Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

37 mesures

02. En cours de mise en œuvre

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En réponse à cette proposition de la Convention citoyenne pour le climat, le PSN, dont une première version devrait être envoyé à la Commission d’ici la fin de l’année 2021 mobilisera dans le cadre de la déclinaison nationale de l’architecture environnementale la mise en œuvre en France des outils prévus dans le cadre de la PAC, qui contribueront au développement de l’agroécologie et à l’accompagnement des changements de pratiques permettant de concilier à l’échelle des exploitations, des filières et des territoires performance économique et environnementale.

La consultation organisée par la Commission national du débat public s’est achevée en novembre 2020, le rapport de cette Commission est paru le 7 janvier 2021 et le ministère de l’agriculture y a répondu le 7 avril dernier...


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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Dans les zones sensibles (aires marines protégées, zones fonctionnelles halieutiques, etc.), des mesures sont prises par les autorités de gestion pour limiter l’impact des activités de pêche sur les milieux naturels en respect des directives européennes environnementales.

Par exemple, dans le golfe de Gascogne, pour réduire les captures accidentelles de cétacés, en concertation avec les professionnels, l’obligation d’équipement en dispositifs acoustiques répulsifs a été étendue à tous les chalutiers en interaction avec les cétacés durant toute l’année, après des tests scientifiques et un premier équipement des chalutiers pélagiques depuis le 1er janvier 2020.

L’interdiction de la pêche au-delà d’une profondeur de 800 mètres fait l’objet d’un suivi par le Centre national de surveillance des pêches (alarmes automatiques en cas d’activité dans une zone de pêche interdite). Par ailleurs, suivant le règlement (UE) 2336/2016, les activités de pêche ciblant les espèces d’eau profonde font l’objet d’une autorisation de pêche, qui détaille les espèces que le navire est autorisé à cibler. Les débarquements de ces espèces sont effectués dans des ports désignés, permettant ainsi d’orienter et de mieux cibler les contrôles.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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La loi énergie climat fixe des objectifs de réduction notamment pour le secteur de la pêche avec l’objectif « d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six ». Cette cible figure également pour le secteur dans la stratégie nationale bas carbone, qui indique que l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 implique la quasi disparition des émissions de CO2 énergétique.

Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

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Dans ce contexte, une stratégie de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur de la pêche est en cours de construction. Elle s’appuie sur les deux axes suivants :

  • Fixer des objectifs de long terme de réduction des émissions du secteur, conformément à la loi climat-énergie : ces objectifs pourront différer dans le temps suivant le type de pêche concerné ;
  • Mettre en place des incitations économiques permettant de favoriser le déploiement de solutions neutres en carbone. Le nouveau programme du FEAMP devrait laisser une plus grande liberté de choix d’affectation des ressources aux Etats-membres.

Dans ces conditions, il est envisagé d’utiliser une partie de ces fonds pour soutenir :

  • le financement d’expérimentations de motorisations neutres en carbone ;
  • le déploiement pour la petite pêche et la pêche côtière de systèmes de propulsion électriques ou hybrides, y compris pour l’aquaculture et pour la conchyliculture ;
  • le déploiement d’installations et d’équipements dans les ports de pêche pour répondre aux besoins d’avitaillement en carburants alternatifs et de recharge électrique des bateaux.

Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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Les acteurs de l’audiovisuel et de la publicité ont signé, début 2020, une nouvelle charte visant à promouvoir une alimentation et des comportements favorables à la santé dans les programmes audiovisuels et les publicités, sous l’égide du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Ils ont transmis avec les acteurs de l’agroalimentaire un nouvel engagement au gouvernement, indiquant qu’ils supprimeraient progressivement la publicité pour les aliments gras, salés et sucrés pour les enfants. Une évaluation sera réalisée chaque année par le CSA pour apprécier si l’exposition des enfants aux communications commerciales audiovisuelles relatives aux denrées ou boissons concernées a été réduite efficacement. Cette évaluation sera présentée chaque année au Conseil national de l’alimentation, puis transmise au Parlement, et rendue publique après chaque exercice. Le Gouvernement y sera particulièrement attentif afin d’atteindre les résultats recherchés en matière d’information du public et d’incitation à l’évolution des comportements.

Par ailleurs, le 23 mars 2021, l’Association nationale des industries agroalimentaires s’est engagée en présence de Mme Pompili à engager le retrait de la publicité de la filière agro-alimentaire pour les moins de 12 ans sur l’ensemble des supports de communication publicitaire.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


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Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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Le Président de la République a annoncé lors de la rencontre avec les membres de la Convention citoyenne pour le climat le 14 décembre dernier la mise en place du dispositif de chèques alimentaires, dont les principaux paramètres sont en cours de définition.

Le Projet de loi Climat et Résilience prévoit la remise de 2 rapports du Gouvernement au Parlement :

  • dans un délai de 2 mois après promulgation de la loi, un rapport intermédiaire sur les modalités et les délais d’instauration d’un « chèque alimentation durable » ainsi que sur les actions mises en place en la matière ;
  • dans un délai de 6 mois après promulgation de la loi, un rapport sur les détails de la mise en œuvre du dispositif.

Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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Le Président de la République a annoncé lors de la rencontre avec les citoyens de la Convention Climat le 14 décembre dernier la mise en place de ce dispositif, dont les principaux paramètres sont en cours de définition.

Après son passage à l’Assemblée nationale et au Sénat, le Projet de loi Climat et Résilience prévoit la remise de 2 rapports du Gouvernement au Parlement :

  • dans un délai de 2 mois après promulgation de la loi, un rapport intermédiaire sur les modalités et les délais d’instauration d’un « chèque alimentation durable » ainsi que sur les actions mises en place en la matière ;
  • dans un délai de 6 mois après promulgation de la loi, un rapport sur les détails de la mise en œuvre du dispositif.

Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Constitution

Mme Cécile Muschotti, députée du Var, a rendu mi-juillet son rapport au Premier ministre afin d’étudier les conditions de création d’une nouvelle instance de contrôle qui pourrait être un « Défenseur de l’environnement », sur le modèle du Défenseur des droits. Ses propositions seront étudiées avec attention par le Gouvernement, malgré une quasi-impossibilité temporelle de réaliser une telle réforme avant la fin du quinquennat, l’ordre du jour des assemblées étant déjà très contraint.

Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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