Vérifié le 10/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la transition écologique
Import DILA
En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.Un conseiller d'une agence départementale d'information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril...) ou que vous avez connaissance d'une telle situation.
Refuser de faire les travaux imposés par l'arrêté
Si vous refusez volontairement de réaliser les travaux, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Refuser de reloger le locataire
Si vous refusez volontairement de reloger votre locataire, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Menacer le locataire pour qu'il renonce au relogement
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Toucher un loyer ou une autre somme interdite
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Dégrader votre logement pour faire partir le locataire
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Louer votre logement devenu vacant (libre)
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Par téléphone
0 806 706 806Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17hCoût d'un appel local