Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

71 mesures

02. En cours de mise en œuvre

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Avec l’article 32 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, le Gouvernement souhaite étendre aux régions qui expérimenteront la gestion du réseau routier national, la possibilité de mettre en place contribution spécifique sur les poids lourds de transport routier de marchandises circulant sur leur territoire à l’instar de la disposition prévue dans la loi du 2 août 2019 pour la Collectivité Européenne d’Alsace. Pour cela, le gouvernement demande au Parlement l’autorisation de légiférer par ordonnance pour permettre aux régions volontaires de mettre en place une telle contribution. Cette proposition est conforme à la doctrine du gouvernement en la matière, de laisser aux collectivités, les régions dans le cas d’espèce, la décision en fonction de leur situation sur les enjeux de trafic routier, de mettre en place ou non ces contributions. Le droit européen ne permet pas en revanche d’abaisser la taxe à l’essieu, qui est déjà fixée en France au minimum imposé par la directive européenne.

Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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L’article 33 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, rend obligatoire pour les entreprises soumises à déclaration de performance extra-financière la prise en compte dans cette déclaration des postes d’émissions directes et indirectes liées aux activités de transports amont et aval de l’activité, ainsi qu’un plan d’action visant à les réduire. Ces plans d’action devront étudier toutes les alternatives possibles par voie ferroviaire et fluviale. Par ailleurs, il rend obligatoire la publication par le gouvernement d’un bilan national des plans d’actions des entreprises pour réduire les émissions directes et indirectes liées aux activités de transports.

La proposition avait vocation à être appliquée uniquement aux entreprises ayant recours à des prestations de transport, et de plus de 500 salariés. Néanmoins, en l’absence de définition des entreprises dites « chargeurs », l’option retenue consiste à appliquer l’obligation à l’ensemble des sociétés soumises à la déclaration de performance extra-financière.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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Le comité légistique de la Convention citoyenne n’a pas fait de proposition pour cette mesure, dont l’intention est de moduler la TVA en fonction de la distance existante entre les produits et leurs lieux de consommation. Difficile à mettre en œuvre sur le plan technique, cette proposition est contraire au droit de l’Union Européenne qui ne prévoit pas, pour la TVA, la possibilité de moduler cette taxe en fonction de la localisation de la production et de la consommation des produits. Le gouvernement continuera d’évaluer les options permettant d’encourager les circuits courts. Dans ce cadre, le gouvernement a développé dans le plan de relance des mesures de soutien à l’activité économique, mais aussi aux projets alimentaires territoriaux, permettant de renforcer l’attractivité et la compétitivité des produits locaux.

Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légisitique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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L’article 25 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, fixe un objectif de fin de vente en 2030 des véhicules neufs émettant plus de 95g CO2 NEDC (Nouveau cycle européen de conduite), à l’exception de certains véhicules à usages spécifiques (par exemple des véhicules tout terrain pour l’usage professionnel ou dans les zones de montagne), sans que ces dérogations puissent excéder 5% des ventes annuelles de voitures neuves à cet horizon.

Afin de laisser le temps à la filière automobile de s’organiser, il n’est pas proposé d’objectif à horizon 2025, mais uniquement un objectif de fin de vente en 2030 des véhicules thermiques les plus émetteurs.

Par ailleurs l’examen du projet de loi à l’Assemblée Nationale a conduit à inscrire un objectif de fin de vente des poids lourds neufs utilisant majoritairement des énergies fossiles en 2040.

Le droit européen ne permet pas aux Etats membres d’interdire sur leur territoire l’immatriculation ou la vente de véhicules qui sont conformes à la réglementation européenne et qui ont fait l’objet d’une homologation. La sécurisation juridique de ces objectifs passera donc par des discussions et des mesures européennes, ainsi que par les aides à l’acquisition de véhicules peu polluants.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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Cette mesure fait l’objet d’une concertation en cours avec les partenaires sociaux et collectivités.

Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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L’article 34 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, prévoit que les comités des partenaires mis en place par la Loi Orientation des mobilités intègrent dans leur composition des citoyens tirés au sort. Les AOM doivent par ailleurs pouvoir définir la composition des membres du comité qui ne seront pas tirés au sort, notamment pour leur permettre d’associer d’autres participants (comme les associations d’usagers « ou d’habitants »). Il est proposé que la mesure entre en vigueur de manière différée le 1er janvier 2022 afin d’éviter de remettre en cause la validité juridique des avis des comités des partenaires qui n’intègreraient pas des citoyens tirés au sort dès la promulgation de la loi.

La rédaction de cet article a été précisée lors de l’examen du projet de loi afin notamment de préciser les cas dans lesquels le comité des partenaires est consulté ainsi que le rôle de celui-ci dans l’évaluation des politiques de mobilité mises en place.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 11 mai 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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La France a déjà adopté en juillet 2019 une hausse de sa taxe de solidarité sur les billets d’avion destinée au financement des infrastructures de mobilité. La priorité est désormais de soutenir, au niveau européen, la proposition de la Présidente de la Commission européenne dans le cadre du Green Deal, de mettre fin progressivement aux quotas gratuits dont bénéficient les compagnies aériennes sans créer de distorsion de concurrence à l’intérieur du marché européen. Une proposition législative de la Commission est attendue à la mi-juillet 2021. La France agira dans ce sens, notamment dans le cadre de la Présidence Française de l’Union européenne qui commencera en janvier 2022.

En cas d’échec des négociations européennes et si les émissions du secteur repartent à la hausse par rapport à leur niveau d’avant-crise, alors le Gouvernement réévaluera l’opportunité de prendre des mesures s’appliquant uniquement sur le territoire national. L’article 35 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, énonce le fait que l’État se fixe pour objectif que le transport aérien s’acquitte d’un prix du carbone suffisant à partir de 2025. Un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport précisant les modalités de poursuite de cet objectif. Des dispositions nationales susceptibles d’être mises en place à défaut d’un dispositif européen devront être étudiées, notamment l’augmentation du tarif de la taxe de solidarité, à compter du retour du trafic "passagers" à son niveau de 2019.


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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L’article 36 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, interdit l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national, dès lors qu’une alternative en train existe en moins de 2h30. Un décret en Conseil d’Etat fixera les conditions dans lesquelles des aménagements à cette interdiction pourront être apportés pour les services aériens qui assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou qui peuvent être regardé comme un transport aérien décarboné.

En complément, un travail a été engagé conjointement par les entreprises des secteurs aérien et ferroviaire afin d’améliorer la qualité de l’offre intermodale air/fer dans les aéroports équipés de gares TGV.

Une réflexion sera aussi engagée sur le transport de fret aérien.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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L’article 37 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, encadre le développement des capacités aéroportuaires pour les rendre compatibles avec nos objectifs de lutte contre le changement climatique. La mesure, au-delà de ses impacts sur les émissions de gaz à effet de serre, contribuera également à limiter la consommation de nouvelles surfaces et l’artificialisation des sols.

Les adaptations et aménagements nécessaires aux aéroports restent possibles pour leur permettre un développement aéroportuaire plus frugal à l’intérieur de leurs emprises ou lorsqu’elles sont rendues nécessaires par des raisons sanitaires (ajout parlementaire à l’Assemblée Nationale), de sécurité, de défense nationale ou de mise aux normes. Par ailleurs, au regard de leurs besoins de développement et de la faible disponibilité d’infrastructures alternatives qui avaient été soulignées par la Convention citoyenne et son comité légistique, cette mesure n’est pas applicable dans les collectivités d’outre-mer.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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L’article 38 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, rend obligatoire pour tous les opérateurs aériens la compensation carbone des émissions des vols intérieurs métropolitains, ainsi que sur une base volontaire pour les vols depuis et vers l’outre-mer. Un calendrier progressif de mise en œuvre est appliqué, pour un début de mise en œuvre de la mesure dès 2022 et une compensation de 100 % des émissions en 2024. Par ailleurs, afin de garantir le bénéfice environnemental de la mesure, les types de crédits carbone pouvant être utilisés seront encadrés, visant notamment à encourager les puits de carbone et les projets soutenus en France, et notamment ceux issus de pratiques forestières ou agricoles vertueuses (ajout parlementaire à l’Assemblée Nationale).

Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légisitique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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