Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

5 mesures

02. En cours de mise en œuvre

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L’article 28 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, prévoit qu’à titre expérimental, pendant trois ans, lorsque les autoroutes ou les routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération desservent une zone à faibles émissions mobilité, l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation réserve, eu égard aux conditions de circulation et de sécurité routière, une partie de la voie publique aux transports en commun, véhicules en covoiturage, véhicules à faibles émissions.

La loi d’orientation des mobilités prévoit déjà par ailleurs la possibilité de créer des voies réservées au covoiturage sur les grands axes routiers autour des métropoles et a sécurisé le cadre juridique pour les voies réservées, en permettant notamment le développement des contrôles automatiques pour garantir leur efficacité. 50 millions d’euros sont prévus dans le plan de relance pour le déploiement des voies réservées, des Zones à Faibles Emissions (ZFE) et leurs moyens de contrôle.

Avec France Relance, reprendre notre destin en main, construire la France de 2030 (economie.gouv.fr/)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre


Le comité légistique souligne que le cadre juridique existe déjà, avec la loi d’orientation des mobilités.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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Le Gouvernement a mis en place le système des vignettes Crit’Air permettant de distinguer les véhicules les plus propres puisque seuls les véhicules 100 % électrique et hydrogène bénéficient du plus haut niveau de vignette.

La loi d’orientation des mobilités permet aux collectivités de réserver la circulation ou des places de stationnement en fonction du niveau Crit’Air des véhicules. Le Gouvernement a soumis à la consultation publique du 18 juin au 9 juillet 2021 un projet d’arrêté intégrant en outre une information concernant les émissions de CO2 d’un véhicule dans sa vignette Crit’Air.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique par le Comité qui souligne qu’il existe déjà une vignette Crit’Air mise en place par le gouvernement


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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Dans le cadre de l’application de la Loi d’orientation des mobilités (article 8), le conseil en mobilité destiné aux employeurs fait partie des attributions des Autorités organisatrices de la mobilité qui peuvent « mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d’activités générant des flux de déplacements importants ».

Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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La loi d’orientation des mobilités (article 25) a instauré des obligations d’ouvertures des données et de mise à disposition d’un service d’information, à l’intention des usagers, portant sur l’ensemble des modes de déplacement disponibles sur un territoire. Le décret d’application rendant effective la mesure a été publié en décembre 2020.

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (legifrance.gouv.fr)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Le nouveau dispositif réglementaire d’ouverture des données numériques sur les offres de mobilité va permettre à tous les citoyens d’organiser leurs déplacements à l’avance ou en temps réel, via des applications numériques comme des calculateurs d’itinéraires multimodaux ou de l’information voyageurs en temps réel, en utilisant principalement des modes de transport durables : transports publics, vélo, véhicules et engins en libre-service ou encore des parkings relais. Le Gouvernement a mis en place à cette fin un portail dont l’objectif est de centraliser les données liées à la mobilité.

transport.data.gouv.fr  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Par ailleurs, l’article 27 bis C de la loi Climat et résilience prévoit que les services numériques d’assistance au déplacement informent de façon complète les utilisateurs des impacts environnementaux de leurs déplacements en proposant notamment aux utilisateurs un classement des itinéraires suggérés en fonction de leur impact environnemental, notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique qui souligne que « la loi d’orientation des mobilités introduit des dispositions permettant de répondre à l’intention des membres avec une mise en œuvre relativement rapide » (au 1er décembre 2021)


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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La Loi d’orientation des mobilités (article 28) a créé le cadre juridique applicable aux services numériques multimodaux qui permettra leur mise en place. Le décret d’application sera publié prochainement.

Par ailleurs, de nombreuses démarches ont été engagées pour soutenir la mise en place de ces services multimodaux, notamment grâce à la démarche France mobilités.

Enfin, l’article 29 bis AA de la loi Climat et résilience prévoit que la région se fixe comme objectif d’assurer une uniformisation des titres de transports pour aboutir à un support multimodal permettant l’utilisation de tous les types de transports publics qu’elle a la charge d’organiser.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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