Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

43 mesures

01. Mises en œuvre

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La France fait partie des pays leaders sur ce sujet à l’Organisation Maritime Internationale (OMI) : elle est membre fondateur de la coalition d’une quinzaine d’États les plus ambitieux sur le sujet (Shipping High Ambition Coalition) et s’y bat activement pour que les mesures concrètes visant à mettre en œuvre la Stratégie climat de l’OMI de 2018 soient les plus ambitieuses possibles. Sous son impulsion initiale ont récemment été adoptées de nouvelles normes réglementaires visant la réduction de l’intensité carbone de la flotte mondiale de 40% en 2030 par rapport à 2008.

Par ailleurs, dans le cadre de son 76ème Comité de la protection du milieu marin (MEPC), l’Organisation Maritime Internationale (OMI) a ainsi adopté définitivement les premières mesures concrètes visant à mettre en œuvre sa stratégie de réduction de l’intensité carbone des navires d’ici 2030.

Ces mesures se décomposent en deux parties :

  • Un volet « technique » : les navires devront mettre en place durant l’année 2023 au plus tard de nouveaux équipements, comme des limiteurs de puissance, afin de réduire immédiatement leur intensité carbone ;
  • Un volet « opérationnel » : une notation individuelle de l’intensité carbone réelle (consommation du navire / distance parcourue) sera attribuée aux navires (note de A à E) chaque année sur la base de leurs performances de l’année précédente, en référence à des seuils qui seront abaissés d’année en année. Ces mesures conduiront à réduire la vitesse de certains navires ou encore encourager la propulsion vélique.

Ce cadre inédit s’appliquera à la très grande majorité des navires du transport maritime international. Il apportera davantage de transparence sur les performances des navires et facilitera les prochaines étapes de la décarbonation du secteur maritime, en permettant notamment aux États, aux financeurs, aux clients ou aux ports de mettre en place sur cette base des mesures additionnelles ou des mécanismes d’incitation de type bonus-malus.

Malgré les efforts français, la réduction de l’intensité carbone du volet opérationnel a été limitée à 11% entre 2020 et 2026. Une révision de la mesure en 2025 permettra de fixer de nouvelles valeurs pour les années 2027-2030 après analyse des premières années de mise en œuvre afin d’atteindre l’objectif fixé par la Stratégie climatique de l’OMI de réduire l’intensité carbone de la flotte mondiale de 40% entre 2008 et 2030.

La France promeut en outre, avec certains de ses partenaires européens, la mise en place de mesures avec encore plus d’impact visant à accélérer le développement et le déploiement massif des carburants et technologies bas/zéro-carbone à l’échelle globale, et notamment des mesures de tarification du carbone émis par les carburants marins (taxe ou marché carbone), afin que le transport maritime international, qui n’entre pas dans les Contributions Nationales Déterminées, contribue néanmoins à sa juste part aux efforts de l’humanité pour atteindre les objectifs de température de l’Accord de Paris.

Au niveau européen, la France soutient l’inclusion du transport maritime dans le système d’échange de quotas d’émissions (SEQE) européen à partir de 2023 et contribuera à l’instauration de normes d’émissions de CO2 (via l’initiative FuelEU Maritime notamment) pendant la Présidence française du Conseil de l’UE au premier semestre 2022.


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 1er janvier 2022

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01. Mises en œuvre

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2 milliards d’euros sont prévus pour le verdissement du secteur automobile dans le plan de relance. Le dispositif du bonus pour les véhicules électriques a été fortement renforcé depuis le 1er juin 2020, les montants ayant été portés à 7000 euros pour les particuliers et à 5000 euros pour les professionnels (contre respectivement 6000 et 3000 euros auparavant). Sur l’ensemble de l’année 2020, plus de 110 000 voitures électriques neuves ont été immatriculées, contre 42 300 en 2019, avec une forte augmentation des ventes depuis le plan de relance automobile.

Un bonus pour les véhicules d’occasion a également été mis en place, ainsi qu’un sur-bonus dans les départements et régions d’outre-mer. Enfin la prime à la conversion des véhicules a été élargie à l’ensemble des véhicules polluants jusqu’aux Crit’Air 3, soit 50 % du parc automobile français.

Sur l’année 2020, un bonus écologique a été octroyé à plus de 117 000 véhicules, et 167 000 ménages ont bénéficié d’une prime à la conversion.

En cohérence avec l’adoption de la loi Climat et Résilience, le soutien à l’acquisition de vélo a été renforcé en juillet 2021 avec la création d’un bonus spécifique pour l’acquisition d’un vélo cargo, et l’ouverture du bénéfice de la prime à la conversion pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique. De plus, les montants de bonus et de prime à la conversion ont été renforcés pour l’acquisition de véhicules légers utilitaires électriques, afin de soutenir le verdissement des flottes des professionnels, en particulier dans les territoires concernés par les ZFE.

Le barème du bonus écologique en vigueur au deuxième semestre 2021, qui devait initialement baisser au 1er janvier 2022, est prolongé de six mois jusqu’au 30 juin 2022.

En complément et pour accompagner l’utilisation des véhicules électriques, plusieurs mesures sont portées dans la loi Climat et Résilience pour favoriser les infrastructures de recharge, notamment dans le résidentiel collectif par la mise en œuvre d’un dispositif de "préfinancement" d’une infrastructure collective portée par le gestionnaire du réseau public de distribution, ainsi que par l’obligation d’équiper certains types de parc de stationnement.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 1er janvier 2022

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01. Mises en œuvre

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L’article 55 de la loi de finances pour 2021 prévoit le renforcement du malus CO2 sur une période de 3 ans. Le seuil de déclenchement sera diminué de 5 gCO2/km par an jusqu’en 2023. Le plafond est lui augmenté de 10 000€ par an jusqu’en 2023.

L’article 171 de la loi de finances pour 2021 prévoit également l’introduction en 2022 d’un malus assis sur le poids des véhicules, qui est entré en vigueur au 1er janvier 2022.

Les véhicules électriques et hybrides rechargeables seront exemptés de ce malus au poids, compte tenu de leurs plus faibles émissions. Une attention a été portée aux familles nombreuses (abattement de 400 kg pour les véhicules de 8 à 9 places et de 200 kg à partir du 3e enfant à charge).


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Lois de finances

Mise à jour : 1er janvier 2022

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02. En cours de mise en œuvre

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La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, fixe un objectif de fin de vente en 2030 des véhicules neufs émettant plus de 95g CO2 NEDC (Nouveau cycle européen de conduite), à l’exception de certains véhicules à usages spécifiques (par exemple des véhicules tout terrain pour l’usage professionnel ou dans les zones de montagne), sans que ces dérogations puissent excéder 5% des ventes annuelles de voitures neuves à cet horizon.

Afin de laisser le temps à la filière automobile de s’organiser, il n’est pas proposé d’objectif à horizon 2025, mais uniquement un objectif de fin de vente en 2030 des véhicules thermiques les plus émetteurs.

Par ailleurs l’examen du projet de loi à l’Assemblée Nationale a conduit à inscrire un objectif de fin de vente des poids lourds neufs utilisant majoritairement des énergies fossiles en 2040.

Le droit européen ne permet pas aux Etats membres d’interdire sur leur territoire l’immatriculation ou la vente de véhicules qui sont conformes à la réglementation européenne et qui ont fait l’objet d’une homologation. La sécurisation juridique de ces objectifs passera donc par des discussions et des mesures européennes, ainsi que par les aides à l’acquisition de véhicules peu polluants.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 1er janvier 2022

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01. Mises en œuvre

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L’article 153 de la Loi de finances pour 2021 prévoit une exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) au bénéfice des véhicules électriques immatriculés à compter du 1er janvier 2021, y compris pour la part se rapportant à l’assurance responsabilité civile, pendant une durée de trois ans.

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Lois de finances

Mise à jour : 1er janvier 2022

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01. Mises en œuvre

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La location longue durée bénéficie des mesures favorables sur le bonus automobile et la prime à la conversion.

Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Lois de finances

Mise à jour : 1er janvier 2022

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02. En cours de mise en œuvre

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Le Gouvernement a mis en œuvre un dispositif de micro-crédits garantis par l’État pour permettre à des ménages qui n’ont pas accès au crédit traditionnel de financer un véhicule propre. Le dispositif est ouvert aux ménages très modestes et permettra de disposer d’un crédit de 5 000€ pour acheter un véhicule propre.

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit la mise en place à titre expérimental d’un dispositif de prêt à taux zéro pour l’acquisition de véhicules à faibles émissions pour les ménages et les personnes morales concernés par une zone à faibles émissions et sous condition de ressources, à partir de 2023. Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation sont en cours d’élaboration.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 1er janvier 2022

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02. En cours de mise en œuvre

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Le Gouvernement a mis en place le système des vignettes Crit’Air permettant de distinguer les véhicules les plus propres puisque seuls les véhicules 100 % électrique et hydrogène bénéficient du plus haut niveau de vignette.

La loi d’orientation des mobilités permet aux collectivités de réserver la circulation ou des places de stationnement en fonction du niveau Crit’Air des véhicules. Le Gouvernement a soumis à la consultation publique du 18 juin au 9 juillet 2021 un projet d’arrêté intégrant en outre une information concernant les émissions de CO2 d’un véhicule dans sa vignette Crit’Air.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique par le Comité qui souligne qu’il existe déjà une vignette Crit’Air mise en place par le gouvernement


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 1er janvier 2022

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01. Mises en œuvre

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Plusieurs dispositifs de formation ont été récemment déployés au sein de la branche des Services de l’Automobile aux fins d’adaptation des compétences des salariés aux nouveaux véhicules (formations et mesures d’accompagnement à destination des entreprises de moins et plus de 50 salariés).

Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légisitique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 1er janvier 2022

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01. Mises en œuvre

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Cette mesure a fait l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux et collectivités. Pour les employeurs, la loi d’orientation des modalités a rendu obligatoire les questions de mobilité des salariés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (C. trav., art. L. 2242-17, 8°). Pour les collectivités, la LOM impose à toutes les autorités organisatrices de la mobilité, quelle que soit leur taille, le suivi et l’évaluation de leur politique de mobilité, et associent à l’organisation des mobilités l’ensemble des acteurs concernés (L.1231-1-1 du Code des transports). Pour les plus importantes (agglomérations de plus de 100 000 habitants), le contenu du plan de mobilité est imposé.

Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 1er janvier 2022

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