Retrait de permis : quelles sont les règles ?

Vérifié le 13/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la transition écologique

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Retrait de permis : que se passe-t-il quand le solde de points est à zéro ?

Si votre solde de points est à zéro, votre permis est invalidé : vous n'avez plus le droit de conduire.

Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR (lettre 48SI).

Vous devez restituer votre permis auprès de la préfecture.

La durée d'interdiction de conduire va de 6 mois à 1 an.

Pour obtenir un nouveau permis, vous devez passer un test psychotechnique et une visite médicale.

Vous devez repasser le code et la conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans.

Sinon, vous devez au moins repasser le code.

Retrait de permis : que se passe-t-il en cas d'infraction grave au code de la route ?

Rétention du permis

Les forces de l'ordre peuvent prendre votre permis.

Vous n'avez pas le droit de conduire jusqu'à la fin de la rétention.

Si l'infraction n'est pas établie, vous pouvez récupérer votre permis de conduire.

Suspension administrative du permis

La durée maximale d'une suspension administrative de pemis de conduire va de 6 mois à 1 an.

Pour récupérer votre permis en cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un passer une visite médicale.

En cas d'infraction liée à l'alcool, le préfet peut ordonner, au lieu d'une suspension du permis, l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD).

Suspension judiciaire du permis

Le juge peut aussi ordonner une suspension judiciaire du permis de conduire.

La durée maximale d'une suspension judiciaire va de 3 à 5 ans.

La durée de la suspension judiciaire peut être doublée en cas de récidive.

Pour récupérer votre permis en cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un passer une visite médicale.

Annulation judiciaire du permis

Le juge peut aussi ordonner une annulation judiciaire de votre permis.

Le juge fixe la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis.

Retrait de permis : que se passe-t-il en cas d'avis défavorable après une visite médicale ?

Le préfet peut ordonner une suspension de votre permis de conduire s'il est constaté, à la suite d'une visite médicale, que vous êtes inapte à conduire.

Le préfet vous notifie sa décision par lettre.

Vous devez restituer votre permis à la préfecture.

La durée de l'interdiction de conduire est variable.

Fait de causer la mort d'une personne par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou non respect d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

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