Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

24 mesures

02. En cours de mise en œuvre

Produire et travailler

Sur 19 propositions des citoyens, 17 sont mises en œuvre totalement ou partiellement via la loi AGEC, le plan de relance, le PLF 2021, et la feuille de route numérique et environnement à venir en particulier :

Ecoconception et sobriété du numérique : le projet de feuille de route numérique et environnement prévoit l’élaboration d’une méthodologie de quantification de l’empreinte du numérique sur l’environnement et d’accompagner les entreprises du numérique dans l’adoption de l’écoconception et des principes de numérique durable et sobre, notamment par des actions de sensibilisation et par le développement de boîtes à outils. Elle prévoit aussi de soutenir le développement d’une offre française compétitive de produits et services numériques écoresponsables, notamment via des appels à projets de l’Ademe.

Régulation des mises à jour : La loi AGEC (art. 27-I) introduit une obligation d’information du consommateur concernant les mises à jour logicielle. Le décret correspondant a été notifié à la Commission européenne le 18 décembre 2020Un rapport (loi AGEC) étudiera l’opportunité de modifier la législation afin d’obliger les fabricants d’appareils électroniques et les fabricants de logiciels à proposer des mises à jour correctives compatibles avec un usage normal de l’appareil pendant une durée déterminée. La transposition de directives européennes distinguera les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens (dont font partie les mises à jour de sécurité) des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien.

Taille des écrans : il existe déjà un système de bonus-malus sur l’éco-contribution (plus élevée sur les produits plus grands), dans le cadre de la filière à Responsabilité élargie des producteurs (« REP ») sur les produits électroniques.

Réemploi et pièces détachées : renforcés par la loi AGEC + fonds réemploi de 50 millions d’euros. La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a été saisie en octobre 2020 pour étudier le marché de l’après-vente des pièces détachées.

Durée de garantie : extension de garantie légale de conformité de 6 mois si l’appareil fait l’objet d’une réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité (loi AGEC). Dans le domaine des équipements numériques la transposition de directives européennes va permettre d’aller au-delà de 2 ans pour la durée de garantie et la durée de présomption de charge de la preuve associée (cf PT1.1)

TVA réduire pour réparation : le droit européen ne permet pas de mettre en œuvre une TVA réduite, néanmoins la création d’un fonds pour la réparation des produits électriques et électroniques est prévu par la loi AGEC, financé par la filière REP.

Interdire les équipements à 1€ contre abonnement : des négociations ont été engagées avec les opérateurs de téléphonie mobile pour qu’ils prennent des engagements volontaires, à l’instar de Free, en matière de transparence sur le prix réel des terminaux dans le cadre de ce type d’offre vis-à-vis des consommateurs.

Ecoconception des data centers : le PLF 2021 comporte une disposition sur la possibilité d’instaurer une éco-conditionnalité à l’application du tarif réduite de TICFE dont bénéficient les centres de stockage de données numériques.

Ecolabels : l’indice de réparabilité (loi AGEC) entrera en vigueur au 1er janvier 2021 pour 5 catégories d’équipements électriques et électroniques (dont les ordinateurs portables, les téléphones et les téléviseurs). Cet indice de réparabilité devra évoluer d’ici 2024 pour devenir un indice de durabilité (ajout de considération de fiabilité et de robustesse).

Education sur les pratiques de sobriété numérique : le projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, prévoit de rendre obligatoire la formation au développement durable à l’école. Il faudra veiller à intégrer un volet « numérique et environnement » dans les circulaires d’application
+ publication d’un guide des bonnes pratiques du numérique responsable au premier semestre 2021, et lancement d’un MOOC de l’institut du numérique responsable, avec l’Ademe. Dans le cadre du programme de travail européen sur le numérique et l’environnement, la France prévoit de proposer une extension de l’écolabel européen existant pour les écrans de type téléviseurs à tous les équipements numériques afin d’informer les consommateurs sur l’impact des produits et les accompagner vers des produits éco-conçus et plus sobres.

La loi AGEC crée une obligation pour les fournisseurs d’accès internet d’informer, à compter du 1er janvier 2022, leurs abonnés de la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d’accès au réseau et indiquent l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant (suivant une méthodologie mise à disposition par l’Ademe).


Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 13 janvier 2021

Voir la mesure