CETA d’ici 2022.

Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 20 juillet 2021

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