Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

5 mesures

01. Déjà mises en œuvre

Consommer

La loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée ( La loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée(Légifrance)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre ) apporte des améliorations importantes :

  • la création de pôles régionaux judiciaires spécialisés en matière environnementale pour juger les atteintes à l’environnement : un tribunal judiciaire sera ainsi désigné par cour d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits environnementaux ;
  • des assistants de justice spécialisés en matière environnementale pourront être affectés au sein des pôles régionaux ;
  • l’introduction d’un statut d’officier judiciaire de l’environnement pour habiliter certains agents de l’Office français de la biodiversité à réaliser des enquêtes en cas d’infraction grave en matière environnementale ;
  • des conventions judiciaires d’intérêt public en matière environnementale pourront désormais être conclues. Cet outil de transaction pénale, existant déjà dans le domaine fiscal, permet au procureur de la République de proposer à une entreprise mise en cause pour un délit environnemental :
    • de payer une amende pouvant atteindre 30% du chiffre d’affaires de l’entreprise ;
    • de se mettre en conformité ;
    • et de réparer le préjudice écologique causé dans un délai de trois ans maximum.

Le projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, franchit une étape supplémentaire par un arsenal de peines et de leviers d’action qui complète les avancées introduites par la loi du 24 décembre 2020. En lien avec la proposition SN7 relative à la reconnaissance du crime d’écocide, qui fait l’objet d’articles spécifiques, le projet de loi :

  • rehausse les peines d’amende d’un nombre considérable d’infractions prévues par le code de l’environnement et permet aussi, pour une grande partie d’entre elles, que l’amende soit portée jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction ;
  • assimile certaines infractions du code de l’environnement et du code minier pour faciliter l’engagement de la récidive ;
  • oblige plus systématiquement les auteurs d’infraction à réparer par le milieu ;
  • autorise l’usage de drones à terre et en mer dans le cadre de certaines missions de police administrative ;
  • élargit les conditions dans lesquelles un requérant, par exemple une association, peut former un référé pénal afin de solliciter du juge qu’il ordonne une mesure provisoire destinée à mettre fin à une infraction en urgence.

L’Ecole nationale de la magistrature (ENM) est par ailleurs résolument engagée dans le développement d’actions de formation dans le domaine du droit de l’environnement. Elle intégrera prochainement un module de 20h de formation à la transition écologique pour les corps de la Fonction Publique et un cycle spécialisé sur les questions environnementales va être créé. Au cours de leur formation initiale, les élèves magistrats sont sensibilisés, à chaque étape, à l’importance des risques environnementaux et aux procédures judiciaires existant en matière d’atteinte à l’environnement. En formation continue, l’ENM propose une offre variée, au plan national et local, destinée à répondre aux besoins des magistrats appelés à connaître de ce contentieux spécialisé. L’action internationale de l’ENM se saisit également pleinement des questions environnementales en proposant régulièrement des formations sur ce thème dans le cadre d’actions de coopération bilatérale.


Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Produire et travailler

Afin d’inciter les investisseurs à prendre en compte la lutte contre le changement climatique dans leurs stratégies d’investissement et de gestion des risques, la loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte de 2015 oblige les investisseurs institutionnels et les sociétés de gestion à publier des informations relatives à la prise en compte des critères environnement, social, gouvernance dans leurs politiques d’investissements.

La loi énergie-climat de 2019 a fait évoluer les exigences en matière de rapportage extra-financier des acteurs de marché, avec notamment, une obligation de publication de la prise en compte des risques liés à l’érosion de la biodiversité dans les processus de gestion des risques. La loi énergie-climat a par ailleurs étendu le périmètre d’application aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement pour leurs activités de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.

Le décret d’application de l’article 29 de la loi énergie climat a été publié en mai 2021 et requerra une publication de la part du bilan des investisseurs qui concerne des activités « durables » (au sens de la taxonomie européenne) ainsi que la part qui concerne les entreprises liées aux énergies fossiles. Les acteurs financiers devront également publier un objectif quantitatif à horizon 2030 de réduction de l’empreinte carbone (directe et indirecte) de leur portefeuille.

Décret n° 2021-663 du 27 mai 2021 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Par ailleurs, le règlement (UE) 2020/852 dit « Taxonomie » prévoit dans son article 8 la publication, dès le 31 décembre 2021, de l’alignement sur la Taxonomie (i.e. et donc la neutralité carbone) des bilans bancaires.

RÈGLEMENT (UE) 2020/852 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (778 ko, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre

Enfin, la France soutient une révision ambitieuse de la directive sur le reporting extra-financier.


Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique qui renvoie à l’application de la loi énergie climat adoptée en novembre 2019.


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres lois

Europe & international

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Produire et travailler

Les autorités françaises sont favorables à ce que la révision des lignes directrices européennes relatives aux aides d’Etat pour la protection de l’environnement et pour l’énergie – texte régissant des aides d’Etat pouvant concerner plusieurs types de bénéficiaires (dont l’industrie et les entreprises) – permette de mieux soutenir les objectifs fixés par le Pacte vert qui prévoit, entre autres, une ambition accrue de réduction nette des émissions de GES.

L’article 66 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 prévoit que les entreprises de plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires soient soumises à obligation de déclaration de performance extra-financière et souscrivent des engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre pour faire l’objet d’une prise de participations par l’Agence des participations de l’Etat au titre des crédits de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020.

Les entreprises devront publier un rapport annuel sur le respect de leurs engagements climatiques, qui présentera leur actualisation, le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions. En cas de non-atteinte des objectifs prévus par la trajectoire, les entreprises présenteront les mesures correctrices qu’elles entendent mettre en œuvre. Un arrêté d’application est en cours d’élaboration.


Cette mesure a été transcrite par le comité légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres lois

Europe & international

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Se loger

Le projet de loi "Climat Résilience" donne une définition de la friche (article 53 bis) et généralise la création d’observatoires locaux du foncier et de l’habitat (article 49 bis), notamment pour recenser les friches. Le Cerema déploie par ailleurs un outil d’aide à l’inventaire de ces friches (Cartofriches). Et de nouveaux pouvoirs sont confiés au Préfet et aux autorités du bloc communal pour requalifier les zones d’activités économiques obsolescentes dans le secteur de contrat entre l’Etat et les collectivités (article 53).

Il sera proposé dans le cadre du projet de loi Décentralisation, différenciation, déconcentration et portant diverses mesures de simplifications (4D) de raccourcir le délai permettant à la collectivité de prendre possession des biens sans maître ou en état d’abandon manifeste, en général des friches ou des habitations délabrées nombreuses dans les territoires, en vue de faciliter des projets de réaménagement ou de rénovation aujourd’hui bloqués.

Le délai actuellement de 30 ans sera ramené à 10 ans dans le cadre d’un projet d’aménagement (Grande opération d’urbanisme ou revitalisation des centres-villes dans le cadre des opérations de revitalisation des territoires). En effet, s’agissant d’une atteinte au droit de propriété, il est nécessaire pour justifier cette mesure, qu’elle intervienne dans le cadre d’un projet d’intérêt général connu.

Par ailleurs, le fonds friches, doté de 650M€ sur 2021-2022, permettra d’accompagner des projets de reconversion.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Constitution

La réforme du Conseil économique, social et environnemental (CESE), adoptée définitivement par le Parlement le 15 décembre 2020, permet de mettre en œuvre la plupart des recommandations formulées par la Convention citoyenne pour le climat, notamment en consacrant la possibilité pour le CESE de recourir au tirage au sort de citoyens. La réforme installe en effet l’organisation de consultations publiques, sur la propre initiative du CESE ou à la demande du Gouvernement ou du Parlement. Ces consultations peuvent prendre diverses formes : conventions citoyennes sur un sujet particulier, inclusion de groupes de citoyens tirés au sort aux travaux d’une Commission, ou encore plateformes numériques.

Par ailleurs, la place du CESE dans le débat public est renforcée par la portée qui est donnée à ses avis. Lorsque le CESE est consulté sur un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social ou environnemental, son avis peut se substituer à ceux de divers comités ou commissions. Le CESE pourra bien sûr s’adresser à ces organes afin de rendre son avis.

Enfin, les conditions à remplir pour saisir le Conseil sur une problématique de nature économique, sociale ou environnementale, à travers une pétition, sont considérablement allégées.


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres lois

Mise à jour : 20 juillet 2021

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