Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

87 mesures

01. Mises en œuvre

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La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a institué un « forfait mobilités durables » (FMD) pour les employeurs souhaitant participer aux frais de déplacement domicile-travail de leurs employés à l’aide de moyens de transport durables.

Quatre décrets d’application ont précisé les conditions et les modalités de mise en œuvre de ce forfait aussi bien dans le secteur privé que dans le public :

  • le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » pour les salariés du secteur privé ;
  • le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique d’État pour les agents de la fonction publique d’État ;
  • le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale pour ceux de la fonction publique territoriale ;
  • le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique hospitalière pour ceux de la fonction publique hospitalière.

Alors que le plafond d’exonération de cotisations et de charges sociales du forfait mobilités durables avait déjà été relevé à 500€ dans la loi de finances pour 2021, les parlementaires l’ont à nouveau relevé dans la loi Climat et Résilience (à 600€) en cas de cumul avec le remboursement des transports publics.

Conformément à l’esprit de la LOM, il s’agit d’un dispositif facultatif, dont la décision et les modalités de versement sont laissées au dialogue social.

La mise en place du forfait mobilités durables est récente (mai 2020) et les retours d’expérience sont encore insuffisants. Le Gouvernement considère à ce stade ne pas avoir assez de recul pour décider ou non de rendre le dispositif obligatoire dans le secteur privé. La voie privilégiée pour ce forfait est donc la discussion au sein de l’entreprise ou de la branche.

Le Gouvernement a lancé le 15 février 2021 un baromètre « Forfait mobilités durables » afin de dresser un premier état des lieux du déploiement de ce nouveau dispositif et ainsi identifier les leviers qui favoriseront son développement. Les premiers résultats publiés en avril 2021 sont encourageants et soulignent l’importance d’améliorer la connaissance du dispositif, qui aujourd’hui limite son déploiement au sein des entreprises. Le Gouvernement a mis en œuvre un plan d’action incluant notamment des actions de communication pour une plus large diffusion du Forfait Mobilités Durables et lance un second baromètre.

Une évaluation des accords collectifs portant sur la thématique des mobilités domicile-travail issus des négociations annuelles obligatoires est prévue par la Loi d’orientation des mobilités (art.83). Cette mission d’évaluation a été confiée à l’ADEME, qui la pilote de façon à la fois qualitative et quantitative pour une livraison de l’évaluation finale au printemps 2022.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 1er janvier 2022

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01. Mises en œuvre

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Le coup de pouce vélo a été lancé en France pour accompagner le déconfinement, et faciliter la réparation des vélos. Avec 1,7 millions de vélos réparés pour un montant allant jusqu’à 50€ par vélo, l’objectif d’aider plus d’un million de cyclistes à donner une seconde vie à leur vélo, tout en structurant la filière, a été largement dépassé. Initialement prévu jusqu’en septembre 2020, ce dispositif a été prolongé jusqu’en mars 2021, date à laquelle il a pris fin.

Pour répondre à la demande croissante de réparations et développer une véritable expertise française du vélo, une Académie des métiers du vélo a parallèlement été mise en place en mai, portée par la Fédération des usagers de la bicyclette (FUB) et soutenue à hauteur de 8 millions d’euros sur la période 2020-2022. L’objectif est de former 1 250 réparateurs cycles pour répondre à la demande croissante de personnes formées. Par ailleurs, un partenariat est engagé entre le ministère de la justice (Agence du Travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle) et l’INCM (institut national des cycles et motocycles) en vue d’organiser des formations qualifiantes et de monter des ateliers de réparation en détention sur deux sites. Enfin, les établissements InSERRE (Innover par des structures expérimentales de responsabilisation et de réinsertion par l’emploi) pourraient accueillir un atelier solidaire de réparation de cycles.

Le gouvernement proposera également aux collectivités un guide pour lancer une expérimentation locale de prêt de vélo aux lycéens et collégiens.

La loi Climat et Résilience intègre plusieurs mesures en faveur de l’intermodalité (voiture/transports en commun/mobilités douces type vélo) dont :

  • l’accompagnement des collectivités territoriales dans la création d’infrastructures cyclables sur leur territoire ;
  • la possibilité offerte aux maires de réserver des places de stationnement pour les usagers des transports publics.

Enfin, la prime à la conversion a été étendue à l’achat d’un vélo à assistance électrique, en échange de la mise au rebut d’une voiture ou d’une camionnette polluants. Le bonus écologique a également été étendu à l’acquisition d’un vélo cargo pour les personnes physiques et morales.


Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 1er janvier 2022

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01. Mises en œuvre

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La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, précise que les plans de mobilité définissent les besoins en places de stationnement en fonction de la desserte du territoire en transports en commun et la mise en place de stationnements sécurisés pour les vélos et engins de déplacement personnel. Afin de ne pas invalider les plans de mobilité déjà adoptés, cette modification s’applique aux plans de mobilité dont l’élaboration ou la révision est commencée à compter de la promulgation de la loi.

La loi Climat et résilience reconnait aussi au maire une nouvelle compétence au titre de ses pouvoirs de police pour lui permettre de réserver le stationnement sur la voie publique aux utilisateurs des transports publics.

Par ailleurs, le plan de relance prévoit un effort d’investissement supplémentaire de 550 millions d’euros de la part de l’Etat sur 2020-2022 pour accélérer les travaux de modernisation et d’amélioration des infrastructures de transports nationales. L’un des axes prioritaires de ces travaux concerne la réalisation de voies réservées pour accélérer le report modal de la voiture vers les transports en commun et les modes partagés.

Le plan de relance (3.9 Mo, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre


Cette proposition a fait l’objet d’une transcription légistique avec des points d’attention.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 1er janvier 2022

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01. Mises en œuvre

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Le plan de relance consacre 200 millions d’euros supplémentaires pour la période 2021-2022 au développement de la pratique du vélo en France.

Le plan « React-EU », vient abonder le Fonds européen de développement régional (FEDER) dont disposent les régions, et auquel les aménagements cyclables sont éligibles.

Depuis 2019, 215 M€ ont été attribués au titre du fonds mobilités actives, fonds venant en soutien des projets d’aménagements cyclables des collectivités locales. Le rythme a ainsi été plus élevé qu’initialement envisagé de 50M€/an. 50M€ supplémentaires seront attribués prochainement dans le cadre du 4e Appel à projets.

La dotation de soutien à l’investissement local a été abondée de 1 milliard d’euros dans le cadre du plan de relance. Cette dotation permet de soutenir également à l’échelle départementale les aménagements cyclables portés par les collectivités locales. En 2020, 37 M€ ont été engagés sur les crédits relance de la DSIL pour des projets favorables au développement des mobilités actives. Cumulé depuis 2018, la DSIL a ainsi contribué à hauteur de 149M€ à la politique en faveur de la marche et du vélo.

Le plan de relance (3.9 Mo, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre

Enfin, un programme CEE « Génération vélo » a été lancé pour former 800 000 jeunes du niveau élémentaire à la pratique du vélo, pour un montant de 21 M€, en complément de co-financement des collectivités.


Cette proposition a fait l’objet d’une transcription légistique avec des points d’attention.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 1er janvier 2022

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01. Mises en œuvre

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La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, prévoit qu’à titre expérimental, pendant trois ans, lorsque les autoroutes ou les routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération desservent une zone à faibles émissions mobilité, l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation réserve, eu égard aux conditions de circulation et de sécurité routière, une partie de la voie publique aux transports en commun, véhicules en covoiturage, véhicules à faibles émissions.

La loi d’orientation des mobilités prévoit déjà par ailleurs la possibilité de créer des voies réservées au covoiturage sur les grands axes routiers autour des métropoles et a sécurisé le cadre juridique pour les voies réservées, en permettant notamment le développement des contrôles automatiques pour garantir leur efficacité. 50 millions d’euros sont prévus dans le plan de relance pour le déploiement des voies réservées, des Zones à Faibles Emissions (ZFE) et leurs moyens de contrôle.

Le plan de relance (3.9 Mo, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre


Le comité légistique souligne que le cadre juridique existe déjà, avec la loi d’orientation des mobilités.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 1er janvier 2022

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01. Mises en œuvre

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La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, prévoit que la politique tarifaire retenue par les AOM permette la meilleure utilisation sur le plan économique, social et environnemental du système de transports correspondant.

Cette proposition a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 1er janvier 2022

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01. Mises en œuvre

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Le plan de relance prévoit un investissement dans le ferroviaire de 4,7 milliards d’euros qui seront mobilisés pour améliorer la qualité du réseau ferroviaire afin d’augmenter l’offre de trains dans ses différents usages : régénérer et moderniser le réseau national le plus circulé ; réinvestir, aux côtés des Régions, dans les lignes de desserte fine du territoire (sur le plan au global : déjà plus de 6000 km/9000 km de petites lignes sauvegardées, pour près de 5,2Mds€/10 ans) ; redévelopper des offres de trains de nuit et investir dans les infrastructures permettant le développement du fret ferroviaire.

Il est complété par une aide au fonctionnement de 170 millions d’euros par an pour le fret ferroviaire. Par ailleurs, l’Etat a engagé depuis 2015 un lourd programme de renouvellement du matériel roulant des trains d’équilibre du territoire (TET) (qui assurent un service de grandes lignes rapide entre les principales villes françaises non reliées par la grande vitesse par exemple Paris-Clermont-Ferrand) pour environ 3,5 milliards d’euros (financés par l’AFITF). Ce programme devrait s’achever à l’horizon 2027.

Par ailleurs, le plan de relance prévoit une enveloppe de 1 milliards d’euros pour les transports collectifs qui permettra de financer de nombreux projets visant à augmenter la part modale de ces transports. 50M€ du Plan de relance ont par ailleurs été affectées à la réalisation de places de stationnement vélo sécurisé dans 1100 gares en France.

Enfin, le Gouvernement a annoncé les lauréats du 4° appel à projet TCSP, dont l’enveloppe a été doublée par rapport à sa programmation initiale dans la LOM pour atteindre 900M€. Cela vise à la création de nouveaux pôles métropolitains, tram, Bus à Haut Niveau de Service...

200M€ complémentaire avaient été ajoutés pour les projets de métro, qui bénéficieront à la ville de Toulouse.


Cette partie de la mesure a fait l’objet de transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Lois de finances

Autres modalités

Mise à jour : 1er janvier 2022

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