Site du Ministère de la transition écologique

Ma commune remplit-elle ses obligations
en matière de logements sociaux ?

Afin d’assurer l’accès à un logement pour tous, la loi solidarité
et renouvellement urbain définit des obligations de production de logement social pour certaines communes de France.

Je teste ma commune !

    Les données sont relatives au prélèvement 2020, réalisé sur la base de l'inventaire de logements sociaux au 1er janvier 2019.
    Le taux d’obligation applicable aux communes (25% ou 20%) a pu évoluer suite à la parution du décret n° 2020-1006 du 6 août 2020, qui a mis à jour la liste des territoires dont les communes sont soumises à une obligation de 20%.

    Vertou

    Nombre d'habitants : 23 581

    Nombre de logements locatifs sociaux au 1er janvier 2019 : 1 173

    Commune carencée au titre du bilan triennal 2017-2019 : Non

    Taux de majoration du prélèvement (carence 2017-2019 applicable à compter du prélèvement 2021) : Non applicable

    Ma commune ne remplit pas en 2020 ses obligations en matière de logements sociaux.

    Taux de logements locatifs sociaux Taux légal de logements
    sociaux à atteindre
    (au 1er janvier 2020)
    2002 2008 2014 2019
    4,12% 5,05% 7,74% 10,77% 25%

    Informations relatives au prélèvement 2020

    Prélèvement brut total : 417 351,97€

    Prélèvement net total : 311 337,93€

    Pour en savoir plus :

    Tout sur l’article 55 de la loi SRU

    Je partage le résultat