Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

39 mesures

01. Déjà mises en œuvre

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Pour répondre à cette proposition de la Convention citoyenne pour le climat, le Gouvernement a mis en place la mesure « Structuration de filières » du plan de relance, qui sera mise en œuvre via un appel à projets doté de 50 millions d’euros ouvert en décembre 2020. Cette initiative du plan de relance vient prolonger et amplifier une démarche initiée par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation suite aux Etats Généraux de l’Alimentation dans le cadre du volet agricole du Grand Plan d’Investissement (GPI). Les mesures mises en place en 2018 et 2019 dans le cadre du GPI ont permis d’accompagner plusieurs projets Signes d’identification de l’origine et de la qualité (SIQO) hors Bio.

Dans le cadre du plan de relance, afin d’accompagner des démarches collectives structurantes, contribuant à la création de valeur et à la réponse des attentes des consommateurs, cette mesure gérée par FranceAgriMer regroupera deux types de financement :

  • Le financement d’investissements immatériels (i.e. études, travaux d’ingénierie de projet, d’assistance technique et de conseils externes) ;
  • Le financement d’investissements matériels liés au projet collectif à l’aval des filières (stockage, transformation, distribution…).

L’ensemble des services déconcentrés du ministère de l’agriculture et les acteurs du développement agricole, en particulier les chambres d’agriculture, seront fortement mobilisés pour susciter l’émergence de projets.

8 premiers lauréats ont été désignés en avril 2021 pour un montant de subventions de plus de 7 millions d’euros. Une deuxième vague sera annoncée en juin.

Concernant l’Agriculture Biologique (qui est aussi un SIQO), le GPI avait permis de procéder à un premier renforcement du fonds avenir Bio passant de 4 millions d’euros à 8 millions d’euros par an. Le plan de relance va permettre d’aller encore plus loin en portant à 13 millions d’euros par an la dotation du fonds avenir Bio qui contribue à soutenir des projets de structuration de filière en Bio.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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Renforcer la transparence entre les producteurs et les distributeurs est une priorité de la loi issue des Etats Généraux de l’Alimentation (loi EGALIM) adoptée à la fin de l’année 2018. Plusieurs dispositions de cette loi ont pour objectif de rééquilibrer les relations entre les agriculteurs et les entreprises de l’agroalimentaire : l’inversion de la construction du prix dans la contractualisation, la production d’indicateurs de coût de production par les interprofessions, la mécanique de cascade sur les indicateurs dans les contrats du producteur jusqu’au distributeur, le renforcement de la médiation, le renforcement des pouvoirs de l’autorité de la concurrence en matière de contrôle des centrales d’achat…

Ces outils sont aujourd’hui pleinement opérationnels. Les indicateurs de prix et de coûts de revient ont pratiquement tous été développés par les interprofessions et pourront être utilisés lors des négociations 2021. Leur prise en compte et leur publication ont d’ailleurs été renforcés par la loi portée par le député G. BESSON-MOREAU et actuellement en discussion au Parlement sur la rémunération des agriculteurs. Les premières enquêtes ont montré que les opérateurs ne s’étaient pas encore tous emparés du dispositif, à l’exception notable du secteur de lait de vache, où la contractualisation écrite est obligatoire. Le Gouvernement sera très attentif à ce que les opérateurs économiques aient recours à ces indicateurs dans les contrats. Des lignes directrices ont été publiées en juillet 2020 sur le site du ministère de l’économie, des finances et de la relance (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes - DGCCRF) pour les aider.

Les contrôles se sont intensifiés et continueront à l’être : durant les négociations commerciales de 2020, les services de contrôles de la DGCCRF ont auditionné plusieurs centaines de fournisseurs afin de suivre « en temps réel » le déroulement de ces négociations et l’intégration des éléments de la loi, notamment l’utilisation des indicateurs de coûts.

Des contrôles de la DGCCRF ont également porté sur l’encadrement des promotions en valeur. Des procédures de sanction administrative sont lancées, y compris s’agissant d’avantages promotionnels sur carte de fidélité contournant la législation sur les promotions. L’année 2020 a aussi été marquée par les quatre amendes administratives (pour un total d’environ 10,6 millions d’euros), notifiées à différentes enseignes de la grande distribution pour non-respect de la date du 1er mars pour la signature des conventions de 2019 avec leurs fournisseurs. Cette action a été fortement dissuasive puisque pour 2020 les conventions non signées à la date du 1er mars ont été très marginales. Des poursuites pour pratiques commerciales restrictives de concurrence sont également en cours devant le tribunal de commerce de Paris. Les pénalités logistiques font également l’objet d’investigations pour identifier les abus et le cas échéant, les corriger. Enfin, les pratiques des centrales internationales font l’objet d’une vigilance soutenue et le cas échéant des actions appropriées.

Les ministres en charge de l’agriculture et du commerce réunissent à intervalle très régulier (mensuel pendant la période des négociations annuelles d’octobre à mars) le comité de suivi des négociations commerciales associant distributeurs, transformateurs et agriculteurs afin de s’assurer du respect de la mise en œuvre de la loi et de l’état d’esprit issu des Etats Généraux de l’Alimentation.
Les comptes rendu de ces réunions du comité de suivi sont disponibles sur :

Les comptes rendu des réunions du comité de suivi  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Afin de relancer la dynamique des Etats Généraux de l’Alimentation (EGALIM), une mission sur la répartition de la valeur a été confiée à Serge Papin, qui avait co-présidé un des ateliers des EGALIM, qui doit identifier ce qui fonctionne ou pas dans la mise en œuvre de la loi et a abouti à la publication d’un rapport le 5 avril 2021. Les propositions du rapport s’articulent autour de 9 objectifs visant à lever les freins réglementaires ou les blocages entre les acteurs de la chaine (indexation du prix sur la matière première agricole, pluri-annualité des contrats amont/aval, renforcement des actions en faveur de l’origine France, renforcement de la transparence…).


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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Le Gouvernement a publié le guide LOCALIM, et va développer des formations autour du guide pour diffuser ses bonnes pratiques. Le plan de relance, via la mesure de soutien aux cantines des petites communes, permet de financer jusqu’à 100% (en fonction des plafonds) des formations de personnels en restauration collective. Un guide d’accompagnement à la rédaction des marchés publics intégrant les objectifs de la loi EGAlim pour la restauration collective (évaluation des besoins, bonnes pratiques d’approvisionnement et exemples de clauses) a été publié début avril 2021 dans le cadre du CNRC à destination des acheteurs de restaurations collectives en gestion directe. Un deuxième guide est en préparation à destination des acheteurs en prestations de services sera publié très prochainement. La fiche relative aux circuits courts est en cours de rédaction et sera diffusée d’ici la fin de l’année.

Localim : la boîte à outils des acheteurs publics de restauration collective (agriculture.gouv.fr)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Marchés publics pour la restauration collective en gestion directe : un guide pratique pour un approvisionnement durable et de qualité (agriculture.gouv.fr)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Le plan de relance prévoit également 80 millions d’euros pour les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) qui permettront une meilleure structuration des filières amont afin d’assurer l’approvisionnement des cantines en produits locaux, durables et de qualité. Un appel à projet national est lancé depuis le 1er décembre 2020. Ces PAT permettront également d’apporter un soutien à l’objectif de la mesure SN1.1.9 : aider à la structuration des filières pour qu’elles arrivent à faire reconnaître des produits sans signe de qualité.

FranceRelance : un nouvel appel à projets pour développer les projets au service d’une alimentation saine et locale, au cœur des territoires (agriculture.gouv.fr)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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Pour répondre à cette proposition de la convention citoyenne, le Gouvernement promeut le développement des surfaces en Bio dans le cadre du Plan Ambition Bio 2022 (avec un objectif national à 18% de la SAU en 2027 et une cible européenne à 25% en 2030) et l’agriculture à haute valeur environnementale (HVE) avec un objectif de 15 000 exploitations certifiées en 2022 et 50 000 en 2030 dans le cadre du Plan Biodiversité adopté en 2018.

Le Programme « Ambition Bio 2022 » présenté à l’issue du Grand Conseil d’Orientation de l’Agence BIO (562 ko, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre

La conjonction de ces deux vecteurs (Bio et HVE) doit permettre de tendre vers l’objectif proposé par la Convention citoyenne de 50% des exploitations en agroécologie en 2040. A cela pourront s’ajouter les exploitations ayant mise en place le label Bas carbone dans le cadre du dispositif reconnu par le ministère de la transition écologique et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, et qui est soutenu par le plan de relance notamment auprès des agriculteurs récemment installés.

Au-delà de ces démarches reposant sur les cahiers des charges reconnus, l’action du Gouvernement vise aussi à soutenir les agriculteurs dans les efforts d’investissement qu’imposent les changements de pratiques sous-tendus par l’agroécologie.

L’enseignement agricole, avec le plan "enseigner à produire autrement" et la campagne de communication "l’agriculture du vivant", contribue également à cet objectif. Ce plan fixe des objectifs ambitieux avec 100% de la SAU des exploitations agricoles des établissements en agriculture biologique (AB), haute valeur environnementale (HVE) ou signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) d’ici 2025.

Il en est de même des plans de filières bâtis par les interprofessions dans la foulée des EGALIM qui fixent des objectifs concrets ambitieux en matières de Bio, de HVE et de SIQO.

Par ailleurs, la Politique agricole commune (PAC) actuelle via les aides à la conversion à l’agriculture biologique contribue directement à soutenir la dynamique de conversion des agriculteurs avec une enveloppe annuelle de soutien à l’agriculture biologique portée de 250 M à 340 M€, dans l’objectif de l’atteinte d’un minimum de 18 % de la surface agricole française en Bio en 2027. La prochaine PAC constituera un levier important pour accélérer cette ambition. Grâce à l’action de la France, un nouvel Ecorégime obligatoire pour tous les Etats Membres a été mis en place, et l’articulation de la PAC avec le pacte vert inscrit dans la future réglementation.Le plan de relance jouera, en la matière, un rôle important pour accélérer ces différents outils de la transition agroécologique au travers notamment des mesures suivantes :

  • « Crédit d’impôt HVE » : cette mesure consiste en la création d’un crédit d’impôt à hauteur de 2 500€ par an et par exploitation ;
  • Renouvellement du Crédit d’impôt Bio d’un montant de 3 500€ par an dont peuvent bénéficier les exploitants en agriculture biologique ;
  • « Fonds avenir Bio » : cette mesure repose sur une augmentation de l’enveloppe dédiée au Fonds Avenir Bio géré par l’Agence Bio pour l’amener à 13 millions d’euros par an sur les deux années à venir ;
  • « Agro-équipement » : cette mesure, dotée de 215 millions d’euros, consiste en une aide à l’investissement pour du matériel nécessaire à la transition agroécologique permettant notamment la réduction de l’utilisation des intrants ;
  • « Plantons des Haies » : 50 millions d’euros pour financer l’implantation de haies dans le parcellaire agricole ;
  • « Bon Bilan Carbone » : 10 millions d’euros pour financer des diagnostics auprès de récents installés dans la perspective de mettre en place un plan d’action leur permettant de s’insérer dans le cadre du Label Bas carbone.

Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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Le Gouvernement a mis en place des outils pour développer l’agriculture biologique en France. La loi issue des Etats Généraux de l’Alimentation (EGALIM) fixe déjà l’objectif de parvenir à 15% de Surface Agricole Utile en agriculture biologique en 2022.
Le plan de relance prévoit un soutien à l’agriculture biologique, à la fois via le maintien du crédit d’impôt (pour 20 millions d’euros) et via l’augmentation substantielle (+ 10 millions d’euros) du Fonds Avenir Bio qui permettra d’agir sur la structuration des filières.

La France soutient en outre au niveau européen l’accompagnement de la filière agriculture bio via les aides de la PAC, et dans son propre plan stratégique national. L’objectif affiché dans le PSN est de 18 % de la SAU en bio en 2027, dont découlent les financements nécessaires (340 M€/an en moyenne sur la période 2023-2027 contre 250 M€/an en moyenne dans la PAC actuelle). Ce sont donc 1,7 Mds€ qui seront engagés sur la période pour la conversion à l’agriculture biologique.

La suppression de l’aide au maintien a été confirmée, afin de maximiser le soutien à la conversion, véritable levier pour augmenter les surfaces et atteindre nos objectifs.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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Le plan de relance prévoit 100 millions d’euros de crédits sur deux ans pour mettre en œuvre le plan protéines. Le plan protéines végétales vise à réduire la dépendance de la France aux importations de protéines végétales des pays tiers, à permettre aux éleveurs d’améliorer leur autonomie pour l’alimentation de leurs animaux, et à encourager les Français à augmenter leur consommation de protéines végétales, pour répondre aux nouvelles recommandations nutritionnelles.

Quelles sont les actions ?

Concrètement, cette mesure passe par :

  • Un soutien aux actions de recherche et innovation, pour mettre au point des solutions pertinentes d’un point de vue économique, environnemental et nutritionnel, qui soutiendront à moyen terme la dynamique lancée par le plan de relance ;
  • Un accompagnement des investissements matériels nécessaires à la fois chez les producteurs de grandes cultures et les éleveurs ;
  • Un appui à la structuration des filières de protéines végétales et aux investissements aval ;
  • Une aide à la promotion des légumineuses auprès des consommateurs.
    Un appel à projets sur la structuration de filières et sur l’aide à l’acquisition de matériels aval est lancé depuis le 2 décembre 2020.

Stratégie nationale sur les protéines végétales (agriculture.gouv.fr)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Le plan de structuration des filières protéines végétales  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Par ailleurs, dans le cadre du quatrième programme d’investissements d’avenir (PIA4), un volet dédié au développement et à la diversification des protéines végétales est prévu au sein de la stratégie d’accélération « alimentation durable favorable à la santé ».

Le développement des cultures de protéines végétales est en outre défendu par la France au niveau européen dans le cadre de la future PAC.

Par ailleurs la France porte au niveau européen l’adoption de mesures visant à réduire l’importation de matières premières agricoles issues de la déforestation (notamment le soja).


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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Concernant l’élevage, la notion de « restructuration » de l’élevage ne peut pas être appréhendée indépendamment de l’évolution de la consommation et, comme l’a démontré la crise de la Covid 19, de l’enjeu de souveraineté alimentaire de la France. La souveraineté alimentaire passe en effet par la modernisation des filières pour gagner en compétitivité, tout en réduisant leur exposition aux crises sanitaires de demain. Cette modernisation est aussi clé pour correspondre aux attentes croissantes des Français sur les sujets de bien-être animal et environnementaux. Elle est également essentielle pour préserver l’emploi dans nos territoires.

Dans le cadre du futur Plan stratégique national (PSN), l’idée d’une concentration des financements publics sur ceux des bâtiments d’élevage qui sont « multi-performants » du point de vue de la biosécurité, du bien-être animal, et de l’environnement sera abordée, étant entendu qu’il s’agit d’un domaine de compétence des Régions. En matière de bien-être animal, outre des aides bovines qui, par l’instauration d’un taux de chargement, accompagnent plus fortement les élevages extensifs, pour la première fois sont prévues deux mesures agro-environnementales et climatiques en faveur du bien-être animal, en élevage d’herbivores et de granivores.

Dès à présent, l’Etat a fait de la modernisation des filières d’élevage l’un des axes importants du plan de relance, sous la forme d’un « Pacte biosécurité – bien-être animal » avec les Régions, visant à accompagner les éleveurs et à leur permettre d’investir pour renforcer la prévention des maladies animales, à renforcer la formation à la biosécurité en élevage, le soutien à la recherche, la gestion des ressources en eau, tout en permettant d’assurer une amélioration des conditions d’élevage au regard du bien-être animal. Cette action permet également de soutenir l’élevage plein air et d’améliorer la prise en compte du bien-être animal, dont la santé animale est une composante importante. Ce Pacte est doté d’une enveloppe de 100 millions d’euros.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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Le plan de relance consacre 50 millions d’euros au renforcement des filières de la pêche et de l’aquaculture durable.

Le plan de relance (3.9 Mo, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 13 janvier 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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L’esprit de cette mesure est de favoriser la consommation de produits frais aux dépens de produits ultra-transformés. La définition de ces derniers ne faisant pas l’objet d’un consensus scientifique (comme le rappelle le comité légistique de la Convention citoyenne qui note que « la définition d’un aliment « ultra transformé » (AUT) reste débattue. »).

C’est donc l’angle visant à favoriser la consommation de produits frais qui a été privilégié pour répondre à l’objectif poursuivi.
En ce sens, le volet agricole de France Relance porte plusieurs mesures dans l’objectifs de développer une alimentation riche en produits frais, locaux et de qualité pour tous. Cette ambition se traduit par le développement de circuits courts, des marchés de producteurs, d’épiceries solidaires dans le cadre des mesures "Projet Alimentaires Territoriaux" (80 millions d’euros) et "Alimentation locale et solidaire" (30 millions d’euros). La mesure "Cantines" poursuit le même objectif en permettant le financement d’équipement et de formation pour les cantines des petites collectivités.

Par ailleurs, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation porte une politique engagée sur ce sujet et a signé en novembre 2020 une charte d’engagement de mise en avant des produits frais et locaux en grande distribution.

En complément, une saisine de l’ANSES visant à mieux qualifier et définir les produits ultra transformés et leur impact sur la santé est en cours, en vue de disposer d’éléments concrets dès 2022.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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