Réunion avec les partenaires sociaux du transport routier

Cette réunion a tout d’abord permis d’évoquer les sujets relatifs à la réforme du code du travail. La Ministre a réaffirmé que les ordonnances ne sont pas de nature à inquiéter la profession des chauffeurs routiers. Elle a notamment rappelé qu’elles ne modifient en rien les règles relatives aux temps de travail et de repos, celles-ci relevant du code des transports. S’agissant de la question des rémunérations, sur lesquels les partenaires sociaux ont des interprétations différentes :

• La réunion a permis de faire apparaitre des points de convergence, notamment sur les coefficients d’ancienneté, sur lesquels un accord devra être formalisé entre les partenaires sociaux lors d’une réunion de la commission mixte paritaire le 4 octobre ;
• Les organisations syndicales ont fait part, au cours de la réunion, de nouveaux sujets de préoccupation concernant les frais de déplacement spécifiques aux chauffeurs routiers, qui doivent faire l’objet d’une expertise ;
• La Ministre a proposé par ailleurs que les accords d’entreprise sur les rémunérations dans le transport routier fassent l’objet d’un suivi par les observatoires de la négociation, prévus par les ordonnances, en lien avec les instances nationales de branche.

Cette réunion a également porté sur le dumping social au niveau international, qui constitue le cœur des défis qu’affronte le secteur :

• La Ministre a confirmé la priorité donnée par le Président de la République et le Gouvernement à obtenir au niveau européen une réforme de la directive sur les travailleurs détachés intégrant pleinement le champ du transport routier, et à parvenir à un accord ambitieux sur le « paquet mobilité ». Les partenaires sociaux ont apporté leur soutien à la position défendue par la France.
• Face à la forte concurrence créée par le développement des véhicules utilitaires légers, la Ministre a annoncé le lancement dans les prochaines semaines d’une mission parlementaire qui devra préparer des propositions que la France soumettra à ses partenaires européens afin d’aboutir à un meilleur encadrement de cette pratique.

Enfin, cette réunion a permis d’aborder plusieurs questions clés en matière de dialogue social au sein de la branche :

• La Ministre a confirmé que l’Etat assurera bien sa part de financement du dispositif de congé de fin d’activité (CFA), comme elle en avait fait part aux partenaires sociaux dans un courrier. A cet égard, le projet de loi de finances pour 2018 présenté hier, intègre bien les crédits nécessaires à ce financement, à hauteur de 94,7 M€.
• Elle a invité les partenaires sociaux à engager avant la fin de l’année un cycle de négociations sur la réforme du CFA, comme ils s’y étaient engagés dans l’accord d’avril 2017.
• Enfin, la Ministre a salué les travaux en cours sur les règles d’hygiène, de sécurité et de santé en matière de transport de matières dangereuses. Elle a annoncé l’organisation d’une nouvelle table-ronde sur le sujet le 13 octobre.

A l’issue de cette réunion de plus de 5h, Elisabeth BORNE a déclaré : « Malgré les désaccords exprimés publiquement, je constate que plusieurs sujets qui étaient présentés comme majeurs font désormais l’objet d’un consensus. J’invite donc les partenaires sociaux à formaliser leurs accords sur ces points. Par ailleurs, je prends acte que de nouveaux sujets sont apparus lors de la discussion d’aujourd’hui. Ces sujets vont être expertisés, et le dialogue doit se poursuivre dans un esprit constructif et responsable ».