Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

24 mesures

02. En cours de mise en œuvre

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Concernant l’incitation au maintien des parcelles en prairie permanente (surfaces en herbe depuis cinq ans révolus), Il s’agit d’une orientation de l’actuelle Politique agricole commune (PAC), qui sera renforcée dans la mise en œuvre de la future PAC, par l’intégration dans la conditionnalité du suivi du ratio des surfaces en prairies permanentes relevant actuellement du paiement vert, par l’intégration dans l’écorégime d’une mesure de non-labour des prairies permanentes. Plusieurs cahiers des charges des mesures agro-environnementales et climatiques incitent à la mise en place de surfaces en herbe et à une gestion des surfaces en prairies permanentes particulièrement favorable en termes de biodiversité.

Dès lors que le PSN, une fois validé au niveau européen, sera opposable à l’Etat Membre, il n’y a pas lieu de doubler l’inscription de cet objectif dans un texte de loi national.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Se nourrir

Concernant l’élevage, la notion de « restructuration » de l’élevage ne peut pas être appréhendée indépendamment de l’évolution de la consommation et, comme l’a démontré la crise de la Covid 19, de l’enjeu de souveraineté alimentaire de la France. La souveraineté alimentaire passe en effet par la modernisation des filières pour gagner en compétitivité, tout en réduisant leur exposition aux crises sanitaires de demain. Cette modernisation est aussi clé pour correspondre aux attentes croissantes des Français sur les sujets de bien-être animal et environnementaux. Elle est également essentielle pour préserver l’emploi dans nos territoires.

Dans le cadre du futur Plan stratégique national (PSN), l’idée d’une concentration des financements publics sur ceux des bâtiments d’élevage qui sont « multi-performants » du point de vue de la biosécurité, du bien-être animal, et de l’environnement sera abordée, étant entendu qu’il s’agit d’un domaine de compétence des Régions. En matière de bien-être animal, outre des aides bovines qui, par l’instauration d’un taux de chargement, accompagnent plus fortement les élevages extensifs, pour la première fois sont prévues deux mesures agro-environnementales et climatiques en faveur du bien-être animal, en élevage d’herbivores et de granivores.

Dès à présent, l’Etat a fait de la modernisation des filières d’élevage l’un des axes importants du plan de relance, sous la forme d’un « Pacte biosécurité – bien-être animal » avec les Régions, visant à accompagner les éleveurs et à leur permettre d’investir pour renforcer la prévention des maladies animales, à renforcer la formation à la biosécurité en élevage, le soutien à la recherche, la gestion des ressources en eau, tout en permettant d’assurer une amélioration des conditions d’élevage au regard du bien-être animal. Cette action permet également de soutenir l’élevage plein air et d’améliorer la prise en compte du bien-être animal, dont la santé animale est une composante importante. Ce Pacte est doté d’une enveloppe de 100 millions d’euros.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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La France a porté une position parmi les plus ambitieuses au niveau européen dans la négociation sur la future Politique agricole commune (PAC) notamment avec la demande d’un écorégime obligatoire dans tous les Etats-Membres au sein du 1er pilier, notamment au sein du Conseil dans lequel le niveau d’ambition des différents Etats membres n’est pas uniforme. La France a joué un rôle actif dans les négociations de la PAC pour rapprocher les positions du Conseil et du Parlement sur ce sujet sur un niveau ambitieux, et pour assurer la prise en compte des objectifs du Pacte vert dans la politique agricole commune. Ainsi, un écorégime obligatoire dans tous les Etats membres avec un taux de 25% minimum des paiements directs, le fait de consacrer au moins 35 % du budget du développement rural à des mesures liées à l’environnement et au climat ont été décidés.

Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Se nourrir

Le principe de la proposition de la Convention citoyenne n’est pas autorisé dans l’état des projets de textes législatifs européens (qui ont à ce jour été approuvés par le Conseil et le Parlement Européen) pour la prochaine PAC. Il ne sera donc dans tous les cas pas possible de la mettre en œuvre, les Etats membres ne disposant d’aucune latitude sur ce type d’aide en dehors des dispositifs inscrits dans la réglementation européenne et qui peuvent ou doivent être inclus dans le PSN. Existent dans la future PAC des mécanismes aux effets analogues (plafonnement des paiements à l’exploitation, paiement redistributif, limitation de certains paiements couplés aux premiers hectares ou premiers animaux de l’exploitation, comme c’est le cas pour les actuelles aides bovines) pour renforcer les soutiens aux exploitations agricoles de taille humaine, défendus par la France dans le cadre des négociations européennes et qui pourront, lorsque c’est pertinent, être mobilisés dans le cadre du plan stratégique national.

Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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La réglementation européenne de la future Politique agricole commune (PAC) prévoit, pour chaque Etat membre, l’établissement et l’intégration dans le Plan stratégique national (PSN) d’un cadre de performance, de suivi et d’évaluation, en vue d’évaluer l’impact, l’efficacité, l’efficience, la pertinence des interventions financées par son PSN, de fixer des valeurs cibles (objectifs chiffrés) pour tous les indicateurs de résultat contribuant aux objectifs spécifiques du PSN et de suivre les progrès accomplis vers ces valeurs cibles. L’enjeu climat fait déjà l’objet de plusieurs indicateurs.

La réglementation européenne prévoit donc une obligation d’évaluation répondant pleinement aux objectifs de cette proposition de la Convention citoyenne.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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La politique commune de la pêche (PCP) de l’Union européenne vise une gestion durable des ressources halieutiques et des flottes qui exploitent ces ressources. Les quotas sont établis annuellement en tenant compte des avis scientifiques sur l’état des stocks. La plupart des stocks sont connus mais, dans certaines zones (Méditerranée, Outre-mer) et pour certaines espèces moins pêchées, il existe un déficit d’informations qui empêche de prendre des mesures de gestion fondées sur le meilleur avis scientifique.

Il est primordial d’améliorer les connaissances scientifiques (suivis scientifiques, méthodes de pêche, collaborations avec les acteurs économiques, etc.) pour élaborer les meilleurs méthodes de gestion possibles au travers de plans pluriannuels de gestion.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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Dans les zones sensibles (aires marines protégées, zones fonctionnelles halieutiques, etc.), des mesures sont prises par les autorités de gestion pour limiter l’impact des activités de pêche sur les milieux naturels en respect des directives européennes environnementales.

Par exemple, dans le golfe de Gascogne, pour réduire les captures accidentelles de cétacés, en concertation avec les professionnels, l’obligation d’équipement en dispositifs acoustiques répulsifs a été étendue à tous les chalutiers en interaction avec les cétacés durant toute l’année, après des tests scientifiques et un premier équipement des chalutiers pélagiques depuis le 1er janvier 2020.

L’interdiction de la pêche au-delà d’une profondeur de 800 mètres fait l’objet d’un suivi par le Centre national de surveillance des pêches (alarmes automatiques en cas d’activité dans une zone de pêche interdite). Par ailleurs, suivant le règlement (UE) 2336/2016, les activités de pêche ciblant les espèces d’eau profonde font l’objet d’une autorisation de pêche, qui détaille les espèces que le navire est autorisé à cibler. Les débarquements de ces espèces sont effectués dans des ports désignés, permettant ainsi d’orienter et de mieux cibler les contrôles.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


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01. Déjà mises en œuvre

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La France porte l’une des positions les plus ambitieuses dans les négociations internationales sur l’océan, notamment la protection de 30% de la surface des océans par la mise en place d’aires marines protégées, dont 1/3 en protection forte soit 10%.

Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique.


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02. En cours de mise en œuvre

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Concernant le CETA, le Président de la République avait confirmé aux membres de la Convention le 29 juin 2020 le souhait de poursuivre l’évaluation de cet accord commercial qui est entré en vigueur de manière provisoire, notamment en ce qui concerne sa compatibilité avec l’Accord de Paris. La France veillera à ce que la Commission publie une première évaluation ex-post du CETA d’ici 2022.

Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


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01. Déjà mises en œuvre

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Certaines mesures proposées par les citoyens (principe de précaution, accord de Paris comme élément essentiel, mesures-miroirs, etc.) sont déjà portées par le gouvernement français au niveau européen, et figurent à l’agenda du Pacte vert, y compris celles relevant du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) de l’Union européenne (UE). Le Président de la République avait confirmé que la France s’opposait à l’ouverture de négociations commerciales avec les Etats-Unis en raison du retrait par l’Administration de Donald Trump de l’Accord de Paris.

La France a porté avec succès l’ensemble de ces éléments à nouveau dans sa réponse à la consultation lancée par la Commission sur la révision de sa politique commerciale puisque la Communication de la Commission européenne sur la révision de politique commerciale de février 2021 reprend une grande partie des propositions françaises. Par ailleurs l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni fait pour la première fois du respect de l’accord de Paris un élément essentiel de l’accord.
Il est en effet capital que la politique commerciale européenne soit cohérente avec les politiques internes européennes contribuant au développement durable.

Par ailleurs, la position du Gouvernement de ne pas accepter l’accord UE/MERCOSUR en l’état a été confirmée, suite à la publication (septembre 2020) du rapport d’évaluation de l’impact de l’accord sur le développement durable, reprenant la prise de position forte du Président de la République. Cela témoigne de la volonté du Gouvernement de mieux éclairer le débat public sur ces enjeux et de porter ces positions au niveau européen. Les échanges se poursuivent de ce point de vue tant avec la Commission européenne qu’avec les Etats membres, notamment pour obtenir des engagements additionnels concrets sur la déforestation de la part des pays du Mercosur, ainsi que le plein respect des normes sanitaires et phytosanitaires à l’entrée sur le marché de l’UE.

Le pacte vert pour l’Europe (726.6 ko, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre

Initiative franco-néerlandaise pour renforcer l’articulation entre la politique commerciale et le développement durable (7 mai 2020 - diplomatie.gouv.fr)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Dispositions et effets potentiels dela partie commerciale de l’Accord d’Association entre l’Union européenne et le Mercosur en matière de développement durable (6.8 Mo, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre

Remise du rapport de la commission d’évaluation du projet d’accord UE-Mercosur  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Trade Policy Review -An Open, Sustainable and Assertive Trade Policy (1 Mo, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique.


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Mise à jour : 20 juillet 2021

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