Stratégie française pour l’énergie et le climat : mise en consultations publiques de la Stratégie nationale bas-carbone et de la Programmation pluriannuelle de l’énergie

Le Lundi 20 janvier 2020

Présentée en novembre 2018, la Stratégie française pour l’énergie et le climat a été ajustée pour prendre en compte les décisions issues du débat parlementaire de la loi Énergie-Climat, ainsi que des avis et commentaires reçus lors de son processus de consultation.
Elle atteint sa dernière étape avec la mise en consultation publique à partir d’aujourd’hui de ses deux composantes : la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC), qui est la feuille de route de la France pour atteindre l’objectif de neutralité carbone à 2050 désormais fixé dans la loi, et la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui est la trajectoire énergétique de la France pour ces 10 prochaines années.

Au cours de l’année 2019, le Parlement et le Gouvernement ont pris de nouvelles orientations et des mesures structurantes pour les questions liées à l’énergie et au climat, avec en particulier l’adoption de la loi Énergie-Climat en septembre 2019 qui inscrit dans la loi l’urgence écologique et climatique, l’adoption de la loi d’orientation des mobilités (LOM) en novembre 2019 et l’accord en commission mixte paritaire sur la loi anti-gaspillage trouvé le 8 janvier 2020 : ces décisions ont été intégrées aux projets de la SNBC et de la PPE. Plusieurs objectifs ont été renforcés en conformité avec la loi et de nouvelles mesures et décisions ont été incluses.

Les projets de la SNBC et de la PPE ont fait l’objet d’un intense processus de consultations, avec notamment un débat public organisé sous l’égide de la Commission nationale du débat public (CNPD), le recueil de l’avis formel de six institutions différentes , la consultation des pays voisins, ainsi que de la Commission européenne et l’organisation d'une concertation dite « post-débat » avec le public sous l’égide de la CNDP. Le rapport annuel du Haut Conseil pour le Climat, instance indépendante qui fait figure de vigie sur la politique climatique de la France, a également tenu lieu d’avis concernant le projet de SNBC.

Les nouveaux documents de projets ont été ajustés pour prendre en compte ces différents avis, après analyse, en cohérence avec les décisions législatives et les arbitrages gouvernementaux.

Pour la première fois, le gouvernement fixe une feuille de route cohérente, secteur par secteur, pour atteindre la neutralité carbone en 2050, c’est-à-dire une France qui ne produise pas plus de carbone qu’elle n’en absorbe. La stratégie précédente définie en 2015 visait une réduction par 4 des émissions de gaz à effet de serre, sans s’engager sur la neutralité carbone et n’a pas été respectée faute de plan de déploiement rigoureux. Aujourd’hui, nous affichons un plan de bataille complet et détaillé qui va nous permettre de rattraper le retard cumulé par nos prédécesseurs et de nous désintoxiquer étape par étape des énergies fossiles. Nous nous engageons à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 6 à 8, tout en développant des puits de carbone. En matière d’énergie nous allons ramener la part du nucléaire à 50% en 2035 et, suite à la concertation menée depuis un an, dédier 1,8 milliards d’euros supplémentaires au biogaz et augmenter de près de 40% les capacités d’éolien en mer. C’est un basculement majeur vers un monde post-carbone.»

La Stratégie nationale bas-carbone (SNBC), la feuille de route de la France pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre

La Stratégie nationale bas-carbone a pour ambition d’atteindre l'objectif de neutralité carbone désormais inscrit dans la loi et de réduire l’empreinte carbone des Français. Elle fixe des orientations pour mettre en œuvre la transition vers une économie bas-carbone dans tous les secteurs d’activités.

Le scénario de la SNBC dessine un futur neutre en carbone en 2050 et propose un chemin pour y parvenir, élaboré en concertation avec de nombreuses parties prenantes, avec des orientations transversales et sectorielles qui visent à décarboner la production d'énergie, réduire la consommation d'énergie mais aussi les émissions non-énergétiques et également augmenter les puits de carbone.

La Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), la trajectoire énergétique de la France pour ces 10 prochaines années

La Programmation pluriannuelle de l’énergie porte le projet de mener à bien la transition vers un système énergétique plus efficace et plus sobre, plus diversifié et donc plus résilient. Cette transition doit être réalisée en donnant une trajectoire claire, argumentée, allant irréversiblement dans le sens du respect de l’environnement et du climat. La PPE dessine le chemin que le Gouvernement va emprunter au cours des 10 prochaines années.La PPE fixe les priorités d’actions des pouvoirs publics dans le domaine de l’énergie afin d’atteindre les objectifs fixés par la loi. Elle inscrit alors la France dans une trajectoire qui permettra d'atteindre la neutralité carbone en 2050 en cohérence avec la Stratégie nationale bas-carbone. Elle fixe ainsi le cap pour toutes les filières énergétiques qui pourront constituer, de manière complémentaire, le mix-énergétique français de demain. Cela permet de construire une vision cohérente et complète de la place des énergies et de leur évolution souhaitable dans la société française. La PPE est un outil opérationnel engageant pour les pouvoirs publics. Les dix prochaines années permettront de prendre le virage qui rendra faisable la nécessité de la neutralité carbone.

Questions / Réponses

Stratégie française pour l'énergie et le climat

Pourquoi la SNBC et la PPE rentrent-elles dans une nouvelle phase de consultation ?

    En application du Code de l’environnement, l’élaboration du scénario de référence de la SNBC et la définition des orientations de la PPE ont été conduites en association étroite avec les parties prenantes, afin d’appréhender l’ensemble des enjeux concernés et de faciliter ensuite l’approbation de stratégie par le plus grand nombre.

    Sur la base de travaux interministériels initiaux, proposant dès le lancement une vision d’ensemble de la politique climatique et énergétique, les représentants de la société civile ainsi que le grand public, mais aussi les différentes institutions ayant été sollicitées pour un avis formel, ont été sollicités à plusieurs reprises pour participer, formuler des propositions et émettre leurs avis, en particulier au cours du débat public qui s’est tenu de mars à juin 2018, puis tout au long de l’année 2019. Les projets de la SNBC et de la PPE ont donc fait l’objet d’un intense processus de consultation, qui se conclut par une ultime consultation du public menée à partir d’aujourd’hui pour une durée d’un mois.

    Comment les différents avis ont-ils été pris en compte lors du processus de consultation ?

    Les nouveaux projets de la SNBC et de la PPE ont été ajustés pour prendre en compte ces différents avis, qui ont été analysés en cohérence avec les décisions législatives et les arbitrages gouvernementaux. Des groupes et ateliers de travail composés des représentants de la société civile et des services interministériels ont été menés régulièrement depuis 2017 pour apporter leurs contributions. Des consultations formelles ont été organisées sur le projet de PPE. Les avis suivants ont été recueillis :

    • de l’Autorité environnementale pour son Évaluation Environnementale Stratégique ;

    • du Conseil national de la transition écologique ;

    • du Conseil supérieur de l’énergie ;

    • du Comité de gestion de la CSPE ;

    • du Comité du système de distribution publique d’électricité ;

    • du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique ;

    • des pays frontaliers (ou non) dont le système électrique est interconnecté avec le système français : Allemagne, Autriche, Belgique, Luxembourg, Italie, Espagne, Royaume-Uni, Irlande, Pays-Bas, Portugal et Suisse ;

    • de la Commission européenne.

    L’avis du public a été recueilli lors du Débat public organisé par la Commission nationale du débat public (CNDP) du 19 mars 2018 au 29 juin 2018.

    Suite au débat public, le Gouvernement a publié une décision au Journal Officiel du 30 novembre 2018.

    Depuis sa publication en janvier 2019, le projet de PPE a également fait l'objet d'une concertation dite « post-débat » avec le public sous l’égide de la CNDP dans le cadre de laquelle ont notamment été organisées :

    • des présentations du projet de PPE dans plusieurs régions françaises ;

    • une réunion de présentation du projet de PPE aux pays voisins de la France et une consultation écrite plus formelle ;

    • une réunion avec les porteurs des 86 débats locaux sur la Programmation pluriannuelle de l’énergie le 14 juin 2019 ;

    • une réunion d’échanges en septembre 2019 avec des membres du G400 Energie, groupe de 400 personnes de la France entière qui avaient été tirées au sort pour participer activement au débat public sur la PPE.

    Le scénario de référence et les orientations de la SNBC ont été co-construits par échanges réguliers avec les parties prenantes, d’abord faits via le Comité d’Information et d’Orientation (CIO) de la SNBC réuni de façon conjointe avec le Comité de suivi de la PPE.

    Les Français ont été appelés à participer à la révision de la SNBC du 13 novembre au 17 décembre 2017 via la Commission Nationale du Débat Public (CNDP). Plus de 13 000 réponses ont été recueillies. 

    Conformément au Code de l’environnement, le Comité d’expert pour la transition énergétique a émis un avis sur le respect des budgets carbone déjà fixés et sur la mise en œuvre de la stratégie en cours. Cet avis a été transmis aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargés de l’énergie et de l’environnement.

    Il convient de noter que le Haut Conseil pour le climat (HCC) mis en place par le président de la République le 27 novembre 2018 a remplacé depuis le 14 mai 2019 le Comité d’experts pour la transition énergétique dans ses missions d’évaluation de l’action climatique française et de la Stratégie Nationale Bas-Carbone. 

    En fin de processus de révision, le projet de stratégie, publié en décembre 2018, a fait l’objet de consultations formelles, auprès des instances suivantes :

    • l’Autorité environnementale (avis du 6 mars 2019) ;

    • le Conseil national de la transition écologique (avis du 18 avril 2019) ;

    • le Haut Conseil pour le climat, dont le rapport annuel « Agir en cohérence avec les ambitions » remis au Premier Ministre le 25 juin 2019 et tenant lieu d’avis sur les projets de SNBC et de budgets carbone ;

    • le Conseil national d’évaluation des normes (avis favorable du 11 juillet 2019) ;

    • l’Assemblée de Corse (avis du 26 juillet 2019) ;

    • les collectivités d’Outre-mer, dont les avis de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (avis favorable du 29 juillet 2019), de la collectivité territoriale de La Réunion (avis favorable du 2 août 2019), de la collectivité territoriale de Martinique (avis défavorable du 23 août 2019) ;

    • le public ;

    • la Commission européenne sur le projet de Plan National Intégré Énergie-Climat (avis du 18 juin 2019) ;

    • le Conseil économique, social et environnemental (avis du 9 avril 2019) ;

    • le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (avis du 21 mai 2019).

    A quand une nouvelle version des projets ?

    La consultation ouverte au public commence aujourd’hui lundi 20 janvier 2020 et se déroulera jusqu’au 19 février 2020 sur le site dédié aux consultations publiques du ministère. 
    Les services du ministère vont ainsi recueillir les différents avis produits lors de cette phase de consultation publique jusqu’au début du mois de mars. Et le ministère publiera les versions finales des projets au printemps 2020.
     

    Stratégie nationale bas carbone

    Quels sont les principaux changements qui ont eu lieu depuis le début de sa consultation ?

      Les principales évolutions depuis le projet rendu public en décembre 2018 sont :

      • la prise en compte de la loi Énergie-Climat promulguée en novembre 2019 (notamment sur l’objectif d'éradication des passoires thermiques en 2028) et l’intégration qualitative de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;

      • un descriptif plus fin du dépassement du premier budget carbone ;

      • à la suite du premier rapport du Haut Conseil pour le Climat, un chapitre dédié aux enjeux de gouvernance et d’intégration des préoccupations climatiques aux différentes échelles de politiques publiques nationales et territoriales ;

      • la nouvelle rédaction du chapitre « Politique économique » donne le niveau 2018-2019 (44,6 €/tCO2) de la composante carbone et précise que « les hausses initialement votées pour les années 2019-2022 ont été suspendues ». Il continue toutefois à mentionner l’objectif de 100 €/tCO2 fixé en 2015 par la loi de transition énergétique pour une croissance verte (LTECV). Les orientations n’évoquent plus de renforcement de la composante carbone mais un renforcement « de la tarification des gaz à effet de serre via un renforcement du signal-prix et des incitations à la réduction des émissions des HFC. » ;

      • une nouvelle orientation en faveur d'une transition juste, visant à prendre en compte les impacts socio-économiques des mesures associées à la transition bas-carbone sur l’ensemble des acteurs de la société et s’assurer de la soutenabilité de ces mesures ;

      • le rapport d'accompagnement désormais mis à disposition qui décrit la façon dont les projets de budget carbone et de stratégie bas-carbone intègrent les objectifs du Code de l'énergie, ainsi que les engagements européens et internationaux de la France, et évalue les impacts environnementaux, sociaux et économiques du budget carbone des périodes à venir et de la nouvelle

      • la stratégie bas-carbone.

      Comment seront prises en considération les propositions faites par la Convention citoyenne pour le climat ?

      La Convention citoyenne et la finalisation de la SNBC et de la PPE sont des processus parallèles. Le Gouvernement a souhaité ne pas retarder la finalisation de ces documents de planification importants et qui sont par ailleurs attendus par la Commission européenne.

      Le président de la République a réaffirmé, devant les membres de la Convention citoyenne pour le climat le 10 janvier 2020, que leurs propositions seraient soumises au Parlement pour celles d’ordre législatif, ou à application réglementaire directe. Le Président s’est par ailleurs prononcé en faveur du principe d’un référendum sur certaines propositions des citoyens. Cela suppose que ces propositions soient claires, précises et opérationnelles. Certaines propositions nécessiteront un travail complémentaire qui pourrait être fait par les parlementaires et les citoyens.

      Garant des institutions, le président de la République s’est engagé à étudier toutes les propositions de mesures, et notamment celles impliquant une réforme constitutionnelle. Il viendra rendre compte de ses choix devant les citoyens en avril ou en mai 2020. 

      La Stratégie nationale bas-carbone est un document d’orientations fixant une trajectoire cible sur laquelle repose les budgets carbone quinquennaux adoptés par décret et des orientations de politiques publiques. Les propositions des citoyens transformées en décision par l’une des trois voies envisagées contribueront à l’atteinte des objectifs fixés par la SNBC révisée. Si des décisions portaient sur du plus long terme, elles seraient intégrées lors de la prochaine révision.

      L’horizon d’une neutralité carbone à 2050 paraît lointain, pourquoi ne pas fixer un objectif à 2030 ou 2040 ?

      La France a bien un objectif chiffré à l’horizon 2030 : réduire les émissions de notre territoire de 40% par rapport à 1990, soit une réduction de 9,9 Mt de CO2 équivalent par an en moyenne entre 2015 et 2030. Il s’agit donc de doubler le rythme de réduction actuel (en moyenne de 5 Mt de CO2 équivalent par an sur la période du premier budget-carbone 2015-2018). Cette échéance de 2030 correspond aux engagements de la France au niveau européen.
      Cet objectif se traduit dans les budgets carbone, lesquels constituent notre trajectoire cible jusqu’en 2033. Atteindre ces objectifs de court et moyen terme implique des réductions d’émissions conséquentes dans tous les secteurs : -28% dans les transports, -49% dans les bâtiments, -18% dans l’agriculture, -35% dans l’industrie, -33% dans la production d’énergie et -37% dans les déchets entre 2015 et 2030.
      L’objectif de neutralité carbone en 2050 constitue l’horizon de la SNBC qui conditionne les objectifs de plus court-terme mentionnés ci-dessus. En visant cet objectif, la France met en œuvre l’Accord de Paris, et applique à son territoire l’ambition définie au niveau international.
      Aujourd’hui, le scénario de référence de la SNBC atteint sans marge la neutralité carbone en 2050 : à cet horizon, les absorptions de gaz à effet de serre sur le territoire permettent uniquement de compenser les émissions incompressibles. Cela reflète le niveau d’ambition élevé des changements que nous devons opérer.
      Le retour d’expérience sur la mise en œuvre de la première SNBC adoptée en 2015 met par ailleurs en avant la nécessité de mieux prendre en compte à court terme l’inertie des mesures adoptées. C’est pourquoi la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie dans la SNBC accélère après 2030, et vise une réduction moyenne de – 11,5 Mt de CO2 équivalent par an entre 2030 et 2050.

      La COP26 de Glasgow doit être le moment au cours duquel les États doivent rehausser leurs ambitions climatiques, la SNBC prend-elle cette échéance en compte ?

        La publication de la version révisée de la SNBC prévue en 2020 répond en effet à l’appel de la communauté internationale de rehausser l’ambition climatique et de soumettre des stratégies de long terme bas carbone. Cette version révisée de la SNBC prend en compte les décisions prises sur l’ambition aux COP24 et COP25, ainsi que le rapport spécial du GIEC publié en 2018 sur un réchauffement global de 1.5°C. A la COP26, la France présentera ainsi une stratégie portant une ambition rehaussée (passant de -75% en 2050 par rapport à 1990 à la neutralité carbone en 2050 et une division des émissions par au moins 6 entre 1990 et 2050).
        En ce qui concerne son engagement international (contribution déterminée au niveau national), la France agit conjointement sous l’accord de Paris avec l’Union européenne. Si la France soutient un rehaussement de l’objectif 2030, et que ce point est une composante essentielle du Green Deal présenté par la nouvelle Commission Européenne, une telle décision n’a pas encore été prise, les discussions étant encore en cours. En l’absence de décision, la SNBC n’a pas anticipé une modification de l’objectif 2030 (à ce jour, de -40% par rapport à 1990), mais cela pourra être intégré lors de la prochaine révision.

        La SNBC peut-elle servir d’exemple pour l’atteinte de l’objectif européen de continent neutre en carbone à 2050 ?

          La Commission européenne a publié en novembre 2018 une proposition de stratégie de long terme pour l’Union européenne. Dans cette proposition de la Commission, 8 scénarios sont élaborés, dont deux correspondent à des trajectoires permettant d’atteindre la neutralité carbone en 2050 au niveau de l’UE et les six autres correspondent à des ambitions moindres.
          Les grandes orientations et les leviers de décarbonation de l’ensemble des secteurs identifiés dans les scénarios neutralité carbone sont similaires à ceux de la SNBC. Les deux approches, SNBC et stratégie européenne, sont donc cohérentes et montrent des visions semblables de ce que peut être une économie neutre en carbone et de la trajectoire pour y parvenir.
          La France a dès le début soutenu le choix de l’objectif le plus ambitieux au niveau européen. Notamment grâce à son action, le Conseil européen de décembre 2019 a adopté un objectif de neutralité carbone d’ici 2050 pour l’Union européenne. La Commission européenne a de plus communiqué une proposition de « Pacte vert » européen, qui doit permettre de prendre des mesures concrètes pour atteindre cet objectif, qui suppose d’accélérer dès maintenant la transformation de notre économie.

          Quel est le rôle du Haut Conseil pour le Climat sur la SNBC ?

            Il s'agit d'un rôle de garant, d'aiguillon, qui est défini au niveau législatif, dans le Code de l'environnement.
            Le Haut Conseil pour le Climat (HCC) rend tout d'abord un avis sur la SNBC, les budgets carbone, leur rapport d'accompagnement et évalue leur cohérence avec les engagements européens et internationaux de la France. 
            Cet avis sur le projet de SNBC a été rendu sous la forme du premier rapport du HCC présenté en juin 2019 qui a souligné notamment que « L'objectif de neutralité carbone en 2050 visé par la stratégie nationale bas-carbone révisée est cohérent avec les objectifs de l'accord de Paris et les dernières connaissances scientifiques » et a émis une série de recommandations pour clarifier ou renforcer la SNBC. Les réponses point par point à ces recommandations sont apportées dans la réponse du gouvernement qui vient d'être rendue publique.
            Le HCC assurera ensuite un suivi stratégique de la bonne mise en œuvre de la SNBC puisqu'il rendra chaque année un rapport qui portera notamment sur le respect des trajectoires d'émissions au regard des budgets carbone et de la SNBC, la mise en œuvre et l'efficacité des politiques et mesures prises en conséquence et leur impact socio-économique. Le gouvernement sera appelé à répondre à chaque rapport et donc, à rendre compte des mesures décidées et mises en œuvre pour atteindre nos objectifs climatiques.

            Programmation pluriannuelle de l'énergie

            Quelles mesures phares pour faire baisser la consommation d’énergie ?

            Les mesures phares de la nouvelle PPE pour réduire la consommation d’énergie sont les suivantes :

            - la rénovation de 2,5 millions de logements d’ici 2023, pour une diminution de 15 % de la consommation d’énergie finale du secteur du bâtiment entre 2016 et 2028, avec la mise en œuvre du Plan de rénovation énergétique des bâtiments et des aides associées, notamment :

            • MaPrimeRénov’, la nouvelle aide financière pour la rénovation énergétique des logements, depuis le 2 janvier 2020 ;

            • l’élargissement de MaPrimeRénov’ aux propriétaires-bailleurs dès 2021 ;

            • l’obligation, pour les « passoires thermiques » (performance énergétique de classe F ou G), d’audit énergétique pour toutes les mutations et locations dès 2022 et de travaux de rénovation énergétique avant 2028 ;

            • une nouvelle réglementation environnementale (RE 2020) qui conduira/ à un taux minimum de chaleur renouvelable dans tous les bâtiments neufs (individuel, collectif et tertiaire) dès sa mise en œuvre ;

            • le raccordement à un réseau de chaleur de 3,4 millions de logements en 2023.

            - la transformation du parc automobile français avec l’objectif d’un million de primes à la conversion d’ici 2022 pour aider les ménages à acquérir un véhicule plus récent et moins polluant ;

            - le développement de la mobilité électrique et de ses infrastructures de recharge avec l’objectif d’installer 100 000 bornes de recharge ouvertes au public d’ici 2022, et la perspective de 4,8 millions de véhicules électriques d'ici 2028 ;

            - l’accélération de la filière hydrogène avec un investissement de 50 M€/an au-delà des financements PIA sur la période de la PPE ;

            - des dispositifs de soutien aux actions de décarbonation ou d’efficacité énergétique dans l’industrie seront identifiés dans le cadre des travaux sur le Pacte productif 2025.

            Quelles mesures phares pour réduire l’usage des énergies fossiles ?

            Les mesures phares de la PPE pour décarboner et diversifier la production d’énergie sont les suivantes :

            • le doublement des capacités de production d’électricité renouvelable (EnR) avec, notamment :

              • une multiplication par 2,5 des capacités d’éolien terrestre,

              • une multiplication par 5 à 6 des capacités de photovoltaïque,

              • le développement de l’éolien en mer à hauteur de 5 à 6 GW ;

            • 350 M€/an pour le Fonds chaleur à compter de 2020 ;

            • le lancement d’appels d’offres pour la production de 350 GWh PCS/an de biogaz ;

            • l’arrêt définitif des dernières centrales électriques fonctionnant au charbon ;

            • la fin chauffage au charbon chez les particuliers sur les 10 prochaines années, la fin du charbon dans les réseaux de chaleur d’ici 2028, la fin du charbon dans l’industrie d’ici 2030 hors sidérurgie (où celui-ci est difficile à substituer, mais des innovations sont développées en ce sens)

            • 200 000 sites photovoltaïques en autoconsommation en 2023, dont 50 en autoconsommation collective.

            Quels changements depuis janvier 2019 ?

            Depuis sa présentation en janvier 2019, le projet de PPE a évolué en intégrant notamment plusieurs mesures nouvelles, en cohérence avec la loi énergie et climat du 8 novembre 2019 (LEC), la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (LOM), les lois de finances et les décisions du Gouvernement :

            • gel de la croissance de la composante carbone dans la taxation de l’énergie ;

            • mesures et objectifs de la LEC concernant la rénovation des « passoires thermiques » ;

            • identification à venir de dispositifs de soutien aux actions de décarbonation ou d’efficacité énergétique dans l’industrie dans le cadre des travaux sur le Pacte productif 2025.

            Par souci de transparence, le projet révisé de PPE précise par ailleurs que les mesures dites « acquises », décrites dans le document, devront être complétées pour atteindre les objectifs fixés par la loi, notamment en matière de réduction de la consommation d’énergie finale. Ces mesures additionnelles seront définies à l’issue de concertations supplémentaires et en tenant compte des conclusions de la convention citoyenne pour le climat.

            Les objectifs ont-ils été renforcés ?

            Plusieurs objectifs de la PPE ont été renforcés, en conformité avec la loi relative à l’énergie et au climat :

            • réduction de 20 % de la consommation d’énergie finale en 2030 (par rapport à 2012) au lieu de 17 % ;

            • réduction de 40 % de la consommation d’énergie fossile primaire en 2030 (par rapport à 2012) au lieu de 30 % (ce qui donne une réduction de 27 % en 2023 et 40 % en 2028 par rapport à 1990) ;

            • rehaussement à 33 % de l’objectif de consommation d’énergie d’origine renouvelable en 2030 au lieu de 32 %.

            Des nouveautés pour les énergies renouvelables ?

            En conformité avec le rehaussement à 33 % de l’objectif de consommation d’énergie d’origine renouvelable, les objectifs de production d’énergie renouvelable ont été ajustés :

            • augmentation des capacités d’éolien en mer allouées par appels d’offres, avec notamment :

              • le doublement de la capacité du projet d’éolien flottant en Méditerranée en 2022 (500 MW au lieu de 250 MW),

              • un nouveau projet d’éolien posé à réaliser en 2021-2022 (500 à 1 000 MW),

              • dès 2025, les projets (éolien posé ou flottant) seront de 1 000 MW (selon le gisement) au lieu de 500 MW ;

            • maintien de la trajectoire du Fonds chaleur à 350 M€/an à partir de 2020 (contre une trajectoire décroissante dès 2022 dans la version précédente) ;

            • augmentation du soutien de l’État à la filière biogaz de 7,9 Md€ à 9,7 Md€ ;

            • hausse du soutien financier pour les premiers déploiements alloués à la filière hydrogène à 50 M€/an (contre 100 M€ sur la période 2019-2023 dans la version précédente), en complément des soutiens accordés dans le cadre du plan d’investissement d’avenir.

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