Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

71 mesures

02. En cours de mise en œuvre

Produire et travailler

L’article 24 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, étend l’obligation prévue à l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées :

  1. sur les surfaces commerciales, les entrepôts et les parcs de stationnement couverts - actuellement fixée à 1000m²-, en abaissant le seuil à 500 m² ;
  2. aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux de plus de 1000 mètres carrés ;
  3. aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment lorsque ces extensions ou les rénovations concernées ont une emprise au sol de plus de 500 mètres carrés, pour les bâtiments mentionnés au 1°, et de plus de 1 000 mètres carrés, pour les bâtiments mentionnés au 2°.

La mise en œuvre de cet article permettra d’accélérer le développement des ENR pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie sans consommer de foncier. Les installations photovoltaïques sur toiture bénéficient par ailleurs d’un soutien public.

L’entrée en vigueur de cette obligation est prévue au 1er juillet 2023 pour laisser un temps d’adaptation aux propriétaires des bâtiments.

L’arrêté tarifaire soutenant les projets photovoltaïques sur bâtiment est en cours de révision afin d’augmenter son seuil à 500kW. Cela facilitera le développement des projets sur bâtiment, notamment en autoconsommation.

Le cahier des charges des projets appels d’offres 2021/2026 permettra un soutien plus large aux projets en autoconsommation, (simplification de la formule de rémunération et compensation de la fiscalité ou des taxes sur ces projets).

Ces deux textes permettront un soutien aux projets en autoconsommation collective dont l’ordonnance du 3 mars 2021 a élargi le champ. Désormais, ces projets ne seront plus limités à la basse tension mais pourront se raccorder sur l’ensemble du réseau de distribution. En ce sens, le projet de loi Climat et Résilience intègre plusieurs dispositions en faveur des opérations d’autoconsommation collective et visant à réduire le coût de raccordement des petits projets d’énergies renouvelables.


Cette mesure a été transcrite par le comité légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Produire et travailler

La proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, adoptée le 12 janvier 2021 au Sénat et le 10 juin 2021 à l’Assemblée Nationale vient renforcer un certain nombre de dispositions.

Ecoconception et sobriété du numérique : la feuille de route numérique et environnement prévoit l’élaboration d’une méthodologie de quantification de l’empreinte du numérique sur l’environnement et d’accompagner les entreprises du numérique dans l’adoption de l’écoconception et des principes de numérique durable et sobre, notamment par des actions de sensibilisation et par le développement de boîtes à outils. La proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France vient renforcer cette mesure en prévoyant l’élaboration d’un référentiel général d’écoconception des services numériques par l’ARCEP et l’ADEME. Par ailleurs, la feuille de route numérique et environnement prévoit aussi de soutenir le développement d’une offre française compétitive de produits et services numériques écoresponsables, notamment via des appels à projets de l’Ademe.

Régulation des mises à jour : Un rapport prévu par la loi AGEC a formulé des propositions pour modifier la législation afin d’obliger les fabricants d’appareils électroniques et les fabricants de logiciels à proposer des mises à jour correctives compatibles avec un usage normal de l’appareil pendant une durée déterminée, qui sont largement convergentes avec un certain nombre de dispositions de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique. La transposition de directives européennes distinguera les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens (dont font partie les mises à jour de sécurité) des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien et prévoira bien l’obligation d’information du consommateur concernant les mises à jour logicielles, introduite à l’article 27-I de la loi AGEC.

Taille des écrans : il existe déjà un système de bonus-malus sur l’éco-contribution (plus élevée sur les produits plus grands), dans le cadre de la filière à Responsabilité élargie des producteurs (« REP ») sur les produits électroniques.

Réemploi et pièces détachées : renforcés par la loi AGEC + fonds réemploi de 50 millions d’euros. La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a été saisie en octobre 2020 pour étudier le marché de l’après-vente des pièces détachées. En complément, la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique porte des dispositions visant à favoriser le réemploi des appareils numériques, notamment en renforçant l’interdiction des pratiques empêchant la restauration des fonctionnalités d’un appareil et en ouvrant la possibilité de don des matériels informatiques de l’Etat aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés ESUS.

Durée de garantie : extension de garantie légale de conformité de 6 mois si l’appareil fait l’objet d’une réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité (loi AGEC). Dans le domaine des équipements numériques la transposition de directives européennes va permettre d’aller au-delà de 2 ans pour la durée de garantie et la durée de présomption de charge de la preuve associée (cf PT1.1).

TVA réduite pour réparation : le droit européen ne permet pas de mettre en œuvre une TVA réduite, néanmoins la création d’un fonds pour la réparation des produits électriques et électroniques est prévu par la loi AGEC, financé par la filière REP.

Interdire les équipements à 1€ contre abonnement : des négociations ont été engagées avec les opérateurs de téléphonie mobile pour qu’ils prennent des engagements volontaires, à l’instar de Free, en matière de transparence sur le prix réel des terminaux dans le cadre de ce type d’offre vis-à-vis des consommateurs. Enfin, la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique prévoit, dans le cadre des offres groupées abonnement + téléphone, d’informer les consommateurs du prix des différents éléments de cette offre groupée.

Ecoconception des data centers : la loi de finances pour2021 introduit une éco-conditionnalité sur le tarif réduit de la taxe applicable à l’électricité consommée (TIFCE) par un data center.La proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France prévoit le renforcement de l’éco conditionnalité du tarif réduit de la TIFCE appliquée aux data centers, grâce à un décret définissant des objectifs chiffrés en matière d’efficacité énergétique et d’utilisation de l’eau, et des critères relatifs à la récupération de la chaleur fatale.

Ecolabels : l’indice de réparabilité (loi AGEC) est entré en vigueur au 1er janvier 2021 pour 5 catégories d’équipements électriques et électroniques (dont les ordinateurs portables, les téléphones et les téléviseurs). Cet indice de réparabilité devra évoluer d’ici 2024 pour devenir un indice de durabilité (ajout de considération de fiabilité et de robustesse). Dans le cadre du programme de travail européen sur le numérique et l’environnement, la France prévoit de proposer une extension de l’écolabel européen existant pour les écrans de type téléviseurs à tous les équipements numériques afin d’informer les consommateurs sur l’impact des produits et les accompagner vers des produits éco-conçus et plus sobres.

Education sur les pratiques de sobriété numérique : au premier semestre 2021, un MOOC de l’institut du numérique responsable a été lancé, en partenariat avec l’Ademe. La publication d’un guide des bonnes pratiques du numérique responsable est prévu au deuxième semestre 2021. Une campagne de communication grand public sur le numérique responsable sera portée par l’ADEME au deuxième semestre 2021 également. La proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique prévoit également des dispositions relatives à l’éducation et à la sensibilisation au numérique responsable.

Rendre accessibles au consommateur les engagements de neutralité carbone des acteurs du numérique : La loi AGEC crée une obligation pour les fournisseurs d’accès internet d’informer, à compter du 1er janvier 2022, leurs abonnés de la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d’accès au réseau et indiquent l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant (suivant une méthodologie mise à disposition par l’Ademe). De manière complémentaire, la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France prévoit de rendre obligatoire la publication par les opérateurs télécom d’indicateurs clés sur la réduction de leur empreinte environnementale.


Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Se déplacer

Afin de renforcer les incitations à l’acquisition et à l’utilisation de véhicules électriques, le Gouvernement a instauré par arrêté du 15 février 2021 un barème spécifique avantageux pour les véhicules électriques dans le système de l’indemnité kilométrique.

Arrêté du 15 février 2021 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Des travaux complémentaires vont être engagés pour définir les modalités d’une convergence progressive vers un barème unique, indépendant de la puissance fiscale des véhicules.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

09. Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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L’article 26 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, précise que les plans de mobilité définissent les besoins en places de stationnement en fonction de la desserte du territoire en transports en commun et la mise en place de stationnements sécurisés pour les vélos et engins de déplacement personnel et reconnait au maire une nouvelle compétence au titre de ses pouvoirs de police pour lui permettre de réserver le stationnement sur la voie publique aux utilisateurs des transports publics. Afin de ne pas invalider les plans de mobilité déjà adoptés, il est proposé de n’appliquer cette modification qu’aux plans de mobilité dont l’élaboration ou la révision est commencée à compter de la promulgation de la loi.

Par ailleurs, le plan de relance prévoit un effort d’investissement supplémentaire de 550 millions d’euros de la part de l’Etat sur 2020-2022 pour accélérer les travaux de modernisation et d’amélioration des infrastructures de transports nationales. L’un des axes prioritaires de ces travaux concerne la réalisation de voies réservées pour accélérer le report modal de la voiture vers les transports en commun et les modes partagés.

Le plan de relance (3.9 Mo, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre


Cette proposition a fait l’objet d’une transcription légistique avec des points d’attention.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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L’article 27 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, rend obligatoire la mise en place de Zones à Faibles émissions-mobilités (ZFE-m) pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants d’ici le 31 décembre 2024. Pour les zones toujours en dépassement au 1er janvier 2025, la circulation sera restreinte ainsi aux véhicules particuliers de Crit’air 3 ou supérieur. L’obligation d’instauration d’une ZFE-m portera ainsi sur 33 territoires supplémentaires en plus des territoires déjà soumis à cette exigence du fait des dépassements de la qualité de l’air (10 métropoles).

Cette proposition a fait l’objet d’une transcription légistique avec des points d’attention


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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L’article 28 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, prévoit qu’à titre expérimental, pendant trois ans, lorsque les autoroutes ou les routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération desservent une zone à faibles émissions mobilité, l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation réserve, eu égard aux conditions de circulation et de sécurité routière, une partie de la voie publique aux transports en commun, véhicules en covoiturage, véhicules à faibles émissions.

La loi d’orientation des mobilités prévoit déjà par ailleurs la possibilité de créer des voies réservées au covoiturage sur les grands axes routiers autour des métropoles et a sécurisé le cadre juridique pour les voies réservées, en permettant notamment le développement des contrôles automatiques pour garantir leur efficacité. 50 millions d’euros sont prévus dans le plan de relance pour le déploiement des voies réservées, des Zones à Faibles Emissions (ZFE) et leurs moyens de contrôle.

Avec France Relance, reprendre notre destin en main, construire la France de 2030 (economie.gouv.fr/)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre


Le comité légistique souligne que le cadre juridique existe déjà, avec la loi d’orientation des mobilités.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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L’objectif de rendre le train accessible à tous est largement partagé.

La mesure proposée par la Convention citoyenne pose cependant des difficultés de mise en œuvre, pour être efficace, une telle mesure nécessiterait de pouvoir garantir que la baisse de la TVA bénéficie vraiment à l’usager du train, ce qui n’est pas nécessairement le cas car il n’y a pas d’obligation de répercussion sur les usagers. Par ailleurs, quand bien même cette baisse serait répercutée intégralement, cela ne représenterait que quelques euros de réduction sur les billets, limitant ainsi l’effet incitatif.

Pour répondre à ces difficultés et viser le même résultat :

  • La SNCF a lancé en juin 2021 une nouvelle grille tarifaire à destination de la clientèle loisir. L’objectif est de rendre le train à grande vitesse plus accessible à tous et de simplifier les tarifs proposés. Ainsi une nouvelle carte Avantage à 49 € remplace les 4 types de cartes précédentes. Quelle que soit la date du trajet, les prix en seconde classe sont plafonnés selon la durée du trajet sur l’ensemble des destinations en France : 39€ maximum pour les trajets en-dessous de 1h30, 59€ maximum pour les trajets entre 1h30m et 3h et 79€ max pour les trajets de plus de 3h. Ces plafonds s’appliquent y compris lorsque le billet est acheté à la dernière minute. Par ailleurs, l’échange et le remboursement gratuits jusqu’à trois jours inclus avant le départ sont généralisés pour les tarifs Loisir (Seconde, Première, Prem’s et Avantage) avec TGV INOUI et INTERCITÉS. L’ensemble de ces nouvelles conditions est applicable depuis le 17 juin 2021.
  • Pour s’adapter à l’augmentation du télétravail, la SNCF propose désormais une offre spéciale « Mon Forfait Annuel Télétravail ». Cet abonnement, valable du lundi au jeudi, propose 250 trajets par an, correspondant à 2 à 3 jours en télétravail par semaine.
  • L’Etat a versé 2,3 milliards d’euros d’aides (votés dans les 3e et 4e Lois de finances rectificatives pour 2020 – 488 M€ d’aides et 1841 M€ en avances remboursables) aux Autorités organisatrices des mobilités, ce qui leur permet de préserver voire d’amplifier leurs engagements de développement des réseaux urbains et de qualité de service.

Cette proposition a fait l’objet d’une transcription légistique avec des points d’attention


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Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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L’article 29 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, prévoit que la politique tarifaire retenue par les AOM permette la meilleure utilisation sur le plan économique, social et environnementale du système de transports correspondant.

Cette proposition a fait l’objet d’une transcription légistique


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Mise à jour : 20 juillet 2021

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L’article 31 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, prévoit la mise en place d’une formation à l’éco-conduite dans les formations obligatoires des chauffeurs de poids lourds. Les modalités pratiques et la périodicité de la formation à l’éco-conduite seront fixées par voie réglementaire, à l’issue d’une concertation avec les parties prenantes concernées (entreprises, syndicats de salariés, organismes de formation…).

Cette obligation de formation a par ailleurs été étendue grâce à une initiative parlementaire à toutes les entreprises avec une flotte supérieure à 100 véhicules, et de même pour les collectivités locales avec plus de 20 véhicules.

L’article aligne également les dispositions du Code des transports et de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, en précisant la mention de réduction de l’incidence de la conduite sur l’environnement.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


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Mise à jour : 20 juillet 2021

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L’article 30 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, prévoit la mise en place d’une réduction de l’avantage fiscal sur le gazole professionnel avec pour objectif de le supprimer d’ici 2030. Dans ce cadre, le Gouvernement prendra en compte l’effectivité du développement de l’offre de véhicules lourds à motorisation alternative au gazole mis sur le marché ainsi que les réseaux correspondants d’avitaillement en énergie et les avancées en matière de convergence de la fiscalité énergétique au niveau européen.

Le transport routier se faisant à l’échelle européenne, les modifications de la fiscalité applicable au transport routier de marchandises doivent s’appréhender dans ce contexte pour éviter qu’elles se traduisent par une substitution de transporteurs nationaux par des transporteurs étrangers, sans réduction des émissions polluantes. Le Gouvernement porte ainsi par ailleurs au niveau européen la demande de révision de la directive Énergie dans le sens d’une convergence de la fiscalité applicable sur le carburant professionnel par les États membres. Lors de l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale, il a été précisé que l’harmonisation et le renforcement de la réglementation sociale européenne dans le transport routier est également recherchée. La future Présidence française de l’Union européenne en fera une priorité.

Cette évolution de la fiscalité s’accompagne par des aides à la transition énergétique du transport routier de marchandises En particulier, la loi Climat et résilience :

  • prolonge le dispositif le dispositif de suramortissement des poids lourds utilisant certaines énergies propres, (prolongé par l’article 142 de la Loi de finances pour 2021 jusqu’au 31 décembre 2024) jusqu’au 31 décembre 2030
  • prévoit la modulation des péages en fonction du type de motorisation ou des émissions de dioxyde de carbone pour tenir compte des différences de performances environnementales des poids lourds

Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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