Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique - SARE

Le Lundi 16 novembre 2020
Le programme d'information "SARE - Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique" a été validé par l'arrêté du 5 septembre 2019. Porté par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et co-porté au niveau régional, il vise la mise en oeuvre d'actions d'information et d'accompagnement en faveur de la rénovation énergétique des logements et des petits locaux tertiaires privés, sur tout le territoire. Le programme s'inscrit dans la stratégie de déploiement de la marque "FAIRE".

Conventions

Foire aux questions

1. Le déploiement

Comment participer au programme ?

Les collectivités territoriales ou leurs groupements qui souhaitent entrer dans le programme doivent tout d’abord participer à la concertation territoriale autour du déploiement du programme. Cette concertation doit mener à l’élaboration d’un plan de déploiement, qui s’appuiera principalement sur les EPCI afin de définir des objectifs territoriaux par territoires et par missions.
Certaines collectivités territoriales ou EPCI pourront par la suite devenir « porteurs associés ». Ils devront dans ce cas être identifiées comme tels dans le plan de déploiement.

En quoi consiste le rôle de porteur associé ?

Les porteurs associés ont pour rôle de recevoir des fonds d'entreprises privées au titre du programme CEE, de les utiliser pour les actions menées au sein du programme et/ou de les distribuer aux acteurs impliqués sur le territoire et d'assurer une coordination et un suivi du dispositif.

Les porteurs associés sont les signataires des conventions territoriales auprès des financeurs, de l’ADEME et de l’Etat.
Les porteurs associés sont chargés du pilotage du déploiement du programme sur le territoire, en lien avec le comité de pilotage régional.
Ils reçoivent tout au long du programme, les financements émis par les financeurs. Ils sont responsables de la redistribution aux acteurs qui mettent en oeuvre les actions. Ils veillent à la bonne l’utilisation des fonds alloués au programme.

Ils s’engagent à mettre en oeuvre les actions et les objectifs prévus dans le cadre du plan de déploiement.
Ils s’engagent à publier régulièrement les résultats du programme.
Ils assurent la communication régionale du programme en lien avec la campagne FAIRE.
Ils animent et coordonnent les Espaces FAIRE et leur relayent l’offre de formation développée par le porteur pilote.

Ils mobilisent les partenaires professionnels et mettent en place des partenariats afin de créer une dynamique territoriale de la rénovation énergétique.
Les porteurs associés bénéficieront de l’appui de l'ADEME, notamment par la mise à disposition d'outils numériques.

Qui peut devenir « porteur associé » ?

Les porteurs sont définis au niveau régional au sein d’une convention territoriale, qui peut avoir un ou des porteurs associés.
Les porteurs associés sont des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales d’une taille critique suffisante.
A ce titre, les régions sont particulièrement incitées à devenir porteur associé. Cela n’exclut pas d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales à s’engager dans la démarche aux côtés de la région.
Lorsque la région ne souhaite pas participer au programme, deux principes devront être recherchés :
- l’engagement du plus grand nombre de collectivités territoriales ;
- la couverture maximale du territoire régional.

La future période de réserve électorale est-elle un obstacle au déploiement du programme ?

Les périodes de réserves pour les élections municipales de 2020 ou les élections départementales et régionales de 2021, ne constituent pas des freins au déploiement du programme.

2. Le plan de déploiement

Quel est le rôle du plan de déploiement ?

Le plan de déploiement est un document technique qui a pour objet de préfigurer le déploiement du programme (acteurs et missions). Il doit être co-élaboré avec les collectivités territoriales qui vont mettre en oeuvre les actions.
Il doit respecter la trame qui a été communiquée en annexe de la note technique du 8 octobre 2019, signée par le ministre chargé de la ville et du logement Julien Denormandie et la secrétaire d’Etat Emmanuelle Wargon.
Ce plan comporte 4 parties :

  •  La description du contexte local de la rénovation énergétique ;
  • La réalisation d’un état des lieux permettant de détailler l’activité qui est réalisée sur les territoires, les actes mis en oeuvre, la couverture du territoire, le niveau d’activité, les acteurs impliqués et les financements mobilisés ;
  •  La préfiguration du déploiement du programme au niveau régional avec l’identification des porteurs associés, de la gouvernance, la couverture du territoire, et des actes qui pourront être mis en oeuvre ;
  • Le plan de financement qui doit apporter des détails concernant les objectifs quantitatifs pour la réalisation des différents actes et la répartition des financements.

Le plan de déploiement doit être remonté d’ici fin octobre au Préfet de région, à la DREAL et au directeur régional de l’ADEME, qui le retransmettront à l’adresse suivante : programmes.cee@developpement-durable.gouv.fr en indiquant dans l’objet [SARE].

Comment définir les objectifs du plan de déploiement ?

Les objectifs définis dans le plan de déploiement devront être élaborés avec les EPCI ou départements et les structures bénéficiaires qui assurent dans le programme la mise en oeuvre opérationnelle des actions. Le plan de déploiement permettra d’agréger et de mettre en cohérence au niveau régional des objectifs qui auront ainsi été définis à une maille plus fine.

Tous les actes doivent-ils être réalisés ?

La description des actes métiers, annexée à la note technique, est un support qui doit permettre aux territoires de faciliter l’élaboration des plans de déploiement et de financement. Les définitions des différents actes ne peuvent être modifiées.
Les collectivités territoriales sont encouragées à entrer dans une démarche globale et donc à réaliser les 3 missions proposées. Le déploiement des actes d’information de premier niveau, de conseil personnalisé et d’accompagnement des ménages est une condition pour l’entrée dans le programme. Les actes concernant la réalisation d’audits énergétiques ou la mise en place d’une maitrise d’oeuvre peuvent faire l’objet d’adaptation afin de correspondre aux besoins territoriaux du programme.
Concernant le renforcement de la dynamique territoriale autour de la rénovation, les collectivités territoriales sont invitées à détailler dans le cadre du plan de déploiement les modalités qu’elles souhaitent mettre en oeuvre.
Ce travail doit être réalisé par les EPCI avec les structures bénéficiaires. Il est nécessaire de veiller à la cohérence à l’échelle régionale des actes mis en oeuvre.

Les actions et financements de l’Anah et d’Action Logement doivent-ils figurer dans le plan de déploiement ? Et dans le plan de financement triennal ?

Le plan de déploiement doit préciser l’ensemble de l’organisation régionale en matière de rénovation énergétique. Un état des lieux des dispositifs Anah (OPAH/PIG), de l’organisation des relais d’information par l’Anah est donc attendu. Cet état des lieux peut aussi mettre en valeur les actions réalisées dans le cadre du PIV Action logement

Les actions financées par l’Anah ou par le PIV Action logement peuvent être rappelées pour mémoire dans une ligne distincte.

Le conseil amont financé dans le programme SARE (1er niveau, conseil personnalisé) s’adresse-t-il à l’ensemble des publics (propriétaires modestes, non modestes, propriétaires bailleurs, syndicats de copropriétaires) ?

La logique du programme SARE est d’apporter une information fiable, uniformisée sur le territoire pour l’ensemble des ménages souhaitant s’engager dans un projet de rénovation énergétique. Il a vocation à structurer sur l’ensemble du territoire régional un réseau de structures en charge d’apporter un accompagnement au ménage à travers un conseil de 1er niveau, un conseil personnalisé ou un audit. A ce titre, le programme SARE peut donc financer les conseils apportés à l’ensemble des ménages contactant ces structures, qu’ils soient ou non éligibles aux aides de l’Anah et du PIV Action logement.

L’information et conseil sont-ils centrés sur la rénovation énergétique ? Peut-elle englober d’autres thématiques (habitat, éco-gestes...) ?

L’ensemble des conseils, de l’information et des actions financées dans le programme SARE doivent cibler la rénovation énergétique. Les informations et le conseil sur les économies d’énergie et l’habitat peuvent aussi être délivrés s’ils s’intègrent de façon indissociable dans un projet de rénovation énergétique lourde.

Qui réalise le premier contact pour les autres projets d'amélioration de l'habitat accompagnés par l'Anah (lutte contre l'habitat indigne, autonomie, logement dégradé)?

Le 1er contact pour les autres projets d’amélioration de l’habitat accompagnés par l’Anah doit être maintenu et peut être porté soit :

  • Par les structures existants d’information de l' Anah
  • Par les opérateurs de suivianimation d’OPAH/PIG
  • Par les structures de « conseil amont » (information de 1er niveau, conseil personnalisé) financées dans le programme SARE dans la situation 3/ présentée à la question précédente. Ces actes ne sont alors pas financés par le programme SARE. Un financement par l’Anah sur ces missions peut être envisagé dans le cadre de missions d’OPAH/PIG dans le respect des règles du RGA  ;
Dans le cadre de l’accompagnement complet l’objectif de 35% de gain est-il valable pour toutes les typologies de logements (maisons, copropriétés) ? Quelle que soit leur année de construction ?

Cet objectif de 35% d’économies d’énergie est valable pour toutes les typologies de logements, et toutes les années de construction. C’est un minimum.

En cas de conventionnement d’une collectivité avec une structure de droit privé, est-on obligé de procéder à une mise en concurrence ?

Le déploiement du programme doit être réalisé dans le respect des cadres généraux prévus pour les subventions et les commandes publiques.

3. Le plan de financement triennal

Qui peut recevoir des fonds de la part des financeurs ?

Seuls le porteur principal et les porteurs associés pourront recevoir des fonds. Ils sont responsables de leur redistribution auprès des collectivités territoriales, EPCI, associations, syndicats d’énergie, acteurs privés qui portent des actions dans le cadre du programme.
Les fonds issus des CEE constituent une recette. Ils sont soumis aux règles qui s’appliquent aux collectivités territoriale.

Quelles seront les modalités de sélection des financeurs ? Le prix des CEE sera-t-il négocié région par région ?

Le financement du programme se décline en plusieurs appels à financeurs : un appel national pour financer la partie nationale et un appel par territoire pour financer la partie régionale.

L’appel de fonds national a été lancé début octobre, qui peut être consulté au lien suivant : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/201909%20lettre%20d%27infos%20VF.pdf.

Dans les territoire, lorsque la convention est en cours de finalisation et que le besoin en financement est évalué, un appel à manifestation d’intérêt (AMI) doit être lancé :

  • Soit par l’ADEME via la lettre d’information CEE. L’ADEME choisit les obligés retenus sur la base de critères de sélection transparents et en informe le porteur associé et les obligés ;
  • Soit par le porteur associé, notamment diffusé dans la lettre d’information CEE. Dans ce cas, le porteur doit transmettre à l’équipe nationale du programme SARE la méthodologie de sélection en amont de l’AMI ainsi qu’un rapport de sélection.

Les obligés auront un délai d’au moins 3 semaines pour répondre aux AMI.

Le choix entre ces deux options est laissé au porteur associé.

Il n’y aura pas de négociations sur le prix des CEE. Le prix est fixé dans l’arrêté du 5 septembre 2019 qui encadre le programme à 5€/MWhcumac.

Quand et comment seront versés les fonds ?

L’enveloppe maximale attribuée à chaque territoire dans le cadre de la convention territoire est divisée en plusieurs appels de fonds. Chaque appel de fonds est validé par le COPIL régional. Les appels de fonds sont réalisés semestriellement. Le 1er appel de fonds est réalisé après la signature de la convention.

 

Le premier appel de fond est prévu dans le cadre de la convention territoriale. Les montants appelés doivent correspondre aux besoins prévisionnels pour le lancement du programme sur les premiers mois.

 

Les appels de fonds suivant sont réalisés sur la base du bilan des dépenses présentées par les porteurs associés. Les fonds appelés correspondent aux besoins en financement pour couvrir l’activité jusqu’au prochain COPIL régional. A chaque COPIL régional, les porteurs associés font le point sur les dépenses exécutées depuis le début du programme et depuis le dernier appel de fond, l’état de consommation des fonds versés, les fonds non dépensés, le besoin net de financement pour la prochaine période de fonctionnement.

Le co-financement conditionne-t-il le budget CEE et à quel niveau? Quels financements sont considérés comme co-financement ?

L’apport d’un co-financement par les collectivités territoriales (fonds du porteur associé, des EPCI, syndicats d'énergie, FEDER, etc.) est la condition du déclenchement du programme.

Le niveau de co-financement apporté par le programme sera au maximum de 50%, la contrepartie étant financée par les collectivités territoriales et le FEDER. Les actions de sensibilisation, communication,  information ou conseil du petit tertiaire et des professionnels de la rénovation peuvent faire l'objet d'un cofinancement, validé au cas par cas, par les organisations de gestion et de représentation de ces professionnels, notamment les chambres consulaires. En revanche, lorsque certains actes présentent un « reste à charge » pour le bénéficiaire final du service, ce reste à charge n’est pas comptabilisé comme une contrepartie aux fonds CEE.

Le taux de co-financement ne pourra cependant pas être supérieur au taux de co-financement actuel apporté par l’ADEME, si les actions prévues demeurent dans la continuité de ce qui a été réalisé précédemment (missions, modalités d’intervention, niveau d’activité…).

Ce taux pourra par contre atteindre 50%, lorsque collectivités territoriales portent des engagements nouveaux et plus ambitieux.

Le taux de co-financement maximum de 50% apporté par le programme s’applique pour chaque ligne du tableau présent dans le plan de financement triennal. Les collectivités territoriales engagées dans le programme peuvent définir collectivement des règles de redistribution de leurs fonds propres à des collectivités territoriales ou à des structures bénéficiaires, afin de prendre en compte les particularités de certaines territoire (territoire rural, territoire jusque-là pas couvert…). Les fonds CEE sont eux redistribués à la maille locale dans le respect des plafonds de dépenses de chaque acte.

Les fonds CEE reçus sont-ils comptabilisés dans les contrats financiers de Cahors?

Par défaut, lorsqu’une collectivité est assujettie à un contrat dit de Cahors, toutes les dépenses exécutées par cette collectivité dans le cadre de SARE, quelle que soit la nature des recettes (fonds propres des collectivités, fonds CEE, etc.) sont comptabilisées dans le cadre des contrats financiers de Cahors. 

Néanmoins :

La convention régionale peut prévoir le versement direct d’une partie des CEE à une structure porteuse de droit privé (par exemple une agence régionale pour climat) mettant directement en œuvre les actions. Dans ce cas, les CEE ainsi versés n’entrent dans aucune compatibilité Cahors.

NB : En revanche, si une collectivité territoriale assujettie, porteur associé ou non, reçoit des fonds CEE mais qu'au lieu de les dépenser directement, elle les redistribue à une structure privée, notamment associative, alors le montant ainsi redistribué est comptabilisé dans le cadre des contrats financiers de Cahors de la collectivité.

Lorsqu’un porteur associé du programme SARE est assujetti aux contrats de Cahors, qu’il reçoit des fonds CEE mais qu'au lieu de les dépenser directement, il les redistribue à d'autres collectivités territoriales afin que celles-ci les dépensent pour la réalisation des actions du programme, alors, le montant ainsi redistribué n'est, dans ce cas, pas comptabilisé dans le cadre du mécanisme de limitation des dépenses de fonctionnement du porteur associé. Pour appliquer ce retraitement, il convient néanmoins de préciser dans le plan de financement joint à la convention puis lors de comités de pilotage donnant lieu à appel de fonds la répartition prévue a priori du financement CEE entre le porteur associé d’une part, les autres collectivités prises dans leur ensemble d’autre part. Le montant ainsi redistribué sera alors comptabilisé dans le cadre des contrats financiers de Cahors de la collectivité qui fait la dépense de réalisation du programme, si celle-ci est assujettie à un tel contrat.

NB : A titre d’information, il est rappelé que la grande majorité des établissements publics de coopération intercommunale n’est pas assujettie à un contrat de Cahors ( la liste des collectivités signataires d’un contrat de maîtrise de dépense publique est disponible au lien suivant:https://www.collectivites-locales.gouv.fr/liste-des-collectivites-signataires-dun-contrat-maitrise-depense-publique).

Enfin, par exception à discuter avec l’équipe nationale du programme SARE puis avec la Direction Générale des collectivités locales, les fonds CEE directement affectés à un budget annexe ne sont pas pris en compte.

 

Les fonds seront-ils conditionnés à des indicateurs de résultats ?

Afin de vous guider dans son écriture, il vous a été fourni, par voie de circulaire du Premier Ministre, un outil/calculateur avec un guide des actes métiers éligibles.
Les dépenses prises en compte dans le cadre du programme sont plafonnées par acte ou en fonction de la population couverte. Ainsi, les missions d'accompagnement des ménages et de conseil des acteurs du petit tertiaire seront exclusivement financées, sur la base des dépenses plafonnées, en fonction du nombre d’actes réalisés. La mission de renforcer la dynamique autour de la rénovation est, elle, exclusivement financée sur la base de dépenses plafonnées selon la population couverte par les collectivités territoriales engagées dans le programme.
Le plafond de dépense de chaque acte est défini au sein du plan de financement et ne peut pas faire l’objet de modification. Le plafond de dépense indiqués sont les montants maximums par acte qui pourront être pris en compte pour le calcul de la part CEE. Si le montant de l’acte est inférieur au plafond, c’est le montant réel qui est pris en compte. Si le montant de l’acte est supérieur au plafond, c’est le plafond qui sera pris en compte. A partir de ce montant, est ensuite calculée la part financée par le programme, sur la base du taux prévu dans le cadre du plan de financement.
Par exemple, une région a accompagné 10 000 ménages avec un coût d’accompagnement à 800€ par ménage, a une dépense totale de 8 000 000€. Cette dépense est conforme au plafond des dépenses éligibles, le programme pourra couvrir jusqu’à 50% des dépenses effectivement réalisées, soit 400 000€.
Avec un objectif identique, si la région avait choisi une modalité d’accompagnement avec un coût unitaire de 700€, elle aurait dépensé 700 000€. Cette dépense respecte le plafond des dépenses éligibles, le programme couvrira au maximum 50% des dépenses réelles, soit 350 000€.
A l’inverse, si la région avait choisi une modalité d’accompagnement à un coût unitaire de 900€, elle aurait dépensé ainsi 900 000€. Cette dépense est supérieure au plafond des dépenses éligibles, le programme ne pourra supporter au maximum que 50% de la dépense sous le plafond, soit 400 000€.

Que se passe-t-il si les objectifs ne sont pas atteints?

Le suivi des objectifs se fera tout au long du programme par le biais d’un outil métier mis à disposition par l’ADEME, qui permettra la remontée en continu d’indicateurs métiers aux niveaux régional et national. Ce suivi fera l’objet d’une étude à chaque comité de pilotage régional afin d’analyser le déploiement du programme.
Si les objectifs ne sont pas remplis, - il faudra étudier chaque situation au cas par cas -, cela pourrait mener à un redimensionnement des fonds alloués.

Quels sont les modes de justification des dépenses?

L’ensemble des dépenses devront pouvoir être justifiées par les porteurs associés. Ils devront veiller à conserver l’ensemble des documents justifiant de la réalisation et paiement des dépenses et des missions (factures, bulletins de salaire, indicateurs d’activités…).

Contrairement aux indicateurs d’activités qui doivent être présentés lors des comités de pilotage, les justificatifs de dépenses ne font pas l’objet d’une remontée régulière. Tout au long du programme, ils doivent être archivés et être tenus à à disposition du porteur pilote ou en cas d’une procédure de contrôle menée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
A la fin du programme ou de façon plus régulière en fonction de ce qui sera convenu dans chaque région, les dépenses devront être expertisées par un comptable public.

Le profil des personnes en charge des actes (fonctionnaires, contractuel…) a-t-il une influence sur l’éligibilité des dépenses ?

Les collectivités territoriales engagées dans le programme décident des modalités de recrutement qu’elles souhaitent mettre en place. Le statut des personnes engagées pour la mise en œuvre opérationnelle du programme n’a pas d’incidence sur leur rémunération dans le cadre du programme.

Comment articuler les financements du programme sur l’information et le conseil des ménages alors que les fonds ADEME persistent dans certains territoires jusqu’à la fin de l’année 2020 ?

Les structures qui demeurent sous contrat et qui donc bénéficient des fonds de l’ADEME, ne peuvent pas prétendre à un co-financement dans le cadre du programme SARE sur les actes qui restent co-financés par l’ADEME. A l’inverse, elles peuvent bénéficier des fonds CEE pour les actes nouveaux qu’elles réalisent, en étant intégrées dans le programme lorsque la contractualisation avec l’ADEME sera arrivée à son terme.

Comment les fonds du programme s’articulent-ils avec les fonds européens ?

Les fonds européens, notamment le FEDER, pourront être considérés au sein du programme comme des co-financements. Toutefois, les collectivités territoriales qui bénéficient de ces fonds devront s’assurer de la bonne articulation entre ces dispositifs et du respect de leurs règles de fonctionnement.

Un acte peut-il être financé à la fois par le programme SARE et par l’Anah ou par le PIV Action logement?

Un même acte ne peut pas cumuler ces types de financements (programme SARE, Anah, PVI Action logement).

Ainsi, à titre d’exemple :

- les actions de conseil de premier niveau financées par le programme SARE ne peuvent pas l’être par l’Anah;

- l’accompagnement (AMO) aux travaux financé par l’Anah ne peut pas être co-financé par le programme SARE, tant en diffus que dans le cadre d’OPAH ou de PIG;

- les actions relatives à la dynamique de la rénovation qui seraient financées par le programme SARE ne peuvent pas être financés par l’Anah.

Comment la TVA doit-elle appliquée dans le cadre du programme ?

L’application de la TVA dans le cadre des programmes CEE est expliquée dans l'onglet "FAQ modalité d'application de la TVA dans les programmes" disponible au lien suivant : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/programmes-daccompagnement#e10

4. La convention territoriale

Quel est le rôle de la convention territoriale ?

Les conventions territoriales sont le cadre de l’engagement juridique et financier entre le porteur pilote, les porteurs associés et les financeurs.
Les conventions territoriales seront réalisées sur la base des plans de déploiement, qui y seront annexés.

 

Qui sont les signataires de la convention ?

Les conventions territoriales sont signées par un nombre limité d’acteurs : les collectivités territoriales engagées comme porteurs associés, l’ADEME en tant que porteur pilote, les obligés CEE financeurs ainsi que l’Etat.

Est-il possible de devenir porteur associé après la signature de la convention?

Les conventions territoriales pourront faire l’objet d’un avenant. Il sera possible d’intégrer un nouveau porteur associé, seulement sous certaines conditions : s’il n’y pas de portage assuré par la Région et si le territoire régional n’est totalement couvert.

Existe-t-il une clause de sauvegarde dans le cas où un porteur associé ne répondrait pas à ses obligations ?

Les conventions territoriales pourront être résiliées par une partie en cas de manquement d’une autre partie à l’une de ses obligations contractuelles, avec un délai préalable de réaction.

 

Quelle est l’articulation entre la convention nationale et les conventions territoriales ?

La convention nationale fixe les principes généraux de déploiement du programme, ainsi que le rôle et le budget de l’ADEME en tant que porteur pilote.
Les conventions territoriales fixent dans chaque région les principes de déploiement sur le territoire ainsi que les objectifs et le budget. Elles doivent respecter et préciser les principes généraux énoncés dans celle-ci.

5. La gouvernance

Quel est le rôle des DREAL et des DR ADEME dans le programme ?

Les DREAL et les DR ADEME ont pour rôle au lancement du programme d’initier la concertation dans le territoire et d’appuyer les collectivités pour la rédaction du plan de déploiement.

Pour les DREAL, il s’agit ainsi de mener la concertation sous l’autorité du Préfet de région en veillant à ce que l’ensemble des parties prenantes soient concertées.

Les DR ADEME apporteront auprès du Préfet de région leur expertise technique sur les modalités de déploiement du programme et l’organisation du réseau FAIRE.

Ainsi, les DREAL et les DR ADEME participeront ensemble à l’information des collectivités sur les grandes orientations du programme avant de les appuyer dans la rédaction du plan de déploiement.

D’ici la fin de l’année avec un point de passage fin octobre, ils devront avoir identifié les porteurs associés afin de les accompagner dans la rédaction de la convention territoriale, selon un modèle qui sera transmis ultérieurement.

Sur la durée du programme, ils participeront aux comités de pilotage régional afin de suivre l’évolution veiller à la bonne mise en œuvre du programme, en conformité avec les objectifs du Plan de rénovation énergétique des bâtiments, dont les Préfets de région, avec l’appui des Préfets de département, sont responsables.

Quel est le rôle du comité de pilotage régional ?

Dans chaque région sera créé un comité de pilotage du programme constitué, a minima, des porteurs associés, du porteur pilote, des financeurs, de l’Etat. Ce comité se tiendra à minima semestriellement.

Il a pour rôle de suivre l’évolution du programme. Dans ce cadre, il rend compte des résultats et de l’atteinte des objectifs. Il réalise aussi le suivi budgétaire du programme et donne son avis sur les appels de fonds.

Quelle est l’articulation avec les ADIL ?

Les ADIL sont toutes membres du réseau FAIRE et assurent des missions d’information et de conseil sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales liées au logement. Elles sont toutes membres du réseau FAIRE et jouent un rôle d’information essentiel pour faciliter les démarches de rénovation globale des logements des particuliers aux côtés des conseillers de plateformes, ALEC, PIG, OPAH et Espaces FAIRE. A ce titre, les ADIL devront être associées à la définition des objectifs du plan de déploiement.

Quelle est la coordination avec les maisons France Services ?

La coordination aujourd’hui n’existe pas, mais elle est à écrire : dans le plan de déploiement, il est demandé à chaque territoire de faire un état des lieux de tous les points d’information/relais sur la rénovation énergétique : les Maisons de service public, comme les CCAS ou encore les mairies devront être identifiées (si c’est bien le cas) comme des points relais et pourront bénéficier des outils de communication réalisés par l’ADEME pour diffuser les bons messages et renvoyer les ménages vers les interlocuteurs du réseau FAIRE.

Comment assurer la suite après 3 ans ?

Une évaluation du programme sera faite au fil de l’eau, une fois que le programme sera mis en place et fonctionnera correctement. La question de la suite sera posée en temps utile.

Quelle articulation avec les dispositifs Anah ?

La mise en œuvre d’un conseil « tous publics », intégrant donc les publics Anah, doit s’articuler localement avec les opérations programmées du territoire (OPAH/PIG, voir ci-dessous) et avec une bonne formation de ces structures aux enjeux Anah (connaissance de la réglementation Anah, information sur les dispositifs programmés OPAH/PIG en cours, …).

Les modalités d’articulation entre le programme SARE et les dispositifs Anah doivent s’adapter aux spécificités locales, sans « modèle unique » imposé. 3 cas « types » peuvent néanmoins être identifiés pour la mise en place de l’information de 1er niveau et du conseil amont sur la rénovation énergétique:

  • 1/ En territoire diffus : la couverture est assurée par les structures financées par le programme SARE, qui informent tous les publics dont les publics modestes qu’elles orientent – lorsque cela s’y prête vers un « parcours Anah » via Habiter Mieux Sérénité ou les syndicats de copropriétaires éligibles au programme Habiter Mieux Copropriétés.
  • 2/ Territoire uniquement couvert par une OPAH/PIG : Si le contrat entre la collectivité MOA du dispositif et l’opérateur en charge du suivianimation de l’OPAH/PIG prévoit de l’information aux ménages, cette action se poursuit a minima le temps de l’OPAH/PIG et restera financée par l’Anah dans le cadre de la convention d’OPAH/PIG notamment lorsque les OPAH/PIG couvrent d’autres thématiques que la rénovation énergétique.
  • 3/ Territoire couvert par une OPAH/PIG, articulée avec le programme SARE : la collectivité peut également décider de recentrer l’ensemble de l’information de premier niveau et du conseil personnalisé sur la rénovation énergétique au sein d’une structure dont les missions sont cofinancées par le programme SARE. Dans ce cadre, 3 questions doivent néanmoins être analysées localement :
    • Les modalités d’information sur les autres priorités d’intervention de l’Anah, hors rénovation énergétique, sont effectuées par l’opérateur en charge du suivi animation de l’OPAH. La structure en charge de la mise en œuvre du programme SARE peut néanmoins - après analyse au cas par cas - seulement et pour ces seules missions d'information orienter, sensibiliser dans une logique de complémentarité de l’action de l’opérateur de l’OPAHsous réserve de formation à l’ensemble des thématiques traitées (lutte contre l’habitat indigne, autonomie, …) et sous réserve de financement autres que SARE. Ces missions ne concernant pas la rénovation énergétique ne peuvent en effet pas faire l’objet d’un financement SARE, mais peuvent le cas échéant être financées par l’Anah dans le respect du RGA sur le financement de l’ingénierie ;
    • L’association de la structure au pilotage de l’OPAH/PIG et son articulation avec l’opérateur de suivi-animation (bilan des contacts amont, objectifs fixés, actions de communication, …) ;
    • Le contrat passé avec l’opérateur de suivi-animation reste en vigueur et les enjeux d'articulation doivent associer cet opérateur, dans le respect du cadre contractuel et des éventuelles possibilités d'évolutions.

La circulaire relative à la mise en œuvre du programme SARE demande aux Préfets de région et de département de bien s’assurer de la concertation des collectivités du bloc communal (communes, EPCI) et départemental. Leur association est en particulier attendue pour articuler les dispositifs d’OPAH ou de PIG avec les dispositifs financés par le programme SARE.

La création d'une contractualisation entre le porteur associé et une autre collectivités avec une obligation de résultats (paiement en fonction du nombre d’actes) peut-il s’interpréter comme une mise sous tutelle?

L'entrée dans le programme SARE se fait sur la base d'un engagement volontaire des collectivités territoriales. Chaque collectivité ou groupement pourra en effet, dans le cadre de la compétence qu'il détient de par la loi, continuer à agir dans ce domaine en dehors de ce programme. 

Il est prévu que dans le cadre de l'élaboration du plan de déploiement, les collectivités intéressées par le programme puissent être associées étroitement aux objectifs et à la définition des actions pour leur territoire.  Les conventions, qui en découlent, permettent à chaque partie de décider de ses obligations et de ses droits dans ce cadre. Par construction, elles ne sauraient constituer un état de tutelle au sens de l'article 72 al. 5 de la Constitution.

De manière générale, la région, chef de file en matière de transition énergétique organise "les modalités de l'action commune" des collectivités territoriales dans ce domaine, conformément à l'article 72 de la Constitution.

Comment va être alimentée la nouvelle base de données des structures de mise en œuvre du programme SARE qui va remplacer la base de données des PRIS ?

La base de données des PRIS est maintenue en fonction de manière transitoire jusqu'à fin 2020. 

Le site Internet faire.gouv.fr continue à être alimenté par cette base jusqu'à la bascule vers la nouvelle base de données FAIRE, à partir de début 2021. Pendant cette phase transitoire, le fonctionnement technique de la base de données des PRIS est toujours maintenu par l'ADEME.

Dans le cadre du programme SARE, l’ADEME assurera l’administration nationale, le développement et la maintenance informatique d’une nouvelle  base de données. Toutefois, la mise à jour de celle-ci au fil de l’eau est de la responsabilité des porteurs associés. Ils administrent la base de données à l'échelle de leur territoire (création et mise à jour des structures et des comptes utilisateurs). Les évolutions  majeures apportées  touchant au plan de déploiement initial (modification de structure ou de périmètre géographique) doivent être concertéesavec les acteurs locaux concernés, notamment l’Etat (DREAL, DDT) et présentées régulièrement en COPIL régional.

6. Les modalités de suivi

Comment justifier de la bonne atteinte des objectifs ?

A chaque COPIL régional, les porteurs associés avec l’aide du porteur pilote réalisent un bilan quantitatif des actions mises en œuvre, des freins, des succès.

Le bilan quantitatif des actes métiers est notamment effectué sur la base des remontées d’informations issues des outils numériques et systèmes d’informations mis à disposition par l’ADEME en tant que porteur pilote.

Des enquêtes de satisfaction des usagers sont lancées par l’ADEME auprès des ménages bénéficiaires du programme.

Comment vont s’articuler les outils de suivi déjà existants avec les outils numériques et systèmes d’informations de l’ADEME ?

Les outils numériques et systèmes d’informations de l’ADEME sont prévues pour pouvoir être interfacés à l’aide d’API à d’autres outils numériques.

Les outils numériques et systèmes d’informations de l’ADEME permettront-ils de faire un suivi différencié des publics précaires ou non afin de fournir au porteur associé un outil de suivi global de la rénovation énergétique de son territoire ?

Les outils numériques et systèmes d’informations de l’ADEME permettront au conseiller de définir pour chaque ménage accompagné si il relève des publics modeste ou non.

Comment doivent être décomptés les différents actes ? Par exemple, est-ce que l’on doit comptabiliser un acte d’information puis un acte de conseil, ou est-ce que l’acte de conseil est censé inclure l’acte d’information ?

Les actes sont distincts. Dans le cas présenté, si un ménage appelle une fois pour une information rapide qui est comptabilisé comme un acte d’information. Si ce même ménage rappelle et a un échange prolongé, ce deuxième appel est comptabilisé comme un acte de conseil. Si le premier appel du ménage est un acte de conseil, aucun acte d’information ne sera comptabilisé.

7. L'articulation avec les autres actions menées dans le cadre des CEE

Des collectivités territoriales ont mis en place des aides aux travaux de rénovation énergétique à destination des particuliers, et obtiennent en échange le droit de valoriser leurs économies d’énergie en CEE. Ces types de dispositifs sont-ils compatibles

Ces dispositifs fonctionnent sur la base de la valorisation des économies d’énergie dans le cadre des fiches d’opérations standardisées. Ces dispositifs sont déconnectés du programme SARE, qui ne finance aucuns travaux de rénovation énergétique. Il est donc possible pour une collectivité territoriale engagée dans le programme de continuer à valoriser les CEE obtenus dans le cadre des fiches standardisées.

Quelles articulations avec les autres programmes CEE ?

Les collectivités territoriales et les structures bénéficiaires engagées dans le cadre du programme SARE peuvent, par ailleurs, participer à d’autres programmes CEE. Il est toutefois nécessaire que cette participation se fasse sur des champs distincts des actes pour lesquelles elles reçoivent des fonds dans le cadre du programme SARE. La participation des collectivités à des programmes actuels doit être mentionnée dans la partie « Etat des lieux » du plan de déploiement.