Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

43 mesures

01. Déjà mises en œuvre

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La France porte une position parmi les plus ambitieuses au niveau européen dans la négociation sur la future Politique agricole commune (PAC) notamment avec la demande d’un écorégime obligatoire dans tous les Etats-Membres au sein du 1er pilier assorti d’un pourcentage le plus élevé possible, notamment au sein du Conseil dans lequel le niveau d’ambition des différents Etats membres n’est pas uniforme. La France joue un rôle actif dans les négociations de la PAC pour rapprocher les positions du Conseil et du Parlement sur ce sujet sur un niveau ambitieux. Lors de la réunion du Conseil du 21 octobre 2020, les ministres de l’agriculture ont trouvé un compromis sur le règlement encadrant la future PAC après trois jours de discussions. Parmi leurs décisions figure celle de rendre obligatoire les éco-régimes en leur consacrant 20 % de l’enveloppe du premier pilier. Les eurodéputés ont également voté leur position sur les textes de la réforme, le 23 octobre. Allant plus loin que le Conseil, ils ont ainsi décidé de consacrer 30 % des paiements directs aux éco-régimes et de consacrer au moins 35 % du budget du développement rural à des mesures liées à l’environnement et au climat. Les trilogues sont en cours et devraient aboutir au printemps 2021.

Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 10 mai 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Se nourrir

Le principe de la proposition de la Convention citoyenne n’est pas autorisé dans l’état des projets de textes législatifs européens (qui ont à ce jour été approuvés par le Conseil et le Parlement Européen) pour la prochaine PAC.

Il ne sera donc dans tous les cas pas possible de la mettre en œuvre, les Etats membres ne disposant d’aucune latitude sur ce type d’aide en dehors des dispositifs inscrits dans la réglementation européenne et qui peuvent ou doivent être inclus dans le PSN.

Existent dans la future PAC des mécanismes aux effets analogues (plafonnement des paiements à l’exploitation, paiement redistributif, limitation de certains paiements couplés aux premiers hectares ou premiers animaux de l’exploitation, comme c’est le cas pour les actuelles aides bovines) pour renforcer les soutiens aux exploitations agricoles de taille humaine, défendus par la France dans le cadre des négociations européennes et qui pourront, lorsque c’est pertinent, être mobilisés dans le cadre du plan stratégique national.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 13 janvier 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Se nourrir

La réglementation européenne de la future Politique agricole commune (PAC) prévoit, pour chaque Etat membre, l’établissement et l’intégration dans le Plan stratégique national (PSN) d’un cadre de performance, de suivi et d’évaluation, en vue d’évaluer l’impact, l’efficacité, l’efficience, la pertinence des interventions financées par son PSN, de fixer des valeurs cibles (objectifs chiffrés) pour tous les indicateurs de résultat contribuant aux objectifs spécifiques du PSN et de suivre les progrès accomplis vers ces valeurs cibles. L’enjeu climat fait déjà l’objet de plusieurs indicateurs.

La réglementation européenne prévoit donc une obligation d’évaluation répondant pleinement aux objectifs de cette proposition de la Convention citoyenne.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 13 janvier 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Se nourrir

Le Gouvernement porte cette mesure dans le projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, avec l’article 65, conformément à son ambition environnementale pour l’agriculture française.

Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 10 mai 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Se nourrir

En réponse à cette proposition de la Convention citoyenne pour le climat, le PSN, dont une première version devrait être envoyé à la Commission d’ici la fin de l’année 2021 mobilisera dans le cadre de la déclinaison nationale de l’architecture environnementale la mise en œuvre en France des outils prévus dans le cadre de la PAC, qui contribueront au développement de l’agroécologie et à l’accompagnement des changements de pratiques permettant de concilier à l’échelle des exploitations, des filières et des territoires performance économique et environnementale.

La consultation organisée par la Commission national du débat public s’est achevée en novembre 2020, le rapport de cette Commission est paru le 7 janvier 2021 et le ministère de l’agriculture y a répondu le 7 avril dernier. Les éléments de cette consultation irrigueront la réflexion sur le prochain PSN dont les consultations se poursuivent.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 10 mai 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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La politique commune de la pêche (PCP) de l’Union européenne vise une gestion durable des ressources halieutiques et des flottes qui exploitent ces ressources. Les quotas sont établis annuellement en tenant compte des avis scientifiques sur l’état des stocks. La plupart des stocks sont connus mais, dans certaines zones (Méditerranée, Outre-mer) et pour certaines espèces moins pêchées, il existe un déficit d’informations qui empêche de prendre des mesures de gestion fondées sur le meilleur avis scientifique.

Il est primordial d’améliorer les connaissances scientifiques (suivis scientifiques, méthodes de pêche, collaborations avec les acteurs économiques, etc.) pour élaborer les meilleurs méthodes de gestion possibles au travers de plans pluriannuels de gestion.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 13 janvier 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se nourrir

Dans les zones sensibles (aires marines protégées, zones fonctionnelles halieutiques, etc.), des mesures sont prises par les autorités de gestion pour limiter l’impact des activités de pêche sur les milieux naturels en respect des directives européenne environnementales.

Par exemple, dans le golfe de Gascogne, pour réduire les captures accidentelles de cétacés, en concertation avec les professionnels, l’obligation d’équipement en dispositifs acoustiques répulsifs a été étendue à tous les chalutiers en interaction avec les cétacés durant toute l’année, après des tests scientifiques et un premier équipement des chalutiers pélagiques depuis le 1er janvier 2020.

L’interdiction de la pêche au-delà d’une profondeur de 800 mètres fait l’objet d’un suivi par le Centre national de surveillance des pêches (alarmes automatiques en cas d’activité dans une zone de pêche interdite).

Par ailleurs, suivant le règlement (UE) 2336/2016, les activités de pêche ciblant les espèces d’eau profonde font l’objet d’une autorisation de pêche, qui détaille les espèces que le navire est autorisé à cibler. Les débarquements de ces espèces sont effectués dans des ports désignés, permettant ainsi d’orienter et de mieux cibler les contrôles.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Autres modalités

Mise à jour : 13 janvier 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se nourrir

Le plan de relance consacre 50 millions d’euros au renforcement des filières de la pêche et de l’aquaculture durable.

Le plan de relance (3.9 Mo, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 13 janvier 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se nourrir

La France porte l’une des positions les plus ambitieuses dans les négociations internationales sur l’océan, notamment la protection de 30% de la surface des océans par la mise en place d’aires marines protégées, dont 1/3 en protection forte soit 10%.

Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 13 janvier 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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La loi énergie climat fixe des objectifs de réduction notamment pour le secteur de la pêche avec l’objectif « d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six ». Cette cible figure également pour le secteur dans la stratégie nationale bas carbone, qui indique que l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 implique la quasi disparition des émissions de CO2 énergétique.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039355955?r=a8uFwu0pRT
https://www.ecologie.gouv.fr/strategie-nationale-bas-carbone-snbc
Dans ce contexte, une stratégie de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur de la pêche est en cours de construction.
Elle s’appuie sur les deux axes suivants :

  • Fixer des objectifs de long terme de réduction des émissions du secteur, conformément à la loi climat-énergie : ces objectifs pourront différer dans le temps suivant le type de pêche concerné ;
  • Mettre en place des incitations économiques permettant de favoriser le déploiement de solutions neutres en carbone. Le nouveau programme du FEAMP devrait laisser une plus grande liberté de choix d’affectation des ressources aux Etats-membres.
    Dans ces conditions, il est envisagé d’utiliser une partie de ces fonds pour soutenir :
  • le financement d’expérimentations de motorisations neutres en carbone ;
  • le déploiement pour la petite pêche et la pêche côtière de systèmes de propulsion électriques ou hybrides, y compris pour l’aquaculture et pour la conchyliculture ;
  • le déploiement d’installations et d’équipements dans les ports de pêche pour répondre aux besoins d’avitaillement en carburants alternatifs et de recharge électrique des bateaux.

Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 13 janvier 2021

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