Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

75 mesures

01. Déjà mises en œuvre

Produire et travailler

Les autorités françaises sont favorables à ce que la révision des lignes directrices européennes relatives aux aides d’Etat pour la protection de l’environnement et pour l’énergie – texte régissant des aides d’Etat pouvant concerner plusieurs types de bénéficiaires (dont l’industrie et les entreprises) – permette de mieux soutenir les objectifs fixés par le Pacte vert qui prévoit, entre autres, une ambition accrue de réduction nette des émissions de GES.

L’article 66 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 prévoit que les entreprises de plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires soient soumises à obligation de déclaration de performance extra-financière et souscrivent des engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre pour faire l’objet d’une prise de participations par l’Agence des participations de l’Etat au titre des crédits de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020.

Les entreprises devront publier un rapport annuel sur le respect de leurs engagements climatiques, qui présentera leur actualisation, le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions. En cas de non-atteinte des objectifs prévus par la trajectoire, les entreprises présenteront les mesures correctrices qu’elles entendent mettre en œuvre. Un arrêté d’application est en cours d’élaboration.


Cette mesure a été transcrite par le comité légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres lois

Europe & international

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Produire et travailler

Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE, proposé par la Commission dans le paquet « Fit for 55 » est une proposition robuste pour lutter contre les fuites de carbone. Il rejoint les principales priorités de la France (Cf. note des autorités françaises transmise en avril 2020 à la Commission européenne.

Conclusions du Conseil européen, 17 au 21 juillet 2020  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Pacte vert pour l’Europe (mécanisme d’ajustement carbone aux frontières) - Avis des Autorités françaises  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Il prévoit une mise en œuvre progressive sur les principaux secteurs émetteurs, qui présentent un risque élevé de fuite de carbone : le fer et l’acier, le ciment, les engrais, l’aluminium et la production d’électricité, une articulation du mécanisme avec le marché carbone existant et une proposition compatible avec les règles de l’OMC permettant d’appliquer un prix carbone équivalent entre le producteur en pays tiers et le producteur français. La France s’engagera résolument dans la négociation de ce texte inclus dans le paquet législatif "Fit for 55", en vue d’une mise en œuvre dès 2023.


Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se déplacer

La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a institué un « forfait mobilités durables » (FMD) pour les employeurs souhaitant participer aux frais de déplacement domicile-travail de leurs employés à l’aide de moyens de transport individuels durables.

Quatre décrets d’application ont précisé les conditions et les modalités de mise en œuvre de ce forfait aussi bien dans le secteur privé que dans le public :

  • le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » pour les salariés du secteur privé ;
  • le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique d’État pour les agents de la fonction publique d’État ;
  • le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale pour ceux de la fonction publique territoriale ;
  • le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique hospitalière pour ceux de la fonction publique hospitalière.

Alors que le plafond d’exonération de cotisations et de charges sociales du forfait mobilités durables avait déjà été relevé à 500€ dans la loi de finances pour 2021, les parlementaires l’ont à nouveau relevé dans la loi Climat et Résilience (à 600€) et ont permis son cumul avec le remboursement des transports publics.

Conformément à l’esprit de la LOM, il s’agit d’un dispositif facultatif, dont la décision et les modalités de versement sont laissées au dialogue social. La LOM (article 83) prévoit cependant, à l’issue d’un délai de 18 mois après sa promulgation, la possibilité de rendre le dispositif plus contraignant par voie d’ordonnance.

La mise en place du forfait mobilités durables est récente (mai 2020) et les retours d’expérience sont encore insuffisants. Le gouvernement considère ne pas avoir assez de recul pour décider ou non de rendre le dispositif obligatoire. La voie privilégiée pour ce forfait est donc la discussion au sein de l’entreprise ou de la branche. Le Gouvernement a lancé le 15 février 2021 un baromètre « Forfait mobilités durables » afin de dresser un premier état des lieux du déploiement de ce nouveau dispositif et ainsi identifier les leviers qui favoriseront son développement. Les premiers résultats sont encourageants et soulignent l’importance d’améliorer la connaissance du dispositif, qui aujourd’hui limite son déploiement au sein des entreprises. Le Gouvernement va mettre en place un plan d’action incluant notamment des actions de communication pour une plus large diffusion du Forfait Mobilités Durables. Les résultats du baromètre nourriront également l’évaluation des accords collectifs portant sur la thématique des mobilités domicile-travail issus des négociations annuelles obligatoires, tel que prévu par la Loi d’orientation des mobilités. Cette mission d’évaluation vient d’être confiée à l’ADEME, qui la pilotera de façon à la fois qualitative et quantitative pour une livraison de l’évaluation finale au dernier trimestre 2021.Une clause de revoyure pour la fonction publique est par ailleurs prévue lors des négociations salariales de juillet, notamment sur le sujet du cumul du forfait avec les remboursements des transports en commun.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Loi de finances

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se déplacer

Le coup de pouce vélo a été lancé en France pour accompagner le déconfinement, et faciliter la réparation des vélos. Avec près de 2 millions de vélos réparés pour un montant allant jusqu’à 50€ par vélo, l’objectif d’aider plus d’un million de cyclistes à donner une seconde vie à leur vélo, tout en structurant la filière, a été largement dépassé. Initialement prévu jusqu’en septembre 2020, ce dispositif a été prolongé jusqu’en mars 2021, date à laquelle il a pris fin.

Pour répondre à la demande croissante de réparations et développer une véritable expertise française du vélo, une Académie des métiers du vélo a parallèlement été mise en place en mai, portée par la Fédération des usagers de la bicyclette (FUB) et soutenue à hauteur de 8 millions d’euros sur la période 2020-2022. L’objectif est de former 1 250 réparateurs cycles pour répondre à la demande croissante de personnes formées. Par ailleurs, un partenariat est engagé entre le ministère de la justice (Agence du Travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle) et l’INCM (institut national des cycles et motocycles) en vue d’organiser des formations qualifiantes et de monter des ateliers de réparation en détention sur deux sites. Par ailleurs, les établissements InSERRE (Innover par des structures expérimentales de responsabilisation et de réinsertion par l’emploi) pourraient accueillir un atelier solidaire de réparation de cycles.

Le gouvernement proposera également aux collectivités un guide pour lancer une expérimentation locale de prêt de vélo aux lycéens et collégiens. Un programme CEE « Génération vélo » va aussi être lancé pour former 800 000 jeunes du niveau élémentaire à la pratique du vélo, pour un montant de 50M€.

Enfin, la loi Climat et Résilience intègre plusieurs mesures en faveur de l’intermodalité (voiture/transports en commun/mobilités douces type vélo) dont :

  • l’accompagnement des collectivités territoriales dans la création d’infrastructures cyclables sur leur territoire ;
  • la possibilité offerte aux maires de réserver des places de stationnement pour les usagers des transports publics ;
  • l’extension de la prime à la conversion aux vélos à assistance électrique et le renforcement du bonus aux vélos-cargos.

Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se déplacer

Le plan de relance consacre 200 millions d’euros supplémentaires pour la période 2021-2022 au développement de la pratique du vélo en France.

Le plan « React-EU », en cours de discussion par les instances européennes, pourrait mobiliser 175 millions d’euros pour le développement du vélo à disposition des régions, en abondement du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour lesquels les aménagements cyclables sont éligibles.

Depuis 2019, 215 M€ ont été attribués au titre du fonds mobilités actives, fonds venant en soutien des projets d’aménagements cyclables des collectivités locales. Le rythme a ainsi été plus élevé qu’initialement envisagé de 50M€/an.

La dotation de soutien à l’investissement local a été abondée de 1 milliard d’euros dans le cadre du plan de relance. Cette dotation permet de soutenir également à l’échelle départementale les aménagements cyclables portés par les collectivités locales. En 2020, 37 M€ ont été engagés sur les crédits relance de la DSIL pour des projets favorables au développement des mobilités actives. Cumulé depuis 2018 DSIL a ainsi contribué à hauteur de 144M€ à la politique en faveur de la marche et du vélo.

Le plan de relance (3.9 Mo, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre

Enfin, un programme CEE « Génération vélo » a été lancé pour former 800 000 jeunes du niveau élémentaire à la pratique du vélo, pour un montant total de 50M€ co-financé avec les collectivités.


Cette proposition a fait l’objet d’une transcription légistique avec des points d’attention.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se déplacer

Le plan de relance prévoit un investissement dans le ferroviaire de 4,7 milliards d’euros qui seront mobilisés pour améliorer la qualité du réseau ferroviaire afin d’augmenter l’offre de trains dans ses différents usages : régénérer et moderniser le réseau national le plus circulé ; réinvestir, aux côtés des Régions, dans les lignes de desserte fine du territoire (sur le plan au global : déjà plus de 6000 km/9000 km de petites lignes sauvegardées, pour près de 5,2Mds€/10 ans) ; redévelopper des offres de trains de nuit et investir dans les infrastructures permettant le développement du fret ferroviaire.

Il est complété par une aide au fonctionnement de 170 millions d’euros par an pour le fret ferroviaire. Par ailleurs, l’Etat a engagé depuis 2015 un lourd programme de renouvellement du matériel roulant des trains d’équilibre du territoire (TET) (qui assurent un service de grandes lignes rapide entre les principales villes françaises non reliées par la grande vitesse par exemple Paris-Clermont-Ferrand) pour environ 3,5 milliards d’euros (financés par l’AFITF). Ce programme devrait s’achever à l’horizon 2027.

Par ailleurs, le plan de relance prévoit une enveloppe de 1 milliards d’euros pour les transports collectifs qui permettra de financer de nombreux projets visant à augmenter la part modale de ces transports.


Cette partie de la mesure a fait l’objet de transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Loi de finances

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se déplacer

Au travers de la loi Climat et résilience la France se fixe pour objectif de doubler la part modale du fret ferroviaire et d’augmenter de moitié du trafic fluvial dans le transport intérieur de marchandises d’ici 2030, en mobilisant l’ensemble des acteurs publics et privés concernés.

175 millions d’euros sont prévus dans le plan de relance pour la régénération du réseau fluvial, des travaux sur des écluses, la télégestion des prises d’eau et des stations de pompage et la rénovation de barrages vétustes. 80 projets pourront ainsi être accélérés dès 2021. Des ambitions similaires à 10 ans ont été confortées avec la signature du Contrat d’Objectif et de Performance de VNF le 30 avril dernier.

Le plan de relance (3.9 Mo, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre

Le financement du verdissement des ports à hauteur de 200 millions d’euros contribuera aussi à permettre de renforcer le transport par la mer des marchandises. Ces fonds se répartissent en 175 millions d’euros afin de renforcer l’électrification des quais et la mise à disposition de carburants alternatifs, la préservation de l’environnement et de la biodiversité, la performance énergétique des ports et le renforcement du report modal ; et 25 millions pour le renouvellement de baliseurs de la flotte de l’Etat par des navires innovants, plus écologiques. Améliorer la qualité de service au sein de nos ports renforcera l’attractivité de ce mode de transport. En outre, la création de 3 autoroutes ferroviaires, reliant notamment des ports (ex : Calais/Sète ; Cherbourg/Bayonne) via les crédits du plan de relance accentuera aussi l’intérêt de ces « portes d’entrées » sur le territoire national et une meilleure connectivité avec l’intérieur du pays.

Ces mesures ont été valorisées et complétées dans le cadre des annonces du premier Comité Interministériel de la Logistique (CILOG), qui s’est tenu le 7 décembre 2020 et s’est fixé comme première priorité le soutien à la décarbonation du transport de marchandises.


Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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